Décret n°86-1420 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 52-1 (1) ET DE L'ART. 52-4 DU CODE RURAL RELATIF A L'INTERDICTION ET A LA REGLEMENTATION DES PLANTATIONS ET DES SEMIS D'ESSENCES FORESTIERES

JUSTIFICATIONS DES INTERDICTIONS OU REGLEMENTATIONS.
MODALITES DU PROJET DE CREATION DE PERIMETRES PROPOSE PAR LA COMMISSION COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE ET SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE.
ABROGATION DES DECRETS 61602 ET 61603 DU 13-06-1961.
APPLICATION DES ART. 14-II ET 15 DE LA LOI 851496 DU 31-12-1985.
APPLICATION DU DECRET 82389 DU 10-05-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701456
NOR: AGRM8700035D
Ancien identifiant: 1DX9861420
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/14/JORFTEXT000000701456.xml
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République française 2003-03-18 00:00:00 +00:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152454
<h1>Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier</h1>
- [Section 1 : Interdiction et réglementation des plantations et des semis d'essences forestières.](section_1/README.md)
- [Section 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Périmètres d'actions forestières.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Zones dégradées.](section_3/README.md)
- [Section 4 : Aménagement foncier agricole et forestier.](section_4/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2003-03-18
Identifiant: LEGISCTA000006168112
Date de début: 2003-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168113
---
<h1>Section 1 : Interdiction et réglementation des plantations et des semis d'essences forestières.</h1>
<h1>Section 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières.</h1>
- [Article R*126-1](article_r126-1.md)
- [Article R*126-2](article_r126-2.md)

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@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2003-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006587227
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587227.xml
Date de début: 2003-03-18
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587228
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587228.xml
---
<h1>Article R*126-10</h1>
En cas de plantations ou semis entrepris ou exécutés en contravention aux
dispositions des arrêtés du préfet, pris conformément aux articles R. 126-2, R.
126-6 et R. 126-7, ou à celles de décisions subordonnant à certaines conditions
la réalisation de certains boisements, le préfet met en demeure le propriétaire
de détruire le boisement irrégulier.<br />
En cas de semis, plantations ou replantations entrepris ou exécutés en
contravention aux dispositions des arrêtés du préfet pris conformément aux
articles R. 126-2, R. 126-6 et R. 126-7, ou à celles de décisions subordonnant à
certaines conditions la réalisation de certains boisements ou reboisements ou en
cas de plantation ou de semis d'arbres de Noël exécutés en violation d'une ou
plusieurs des conditions prévues par le décret pris en application du quatrième
alinéa de l'article L. 126-1, le préfet met en demeure le propriétaire de
détruire le boisement ou le reboisement irrégulier dans un délai qu'il fixe et
qui ne peut excéder deux ans.<br />
Si le propriétaire n'a pas déféré à la mise en demeure, le préfet peut ordonner
la destruction d'office du boisement à la condition que ladite mise en demeure
ait été notifiée moins de quatre ans après le boisement ou, si elle est
consécutive au dépassement de la durée maximale d'occupation du sol fixée en
application de l'article R. 126-8 pour une culture d'arbres de Noël, moins de
deux ans après le terme prévu ; il y est procédé par les soins de la direction
départementale de l'agriculture et de la forêt, aux frais du propriétaire. Le
préfet arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire contre le
propriétaire.
Si, à l'expiration de ce délai, le propriétaire n'a pas déféré à la mise en
demeure, le préfet peut ordonner la destruction d'office du boisement ou du
reboisement ; il y est procédé par les soins de la direction départementale de
l'agriculture et de la forêt, aux frais du propriétaire. Le préfet arrête le
mémoire des travaux faits et le rend exécutoire contre le propriétaire.
<details>
@ -34,22 +34,16 @@ propriétaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604744?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1420 du 31 décembre 1986 pris pour l'application de l'article 52-1 (1°) et de l'article 52-4 du code rural et relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et des semis d'essences forestières - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-17 au 1990-04-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217862?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-237 du 12 mars 2003 relatif aux plantations d'essences forestières et modifiant certaines dispositions du code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604745?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1420 du 31 décembre 1986 pris pour l'application de l'article 52-1 (1°) et de l'article 52-4 du code rural et relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et des semis d'essences forestières - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-04-22 au 1992-12-12</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587225?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R126-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-237 du 12 mars 2003 relatif aux plantations d'essences forestières et modifiant certaines dispositions du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726025?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726025?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -59,10 +53,7 @@ propriétaire.
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587225?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R126-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural R126-2, R126-6, R126-7, R126-8
CITATION source Code rural R126-2, R126-6, R126-7, L126-1
</li>
<li>
1986-12-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604744?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1420 du 31 décembre 1986 pris pour l'application de l'article 52-1 (1°) et de l'article 52-4 du code rural et relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et des semis d'essences forestières - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-17 au 1990-04-22</a>
@ -71,10 +62,16 @@ propriétaire.
1992-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726025?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1992-12-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726025?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
2003-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-237 du 12 mars 2003 relatif aux plantations d'essences forestières et modifiant certaines dispositions du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217862?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-237 du 12 mars 2003 relatif aux plantations d'essences forestières et modifiant certaines dispositions du code rural - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049623044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-492 du 29 mai 2024 portant modification du décret n° 2003-285 du 24 mars 2003 relatif à la production de sapins de Noël VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587225?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R126-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2003-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006587223
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587223.xml
Date de début: 2003-03-18
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006587224
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587224.xml
---
<h1>Article R*126-9</h1>
Sans préjudice des suppressions d'exonérations d'impôts et d'avantages fiscaux
prévues au deuxième alinéa du 1° de l'article L. 126-1, sont passibles d'une
amende contraventionnelle de la quatrième classe :<br />
amende contraventionnelle de la 4e classe :<br />
1° Ceux qui ont semé ou planté des essences forestières en méconnaissance des
arrêtés préfectoraux ou des décisions subordonnant à certaines conditions
l'absence d'opposition à un boisement ou à une culture d'arbres de Noël ;<br />
1° Ceux qui ont semé, planté ou replanté des essences forestières en
méconnaissance des arrêtés préfectoraux ou des décisions subordonnant à
certaines conditions l'absence d'opposition à un boisement ou à un reboisement
;<br />
2° Ceux qui, dans le délai d'un an à compter de la notification de la mise en
demeure prévue à l'article R. 126-10, s'abstiennent d'exécuter les travaux
@ -30,22 +31,16 @@ qu'elle implique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343862?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R121-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217860?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-237 du 12 mars 2003 relatif aux plantations d'essences forestières et modifiant certaines dispositions du code rural - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028250268?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R121-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-237 du 12 mars 2003 relatif aux plantations d'essences forestières et modifiant certaines dispositions du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701456?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1420 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 52-1 (1) ET DE L'ART. 52-4 DU CODE RURAL RELATIF A L'INTERDICTION ET A LA REGLEMENTATION DES PLANTATIONS ET DES SEMIS D'ESSENCES FORESTIERES</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726025?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726025?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -64,7 +59,10 @@ qu'elle implique.
1992-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726025?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
1992-12-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000726025?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural</a>
2003-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-237 du 12 mars 2003 relatif aux plantations d'essences forestières et modifiant certaines dispositions du code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217860?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-237 du 12 mars 2003 relatif aux plantations d'essences forestières et modifiant certaines dispositions du code rural - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049623044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-492 du 29 mai 2024 portant modification du décret n° 2003-285 du 24 mars 2003 relatif à la production de sapins de Noël VIGUEUR</a>