LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural intitulé « L’exploitation agricole ». Sont abrogés : - le titre VII du livre Ier du code rural ;
- le livre V bis du code rural ;
- la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles ;
- les articles 63 à 74 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ;
- les articles 3, 7, 8 et 14 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ;
- la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d’exploitation en commun ;
- les articles 10 et 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ;
- les articles 17 à 22 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ;
- la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;
- l’article 59 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ;
- la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, à l’exception des trois premiers alinéas de l’article 11 ;
- la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d’exploitation et à la modification de l’assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ;
- la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d’outre-mer ;
- le paragraphe II de l’article 22 et les articles 23, 25, 26, 32 et 56 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ;
- les articles 11 à 17 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l’exploitation agricole à responsabilité limitée ;
- les articles 11 et 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l’abaissement à soixante ans de l’âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ;
- l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ;
- les premier et deuxième alinéas de l’article 2, l’article 3, les articles 22 à 28, le premier alinéa de l’article 29 et l’article 58 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- l’article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- le deuxième alinéa de l’article 65 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
- l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000545718
NOR: AGRX9300027L
Ancien identifiant: 1LX993934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/57/JORFTEXT000000545718.xml
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République française 1999-07-10 00:00:00 +02:00
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commit b3cbc6adc9
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152225
- [Article L311-1](article_l311-1.md) - [Article L311-1](article_l311-1.md)
- [Article L311-2](article_l311-2.md) - [Article L311-2](article_l311-2.md)
- [Article L311-3](article_l311-3.md)
- [Article L311-4](article_l311-4.md)

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@ -0,0 +1,51 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2003-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006583309
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X311L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583309.xml
---
###### Article L311-3
Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de
l'article L. 311-1 peut souscrire avec l'autorité administrative un contrat
territorial d'exploitation qui comporte un ensemble d'engagements portant sur
les orientations de la production de l'exploitation, l'emploi et ses aspects
sociaux, la contribution de l'activité de l'exploitation à la préservation des
ressources naturelles, à l'occupation de l'espace ou à la réalisation d'actions
d'intérêt général et au développement de projets collectifs de production
agricole.<br />
Le contrat territorial d'exploitation a pour objectif d'inciter les
exploitations agricoles à développer un projet économique global qui intègre les
fonctions de l'agriculture mentionnées à l'article 1er de la loi n° 99-574 du 9
juillet 1999 d'orientation agricole.<br />
Le contrat territorial d'exploitation concerne l'ensemble de l'activité de
l'exploitation agricole. Il définit la nature et les modalités des prestations
de l'Etat et les engagements de l'exploitant qui en constituent la contrepartie.
Il est conclu sous réserve des droits des tiers.<br />
Le préfet arrête un ou plusieurs contrats types d'exploitation déterminant les
systèmes d'exploitation assurant un développement durable de l'agriculture,
ainsi que les actions répondant aux objectifs mentionnés au premier alinéa. Ces
contrats types respectent les orientations définies par le ministre de
l'agriculture, après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination
de l'économie agricole et alimentaire.<br />
Le contrat territorial d'exploitation doit être compatible avec l'un des
contrats types définis à l'alinéa précédent. Il prend éventuellement en compte
les projets à caractère particulier présentés par les agriculteurs.<br />
Il prend en compte les orientations définies par le ministre de l'agriculture,
après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
agricole et alimentaire. Il s'inscrit dans le cadre des cahiers des charges
définis au plan local, en lien avec les projets agricoles départementaux et dans
le cadre de la politique d'aménagement du territoire avec les projets des
pays.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de mise en oeuvre du présent
article.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2003-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006583311
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X311L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583311.xml
---
###### Article L311-4
Il est créé un fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation.<br />
Les opérations du fonds sont inscrites au budget du ministère de l'agriculture
dans les conditions fixées par la loi de finances.

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152226
- [Section 1 : Le schéma directeur départemental des structures agricoles.](section_1) - [Section 1 : Le schéma directeur départemental des structures agricoles.](section_1)
- [Section 2 : L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles.](section_2) - [Section 2 : L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles.](section_2)
- [Section 3 : Le répertoire de la valeur des terres agricoles.](section_3) - [Section 3 : Le répertoire de la valeur des terres agricoles.](section_3)
- [Section 4 : La surface minimum d'installation.](section_4) - [Section 4 : L'unité de référence.](section_4)
- [Section 5 : La surface moyenne de l'exploitation à deux unités de main-d'oeuvre.](section_5) - [Section 5 : La surface minimum d'installation.](section_5)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGISCTA000006167738 Identifiant: LEGISCTA000006168071
--- ---
###### Section 4 : La surface minimum d'installation. ###### Section 4 : L'unité de référence.
- [Article L312-5](article_l312-5.md) - [Article L312-5](article_l312-5.md)

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@ -1,27 +1,21 @@
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État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006583318 Identifiant: LEGIARTI000006583319
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X312L005XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X312L005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583318.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583319.xml
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###### Article L312-5 ###### Article L312-5
La surface minimum d'installation et les surfaces prévues aux articles L. 331-2 L'unité de référence est la surface qui permet d'assurer la viabilité de
à L. 331-5 sont fixées dans le schéma directeur départemental des structures l'exploitation compte tenu de la nature des cultures et des ateliers de
agricoles pour chaque région naturelle du département et chaque nature de production hors sol ainsi que des autres activités agricoles.<br />
culture. Elles sont révisées périodiquement.<br />
La surface minimum d'installation en polyculture-élevage ne peut être inférieure Elle est fixée par l'autorité administrative, après avis de la commission
de plus de 30 p. 100 à la surface minimum d'installation nationale, sauf dans départementale d'orientation de l'agriculture, pour chaque région naturelle du
les zones de montagne ou défavorisées où la limite inférieure peut atteindre 50 département par référence à la moyenne des installations encouragées au titre de
p. 100 ; la surface minimum d'installation nationale est fixée tous les cinq ans l'article L. 330-1 au cours des cinq dernières années. Elle est révisée dans les
par décision du ministre de l'agriculture.<br /> mêmes conditions.
Pour les productions hors sol, une décision du ministre de l'agriculture fixe
les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du
territoire sur la base de la surface minimum d'installation nationale prévue à
l'alinéa précédent.

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGISCTA000006167739 Identifiant: LEGISCTA000006168005
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###### Section 5 : La surface moyenne de l'exploitation à deux unités de main-d'oeuvre. ###### Section 5 : La surface minimum d'installation.
- [Article L312-6](article_l312-6.md) - [Article L312-6](article_l312-6.md)

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@ -1,27 +1,26 @@
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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006583320 Identifiant: LEGIARTI000006583321
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X312L006XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X312L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583320.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583321.xml
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###### Article L312-6 ###### Article L312-6
Le ministre de l'agriculture fait procéder, par région naturelle et par nature La surface minimum d'installation est fixée dans le schéma directeur
de culture ou type d'exploitation, en tenant compte, éventuellement, de départemental des structures agricoles pour chaque région naturelle du
l'altitude, aux études nécessaires à l'appréciation de la superficie que devrait département et chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement.<br />
normalement avoir une exploitation mise en valeur directement par deux unités de
main-d'oeuvre, ou plus en cas de sociétés de culture ou de groupements
d'exploitants, dans des conditions permettant une utilisation rationnelle des
capitaux et des techniques, une rémunération du travail d'exécution, de
direction et des capitaux fonciers et d'exploitation répondant à l'objectif
défini à l'article 6 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation
agricole.<br />
Le ministre de l'agriculture évalue ces superficies par arrêté pris après La surface minimum d'installation en polyculture-élevage ne peut être inférieure
consultation de commissions départementales comprenant notamment des de plus de 30 p. 100 à la surface minimum d'installation nationale, sauf dans
représentants des chambres départementales d'agriculture, des organisations les zones de montagne ou défavorisées où la limite inférieure peut atteindre 50
professionnelles agricoles et des représentants des conseils généraux. p. 100 ; la surface minimum d'installation nationale est fixée tous les cinq ans
par décision du ministre de l'agriculture.<br />
Pour les productions hors sol, une décision du ministre de l'agriculture fixe
les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du
territoire sur la base de la surface minimum d'installation nationale prévue à
l'alinéa précédent.

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@ -1,24 +1,32 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006583323 Identifiant: LEGIARTI000006583324
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X313L001XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X313L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583323.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583324.xml
--- ---
###### Article L313-1 ###### Article L313-1
Il est institué auprès du représentant de l'Etat dans le département une Il est institué auprès du représentant de l'Etat dans le département, qui la
commission départementale d'orientation de l'agriculture, dont la composition préside, une commission départementale d'orientation de l'agriculture composée
est fixée par décret.<br /> notamment de représentants des ministres intéressés, de la production agricole,
des propriétaires et des fermiers-métayers, de la transformation et de la
commercialisation des produits agricoles, de l'artisanat et du commerce
indépendant de l'alimentation, des consommateurs et des associations agréées
pour la protection de l'environnement, ainsi que d'un représentant du
financement de l'agriculture. Sa composition est fixée par décret.<br />
La commission est consultée sur le projet, élaboré par le représentant de l'Etat La commission est consultée sur le projet, élaboré par le représentant de l'Etat
dans le département, qui détermine les priorités de la politique d'orientation dans le département, qui détermine les priorités de la politique d'orientation
des productions et d'aménagement des structures d'exploitation au niveau des productions et d'aménagement des structures d'exploitation au niveau
départemental.<br /> départemental.<br />
Elle donne son avis sur les projets de contrat type susceptibles d'être proposés
aux exploitants, en application des dispositions de l'article L. 311-3.<br />
Elle est informée de l'utilisation au plan départemental des crédits affectés Elle est informée de l'utilisation au plan départemental des crédits affectés
par la Communauté européenne, par l'Etat et par les collectivités territoriales par la Communauté européenne, par l'Etat et par les collectivités territoriales
dans le domaine des activités agricoles et forestières.<br /> dans le domaine des activités agricoles et forestières.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006583337 Identifiant: LEGIARTI000006583338
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X314L002XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X314L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583337.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583338.xml
--- ---
###### Article L314-2 ###### Article L314-2
Le premier alinéa de l'article L. 312-1 et les articles L. 312-2, L. 312-3 et L. Le premier alinéa de l'article L. 312-1 et les articles L. 312-2, L. 312-3, L.
312-4 sont applicables aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées 312-4 et L. 312-5 sont applicables aux départements d'outre-mer dans des
par voie réglementaire. conditions fixées par voie réglementaire.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183012
- [Article L321-19](article_l321-19.md) - [Article L321-19](article_l321-19.md)
- [Article L321-20](article_l321-20.md) - [Article L321-20](article_l321-20.md)
- [Article L321-21](article_l321-21.md) - [Article L321-21](article_l321-21.md)
- [Article L321-21-1](article_l321-21-1.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006583378
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L021XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583378.xml
---
###### Article L321-21-1
Le conjoint survivant du chef d'une exploitation agricole ou de l'associé
exploitant une société dont l'objet est l'exploitation agricole qui justifie par
tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de
l'exploitation pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être
associé aux bénéfices et aux pertes de celle-ci, bénéficie d'un droit de créance
d'un montant égal à trois fois le salaire minimum de croissance annuel en
vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral. Ce droit
est garanti sur la généralité des meubles par le privilège inscrit au 4° de
l'article 2101 du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège
inscrit au 2° de l'article 2104 du code civil et sur les immeubles par une
hypothèque légale. Le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint
survivant dans les opérations de partage successoral est diminué de celui de
cette créance.

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@ -1,33 +1,39 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583511 Identifiant: LEGIARTI000006583512
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L001XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583511.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583512.xml
--- ---
###### Article L331-1 ###### Article L331-1
Le contrôle des structures des exploitations agricoles concerne exclusivement Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en
l'exploitation des biens quelle que soit la nature de l'acte en vertu duquel est valeur des biens fonciers ruraux au sein d'une exploitation agricole, quels que
assurée la jouissance des biens et notamment dans les cas mentionnés par soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci, et le titre en
l'article L. 411-1.<br /> vertu duquel la mise en valeur est assurée.<br />
Il a pour but, conformément aux objectifs de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 Est qualifié d'exploitation agricole, au sens du présent chapitre, l'ensemble
d'orientation agricole et des schémas directeurs départementaux des structures des unités de production mises en valeur directement ou indirectement par la
agricoles :<br /> même personne, quels qu'en soient le statut, la forme ou le mode d'organisation
juridique, dont les activités sont mentionnées à l'article L. 311-1.<br />
1° De favoriser l'installation d'agriculteurs remplissant les conditions de L'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser
formation ou d'expérience professionnelle fixées par décret ;<br /> l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche
d'installation progressive.<br />
2° De contribuer à la constitution ou à la préservation d'exploitations En outre, il vise :<br />
familiales à responsabilité personnelle et de favoriser l'agrandissement des
exploitations dont les dimensions sont insuffisantes ;<br />
3° De déterminer les conditions d'accès à la profession agricole de personnes - soit à empêcher le démembrement d'exploitations agricoles viables pouvant
physiques issues d'autres catégories sociales ou professionnelles et celles de permettre l'installation d'un ou plusieurs agriculteurs ;<br />
son exercice à temps partiel par des actifs ruraux non agricoles, en fonction de
l'intérêt économique, social et démographique qui s'attache à la pluriactivité - soit à favoriser l'agrandissement des exploitations agricoles dont les
dans chaque département. dimensions, les références de production ou les droits à aide sont insuffisants
au regard des critères arrêtés dans le schéma directeur départemental des
structures ;<br />
- soit à permettre l'installation ou conforter l'exploitation d'agriculteurs
pluriactifs partout où l'évolution démographique et les perspectives économiques
le justifient.

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@ -1,18 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006583545 Identifiant: LEGIARTI000006583546
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L010XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583545.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583546.xml
--- ---
###### Article L331-10 ###### Article L331-10
Les informations concernant les structures des exploitations agricoles figurant Si, à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle la mise en demeure
dans les fichiers de la mutualité sociale agricole et nécessaires au contrôle de cesser l'exploitation est devenue définitive, un nouveau titulaire du droit
des structures sont communiquées, annuellement ou à sa demande, au préfet.<br /> d'exploiter n'a pas été retenu, toute personne intéressée par la mise en valeur
du fonds peut demander au tribunal paritaire des baux ruraux que lui soit
accordé le droit d'exploiter ledit fonds. En cas de pluralité de candidatures,
le tribunal paritaire des baux ruraux statue en fonction de l'intérêt, au regard
des priorités définies par le schéma directeur départemental des structures, de
chacune des opérations envisagées.<br />
Les conditions de cette communication sont fixées par décret en Conseil d'Etat, Lorsque le tribunal paritaire des baux ruraux accorde l'autorisation d'exploiter
pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés. le fonds, il fixe les conditions de jouissance et le montant du fermage
conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV (nouveau) du présent
code.

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@ -1,24 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583548 Identifiant: LEGIARTI000006583549
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L011XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L011XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583548.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583549.xml
--- ---
###### Article L331-11 ###### Article L331-11
Tout preneur, lors de la conclusion d'un bail, doit faire connaître au bailleur Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; mention expresse en est Conseil d'Etat.
faite dans le bail. Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation
d'exploiter ou de présenter une déclaration préalable en application des
articles L. 331-2 à L. 331-4, le bail est conclu sous réserve de l'octroi de
ladite autorisation ou de la présentation de ladite déclaration. Le refus
définitif de l'autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté la demande
d'autorisation ou la déclaration préalable exigée en application des articles L.
331-2 à L. 331-4 dans le délai imparti par le préfet conformément à l'article L.
331-12 emporte la nullité du bail que le préfet, le bailleur ou la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural, lorsqu'elle exerce son droit de
préemption, peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006583515 Identifiant: LEGIARTI000006583516
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L002XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L002XXAC
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###### Article L331-2 ###### Article L331-2
Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après :<br /> Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes :<br />
1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles, lorsque la surface 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations
cumulée de l'ensemble excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou
des structures agricoles. Ce seuil doit être compris entre deux et quatre fois plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est
la surface minimum d'installation. Pour déterminer la superficie totale mise en envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur
valeur, il est tenu compte des superficies exploitées par le demandeur dans le départemental des structures.<br />
cadre d'une société, d'une coexploitation, d'une indivision ainsi que des
superficies qu'il exploite individuellement ;<br />
2° Les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles au Ce seuil est compris entre 0,5 et 1,5 fois l'unité de référence définie à
bénéfice d'une société, d'une coexploitation ou d'une indivision, lorsque la l'article L. 312-5.<br />
superficie totale mise en valeur, divisée par le nombre d'associés, de
coexploitants ou d'indivisaires participant effectivement à l'exploitation au Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants,
sens de l'article L. 411-59, satisfaisant aux conditions de capacité ou des coïndivisaires au sein d'une exploitation est assimilée à un agrandissement.
d'expérience professionnelle fixées par décret et n'étant pas en âge de Elle entraîne pour celui ou ceux qui poursuivent la mise en valeur de
bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole, excède le seuil fixé au 1° l'exploitation l'obligation de solliciter une autorisation préalable pour
ci-dessus. Dans le cas où aucun des intéressés ne remplit ces conditions, continuer d'exploiter dès lors que l'exploitation en cause a une superficie
l'opération est également soumise à autorisation préalable. Pour déterminer la supérieure au seuil fixé ci-dessus. Dans ce cas, l'autorisation peut être
superficie totale mise en valeur, il est tenu compte tant des superficies accordée à titre provisoire pour une durée qui ne saurait excéder deux ans, afin
exploitées par la société, la coexploitation ou l'indivision que de celles de leur permettre, le cas échéant, de remettre leur exploitation en conformité
exploitées individuellement par chacun de ces intéressés ainsi que des avec les prescriptions du schéma directeur départemental des structures ;<br />
superficies exploitées par l'ensemble des sociétés où ces intéressés sont
associés et participent à l'exploitation au sens de l'article L. 411-59. 2° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les
agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence
:<br />
a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède un seuil
fixé par le schéma directeur départemental des structures et compris entre le
tiers et une fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5, ou de
ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ;<br />
b) De priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son
fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé ;<br />
3° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les
agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une
exploitation agricole :<br />
a) Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les
conditions de capacité ou d'expérience professionnelle ou a atteint l'âge requis
pour bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole ;<br />
b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant.<br />
Il en est de même pour les exploitants pluriactifs remplissant les conditions de
capacité ou d'expérience professionnelle dont les revenus extra-agricoles du
foyer fiscal excèdent 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de
croissance ;<br />
4° Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute
participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre,
associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée,
de toute personne physique ou morale, dès lors qu'elle participe déjà en qualité
d'exploitant à une autre exploitation agricole, ainsi que toute modification
dans la répartition des parts ou actions d'une telle personne morale qui a pour
effet de faire franchir à l'un des membres, seul ou avec son conjoint et ses
ayants droit, le seuil de 50 % du capital.<br />
Dans le cas où le franchissement de ce seuil ne résulte pas d'une décision de
l'intéressé, l'autorisation peut être accordée à titre provisoire, pour une
durée qui ne saurait excéder deux ans, afin de permettre aux associés de
rétablir une situation conforme au schéma directeur départemental des structures
;<br />
5° Les agrandissements ou réunions d'exploitations pour les biens dont la
distance par rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieure à un
maximum fixé par le schéma directeur départemental des structures, sans que ce
maximum puisse être inférieur à cinq kilomètres.<br />
6° Les créations ou extensions de capacité des ateliers hors sol, quelle que
soit cette capacité pour les élevages de porcs sur caillebotis partiel ou
intégral, et au-delà d'un seuil de production fixé par décret pour les autres
ateliers.<br />
Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte des
superficies exploitées par le demandeur sous quelque forme que ce soit ainsi que
des ateliers de production hors sol évalués par application des coefficients
mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 312-6. En sont exclus les bois,
landes, taillis et friches, sauf les terres situées dans les départements
d'outre-mer et mentionnées par l'article L. 128-3 ; en sont également exclus les
étangs autres que ceux servant à l'élevage piscicole.<br />
Les opérations réalisées par une société d'aménagement foncier et
d'établissement rural, ayant pour conséquence la suppression d'une unité
économique égale ou supérieure au seuil fixé en application du 2° ci-dessus, ou
l'agrandissement, par attribution d'un bien préempté par la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural, d'une exploitation dont la
surface totale après cette cession excède deux fois l'unité de référence définie
à l'article L. 312-5, sont soumises à autorisation dans les conditions de droit
commun. Les autres opérations réalisées par ces sociétés font l'objet d'une
simple information du préfet du département où est situé le fonds.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583520 Identifiant: LEGIARTI000006583521
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L003XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L003XXAC
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###### Article L331-3 ###### Article L331-3
Sont également soumises à autorisation préalable, quelles que soient les L'autorité administrative, après avis de la commission départementale
superficies en cause, les opérations ci-après :<br /> d'orientation de l'agriculture, se prononce sur la demande d'autorisation en se
conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des
structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le
fonds faisant l'objet de la demande. Elle doit notamment :<br />
1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations 1° Observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental entre
agricoles au bénéfice :<br /> l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations
agricoles, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de
l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ;<br />
a) Des personnes physiques qui ne satisfont pas aux conditions de capacité ou 2° S'assurer, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, que toutes
d'expérience professionnelle fixées par décret ; pour l'appréciation des les possibilités d'installation sur une exploitation viable ont été considérées
critères d'expérience professionnelle, seule est prise en compte l'expérience ;<br />
acquise sur une superficie au moins égale à la moitié de la surface minimale
d'installation en qualité d'exploitant, de conjoint participant à l'exploitation
agricole, d'aide familiale, d'associé d'exploitation ou de salarié agricole.
Dans les départements d'outre-mer, cette superficie est celle mentionnée à
l'article 1142-13 ;<br />
b) Des personnes physiques qui ont atteint l'âge auquel les exploitants peuvent 3° Prendre en compte les références de production ou droits à aide dont
prétendre à bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole ;<br /> disposent déjà le ou les demandeurs ainsi que ceux attachés aux biens objets de
la demande en appréciant les conséquences économiques de la reprise envisagée
;<br />
2° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations 4° Prendre en compte la situation personnelle du ou des demandeurs, notamment en
agricoles ayant pour conséquence :<br /> ce qui concerne l'âge et la situation familiale ou professionnelle et, le cas
échéant, celle du preneur en place ;<br />
a) De supprimer une exploitation agricole d'une superficie au moins égale à deux 5° Prendre en compte la participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est
fois la surface minimale d'installation ou de ramener la superficie d'une une personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets
exploitation agricole en deçà de ce seuil. Toutefois, lorsque dans un de la demande dans les conditions prévues à l'article L. 411-59 ;<br />
département ou dans une région agricole d'un département la superficie moyenne
des exploitations est inférieure à la surface minimale d'installation nationale,
le schéma directeur départemental peut abaisser ce seuil à une fois et demie la
surface minimale d'installation ;<br />
b) De priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son 6° Tenir compte du nombre d'emplois non salariés et salariés permanents ou
fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé ;<br /> saisonniers sur les exploitations concernées ;<br />
3° Nonobstant les dispositions du 1° de l'article L. 331-2, les agrandissements 7° Prendre en compte la structure parcellaire des exploitations concernées, soit
ou réunions d'exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en
de l'exploitation du demandeur est supérieure à un maximum fixé par le schéma jouissance ne remettent en cause des aménagements réalisés à l'aide de fonds
directeur départemental des structures agricoles, sans que ce maximum puisse publics ;<br />
être inférieur à 5 kilomètres ;<br />
4° A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 1998, les créations ou extensions de 8° Prendre en compte la poursuite d'une activité agricole bénéficiant de la
capacité des ateliers hors sol, au-delà d'un seuil de capacité de production et certification du mode de production biologique.<br />
selon des modalités fixées par décret, susceptibles de remettre en cause
l'équilibre des structures sociales qui caractérisent cette activité. L'autorisation peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment
si certaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l'objet d'autres
candidatures prioritaires. Elle peut également être conditionnelle ou
temporaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006583524 Identifiant: LEGIARTI000006583525
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L004XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583524.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583525.xml
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###### Article L331-4 ###### Article L331-4
Sont soumises à déclaration préalable les opérations effectuées dans les cas L'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant
ci-après :<br /> l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification. Si le
fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit
1° Lorsque les biens pour lesquels la déclaration est présentée par le le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au
propriétaire ou par l'un de ses descendants ont été recueillis par succession ou regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.
par donation d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus, à condition
que :<br />
a) Le déclarant satisfasse aux conditions de capacité ou d'expérience
professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 et L. 331-3 ;<br />
b) Les biens soient libres de location au jour de la déclaration.<br />
De plus, en cas de donation, le donateur doit détenir ou exploiter les biens
ainsi transmis depuis neuf ans au moins.<br />
En cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, le déclarant ne peut se
prévaloir des dispositions qui précèdent que pour reconstituer entre ses mains
l'exploitation du parent ou allié mentionné ci-dessus sur une partie de laquelle
il s'est préalablement installé ou lorsqu'il renonce à exploiter les terres
qu'il mettait en valeur auparavant.<br />
Pour l'application des présentes dispositions, sont assimilées aux biens
qu'elles représentent les parts d'une société constituée entre les membres d'une
même famille pour mettre fin à l'indivision.<br />
2° Lorsque le déclarant ne satisfait pas aux conditions de capacité ou
d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 et L. 331-3 et
sous réserve, le cas échéant, des dispositions des 2° et 3° de l'article L.
331-3, à condition que :<br />
a) Le bien soit libre de location au jour de la déclaration ;<br />
b) Le demandeur se consacre à l'exploitation de ce bien concurremment avec une
autre activité professionnelle ;<br />
c) La superficie de l'exploitation constituée ou agrandie et les revenus
extra-agricoles du foyer fiscal du déclarant n'excèdent pas des limites fixées
par le schéma directeur départemental des structures agricoles ; la limite de
superficie ne peut être inférieure à la surface minimum d'installation et celle
du revenu à 3 120 fois le montant horaire du salaire minimal interprofessionnel
de croissance ;<br />
3° Lorsque les opérations effectuées au bénéfice d'une société, d'une
coexploitation ou d'une indivision ne sont pas soumises au régime de
l'autorisation préalable en application du 2° de l'article L. 331-2 et des 2°,
3° et 4° de l'article L. 331-3 ;<br />
4° Pour tout changement du nombre ou de l'identité des associés, des
coexploitants ou des indivisaires qui participent à l'exploitation et pour toute
modification du capital entre eux ;<br />
5° Lorsque, en cas de décès, d'incapacité ou de cessation d'activité consécutive
au départ en retraite de l'exploitant, l'exploitation est reprise par le
conjoint participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au
cours des cinq années antérieures au décès ou à l'incapacité ou au départ à la
retraite ;<br />
6° Lorsque la réunion d'exploitations agricoles résulte de la réunion entre les
mains de l'un d'entre eux des biens que chacun des deux époux mettait en valeur
avant leur mariage ;<br />
7° Pour les cessions d'immeubles opérées par une société d'aménagement foncier
et d'établissement rural lorsqu'elles relèvent de la procédure définie aux
articles L. 331-2 et L. 331-3, sauf en cas de suppression d'une unité économique
indépendante dont la superficie est égale ou supérieure au seuil défini au a du
2° de l'article L. 331-3.<br />
Lorsque, dans un département ou dans une région agricole d'un département, les
objectifs et priorités déterminés par le schéma directeur départemental des
structures agricoles ne justifient plus, compte tenu notamment de la structure
des exploitations agricoles, de la situation du marché foncier, du nombre et de
l'âge des exploitants, le maintien, dans tous les cas, des procédures prévues
aux articles L. 331-2 et L. 331-3, ce schéma peut prévoir que certaines des
opérations mentionnées à ces articles seront soumises seulement au régime de
déclaration.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006583527 Identifiant: LEGIARTI000006583528
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L005XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583527.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583528.xml
--- ---
###### Article L331-5 ###### Article L331-5
Les ateliers de production hors sol qui constituent le complément de l'activité Les informations concernant les structures des exploitations agricoles figurant
agricole de l'exploitation ne sont pris en compte pour le calcul des superficies dans les fichiers des caisses de mutualité sociale agricole ou les organismes
mentionnées aux articles L. 331-2, L. 331-3 et L. 331-4 que pour la fraction de qui en tiennent lieu dans les départements d'outre-mer, dans les centres de
leur superficie, corrigée des coefficients d'équivalence prévus à l'article L. formalités des entreprises tenus par les chambres d'agriculture, dans le
312-5, qui excède la surface minimale d'installation.<br /> registre de l'agriculture, ou dans le système intégré de gestion et de contrôle
mis en place pour l'application de la réglementation communautaire, sont
En outre, sont exclus, même s'ils sont ensuite transformés en terre de culture, communiquées, sur sa demande, à l'autorité administrative lorsqu'elles sont
les bois, landes, taillis, friches et étangs autres que ceux servant à l'élevage nécessaires à l'exercice du contrôle des structures.
piscicole.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583530 Identifiant: LEGIARTI000006583531
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L006XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583530.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583531.xml
--- ---
###### Article L331-6 ###### Article L331-6
La déclaration ou la demande d'autorisation est adressée au préfet du Tout preneur, lors de la conclusion d'un bail, doit faire connaître au bailleur
département sur le territoire duquel est situé le fonds. Lorsque la demande la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; mention expresse en est
d'autorisation porte sur un fonds n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit faite dans le bail. Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation
justifier qu'il en a préalablement informé le propriétaire.<br /> d'exploiter en application de l'article L. 331-2, le bail est conclu sous
réserve de l'octroi de ladite autorisation. Le refus définitif de l'autorisation
La déclaration prévue à l'article L. 331-4 est réputée enregistrée et ou le fait de ne pas avoir présenté la demande d'autorisation exigée en
l'opération correspondante peut être réalisée si, dans un délai d'un mois à application de l'article L. 331-2 dans le délai imparti par l'autorité
compter de sa réception, le préfet n'a pas avisé le déclarant que l'opération administrative en application du premier alinéa de l'article L. 331-7 emporte la
relève du régime d'autorisation prévu aux articles L. 331-2 et L. 331-3 et sera, nullité du bail que le préfet du département dans lequel se trouve le bien objet
par suite, soumise par ses soins à la procédure définie à l'article L. 331-7. du bail, le bailleur ou la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural, lorsqu'elle exerce son droit de préemption, peut faire prononcer par le
tribunal paritaire des baux ruraux.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583534 Identifiant: LEGIARTI000006583535
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L007XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583534.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583535.xml
--- ---
###### Article L331-7 ###### Article L331-7
La demande d'autorisation est transmise pour avis à la commission départementale Lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité contrairement aux dispositions du
d'orientation de l'agriculture.<br /> présent chapitre, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de
régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine et qui ne saurait être
inférieur à un mois.<br />
Les demandeurs, le propriétaire et le preneur peuvent prendre connaissance du La mise en demeure mentionnée à l'alinéa précédent prescrit à l'intéressé soit
dossier huit jours au moins avant la réunion de la commission. Sur leur demande, de présenter une demande d'autorisation, soit, si une décision de refus
ils sont entendus par cette dernière devant laquelle ils peuvent se faire d'autorisation est intervenue, de cesser l'exploitation des terres
assister ou représenter par toute personne de leur choix.<br /> concernées.<br />
Le préfet, pour motiver sa décision, et la commission départementale Lorsque l'intéressé, tenu de présenter une demande d'autorisation, ne l'a pas
d'orientation de l'agriculture, pour rendre son avis, sont tenus de se conformer formée dans le délai mentionné ci-dessus, l'autorité administrative lui notifie
aux orientations du schéma directeur départemental d'orientation de une mise en demeure de cesser d'exploiter dans un délai de même durée.<br />
l'agriculture applicable dans le département sur le territoire duquel est situé
le fonds. Ils sont tenus notamment :<br />
1° D'observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes Lorsque la cessation de l'exploitation est ordonnée, l'intéressé est mis à même,
agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de pendant le délai qui lui est imparti, de présenter ses observations écrites ou
l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation orales devant toute instance ayant à connaître de l'affaire.<br />
faisant l'objet de la demande ;<br />
2° De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres
possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des concernées, l'autorité administrative constate que l'exploitation se poursuit
terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, dans des conditions irrégulières, elle peut prononcer à l'encontre de
de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà l'intéressé une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 2000 et 6000 F
mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ;<br /> par hectare. La surface prise en compte correspond à la surface de
polyculture-élevage faisant l'objet de l'exploitation illégale, ou son
équivalent, après, le cas échéant, application des coefficients d'équivalence
résultant, pour chaque nature de culture, de l'application de l'article L.
312-6.<br />
3° De prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : Cette mesure pourra être reconduite chaque année s'il est constaté que
âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur l'intéressé poursuit l'exploitation en cause.
en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ;<br />
4° De tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées,
soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations
en jouissance ne remettent en cause des aménagements obtenus à l'aide de fonds
publics.<br />
Le préfet peut subordonner l'autorisation à la condition que le demandeur libère
des terres éloignées ou morcelées en vue d'une meilleure restructuration de
l'exploitation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583538 Identifiant: LEGIARTI000006583539
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L008XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583538.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583539.xml
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###### Article L331-8 ###### Article L331-8
La commission dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception La décision prononçant la sanction pécuniaire mentionnée à l'article L. 331-7
de la demande d'autorisation pour adresser son avis motivé au préfet. Dans les est notifiée à l'exploitant concerné, qui peut la contester, avant tout recours
quinze jours suivant l'expiration du délai de deux mois mentionné ci-dessus, le contentieux, dans le mois de sa réception, devant une commission des recours
préfet statue par décision motivée sur la demande d'autorisation. L'autorisation dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en
est réputée accordée si la décision n'a pas été notifiée au demandeur dans un Conseil d'Etat.<br />
délai de deux mois et quinze jours à compter de la date de réception de la
demande. Dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 331-6, ce délai
court à compter de la date à laquelle le déclarant a reçu notification de la
lettre l'avisant que l'opération relevait du régime d'autorisation.<br />
Toute décision expresse du préfet fait l'objet d'un affichage à la mairie de la Les recours devant cette commission sont suspensifs. Leur instruction est
commune sur le territoire de laquelle est situé le bien concerné. En cas de contradictoire.<br />
refus d'autorisation, la décision est notifiée au demandeur, au propriétaire,
s'il est distinct du demandeur et au preneur en place. La commission, qui statue par décision motivée, peut soit confirmer la sanction,
soit décider qu'en raison d'éléments tirés de la situation de la personne
concernée il y a lieu de ramener la pénalité prononcée à un montant qu'elle
détermine dans les limites fixées à l'article L. 331-7, soit décider qu'en
l'absence de violation établie des dispositions du présent chapitre il n'y a pas
lieu à sanction. Dans les deux premiers cas, la pénalité devient recouvrable dès
notification de sa décision.<br />
La décision de la commission peut faire l'objet, de la part de l'autorité
administrative ou de l'intéressé, d'un recours de pleine juridiction devant le
tribunal administratif.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583542 Identifiant: LEGIARTI000006583543
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L009XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583542.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583543.xml
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###### Article L331-9 ###### Article L331-9
La déclaration ou l'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en Celui qui exploite un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter
culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de devenu définitif ne peut bénéficier d'aucune aide publique à caractère
l'enregistrement ou de la notification. Si le fonds est loué, l'année culturale économique accordée en matière agricole.
à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur,
sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du
présent chapitre est modifiée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006583505 Identifiant: LEGIARTI000006583506
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X330L001XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X330L001XXAB
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###### Article L330-1 ###### Article L330-1
@ -16,7 +16,17 @@ candidats à l'installation justifiant de leur capacité à réaliser un projet
viable à titre individuel ou au sein d'une société mentionnée à l'article L. viable à titre individuel ou au sein d'une société mentionnée à l'article L.
341-2.<br /> 341-2.<br />
Les services et organismes chargés de gérer les retraites et les préretraites Dans ce cadre, elle prévoit des formes d'installation progressive, permettant
informent individuellement chaque agriculteur sur l'obligation instaurée à d'organiser, dans des conditions précisées par décret, des parcours d'accès aux
l'article L. 330-2 un an avant qu'ils atteignent l'âge requis pour pouvoir responsabilités de chef d'exploitation agricole, notamment pour les candidats
bénéficier de la retraite ou de la préretraite. non originaires du milieu agricole.<br />
L'autorité administrative établit chaque année un rapport sur l'installation en
agriculture dans le département. Ce rapport est rendu public et sert de base à
la modification du projet agricole départemental ou du schéma directeur
départemental des structures en cas d'inadaptation de leurs objectifs.<br />
Les services et organismes chargés de gérer les retraites informent
individuellement chaque agriculteur sur l'obligation instaurée à l'article L.
330-2 deux ans avant qu'il atteigne l'âge requis pour pouvoir bénéficier de la
retraite.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02 Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 1999-07-10 Date de fin: 2003-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006583565 Identifiant: LEGIARTI000006583566
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X341L001XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X341L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583565.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583566.xml
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###### Article L341-1 ###### Article L341-1
L'aide financière de l'Etat, sous forme de prêts, et notamment de prêts spéciaux I. - L'aide financière de l'Etat aux exploitants agricoles prend la forme de
à long terme, de subventions, de remises partielles ou totales d'impôts ou de subventions, de prêts ou de bonifications d'intérêts, de remises partielles ou
taxe, est accordée en priorité aux exploitants agricoles, aux sociétés de totales d'impôts ou de taxes. Ces aides sont modulées et plafonnées sur la base
culture et aux regroupements d'exploitants, en vue de leur permettre de se de critères économiques de l'exploitation, du nombre d'actifs, de facteurs
rapprocher des conditions optimales résultant des études prévues à l'article L. environnementaux et d'aménagement du territoire.<br />
312-6 pour les encourager, notamment :<br />
1° Soit à s'installer, lorsqu'il s'agit de jeunes agriculteurs ;<br /> Les objectifs prioritaires de cette aide financière sont :<br />
2° Soit à agrandir, à grouper ou à convertir partiellement ou totalement leurs - l'installation de jeunes agriculteurs encouragée par la politique
exploitations pour les rendre viables ;<br /> d'installation définie à l'article L. 330-1 ;<br />
3° Soit, grâce au développement des migrations rurales, à s'installer dans une - l'adaptation du système d'exploitation aux exigences économiques,
autre région.<br /> environnementales et sociales, notamment dans le cadre des contrats territoriaux
d'exploitation.<br />
Ces aides concourent également au développement de l'exercice, sous forme de Sauf lorsqu'elle a revêtu la forme de prêts, l'aide financière peut être
société, des activités agricoles.<br /> interrompue si l'exploitation ne satisfait plus aux conditions de mise en valeur
de l'espace agricole ou forestier mentionnées au schéma directeur départemental
des structures agricoles défini à l'article L. 312-1 ou au projet agricole
départemental défini à l'article L. 313-1, ou si les engagements souscrits dans
le cadre du contrat territorial d'exploitation ne sont pas tenus. Dans tous les
cas, elle peut donner lieu à remboursement si ces circonstances sont imputables
à l'exploitant.<br />
Les comptes de l'aide financière ainsi consentie sont présentés chaque année au II. - Lorsque, pendant la période d'engagement du titulaire d'un contrat
Parlement, en même temps que le rapport prévu à l'article 6 de la loi n° 60-808 territorial d'exploitation, une part de l'exploitation est transmise à une autre
du 5 août 1960 d'orientation agricole. Ils devront autant que possible préciser personne, le contrat peut être résilié.<br />
par région, par importance d'exploitation et éventuellement par type de
production les prêts et subventions accordés. Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier défini au
titre II du livre Ier (nouveau) du présent code, conduisant à un changement
d'exploitant pour tout ou partie de la surface dont l'exploitation a donné lieu
à la signature d'un contrat territorial d'exploitation, le bénéfice des aides
prévues par ce contrat est maintenu au bénéfice du contractant initial s'il est
à même de tenir les engagements souscrits, soit que ces derniers soient sans
lien avec les surfaces concernées par le changement, soit qu'ils puissent être
transférés sur les surfaces attribuées ou conservées sans préjudicier aux
objectifs du contrat. Lorsque le respect de l'intégralité des engagements ne
peut être assuré, le contrat est selon les cas modifié par avenant ou résilié
par l'autorité administrative.<br />
III. - Les litiges relatifs aux contrats territoriaux d'exploitation sont portés
devant les tribunaux administratifs.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.