Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES ET MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320428
Ancien identifiant: 1LX9841285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320428.xml
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152355
- [Section 1 : Assurances sociales des salariés agricoles](section_1)
- [Section 2 : Assurance accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles.](section_2)
- [Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles](section_3)
- [Section 3 : Retraite anticipée et prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGISCTA000029581853
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036243484
---
###### Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles
###### Section 3 : Retraite anticipée et prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
- [Article L761-22](article_l761-22.md)
- [Article L761-23](article_l761-23.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-01
Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006586168
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X813L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586168.xml
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000036243469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/34/LEGIARTI000036243469.xml
---
###### Article L813-8
@ -31,17 +30,16 @@ l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié.<br />
Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels
enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des
articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en
compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à
l'article L. 620-10 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les
élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient
de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les
rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le
calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à l'article L. 434-8 du même
code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions
sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 432-9 du
même code.<br />
articles L. 4523-11, L. 4523-14, L. 4523-15, L. 4523-16, L. 4523-17, L. 2311-2
et L. 2312-8 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de
l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont
électeurs et éligibles pour les élections des membres du comité social et
économique. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par
le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont
prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à
l'article L. 2312-83 du même code, et la détermination du rapport entre la
contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires,
mentionné à l'article L. 2312-81 du même code.<br />
Lorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner
priorité aux candidats qualifiés qui auraient perdu leur emploi par suite de la