Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements

Modification du décret susvisé, du code de la construction et de l’habitation, code de l’action sociale et des familles, du code de l’environnement, du code du sport, du code rural et de la pêche maritime et du code du travail conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025711384
NOR: IOCA1201556D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/71/13/JORFTEXT000025711384.xml
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République française 2012-04-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2012-04-21
Identifiant: LEGIARTI000020470469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/04/LEGIARTI000020470469.xml
Date de début: 2012-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025713537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/35/LEGIARTI000025713537.xml
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###### Article R621-28
Le préfet de région est le représentant territorial de l'établissement pour son
action dans la région, notamment dans les conditions fixées à l'article 59-2 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements.<br />
Une convention, conclue entre le directeur général de l'établissement et le
préfet de région, détermine, d'une part, les missions de l'établissement dont
l'exercice est confié aux services déconcentrés de l'Etat compétents en matière