LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural intitulé « L’exploitation agricole ». Sont abrogés : - le titre VII du livre Ier du code rural ; - le livre V bis du code rural ; - la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles ; - les articles 63 à 74 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ; - les articles 3, 7, 8 et 14 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ; - la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d’exploitation en commun ; - les articles 10 et 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ; - les articles 17 à 22 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ; - la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ; - l’article 59 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ; - la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, à l’exception des trois premiers alinéas de l’article 11 ; - la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d’exploitation et à la modification de l’assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ; - la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d’outre-mer ; - le paragraphe II de l’article 22 et les articles 23, 25, 26, 32 et 56 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ; - les articles 11 à 17 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l’exploitation agricole à responsabilité limitée ; - les articles 11 et 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l’abaissement à soixante ans de l’âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ; - l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ; - les premier et deuxième alinéas de l’article 2, l’article 3, les articles 22 à 28, le premier alinéa de l’article 29 et l’article 58 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ; - l’article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ; - le deuxième alinéa de l’article 65 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ; - l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000545718 NOR: AGRX9300027L Ancien identifiant: 1LX993934 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/57/JORFTEXT000000545718.xml
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5556b73f15
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b3cbc6adc9
25 changed files with 515 additions and 392 deletions
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152225
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- [Article L311-1](article_l311-1.md)
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- [Article L311-2](article_l311-2.md)
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||||
- [Article L311-3](article_l311-3.md)
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||||
- [Article L311-4](article_l311-4.md)
|
||||
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@ -0,0 +1,51 @@
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-10
|
||||
Date de fin: 2003-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583309
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X311L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583309.xml
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###### Article L311-3
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||||
Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de
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l'article L. 311-1 peut souscrire avec l'autorité administrative un contrat
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||||
territorial d'exploitation qui comporte un ensemble d'engagements portant sur
|
||||
les orientations de la production de l'exploitation, l'emploi et ses aspects
|
||||
sociaux, la contribution de l'activité de l'exploitation à la préservation des
|
||||
ressources naturelles, à l'occupation de l'espace ou à la réalisation d'actions
|
||||
d'intérêt général et au développement de projets collectifs de production
|
||||
agricole.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat territorial d'exploitation a pour objectif d'inciter les
|
||||
exploitations agricoles à développer un projet économique global qui intègre les
|
||||
fonctions de l'agriculture mentionnées à l'article 1er de la loi n° 99-574 du 9
|
||||
juillet 1999 d'orientation agricole.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat territorial d'exploitation concerne l'ensemble de l'activité de
|
||||
l'exploitation agricole. Il définit la nature et les modalités des prestations
|
||||
de l'Etat et les engagements de l'exploitant qui en constituent la contrepartie.
|
||||
Il est conclu sous réserve des droits des tiers.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet arrête un ou plusieurs contrats types d'exploitation déterminant les
|
||||
systèmes d'exploitation assurant un développement durable de l'agriculture,
|
||||
ainsi que les actions répondant aux objectifs mentionnés au premier alinéa. Ces
|
||||
contrats types respectent les orientations définies par le ministre de
|
||||
l'agriculture, après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination
|
||||
de l'économie agricole et alimentaire.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat territorial d'exploitation doit être compatible avec l'un des
|
||||
contrats types définis à l'alinéa précédent. Il prend éventuellement en compte
|
||||
les projets à caractère particulier présentés par les agriculteurs.<br />
|
||||
|
||||
Il prend en compte les orientations définies par le ministre de l'agriculture,
|
||||
après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
|
||||
agricole et alimentaire. Il s'inscrit dans le cadre des cahiers des charges
|
||||
définis au plan local, en lien avec les projets agricoles départementaux et dans
|
||||
le cadre de la politique d'aménagement du territoire avec les projets des
|
||||
pays.<br />
|
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||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de mise en oeuvre du présent
|
||||
article.
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@ -0,0 +1,16 @@
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-10
|
||||
Date de fin: 2003-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583311
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X311L004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583311.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L311-4
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||||
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||||
Il est créé un fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation.<br />
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||||
Les opérations du fonds sont inscrites au budget du ministère de l'agriculture
|
||||
dans les conditions fixées par la loi de finances.
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|
@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152226
|
|||
- [Section 1 : Le schéma directeur départemental des structures agricoles.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Le répertoire de la valeur des terres agricoles.](section_3)
|
||||
- [Section 4 : La surface minimum d'installation.](section_4)
|
||||
- [Section 5 : La surface moyenne de l'exploitation à deux unités de main-d'oeuvre.](section_5)
|
||||
- [Section 4 : L'unité de référence.](section_4)
|
||||
- [Section 5 : La surface minimum d'installation.](section_5)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167738
|
||||
Date de début: 1999-07-10
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168071
|
||||
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|
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||||
###### Section 4 : La surface minimum d'installation.
|
||||
###### Section 4 : L'unité de référence.
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||||
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||||
- [Article L312-5](article_l312-5.md)
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||||
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@ -1,27 +1,21 @@
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|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-02
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583318
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X312L005XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583318.xml
|
||||
Date de début: 1999-07-10
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583319
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X312L005XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583319.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L312-5
|
||||
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||||
La surface minimum d'installation et les surfaces prévues aux articles L. 331-2
|
||||
à L. 331-5 sont fixées dans le schéma directeur départemental des structures
|
||||
agricoles pour chaque région naturelle du département et chaque nature de
|
||||
culture. Elles sont révisées périodiquement.<br />
|
||||
L'unité de référence est la surface qui permet d'assurer la viabilité de
|
||||
l'exploitation compte tenu de la nature des cultures et des ateliers de
|
||||
production hors sol ainsi que des autres activités agricoles.<br />
|
||||
|
||||
La surface minimum d'installation en polyculture-élevage ne peut être inférieure
|
||||
de plus de 30 p. 100 à la surface minimum d'installation nationale, sauf dans
|
||||
les zones de montagne ou défavorisées où la limite inférieure peut atteindre 50
|
||||
p. 100 ; la surface minimum d'installation nationale est fixée tous les cinq ans
|
||||
par décision du ministre de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Pour les productions hors sol, une décision du ministre de l'agriculture fixe
|
||||
les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du
|
||||
territoire sur la base de la surface minimum d'installation nationale prévue à
|
||||
l'alinéa précédent.
|
||||
Elle est fixée par l'autorité administrative, après avis de la commission
|
||||
départementale d'orientation de l'agriculture, pour chaque région naturelle du
|
||||
département par référence à la moyenne des installations encouragées au titre de
|
||||
l'article L. 330-1 au cours des cinq dernières années. Elle est révisée dans les
|
||||
mêmes conditions.
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167739
|
||||
Date de début: 1999-07-10
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168005
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 5 : La surface moyenne de l'exploitation à deux unités de main-d'oeuvre.
|
||||
###### Section 5 : La surface minimum d'installation.
|
||||
|
||||
- [Article L312-6](article_l312-6.md)
|
||||
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@ -1,27 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583320
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X312L006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583320.xml
|
||||
Date de début: 1999-07-10
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583321
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X312L006XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583321.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L312-6
|
||||
|
||||
Le ministre de l'agriculture fait procéder, par région naturelle et par nature
|
||||
de culture ou type d'exploitation, en tenant compte, éventuellement, de
|
||||
l'altitude, aux études nécessaires à l'appréciation de la superficie que devrait
|
||||
normalement avoir une exploitation mise en valeur directement par deux unités de
|
||||
main-d'oeuvre, ou plus en cas de sociétés de culture ou de groupements
|
||||
d'exploitants, dans des conditions permettant une utilisation rationnelle des
|
||||
capitaux et des techniques, une rémunération du travail d'exécution, de
|
||||
direction et des capitaux fonciers et d'exploitation répondant à l'objectif
|
||||
défini à l'article 6 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation
|
||||
agricole.<br />
|
||||
La surface minimum d'installation est fixée dans le schéma directeur
|
||||
départemental des structures agricoles pour chaque région naturelle du
|
||||
département et chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre de l'agriculture évalue ces superficies par arrêté pris après
|
||||
consultation de commissions départementales comprenant notamment des
|
||||
représentants des chambres départementales d'agriculture, des organisations
|
||||
professionnelles agricoles et des représentants des conseils généraux.
|
||||
La surface minimum d'installation en polyculture-élevage ne peut être inférieure
|
||||
de plus de 30 p. 100 à la surface minimum d'installation nationale, sauf dans
|
||||
les zones de montagne ou défavorisées où la limite inférieure peut atteindre 50
|
||||
p. 100 ; la surface minimum d'installation nationale est fixée tous les cinq ans
|
||||
par décision du ministre de l'agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Pour les productions hors sol, une décision du ministre de l'agriculture fixe
|
||||
les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du
|
||||
territoire sur la base de la surface minimum d'installation nationale prévue à
|
||||
l'alinéa précédent.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-02
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583323
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X313L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583323.xml
|
||||
Date de début: 1999-07-10
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583324
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X313L001XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583324.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-1
|
||||
|
||||
Il est institué auprès du représentant de l'Etat dans le département une
|
||||
commission départementale d'orientation de l'agriculture, dont la composition
|
||||
est fixée par décret.<br />
|
||||
Il est institué auprès du représentant de l'Etat dans le département, qui la
|
||||
préside, une commission départementale d'orientation de l'agriculture composée
|
||||
notamment de représentants des ministres intéressés, de la production agricole,
|
||||
des propriétaires et des fermiers-métayers, de la transformation et de la
|
||||
commercialisation des produits agricoles, de l'artisanat et du commerce
|
||||
indépendant de l'alimentation, des consommateurs et des associations agréées
|
||||
pour la protection de l'environnement, ainsi que d'un représentant du
|
||||
financement de l'agriculture. Sa composition est fixée par décret.<br />
|
||||
|
||||
La commission est consultée sur le projet, élaboré par le représentant de l'Etat
|
||||
dans le département, qui détermine les priorités de la politique d'orientation
|
||||
des productions et d'aménagement des structures d'exploitation au niveau
|
||||
départemental.<br />
|
||||
|
||||
Elle donne son avis sur les projets de contrat type susceptibles d'être proposés
|
||||
aux exploitants, en application des dispositions de l'article L. 311-3.<br />
|
||||
|
||||
Elle est informée de l'utilisation au plan départemental des crédits affectés
|
||||
par la Communauté européenne, par l'Etat et par les collectivités territoriales
|
||||
dans le domaine des activités agricoles et forestières.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-23
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583337
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X314L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583337.xml
|
||||
Date de début: 1999-07-10
|
||||
Date de fin: 2012-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583338
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X314L002XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583338.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L314-2
|
||||
|
||||
Le premier alinéa de l'article L. 312-1 et les articles L. 312-2, L. 312-3 et L.
|
||||
312-4 sont applicables aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées
|
||||
par voie réglementaire.
|
||||
Le premier alinéa de l'article L. 312-1 et les articles L. 312-2, L. 312-3, L.
|
||||
312-4 et L. 312-5 sont applicables aux départements d'outre-mer dans des
|
||||
conditions fixées par voie réglementaire.
|
||||
|
|
|
@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183012
|
|||
- [Article L321-19](article_l321-19.md)
|
||||
- [Article L321-20](article_l321-20.md)
|
||||
- [Article L321-21](article_l321-21.md)
|
||||
- [Article L321-21-1](article_l321-21-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-10
|
||||
Date de fin: 2006-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583378
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L021XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583378.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-21-1
|
||||
|
||||
Le conjoint survivant du chef d'une exploitation agricole ou de l'associé
|
||||
exploitant une société dont l'objet est l'exploitation agricole qui justifie par
|
||||
tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de
|
||||
l'exploitation pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être
|
||||
associé aux bénéfices et aux pertes de celle-ci, bénéficie d'un droit de créance
|
||||
d'un montant égal à trois fois le salaire minimum de croissance annuel en
|
||||
vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral. Ce droit
|
||||
est garanti sur la généralité des meubles par le privilège inscrit au 4° de
|
||||
l'article 2101 du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège
|
||||
inscrit au 2° de l'article 2104 du code civil et sur les immeubles par une
|
||||
hypothèque légale. Le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint
|
||||
survivant dans les opérations de partage successoral est diminué de celui de
|
||||
cette créance.
|
|
@ -1,33 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-02
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583511
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583511.xml
|
||||
Date de début: 1999-07-10
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583512
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L001XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583512.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-1
|
||||
|
||||
Le contrôle des structures des exploitations agricoles concerne exclusivement
|
||||
l'exploitation des biens quelle que soit la nature de l'acte en vertu duquel est
|
||||
assurée la jouissance des biens et notamment dans les cas mentionnés par
|
||||
l'article L. 411-1.<br />
|
||||
Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en
|
||||
valeur des biens fonciers ruraux au sein d'une exploitation agricole, quels que
|
||||
soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci, et le titre en
|
||||
vertu duquel la mise en valeur est assurée.<br />
|
||||
|
||||
Il a pour but, conformément aux objectifs de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980
|
||||
d'orientation agricole et des schémas directeurs départementaux des structures
|
||||
agricoles :<br />
|
||||
Est qualifié d'exploitation agricole, au sens du présent chapitre, l'ensemble
|
||||
des unités de production mises en valeur directement ou indirectement par la
|
||||
même personne, quels qu'en soient le statut, la forme ou le mode d'organisation
|
||||
juridique, dont les activités sont mentionnées à l'article L. 311-1.<br />
|
||||
|
||||
1° De favoriser l'installation d'agriculteurs remplissant les conditions de
|
||||
formation ou d'expérience professionnelle fixées par décret ;<br />
|
||||
L'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser
|
||||
l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche
|
||||
d'installation progressive.<br />
|
||||
|
||||
2° De contribuer à la constitution ou à la préservation d'exploitations
|
||||
familiales à responsabilité personnelle et de favoriser l'agrandissement des
|
||||
exploitations dont les dimensions sont insuffisantes ;<br />
|
||||
En outre, il vise :<br />
|
||||
|
||||
3° De déterminer les conditions d'accès à la profession agricole de personnes
|
||||
physiques issues d'autres catégories sociales ou professionnelles et celles de
|
||||
son exercice à temps partiel par des actifs ruraux non agricoles, en fonction de
|
||||
l'intérêt économique, social et démographique qui s'attache à la pluriactivité
|
||||
dans chaque département.
|
||||
- soit à empêcher le démembrement d'exploitations agricoles viables pouvant
|
||||
permettre l'installation d'un ou plusieurs agriculteurs ;<br />
|
||||
|
||||
- soit à favoriser l'agrandissement des exploitations agricoles dont les
|
||||
dimensions, les références de production ou les droits à aide sont insuffisants
|
||||
au regard des critères arrêtés dans le schéma directeur départemental des
|
||||
structures ;<br />
|
||||
|
||||
- soit à permettre l'installation ou conforter l'exploitation d'agriculteurs
|
||||
pluriactifs partout où l'évolution démographique et les perspectives économiques
|
||||
le justifient.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-02
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583545
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L010XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583545.xml
|
||||
Date de début: 1999-07-10
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583546
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L010XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583546.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-10
|
||||
|
||||
Les informations concernant les structures des exploitations agricoles figurant
|
||||
dans les fichiers de la mutualité sociale agricole et nécessaires au contrôle
|
||||
des structures sont communiquées, annuellement ou à sa demande, au préfet.<br />
|
||||
Si, à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle la mise en demeure
|
||||
de cesser l'exploitation est devenue définitive, un nouveau titulaire du droit
|
||||
d'exploiter n'a pas été retenu, toute personne intéressée par la mise en valeur
|
||||
du fonds peut demander au tribunal paritaire des baux ruraux que lui soit
|
||||
accordé le droit d'exploiter ledit fonds. En cas de pluralité de candidatures,
|
||||
le tribunal paritaire des baux ruraux statue en fonction de l'intérêt, au regard
|
||||
des priorités définies par le schéma directeur départemental des structures, de
|
||||
chacune des opérations envisagées.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions de cette communication sont fixées par décret en Conseil d'Etat,
|
||||
pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
|
||||
Lorsque le tribunal paritaire des baux ruraux accorde l'autorisation d'exploiter
|
||||
le fonds, il fixe les conditions de jouissance et le montant du fermage
|
||||
conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV (nouveau) du présent
|
||||
code.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-02
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583548
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L011XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583548.xml
|
||||
Date de début: 1999-07-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583549
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L011XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583549.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-11
|
||||
|
||||
Tout preneur, lors de la conclusion d'un bail, doit faire connaître au bailleur
|
||||
la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; mention expresse en est
|
||||
faite dans le bail. Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation
|
||||
d'exploiter ou de présenter une déclaration préalable en application des
|
||||
articles L. 331-2 à L. 331-4, le bail est conclu sous réserve de l'octroi de
|
||||
ladite autorisation ou de la présentation de ladite déclaration. Le refus
|
||||
définitif de l'autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté la demande
|
||||
d'autorisation ou la déclaration préalable exigée en application des articles L.
|
||||
331-2 à L. 331-4 dans le délai imparti par le préfet conformément à l'article L.
|
||||
331-12 emporte la nullité du bail que le préfet, le bailleur ou la société
|
||||
d'aménagement foncier et d'établissement rural, lorsqu'elle exerce son droit de
|
||||
préemption, peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux.
|
||||
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +1,102 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-02
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583515
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L002XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583515.xml
|
||||
Date de début: 1999-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583516
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L002XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583516.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-2
|
||||
|
||||
Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après :<br />
|
||||
Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles, lorsque la surface
|
||||
cumulée de l'ensemble excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental
|
||||
des structures agricoles. Ce seuil doit être compris entre deux et quatre fois
|
||||
la surface minimum d'installation. Pour déterminer la superficie totale mise en
|
||||
valeur, il est tenu compte des superficies exploitées par le demandeur dans le
|
||||
cadre d'une société, d'une coexploitation, d'une indivision ainsi que des
|
||||
superficies qu'il exploite individuellement ;<br />
|
||||
1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations
|
||||
agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou
|
||||
plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est
|
||||
envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur
|
||||
départemental des structures.<br />
|
||||
|
||||
2° Les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles au
|
||||
bénéfice d'une société, d'une coexploitation ou d'une indivision, lorsque la
|
||||
superficie totale mise en valeur, divisée par le nombre d'associés, de
|
||||
coexploitants ou d'indivisaires participant effectivement à l'exploitation au
|
||||
sens de l'article L. 411-59, satisfaisant aux conditions de capacité ou
|
||||
d'expérience professionnelle fixées par décret et n'étant pas en âge de
|
||||
bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole, excède le seuil fixé au 1°
|
||||
ci-dessus. Dans le cas où aucun des intéressés ne remplit ces conditions,
|
||||
l'opération est également soumise à autorisation préalable. Pour déterminer la
|
||||
superficie totale mise en valeur, il est tenu compte tant des superficies
|
||||
exploitées par la société, la coexploitation ou l'indivision que de celles
|
||||
exploitées individuellement par chacun de ces intéressés ainsi que des
|
||||
superficies exploitées par l'ensemble des sociétés où ces intéressés sont
|
||||
associés et participent à l'exploitation au sens de l'article L. 411-59.
|
||||
Ce seuil est compris entre 0,5 et 1,5 fois l'unité de référence définie à
|
||||
l'article L. 312-5.<br />
|
||||
|
||||
Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants,
|
||||
des coïndivisaires au sein d'une exploitation est assimilée à un agrandissement.
|
||||
Elle entraîne pour celui ou ceux qui poursuivent la mise en valeur de
|
||||
l'exploitation l'obligation de solliciter une autorisation préalable pour
|
||||
continuer d'exploiter dès lors que l'exploitation en cause a une superficie
|
||||
supérieure au seuil fixé ci-dessus. Dans ce cas, l'autorisation peut être
|
||||
accordée à titre provisoire pour une durée qui ne saurait excéder deux ans, afin
|
||||
de leur permettre, le cas échéant, de remettre leur exploitation en conformité
|
||||
avec les prescriptions du schéma directeur départemental des structures ;<br />
|
||||
|
||||
2° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les
|
||||
agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède un seuil
|
||||
fixé par le schéma directeur départemental des structures et compris entre le
|
||||
tiers et une fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5, ou de
|
||||
ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ;<br />
|
||||
|
||||
b) De priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son
|
||||
fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé ;<br />
|
||||
|
||||
3° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les
|
||||
agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une
|
||||
exploitation agricole :<br />
|
||||
|
||||
a) Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les
|
||||
conditions de capacité ou d'expérience professionnelle ou a atteint l'âge requis
|
||||
pour bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même pour les exploitants pluriactifs remplissant les conditions de
|
||||
capacité ou d'expérience professionnelle dont les revenus extra-agricoles du
|
||||
foyer fiscal excèdent 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de
|
||||
croissance ;<br />
|
||||
|
||||
4° Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute
|
||||
participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre,
|
||||
associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée,
|
||||
de toute personne physique ou morale, dès lors qu'elle participe déjà en qualité
|
||||
d'exploitant à une autre exploitation agricole, ainsi que toute modification
|
||||
dans la répartition des parts ou actions d'une telle personne morale qui a pour
|
||||
effet de faire franchir à l'un des membres, seul ou avec son conjoint et ses
|
||||
ayants droit, le seuil de 50 % du capital.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le franchissement de ce seuil ne résulte pas d'une décision de
|
||||
l'intéressé, l'autorisation peut être accordée à titre provisoire, pour une
|
||||
durée qui ne saurait excéder deux ans, afin de permettre aux associés de
|
||||
rétablir une situation conforme au schéma directeur départemental des structures
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° Les agrandissements ou réunions d'exploitations pour les biens dont la
|
||||
distance par rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieure à un
|
||||
maximum fixé par le schéma directeur départemental des structures, sans que ce
|
||||
maximum puisse être inférieur à cinq kilomètres.<br />
|
||||
|
||||
6° Les créations ou extensions de capacité des ateliers hors sol, quelle que
|
||||
soit cette capacité pour les élevages de porcs sur caillebotis partiel ou
|
||||
intégral, et au-delà d'un seuil de production fixé par décret pour les autres
|
||||
ateliers.<br />
|
||||
|
||||
Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte des
|
||||
superficies exploitées par le demandeur sous quelque forme que ce soit ainsi que
|
||||
des ateliers de production hors sol évalués par application des coefficients
|
||||
mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 312-6. En sont exclus les bois,
|
||||
landes, taillis et friches, sauf les terres situées dans les départements
|
||||
d'outre-mer et mentionnées par l'article L. 128-3 ; en sont également exclus les
|
||||
étangs autres que ceux servant à l'élevage piscicole.<br />
|
||||
|
||||
Les opérations réalisées par une société d'aménagement foncier et
|
||||
d'établissement rural, ayant pour conséquence la suppression d'une unité
|
||||
économique égale ou supérieure au seuil fixé en application du 2° ci-dessus, ou
|
||||
l'agrandissement, par attribution d'un bien préempté par la société
|
||||
d'aménagement foncier et d'établissement rural, d'une exploitation dont la
|
||||
surface totale après cette cession excède deux fois l'unité de référence définie
|
||||
à l'article L. 312-5, sont soumises à autorisation dans les conditions de droit
|
||||
commun. Les autres opérations réalisées par ces sociétés font l'objet d'une
|
||||
simple information du préfet du département où est situé le fonds.
|
||||
|
|
|
@ -1,54 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-02
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583520
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L003XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583520.xml
|
||||
Date de début: 1999-07-10
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583521
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L003XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583521.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-3
|
||||
|
||||
Sont également soumises à autorisation préalable, quelles que soient les
|
||||
superficies en cause, les opérations ci-après :<br />
|
||||
L'autorité administrative, après avis de la commission départementale
|
||||
d'orientation de l'agriculture, se prononce sur la demande d'autorisation en se
|
||||
conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des
|
||||
structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le
|
||||
fonds faisant l'objet de la demande. Elle doit notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations
|
||||
agricoles au bénéfice :<br />
|
||||
1° Observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental entre
|
||||
l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations
|
||||
agricoles, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de
|
||||
l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ;<br />
|
||||
|
||||
a) Des personnes physiques qui ne satisfont pas aux conditions de capacité ou
|
||||
d'expérience professionnelle fixées par décret ; pour l'appréciation des
|
||||
critères d'expérience professionnelle, seule est prise en compte l'expérience
|
||||
acquise sur une superficie au moins égale à la moitié de la surface minimale
|
||||
d'installation en qualité d'exploitant, de conjoint participant à l'exploitation
|
||||
agricole, d'aide familiale, d'associé d'exploitation ou de salarié agricole.
|
||||
Dans les départements d'outre-mer, cette superficie est celle mentionnée à
|
||||
l'article 1142-13 ;<br />
|
||||
2° S'assurer, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, que toutes
|
||||
les possibilités d'installation sur une exploitation viable ont été considérées
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Des personnes physiques qui ont atteint l'âge auquel les exploitants peuvent
|
||||
prétendre à bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole ;<br />
|
||||
3° Prendre en compte les références de production ou droits à aide dont
|
||||
disposent déjà le ou les demandeurs ainsi que ceux attachés aux biens objets de
|
||||
la demande en appréciant les conséquences économiques de la reprise envisagée
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations
|
||||
agricoles ayant pour conséquence :<br />
|
||||
4° Prendre en compte la situation personnelle du ou des demandeurs, notamment en
|
||||
ce qui concerne l'âge et la situation familiale ou professionnelle et, le cas
|
||||
échéant, celle du preneur en place ;<br />
|
||||
|
||||
a) De supprimer une exploitation agricole d'une superficie au moins égale à deux
|
||||
fois la surface minimale d'installation ou de ramener la superficie d'une
|
||||
exploitation agricole en deçà de ce seuil. Toutefois, lorsque dans un
|
||||
département ou dans une région agricole d'un département la superficie moyenne
|
||||
des exploitations est inférieure à la surface minimale d'installation nationale,
|
||||
le schéma directeur départemental peut abaisser ce seuil à une fois et demie la
|
||||
surface minimale d'installation ;<br />
|
||||
5° Prendre en compte la participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est
|
||||
une personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets
|
||||
de la demande dans les conditions prévues à l'article L. 411-59 ;<br />
|
||||
|
||||
b) De priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son
|
||||
fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé ;<br />
|
||||
6° Tenir compte du nombre d'emplois non salariés et salariés permanents ou
|
||||
saisonniers sur les exploitations concernées ;<br />
|
||||
|
||||
3° Nonobstant les dispositions du 1° de l'article L. 331-2, les agrandissements
|
||||
ou réunions d'exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège
|
||||
de l'exploitation du demandeur est supérieure à un maximum fixé par le schéma
|
||||
directeur départemental des structures agricoles, sans que ce maximum puisse
|
||||
être inférieur à 5 kilomètres ;<br />
|
||||
7° Prendre en compte la structure parcellaire des exploitations concernées, soit
|
||||
par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en
|
||||
jouissance ne remettent en cause des aménagements réalisés à l'aide de fonds
|
||||
publics ;<br />
|
||||
|
||||
4° A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 1998, les créations ou extensions de
|
||||
capacité des ateliers hors sol, au-delà d'un seuil de capacité de production et
|
||||
selon des modalités fixées par décret, susceptibles de remettre en cause
|
||||
l'équilibre des structures sociales qui caractérisent cette activité.
|
||||
8° Prendre en compte la poursuite d'une activité agricole bénéficiant de la
|
||||
certification du mode de production biologique.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment
|
||||
si certaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l'objet d'autres
|
||||
candidatures prioritaires. Elle peut également être conditionnelle ou
|
||||
temporaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,88 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-02
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583524
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L004XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583524.xml
|
||||
Date de début: 1999-07-10
|
||||
Date de fin: 2014-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583525
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L004XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583525.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-4
|
||||
|
||||
Sont soumises à déclaration préalable les opérations effectuées dans les cas
|
||||
ci-après :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque les biens pour lesquels la déclaration est présentée par le
|
||||
propriétaire ou par l'un de ses descendants ont été recueillis par succession ou
|
||||
par donation d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus, à condition
|
||||
que :<br />
|
||||
|
||||
a) Le déclarant satisfasse aux conditions de capacité ou d'expérience
|
||||
professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 et L. 331-3 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les biens soient libres de location au jour de la déclaration.<br />
|
||||
|
||||
De plus, en cas de donation, le donateur doit détenir ou exploiter les biens
|
||||
ainsi transmis depuis neuf ans au moins.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, le déclarant ne peut se
|
||||
prévaloir des dispositions qui précèdent que pour reconstituer entre ses mains
|
||||
l'exploitation du parent ou allié mentionné ci-dessus sur une partie de laquelle
|
||||
il s'est préalablement installé ou lorsqu'il renonce à exploiter les terres
|
||||
qu'il mettait en valeur auparavant.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des présentes dispositions, sont assimilées aux biens
|
||||
qu'elles représentent les parts d'une société constituée entre les membres d'une
|
||||
même famille pour mettre fin à l'indivision.<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque le déclarant ne satisfait pas aux conditions de capacité ou
|
||||
d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 et L. 331-3 et
|
||||
sous réserve, le cas échéant, des dispositions des 2° et 3° de l'article L.
|
||||
331-3, à condition que :<br />
|
||||
|
||||
a) Le bien soit libre de location au jour de la déclaration ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le demandeur se consacre à l'exploitation de ce bien concurremment avec une
|
||||
autre activité professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
c) La superficie de l'exploitation constituée ou agrandie et les revenus
|
||||
extra-agricoles du foyer fiscal du déclarant n'excèdent pas des limites fixées
|
||||
par le schéma directeur départemental des structures agricoles ; la limite de
|
||||
superficie ne peut être inférieure à la surface minimum d'installation et celle
|
||||
du revenu à 3 120 fois le montant horaire du salaire minimal interprofessionnel
|
||||
de croissance ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque les opérations effectuées au bénéfice d'une société, d'une
|
||||
coexploitation ou d'une indivision ne sont pas soumises au régime de
|
||||
l'autorisation préalable en application du 2° de l'article L. 331-2 et des 2°,
|
||||
3° et 4° de l'article L. 331-3 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour tout changement du nombre ou de l'identité des associés, des
|
||||
coexploitants ou des indivisaires qui participent à l'exploitation et pour toute
|
||||
modification du capital entre eux ;<br />
|
||||
|
||||
5° Lorsque, en cas de décès, d'incapacité ou de cessation d'activité consécutive
|
||||
au départ en retraite de l'exploitant, l'exploitation est reprise par le
|
||||
conjoint participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au
|
||||
cours des cinq années antérieures au décès ou à l'incapacité ou au départ à la
|
||||
retraite ;<br />
|
||||
|
||||
6° Lorsque la réunion d'exploitations agricoles résulte de la réunion entre les
|
||||
mains de l'un d'entre eux des biens que chacun des deux époux mettait en valeur
|
||||
avant leur mariage ;<br />
|
||||
|
||||
7° Pour les cessions d'immeubles opérées par une société d'aménagement foncier
|
||||
et d'établissement rural lorsqu'elles relèvent de la procédure définie aux
|
||||
articles L. 331-2 et L. 331-3, sauf en cas de suppression d'une unité économique
|
||||
indépendante dont la superficie est égale ou supérieure au seuil défini au a du
|
||||
2° de l'article L. 331-3.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, dans un département ou dans une région agricole d'un département, les
|
||||
objectifs et priorités déterminés par le schéma directeur départemental des
|
||||
structures agricoles ne justifient plus, compte tenu notamment de la structure
|
||||
des exploitations agricoles, de la situation du marché foncier, du nombre et de
|
||||
l'âge des exploitants, le maintien, dans tous les cas, des procédures prévues
|
||||
aux articles L. 331-2 et L. 331-3, ce schéma peut prévoir que certaines des
|
||||
opérations mentionnées à ces articles seront soumises seulement au régime de
|
||||
déclaration.
|
||||
L'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant
|
||||
l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification. Si le
|
||||
fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit
|
||||
le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au
|
||||
regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-02
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583527
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L005XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583527.xml
|
||||
Date de début: 1999-07-10
|
||||
Date de fin: 2012-06-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583528
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L005XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583528.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-5
|
||||
|
||||
Les ateliers de production hors sol qui constituent le complément de l'activité
|
||||
agricole de l'exploitation ne sont pris en compte pour le calcul des superficies
|
||||
mentionnées aux articles L. 331-2, L. 331-3 et L. 331-4 que pour la fraction de
|
||||
leur superficie, corrigée des coefficients d'équivalence prévus à l'article L.
|
||||
312-5, qui excède la surface minimale d'installation.<br />
|
||||
|
||||
En outre, sont exclus, même s'ils sont ensuite transformés en terre de culture,
|
||||
les bois, landes, taillis, friches et étangs autres que ceux servant à l'élevage
|
||||
piscicole.
|
||||
Les informations concernant les structures des exploitations agricoles figurant
|
||||
dans les fichiers des caisses de mutualité sociale agricole ou les organismes
|
||||
qui en tiennent lieu dans les départements d'outre-mer, dans les centres de
|
||||
formalités des entreprises tenus par les chambres d'agriculture, dans le
|
||||
registre de l'agriculture, ou dans le système intégré de gestion et de contrôle
|
||||
mis en place pour l'application de la réglementation communautaire, sont
|
||||
communiquées, sur sa demande, à l'autorité administrative lorsqu'elles sont
|
||||
nécessaires à l'exercice du contrôle des structures.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-02
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583530
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L006XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583530.xml
|
||||
Date de début: 1999-07-10
|
||||
Date de fin: 2006-01-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583531
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L006XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583531.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-6
|
||||
|
||||
La déclaration ou la demande d'autorisation est adressée au préfet du
|
||||
département sur le territoire duquel est situé le fonds. Lorsque la demande
|
||||
d'autorisation porte sur un fonds n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit
|
||||
justifier qu'il en a préalablement informé le propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration prévue à l'article L. 331-4 est réputée enregistrée et
|
||||
l'opération correspondante peut être réalisée si, dans un délai d'un mois à
|
||||
compter de sa réception, le préfet n'a pas avisé le déclarant que l'opération
|
||||
relève du régime d'autorisation prévu aux articles L. 331-2 et L. 331-3 et sera,
|
||||
par suite, soumise par ses soins à la procédure définie à l'article L. 331-7.
|
||||
Tout preneur, lors de la conclusion d'un bail, doit faire connaître au bailleur
|
||||
la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; mention expresse en est
|
||||
faite dans le bail. Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation
|
||||
d'exploiter en application de l'article L. 331-2, le bail est conclu sous
|
||||
réserve de l'octroi de ladite autorisation. Le refus définitif de l'autorisation
|
||||
ou le fait de ne pas avoir présenté la demande d'autorisation exigée en
|
||||
application de l'article L. 331-2 dans le délai imparti par l'autorité
|
||||
administrative en application du premier alinéa de l'article L. 331-7 emporte la
|
||||
nullité du bail que le préfet du département dans lequel se trouve le bien objet
|
||||
du bail, le bailleur ou la société d'aménagement foncier et d'établissement
|
||||
rural, lorsqu'elle exerce son droit de préemption, peut faire prononcer par le
|
||||
tribunal paritaire des baux ruraux.
|
||||
|
|
|
@ -1,49 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-02
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583534
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L007XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583534.xml
|
||||
Date de début: 1999-07-10
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583535
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L007XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583535.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-7
|
||||
|
||||
La demande d'autorisation est transmise pour avis à la commission départementale
|
||||
d'orientation de l'agriculture.<br />
|
||||
Lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité contrairement aux dispositions du
|
||||
présent chapitre, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de
|
||||
régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine et qui ne saurait être
|
||||
inférieur à un mois.<br />
|
||||
|
||||
Les demandeurs, le propriétaire et le preneur peuvent prendre connaissance du
|
||||
dossier huit jours au moins avant la réunion de la commission. Sur leur demande,
|
||||
ils sont entendus par cette dernière devant laquelle ils peuvent se faire
|
||||
assister ou représenter par toute personne de leur choix.<br />
|
||||
La mise en demeure mentionnée à l'alinéa précédent prescrit à l'intéressé soit
|
||||
de présenter une demande d'autorisation, soit, si une décision de refus
|
||||
d'autorisation est intervenue, de cesser l'exploitation des terres
|
||||
concernées.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet, pour motiver sa décision, et la commission départementale
|
||||
d'orientation de l'agriculture, pour rendre son avis, sont tenus de se conformer
|
||||
aux orientations du schéma directeur départemental d'orientation de
|
||||
l'agriculture applicable dans le département sur le territoire duquel est situé
|
||||
le fonds. Ils sont tenus notamment :<br />
|
||||
Lorsque l'intéressé, tenu de présenter une demande d'autorisation, ne l'a pas
|
||||
formée dans le délai mentionné ci-dessus, l'autorité administrative lui notifie
|
||||
une mise en demeure de cesser d'exploiter dans un délai de même durée.<br />
|
||||
|
||||
1° D'observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes
|
||||
agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de
|
||||
l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation
|
||||
faisant l'objet de la demande ;<br />
|
||||
Lorsque la cessation de l'exploitation est ordonnée, l'intéressé est mis à même,
|
||||
pendant le délai qui lui est imparti, de présenter ses observations écrites ou
|
||||
orales devant toute instance ayant à connaître de l'affaire.<br />
|
||||
|
||||
2° De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des
|
||||
possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des
|
||||
terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs,
|
||||
de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà
|
||||
mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ;<br />
|
||||
Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres
|
||||
concernées, l'autorité administrative constate que l'exploitation se poursuit
|
||||
dans des conditions irrégulières, elle peut prononcer à l'encontre de
|
||||
l'intéressé une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 2000 et 6000 F
|
||||
par hectare. La surface prise en compte correspond à la surface de
|
||||
polyculture-élevage faisant l'objet de l'exploitation illégale, ou son
|
||||
équivalent, après, le cas échéant, application des coefficients d'équivalence
|
||||
résultant, pour chaque nature de culture, de l'application de l'article L.
|
||||
312-6.<br />
|
||||
|
||||
3° De prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs :
|
||||
âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur
|
||||
en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ;<br />
|
||||
|
||||
4° De tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées,
|
||||
soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations
|
||||
en jouissance ne remettent en cause des aménagements obtenus à l'aide de fonds
|
||||
publics.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet peut subordonner l'autorisation à la condition que le demandeur libère
|
||||
des terres éloignées ou morcelées en vue d'une meilleure restructuration de
|
||||
l'exploitation.
|
||||
Cette mesure pourra être reconduite chaque année s'il est constaté que
|
||||
l'intéressé poursuit l'exploitation en cause.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-02
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583538
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L008XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583538.xml
|
||||
Date de début: 1999-07-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583539
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L008XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583539.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-8
|
||||
|
||||
La commission dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception
|
||||
de la demande d'autorisation pour adresser son avis motivé au préfet. Dans les
|
||||
quinze jours suivant l'expiration du délai de deux mois mentionné ci-dessus, le
|
||||
préfet statue par décision motivée sur la demande d'autorisation. L'autorisation
|
||||
est réputée accordée si la décision n'a pas été notifiée au demandeur dans un
|
||||
délai de deux mois et quinze jours à compter de la date de réception de la
|
||||
demande. Dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 331-6, ce délai
|
||||
court à compter de la date à laquelle le déclarant a reçu notification de la
|
||||
lettre l'avisant que l'opération relevait du régime d'autorisation.<br />
|
||||
La décision prononçant la sanction pécuniaire mentionnée à l'article L. 331-7
|
||||
est notifiée à l'exploitant concerné, qui peut la contester, avant tout recours
|
||||
contentieux, dans le mois de sa réception, devant une commission des recours
|
||||
dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Toute décision expresse du préfet fait l'objet d'un affichage à la mairie de la
|
||||
commune sur le territoire de laquelle est situé le bien concerné. En cas de
|
||||
refus d'autorisation, la décision est notifiée au demandeur, au propriétaire,
|
||||
s'il est distinct du demandeur et au preneur en place.
|
||||
Les recours devant cette commission sont suspensifs. Leur instruction est
|
||||
contradictoire.<br />
|
||||
|
||||
La commission, qui statue par décision motivée, peut soit confirmer la sanction,
|
||||
soit décider qu'en raison d'éléments tirés de la situation de la personne
|
||||
concernée il y a lieu de ramener la pénalité prononcée à un montant qu'elle
|
||||
détermine dans les limites fixées à l'article L. 331-7, soit décider qu'en
|
||||
l'absence de violation établie des dispositions du présent chapitre il n'y a pas
|
||||
lieu à sanction. Dans les deux premiers cas, la pénalité devient recouvrable dès
|
||||
notification de sa décision.<br />
|
||||
|
||||
La décision de la commission peut faire l'objet, de la part de l'autorité
|
||||
administrative ou de l'intéressé, d'un recours de pleine juridiction devant le
|
||||
tribunal administratif.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-02
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583542
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L009XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583542.xml
|
||||
Date de début: 1999-07-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583543
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L009XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583543.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-9
|
||||
|
||||
La déclaration ou l'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en
|
||||
culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de
|
||||
l'enregistrement ou de la notification. Si le fonds est loué, l'année culturale
|
||||
à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur,
|
||||
sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du
|
||||
présent chapitre est modifiée.
|
||||
Celui qui exploite un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter
|
||||
devenu définitif ne peut bénéficier d'aucune aide publique à caractère
|
||||
économique accordée en matière agricole.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-02
|
||||
Date de fin: 1999-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583505
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X330L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583505.xml
|
||||
Date de début: 1999-07-10
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583506
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X330L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583506.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L330-1
|
||||
|
@ -16,7 +16,17 @@ candidats à l'installation justifiant de leur capacité à réaliser un projet
|
|||
viable à titre individuel ou au sein d'une société mentionnée à l'article L.
|
||||
341-2.<br />
|
||||
|
||||
Les services et organismes chargés de gérer les retraites et les préretraites
|
||||
informent individuellement chaque agriculteur sur l'obligation instaurée à
|
||||
l'article L. 330-2 un an avant qu'ils atteignent l'âge requis pour pouvoir
|
||||
bénéficier de la retraite ou de la préretraite.
|
||||
Dans ce cadre, elle prévoit des formes d'installation progressive, permettant
|
||||
d'organiser, dans des conditions précisées par décret, des parcours d'accès aux
|
||||
responsabilités de chef d'exploitation agricole, notamment pour les candidats
|
||||
non originaires du milieu agricole.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative établit chaque année un rapport sur l'installation en
|
||||
agriculture dans le département. Ce rapport est rendu public et sert de base à
|
||||
la modification du projet agricole départemental ou du schéma directeur
|
||||
départemental des structures en cas d'inadaptation de leurs objectifs.<br />
|
||||
|
||||
Les services et organismes chargés de gérer les retraites informent
|
||||
individuellement chaque agriculteur sur l'obligation instaurée à l'article L.
|
||||
330-2 deux ans avant qu'il atteigne l'âge requis pour pouvoir bénéficier de la
|
||||
retraite.
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-02-02
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Date de fin: 1999-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000006583565
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X341L001XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583565.xml
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Date de début: 1999-07-10
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Date de fin: 2003-07-25
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Identifiant: LEGIARTI000006583566
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X341L001XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583566.xml
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###### Article L341-1
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L'aide financière de l'Etat, sous forme de prêts, et notamment de prêts spéciaux
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à long terme, de subventions, de remises partielles ou totales d'impôts ou de
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taxe, est accordée en priorité aux exploitants agricoles, aux sociétés de
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culture et aux regroupements d'exploitants, en vue de leur permettre de se
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rapprocher des conditions optimales résultant des études prévues à l'article L.
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312-6 pour les encourager, notamment :<br />
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I. - L'aide financière de l'Etat aux exploitants agricoles prend la forme de
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subventions, de prêts ou de bonifications d'intérêts, de remises partielles ou
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totales d'impôts ou de taxes. Ces aides sont modulées et plafonnées sur la base
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de critères économiques de l'exploitation, du nombre d'actifs, de facteurs
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environnementaux et d'aménagement du territoire.<br />
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1° Soit à s'installer, lorsqu'il s'agit de jeunes agriculteurs ;<br />
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Les objectifs prioritaires de cette aide financière sont :<br />
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2° Soit à agrandir, à grouper ou à convertir partiellement ou totalement leurs
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exploitations pour les rendre viables ;<br />
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- l'installation de jeunes agriculteurs encouragée par la politique
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d'installation définie à l'article L. 330-1 ;<br />
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3° Soit, grâce au développement des migrations rurales, à s'installer dans une
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autre région.<br />
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- l'adaptation du système d'exploitation aux exigences économiques,
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environnementales et sociales, notamment dans le cadre des contrats territoriaux
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d'exploitation.<br />
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Ces aides concourent également au développement de l'exercice, sous forme de
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société, des activités agricoles.<br />
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Sauf lorsqu'elle a revêtu la forme de prêts, l'aide financière peut être
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interrompue si l'exploitation ne satisfait plus aux conditions de mise en valeur
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de l'espace agricole ou forestier mentionnées au schéma directeur départemental
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des structures agricoles défini à l'article L. 312-1 ou au projet agricole
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départemental défini à l'article L. 313-1, ou si les engagements souscrits dans
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le cadre du contrat territorial d'exploitation ne sont pas tenus. Dans tous les
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cas, elle peut donner lieu à remboursement si ces circonstances sont imputables
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à l'exploitant.<br />
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Les comptes de l'aide financière ainsi consentie sont présentés chaque année au
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Parlement, en même temps que le rapport prévu à l'article 6 de la loi n° 60-808
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du 5 août 1960 d'orientation agricole. Ils devront autant que possible préciser
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par région, par importance d'exploitation et éventuellement par type de
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production les prêts et subventions accordés.
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II. - Lorsque, pendant la période d'engagement du titulaire d'un contrat
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territorial d'exploitation, une part de l'exploitation est transmise à une autre
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personne, le contrat peut être résilié.<br />
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Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier défini au
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titre II du livre Ier (nouveau) du présent code, conduisant à un changement
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d'exploitant pour tout ou partie de la surface dont l'exploitation a donné lieu
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à la signature d'un contrat territorial d'exploitation, le bénéfice des aides
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prévues par ce contrat est maintenu au bénéfice du contractant initial s'il est
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à même de tenir les engagements souscrits, soit que ces derniers soient sans
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lien avec les surfaces concernées par le changement, soit qu'ils puissent être
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transférés sur les surfaces attribuées ou conservées sans préjudicier aux
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objectifs du contrat. Lorsque le respect de l'intégralité des engagements ne
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peut être assuré, le contrat est selon les cas modifié par avenant ou résilié
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par l'autorité administrative.<br />
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III. - Les litiges relatifs aux contrats territoriaux d'exploitation sont portés
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devant les tribunaux administratifs.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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