Décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025047078
NOR: AGRG1127027D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/04/70/JORFTEXT000025047078.xml
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République française 2012-07-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021547212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/72/LEGIARTI000021547212.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-29
Identifiant: LEGIARTI000025078770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/87/LEGIARTI000025078770.xml
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<h1>Article R214-70</h1>
@ -22,7 +22,34 @@ préalablement autorisé et entraîne la mort immédiate des animaux ;<br />
II. - Les procédés d'étourdissement et de mise à mort mentionnés au I ainsi que
les espèces auxquelles ils doivent être appliqués sont fixés par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.
ministre chargé de l'agriculture.<br />
III. - Un abattoir ne peut mettre en œuvre la dérogation prévue au 1° du I que
s'il y est préalablement autorisé.<br />
L'autorisation est accordée aux abattoirs qui justifient de la présence d'un
matériel adapté et d'un personnel dûment formé, de procédures garantissant des
cadences et un niveau d'hygiène adaptés à cette technique d'abattage ainsi que
d'un système d'enregistrements permettant de vérifier que l'usage de la
dérogation correspond à des commandes commerciales qui le nécessitent.<br />
La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du lieu
d'implantation de l'abattoir qui dispose d'un délai de trois mois à compter de
la réception complète du dossier pour statuer sur la demande. L'autorisation est
accordée par arrêté du préfet. Cet arrêté peut restreindre l'étendue de
l'autorisation à certaines catégories d'animaux.<br />
Le contenu du dossier de demande d'autorisation est précisé par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.<br />
Toute modification des éléments pris en compte pour l'octroi de l'autorisation
initiale, de même que la cessation d'activité doivent être notifiées au préfet.
Au vu des modifications constatées, celui-ci décide de la nécessité de
renouveler ou modifier les conditions de l'autorisation.<br />
L'autorisation peut être suspendue ou retirée à la demande de l'établissement,
ou par le préfet en cas de méconnaissance des conditions de l'autorisation ou
des dispositions du présent titre.
<details>
@ -32,7 +59,7 @@ ministre chargé de l'agriculture.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021544262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 modifiant les livres II et VI de la partie réglementaire du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,10 +67,10 @@ ministre chargé de l'agriculture.
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2009-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021544262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 modifiant les livres II et VI de la partie réglementaire du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025050893?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
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2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025050893?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
2011-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028415107?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort VIGUEUR</a>