Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES ET MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AGRICOLE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320428 Ancien identifiant: 1LX9841285 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320428.xml
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livre_vii/titre_vi/chapitre_ier
livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152355
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- [Section 1 : Assurances sociales des salariés agricoles](section_1)
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- [Section 1 : Assurances sociales des salariés agricoles](section_1)
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- [Section 2 : Assurance accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles.](section_2)
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- [Section 2 : Assurance accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles.](section_2)
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- [Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles](section_3)
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- [Section 3 : Retraite anticipée et prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels](section_3)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2014-10-15
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Date de début: 2017-12-22
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Date de fin: 2017-12-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000029581853
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Identifiant: LEGISCTA000036243484
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###### Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles
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###### Section 3 : Retraite anticipée et prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
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- [Article L761-22](article_l761-22.md)
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- [Article L761-22](article_l761-22.md)
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- [Article L761-23](article_l761-23.md)
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- [Article L761-23](article_l761-23.md)
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-09-01
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Date de début: 2017-12-22
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Date de fin: 2017-12-22
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Date de fin: 2019-08-23
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Identifiant: LEGIARTI000006586168
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Identifiant: LEGIARTI000036243469
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L008XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/34/LEGIARTI000036243469.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586168.xml
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###### Article L813-8
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###### Article L813-8
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@ -31,17 +30,16 @@ l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié.<br />
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Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels
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Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels
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enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des
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enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des
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articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en
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articles L. 4523-11, L. 4523-14, L. 4523-15, L. 4523-16, L. 4523-17, L. 2311-2
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compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à
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et L. 2312-8 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de
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l'article L. 620-10 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les
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l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont
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élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de
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électeurs et éligibles pour les élections des membres du comité social et
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sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient
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économique. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par
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de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les
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le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont
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rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le
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prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à
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calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à l'article L. 434-8 du même
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l'article L. 2312-83 du même code, et la détermination du rapport entre la
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code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions
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contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires,
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sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 432-9 du
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mentionné à l'article L. 2312-81 du même code.<br />
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même code.<br />
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Lorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner
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Lorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner
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priorité aux candidats qualifiés qui auraient perdu leur emploi par suite de la
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priorité aux candidats qualifiés qui auraient perdu leur emploi par suite de la
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