Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES ET MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320428
Ancien identifiant: 1LX9841285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320428.xml
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partie_legislative
livre_vii/titre_vi/chapitre_ier
livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152355
- [Section 1 : Assurances sociales des salariés agricoles](section_1) - [Section 1 : Assurances sociales des salariés agricoles](section_1)
- [Section 2 : Assurance accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles.](section_2) - [Section 2 : Assurance accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles.](section_2)
- [Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles](section_3) - [Section 3 : Retraite anticipée et prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2017-12-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029581853 Identifiant: LEGISCTA000036243484
--- ---
###### Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles ###### Section 3 : Retraite anticipée et prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
- [Article L761-22](article_l761-22.md) - [Article L761-22](article_l761-22.md)
- [Article L761-23](article_l761-23.md) - [Article L761-23](article_l761-23.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-01 Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2017-12-22 Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006586168 Identifiant: LEGIARTI000036243469
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L008XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/34/LEGIARTI000036243469.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586168.xml
--- ---
###### Article L813-8 ###### Article L813-8
@ -31,17 +30,16 @@ l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié.<br />
Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels
enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des
articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en articles L. 4523-11, L. 4523-14, L. 4523-15, L. 4523-16, L. 4523-17, L. 2311-2
compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à et L. 2312-8 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de
l'article L. 620-10 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont
élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de électeurs et éligibles pour les élections des membres du comité social et
sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient économique. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par
de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont
rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à
calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à l'article L. 434-8 du même l'article L. 2312-83 du même code, et la détermination du rapport entre la
code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires,
sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 432-9 du mentionné à l'article L. 2312-81 du même code.<br />
même code.<br />
Lorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner Lorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner
priorité aux candidats qualifiés qui auraient perdu leur emploi par suite de la priorité aux candidats qualifiés qui auraient perdu leur emploi par suite de la