Décret n° 2012-540 du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025730257
NOR: AGRT1208906D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/73/02/JORFTEXT000025730257.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-29
Date de fin: 2012-04-23
Identifiant: LEGIARTI000019383491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/34/LEGIARTI000019383491.xml
Date de début: 2012-04-23
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025738849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/88/LEGIARTI000025738849.xml
---
<h1>Article D113-20</h1>
@ -16,8 +16,8 @@ qui répond aux conditions d'attribution suivantes :<br />
demande de l'indemnité ;<br />
2° Ne pas bénéficier d'une préretraite ou d'une retraite du régime des
non-salariés agricoles jusqu'à la date à laquelle l'administration statue sur la
demande d'indemnités ;<br />
non-salariés agricoles au 1er janvier de l'année de la demande de l'indemnité
;<br />
3° Avoir sa résidence principale en zone défavorisée ;<br />
@ -39,10 +39,10 @@ résidence principale sont situés en métropole dans la zone de montagne (ou ha
montagne) sèche ou, dans les départements d'outre-mer, en zone défavorisée ;<br />
5° Respecter l'engagement de poursuivre l'activité agricole dans la zone
défavorisée pendant au moins cinq ans successifs à compter de la première
demande d'indemnité.L'exploitant est libéré de cet engagement lorsqu'il cesse
l'activité agricole du fait de son départ en préretraite ou en retraite ainsi
qu'en cas de force majeure ;<br />
défavorisée pendant au moins cinq ans successifs à compter du premier paiement.
L'exploitant est libéré de cet engagement lorsqu'il cesse l'activité agricole du
fait de son départ en préretraite ou en retraite ainsi qu'en cas de force
majeure ;<br />
6° Faire parvenir une demande d'indemnités à la direction chargée de
l'agriculture du département du siège de l'exploitation dans les mêmes délais
@ -65,10 +65,10 @@ croissance (SMIC) ;<br />
-pour au maximum 25 hectares primés si leurs revenus non agricoles sont
équivalents au montant compris entre une et deux fois le SMIC ;<br />
Dans les zones de piémont et défavorisée simple, les agriculteurs pluriactifs
qui ont des revenus agricoles inférieurs aux revenus non agricoles peuvent
bénéficier de l'indemnité si leurs revenus non agricoles sont inférieurs au
montant équivalent à la moitié du SMIC.<br />
Dans les autres zones défavorisées, les agriculteurs pluriactifs qui ont des
revenus agricoles inférieurs aux revenus non agricoles peuvent bénéficier de
l'indemnité si leurs revenus non agricoles sont inférieurs au montant équivalent
à la moitié du SMIC.<br />
Les revenus non agricoles de l'exploitant sont ceux passibles de l'impôt sur le
revenu et considérés avant abattements et constitués par le total des sommes
@ -91,7 +91,7 @@ du titre Ier du livre VI du code rural (partie réglementaire).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019382416?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-852 du 26 août 2008 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025738771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-540 du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -101,12 +101,6 @@ du titre Ier du livre VI du code rural (partie réglementaire).
<li>
2007-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022362164?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-08-15</a>
</li>
<li>
2008-08-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019382416?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-852 du 26 août 2008 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-08-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019382418?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-852 du 26 août 2008 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591772?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D347-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-24</a>
</li>
@ -119,6 +113,12 @@ du titre Ier du livre VI du code rural (partie réglementaire).
<li>
CONCORDANCE source Code rural R113-20
</li>
<li>
2008-08-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019382418?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-852 du 26 août 2008 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-29</a>
</li>
<li>
2012-04-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025738771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-540 du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Règlement 1782/2003 CE 2003-09-29 Conseil art. 44
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-04-23
Identifiant: LEGIARTI000022360165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/36/01/LEGIARTI000022360165.xml
Date de début: 2012-04-23
Date de fin: 2016-08-03
Identifiant: LEGIARTI000025738846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/88/LEGIARTI000025738846.xml
---
<h1>Article D113-21</h1>
@ -19,17 +19,21 @@ foncière. Un plafond supplémentaire sera également accordé à l'adhésion d'
jeune agriculteur éligible bénéficiaire des aides publiques à l'installation et
intégrant un GAEC sans y apporter une exploitation, sous réserve, toutefois,
qu'à l'occasion de son adhésion les autres associés lui cèdent, soit
immédiatement, soit par la suite (en propriété ou en location par bail à ferme),
un droit d'utilisation du foncier pour au moins une demi-SMI ;<br />
immédiatement, soit dans les cinq ans qui suivent sa date d'installation, un
droit d'utilisation du foncier (en propriété ou en location par bail à ferme)
pour au moins une demi-SMI. Ces dispositions sont également applicables à un
jeune agriculteur éligible bénéficiaire des aides publiques à l'installation et
devenant associé d'un GAEC issu de la transformation d'une société civile
agricole dans laquelle il était associé depuis moins de cinq ans ;<br />
2° Peuvent également être éligibles aux indemnités compensatoires des handicaps
naturels, dans la limite d'un plafond de 50 hectares primés :<br />
- les autres exploitations agricoles de forme sociétaire lorsque plus de 50 % du
-les autres exploitations agricoles de forme sociétaire lorsque plus de 50 % du
capital social est détenu par des associés exploitants avec au moins un des
associés éligible à l'indemnité ;<br />
- les fondations, associations sans but lucratif et les établissements
-les fondations, associations sans but lucratif et les établissements
d'enseignement, de formation et de recherche lorsqu'ils exercent directement des
activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche
maritime.
@ -38,11 +42,43 @@ maritime.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658294?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593397?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038492093?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583302?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583303?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583305?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583304?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025738771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-540 du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L311-1
2012-04-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025738771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-540 du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583302?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1997-11-19</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R113-21