LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044387560
NOR: AGRX2035381L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/38/75/JORFTEXT000044387560.xml
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République française 2021-12-02 00:00:00 +01:00
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167704
- [Article L211-8](article_l211-8.md)
- [Article L211-9](article_l211-9.md)
- [Article L211-10](article_l211-10.md)
- [Article L211-10-1](article_l211-10-1.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044389422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/38/94/LEGIARTI000044389422.xml
---
###### Article L211-10-1
Tout détenteur d'un équidé atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de
l'espèce.<br />
Lorsque la détention ne relève pas d'une activité professionnelle, l'attestation
prend la forme d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins
spécifiques de l'espèce, signé par le détenteur.<br />
Un décret précise les modalités d'attestation applicables, et dans le cas prévu
au deuxième alinéa, le contenu et les modalités de délivrance du certificat.<br />
Avant tout changement de détenteur d'un équidé, le propriétaire de l'animal
s'assure que le nouveau détenteur a attesté de ses connaissances en application
du premier alinéa.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000021666336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/63/LEGIARTI000021666336.xml
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044394028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/40/LEGIARTI000044394028.xml
---
###### Article L211-27
@ -17,10 +17,18 @@ conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces
lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite
association.<br />
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
peuvent, en application de l'article L. 5211-4-2 du code général des
collectivités territoriales, mettre les moyens nécessaires à disposition des
maires pour l'exercice de ce pouvoir de police.<br />
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de
l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du
représentant de la commune et de l'association de protection des animaux
mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
mentionnée au premier alinéa du présent article.<br />
Pour l'application du présent article, le nourrissage de ces populations est
autorisé sur les lieux de leur capture.<br />
Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage.
Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les
@ -28,4 +36,8 @@ départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuv
être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis
favorable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail selon des critères
scientifiques visant à évaluer le risque rabique.
scientifiques visant à évaluer le risque rabique.<br />
Dans les mairies et les établissements de soins vétérinaires, une signalisation
apparente présente l'intérêt de la stérilisation des animaux domestiques en
termes de santé, de bien-être animal et de préservation de la biodiversité.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000044233324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/33/LEGIARTI000044233324.xml
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000044393819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/38/LEGIARTI000044393819.xml
---
###### Article L212-7
Le ministre chargé de l'agriculture peut confier aux personnes agréées
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 212-2 la délivrance et la gestion
mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 212-2 la délivrance et la gestion
des matériels et procédés d'identification et des documents d'identification et
de circulation des animaux, selon des modalités définies par décret.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044233313
###### Section 3 : Dispositions spécifiques aux équidés
- [Article L212-9](article_l212-9.md)
- [Article L212-9-1](article_l212-9-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044389382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/38/93/LEGIARTI000044389382.xml
---
###### Article L212-9-1
Toute intervention médicale ou chirurgicale aboutissant à l'interruption
permanente du passage de l'influx nerveux sensitif de tout ou partie d'un membre
d'un équidé doit être inscrite sur le document d'identification de l'animal et
dans le fichier national des équidés mentionnés à l'article L. 212-9 par le
vétérinaire qui l'a pratiquée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000044233304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/33/LEGIARTI000044233304.xml
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044393811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/38/LEGIARTI000044393811.xml
---
###### Article L212-10
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/33/LEGIARTI000044233304.xml
Les chiens, les chats et les furets, préalablement à leur cession, à titre
gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé
de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il
en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6
janvier 1999 âgés de plus de quatre mois, pour les furets âgés de plus de sept
mois nés après le 1er novembre 2021 et pour les chats de plus de sept mois nés
après le 1er janvier 2012. L'identification est à la charge du cédant.<br />
en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de
quatre mois, pour les furets âgés de plus de sept mois nés après le 1er novembre
2021 et pour les chats de plus de sept mois. L'identification est à la charge du
cédant.<br />
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification
est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044233287
###### Section 6 : Dispositions d'application
- [Article L212-12](article_l212-12.md)
- [Article L212-12-1](article_l212-12-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044393815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/38/LEGIARTI000044393815.xml
---
###### Article L212-12-1
Dans les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente
rappelle les obligations d'identification des animaux mentionnées au présent
chapitre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000044233274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/32/LEGIARTI000044233274.xml
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044393805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/38/LEGIARTI000044393805.xml
---
###### Article L212-13
@ -16,6 +16,11 @@ pour son application ainsi qu'aux règlements de l'Union européenne relatifs à
l'identification des animaux, dans les limites des circonscriptions où ils sont
affectés.<br />
Les policiers municipaux et les gardes champêtres ont qualité pour rechercher et
constater les infractions à l'article L. 212-10 et aux décrets et arrêtés pris
pour son application, dans les limites des circonscriptions où ils sont
affectés.<br />
Les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation, désignés par le
directeur général de cet établissement, ont qualité pour rechercher et
constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions aux

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152207
##### Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- [Section 1 : Les vices rédhibitoires.](section_1)
- [Section 2 : Vente forcée des équidés confiés au titre d'un contrat de dépôt ou d'un contrat de prêt à usage](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044389401
---
###### Section 2 : Vente forcée des équidés confiés au titre d'un contrat de dépôt ou d'un contrat de prêt à usage
- [Article L213-10](article_l213-10.md)

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@ -0,0 +1,57 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044389403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/38/94/LEGIARTI000044389403.xml
---
###### Article L213-10
I.-Dans le cas où un équidé est confié à un tiers, dans le cadre d'un contrat de
dépôt ou de prêt à usage, et où le propriétaire ne récupère pas l'équidé dans un
délai de trois mois à compter de la réception d'une mise en demeure de récupérer
l'animal, pour défaut de paiement, inaptitude ou incapacité totale de l'animal
d'accomplir les activités pour lesquelles il a été élevé, le dépositaire peut
vendre ledit équidé dans les conditions déterminées au présent article.<br />
II.-Le professionnel qui veut user de la faculté prévue au I présente au
président du tribunal judiciaire une requête qui énonce les faits et donne les
éléments d'identification de l'équidé et son lieu de stationnement, le nom du
propriétaire et, le cas échéant, l'indication précise du montant de la somme
réclamée à ce propriétaire, avec le décompte des différents éléments de la
créance ainsi que le fondement de celle-ci. Il peut également demander la
désignation d'un tiers à qui l'équidé sera confié en cas de carence
d'enchères.<br />
III.-Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou
partie, le président du tribunal judiciaire rend une ordonnance autorisant la
mise en vente forcée aux enchères publiques de l'équidé. L'ordonnance détermine,
s'il y a lieu, le montant de la créance du requérant. Si le requérant justifie
de l'accord d'un tiers pour assumer la charge matérielle de l'équidé,
l'ordonnance peut prévoir que l'animal sera remis à ce tiers en cas de carence
d'enchères.<br />
IV.-A peine de caducité, l'ordonnance doit être signifiée au propriétaire, à la
diligence du requérant, dans un délai de trois mois. L'huissier de justice doit,
par acte conjoint, signifier le jour, le lieu et l'heure de la vente, qui ne
peut intervenir dans un délai inférieur à un mois à compter de la signification
de l'acte. Dans ce délai d'un mois, le propriétaire peut récupérer son équidé
après paiement de la créance s'il est débiteur du requérant. Le propriétaire
peut aussi s'opposer à la vente par exploit signifié au requérant. Cette
opposition emporte de plein droit citation à comparaître à la première audience
utile de la juridiction qui a autorisé la vente.<br />
V.-La vente a lieu conformément aux dispositions du code des procédures civiles
d'exécution relatives à la vente forcée des biens saisis.<br />
VI.-Le produit de la vente est remis au dépositaire jusqu'à concurrence du
montant de sa créance, en principal et intérêts mentionnés par l'ordonnance,
augmentée des frais. Le surplus est consigné à la Caisse des dépôts et
consignations, au nom du propriétaire, par l'officier public, sans procès-verbal
de dépôt. Il en retire un récépissé de consignation qui lui vaut décharge. Le
montant de la consignation, en principal et intérêts, est acquis à l'Etat en
application de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier, s'il n'y a
pas eu dans l'intervalle réclamation de la part du propriétaire, de ses
représentants ou de ses créanciers.

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@ -10,6 +10,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000022200235
- [Article L214-6-1](article_l214-6-1.md)
- [Article L214-6-2](article_l214-6-2.md)
- [Article L214-6-3](article_l214-6-3.md)
- [Article L214-6-4](article_l214-6-4.md)
- [Article L214-6-5](article_l214-6-5.md)
- [Article L214-6-6](article_l214-6-6.md)
- [Article L214-7](article_l214-7.md)
- [Article L214-8](article_l214-8.md)
- [Article L214-8-1](article_l214-8-1.md)
- [Article L214-8-2](article_l214-8-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000031281402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/14/LEGIARTI000031281402.xml
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044394007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/40/LEGIARTI000044394007.xml
---
###### Article L214-6-1
@ -21,8 +21,9 @@ conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;<br
3° Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les
animaux, peut justifier soit :<br />
-être en possession d'une certification professionnelle dont la liste est
établie par le ministre chargé de l'agriculture ;<br />
-être en possession d'une certification professionnelle en lien avec au moins
l'une des espèces concernées. La liste des certifications reconnues est établie
par le ministre chargé de l'agriculture ;<br />
-avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé
de l'agriculture afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins

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@ -1,15 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000031281429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/14/LEGIARTI000031281429.xml
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044394036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/40/LEGIARTI000044394036.xml
---
###### Article L214-6-3
L'exercice à titre commercial d'activités de vente d'animaux de compagnie au
sens du IV de l'article L. 214-6 est subordonné à l'immatriculation prévue à
I. - L'exercice à titre commercial d'activités de vente d'animaux de compagnie
au sens du IV de l'article L. 214-6 est subordonné à l'immatriculation prévue à
l'article L. 123-1 du code de commerce, ainsi qu'au respect des conditions
énumérées au I de l'article L. 214-6-1.
énumérées au I de l'article L. 214-6-1.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les règles sanitaires et de
protection animale applicables aux établissements de vente d'animaux de
compagnie relevant du présent article et les autorités administratives chargées
de leur contrôle.<br />
II. - La cession à titre onéreux ou gratuit de chats et de chiens est interdite
dans les établissements de vente mentionnés au premier alinéa du I (1).<br />
En partenariat avec des fondations ou associations de protection des animaux,
les établissements de vente d'animaux de compagnie mentionnés au même premier
alinéa peuvent présenter des chats et des chiens appartenant à ces fondations ou
associations, issus d'abandons ou dont les anciens propriétaires n'ont pas été
identifiés. Ces présentations s'effectuent en présence de bénévoles desdites
fondations ou associations.<br />
III. - La présentation en animaleries d'animaux visibles d'une voie ouverte à la
circulation publique est interdite.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044390405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/04/LEGIARTI000044390405.xml
---
###### Article L214-6-4
I.-A des fins de suivi statistique et administratif, les personnes exerçant des
activités mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3
transmettent au fichier national mentionné à l'article L. 212-2 des informations
relatives à leurs capacités d'accueil, à la traçabilité des animaux dont elles
ont la charge et à leur suivi sanitaire, en ce qu'elles concernent leurs
activités relatives aux carnivores domestiques.<br />
II.-Le décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa de l'article L. 212-2
détermine les modalités d'application du présent article. Il précise la nature
des informations collectées, les conditions dans lesquelles la collecte des
données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le
ministre chargé de l'agriculture, la durée de conservation et les conditions de
mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces
données.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044391009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/10/LEGIARTI000044391009.xml
---
###### Article L214-6-5
I.-Les associations sans refuge sont des associations de protection des animaux
n'exerçant pas d'activité de gestion de refuge au sens de l'article L. 214-6-1
et ayant recours au placement d'animaux de compagnie auprès de familles
d'accueil mentionnées à l'article L. 214-6.<br />
Ces associations accueillent et prennent en charge des animaux soit en
provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L.
211-25 et L. 211-26, soit donnés par leur propriétaire, soit à la demande de
l'autorité administrative ou judiciaire.<br />
II.-Ne peuvent détenir, même temporairement, des animaux de compagnie ou avoir
recours au placement d'animaux en famille d'accueil en application de l'article
L. 214-6-6 que les associations sans refuge :<br />
1° Ayant fait l'objet d'une déclaration au représentant de l'Etat dans le
département ;<br />
2° Dont au moins l'un des membres du conseil d'administration ou du bureau
remplit au moins l'une des conditions mentionnées au 3° du I de l'article L.
214-6-1 ;<br />
3° Ayant établi un règlement sanitaire.<br />
III.-La liste des associations sans refuge déclarées en application du 1° du II
est tenue et actualisée par l'autorité administrative compétente en matière
sanitaire, et mise à la disposition du public.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044391011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/10/LEGIARTI000044391011.xml
---
###### Article L214-6-6
Tout refuge au sens de l'article L. 214-6-1 ou toute association sans refuge au
sens de l'article L. 214-6-5 ayant recours au placement d'animaux de compagnie
auprès de familles d'accueil au sens du V de l'article L. 214-6 :<br />
1° Etablit et conserve un contrat d'accueil de l'animal de compagnie signé par
la famille d'accueil et l'association, comprenant les informations essentielles
prévues par décret ;<br />
2° Remet à la famille d'accueil le document d'information mentionné au 2° du I
de l'article L. 214-8 ;<br />
3° Transmet à la famille d'accueil et conserve un certificat vétérinaire, établi
dans un délai de sept jours à compter de la remise de l'animal ;<br />
4° Tient un registre des animaux confiés à des familles d'accueil, tenu à la
disposition de l'autorité administrative à sa demande. Les informations
relatives à la famille d'accueil sont enregistrées au fichier national mentionné
à l'article L. 212-2 ;<br />
5° Poursuit les démarches relatives à l'adoption de l'animal, lorsque le
placement en famille d'accueil ne revêt pas un caractère définitif aux termes du
contrat d'accueil mentionné au 1° du présent article.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000031283347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/33/LEGIARTI000031283347.xml
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044394021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/40/LEGIARTI000044394021.xml
---
###### Article L214-6
@ -24,4 +24,9 @@ titre onéreux.<br />
IV.-Pour l'application de la présente section, on entend par vente la cession à
titre onéreux d'un animal de compagnie sans détenir la femelle reproductrice
dont il est issu.
dont il est issu.<br />
V.-On entend par famille d'accueil une personne physique accueillant à son
domicile, sans transfert de propriété, un animal de compagnie domestique confié
par un refuge ou une association sans refuge au sens de l'article L. 214-6-5,
dans les conditions prévues à l'article L. 214-6-6.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044392250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/22/LEGIARTI000044392250.xml
---
###### Article L214-8-2
Tout service de communication au public ou tout annonceur autorisant la
diffusion d'offres de cession de carnivores domestiques sur son service impose à
l'auteur de l'offre de renseigner les informations prévues à l'article L.
214-8-1 et met en œuvre un système de contrôle préalable afin de vérifier la
validité de l'enregistrement de l'animal sur le fichier national mentionné à
l'article L. 212-2 et de labelliser chaque annonce.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000031283334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/33/LEGIARTI000031283334.xml
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044393789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/37/LEGIARTI000044393789.xml
---
###### Article L214-8
@ -17,8 +17,10 @@ livraison à l'acquéreur, de la délivrance :<br />
1° D'une attestation de cession ;<br />
2° D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de
l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation ;<br />
2° Lorsque l'acquéreur de l'animal n'est pas tenu de signer un certificat en
application du V du présent article, d'un document d'information sur les
caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des
conseils d'éducation ;<br />
3° Pour les ventes de chiens ou de chats, d'un certificat vétérinaire dans des
conditions définies par décret.<br />
@ -33,6 +35,10 @@ fondation consacrée à la protection des animaux.<br />
II.-Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire
l'objet d'une cession à titre gratuit ou onéreux.<br />
La cession à titre gratuit ou onéreux aux mineurs d'un animal de compagnie est
interdite en l'absence de consentement des parents ou des personnes exerçant
l'autorité parentale.<br />
III.-Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que
les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre
chargé de l'agriculture.<br />
@ -41,4 +47,37 @@ IV.-Toute cession d'un chat ou d'un chien, dans des conditions autres que celles
mentionnées au I, est subordonnée à la délivrance du certificat vétérinaire
mentionné au 3° du I.<br />
V.-Abrogé.
V.-Toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de
compagnie signe un certificat d'engagement et de connaissance des besoins
spécifiques de l'espèce, dont le contenu et les modalités de délivrance sont
fixés par décret.<br />
Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit s'assure
que le cessionnaire a signé le certificat d'engagement et de connaissance prévu
au premier alinéa du présent V. La cession de l'animal ne peut intervenir moins
de sept jours après la délivrance du certificat au cessionnaire.<br />
Les animaux de compagnie mentionnés au deuxième alinéa du présent V sont les
chats et les chiens ainsi que les animaux de compagnie précisés par décret.<br />
VI.-L'offre de cession en ligne d'animaux de compagnie est interdite.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent VI, une offre de cession en ligne
d'animaux de compagnie est autorisée sous réserve :<br />
1° Qu'elle soit présentée dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie,
répondant aux obligations prévues à l'article L. 214-8-2 ;<br />
2° Que la rubrique spécifique précitée comporte des messages de sensibilisation
et d'information du détenteur relatif à l'acte d'acquisition d'un animal.<br />
Les modalités de mise en œuvre de ces obligations sont définies par décret.<br />
La cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie ne peut être réalisée
que par les personnes exerçant les activités mentionnées aux articles L. 214-6-2
et L. 214-6-3.<br />
VII.-L'expédition par voie postale d'animaux vertébrés vivants est interdite.<br />
VIII.-La mention “ satisfait ou remboursé ” ou toute technique promotionnelle
assimilée est interdite.

View file

@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022200222
###### Section 3 : Dispositions relatives à d'autres animaux
- [Article L214-9](article_l214-9.md)
- [Article L214-9-1](article_l214-9-1.md)
- [Article L214-10](article_l214-10.md)
- [Article L214-10-1](article_l214-10-1.md)
- [Article L214-11](article_l214-11.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044389419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/38/94/LEGIARTI000044389419.xml
---
###### Article L214-10-1
Les manèges à poneys, entendus comme attractions permettant, pour le
divertissement du public, de chevaucher tout type d'équidé, via un dispositif
rotatif d'attache fixe privant l'animal de liberté de mouvement, sont interdits.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044394250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/42/LEGIARTI000044394250.xml
---
###### Article L214-9-1
I. - Les élevages de visons d'Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) et
d'animaux d'autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la
production de fourrure sont interdits.<br />
II. - La création, l'agrandissement et la cession des établissements d'élevage
de visons d'Amérique mentionnés au I sont interdits.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000030679550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/95/LEGIARTI000030679550.xml
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044394201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/42/LEGIARTI000044394201.xml
---
###### Article L214-23
@ -63,6 +63,8 @@ repos des animaux lors des contrôles effectués dans les postes d'inspection
frontaliers mentionnés à l'article L. 236-4, sur route ou dans les postes de
contrôles mentionnés par le règlement (CE) n° 1255/97.<br />
Les frais induits par ces mesures sont à la charge du propriétaire, du
destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre
personne qui participe à l'opération d'importation ou d'échange. ;
IV.-Les frais induits par les mesures prises par l'autorité administrative en
application du 7° du I ainsi que des II et III sont à la charge du propriétaire,
du détenteur, du destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, à défaut,
de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'échange
et ne donnent lieu à aucune indemnité.

View file

@ -17,3 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152209
- [Article L215-11](article_l215-11.md)
- [Article L215-12](article_l215-12.md)
- [Article L215-13](article_l215-13.md)
- [Article L215-14](article_l215-14.md)
- [Article L215-15](article_l215-15.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000031283362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/33/LEGIARTI000031283362.xml
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044394042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/40/LEGIARTI000044394042.xml
---
###### Article L215-10
Est puni de 7 500 € d'amende :<br />
Est puni de 30 000 € d'amende :<br />
1° Le fait, pour toute personne gérant un refuge ou une fourrière ou exerçant
une activité d'élevage, de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de

View file

@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000037556879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/68/LEGIARTI000037556879.xml
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044394098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/40/LEGIARTI000044394098.xml
---
###### Article L215-11
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour toute
personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de
garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d'animaux de
garde, d'éducation, de dressage, d'activités privées de sécurité, de
surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes ou des biens
employant des agents cynophiles ou de présentation au public d'animaux de
compagnie, une fourrière, un refuge, un établissement d'abattage ou de transport
d'animaux vivants ou un élevage d'exercer ou de laisser exercer sans nécessité
des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde.<br />
des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde ou de ne pas
respecter l'interdiction prévue à l'article L. 214-10-1.<br />
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est
inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044393837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/38/LEGIARTI000044393837.xml
---
###### Article L215-14
Les contraventions prévues en application du présent livre peuvent faire l'objet
d'un traitement automatisé confié à l'Agence nationale de traitement automatisé
des infractions.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044392266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/22/LEGIARTI000044392266.xml
---
###### Article L215-15
Est puni de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas mettre en œuvre le système de
contrôle préalable mentionné à l'article L. 214-8-2.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006583143
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L003XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583143.xml
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044393795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/37/LEGIARTI000044393795.xml
---
###### Article L215-3-1
Les gardes champêtres et les agents de police municipale constatent par
procès-verbaux les infractions aux dispositions des articles L. 211-14 et L.
211-16 ainsi que des textes ou décisions pris pour leur application.
procès-verbaux les infractions aux dispositions des articles L. 211-14, L.
211-16 et L. 212-10 ainsi que des textes ou décisions pris pour leur
application.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000044233581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/35/LEGIARTI000044233581.xml
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044394052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/40/LEGIARTI000044394052.xml
---
###### Article L236-5
@ -20,11 +20,13 @@ dès lors qu'ils sont effectués à destination dans les conditions fixées par
droit de l'Union européenne ou, dans les cas où celui-ci l'autorise, par le
ministre chargé de l'agriculture.<br />
En cas de méconnaissance grave ou répétée des dispositions de l'article L. 236-1
commise par une entreprise expéditrice ou destinataire ou toute autre personne
qui participe à l'opération d'échange, les contrôles peuvent comporter la mise
en quarantaine des animaux vivants ou la consignation des produits d'origine
animale, des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers, des
aliments pour animaux, des micro-organismes pathogènes pour les animaux ou des
produits susceptibles de les véhiculer, dans des conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.
En cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 236-1 commise par une
entreprise expéditrice ou destinataire ou toute autre personne qui participe à
l'opération d'échange, les contrôles peuvent comporter la mise en quarantaine
des animaux vivants ou la consignation des produits d'origine animale, des
sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers, des aliments pour
animaux, des micro-organismes pathogènes pour les animaux ou des produits
susceptibles de les véhiculer, dans des conditions fixées par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture. Les frais occasionnés par ces contrôles sont mis à la
charge de la personne ayant méconnu les dispositions du même article L. 236-1 ou
de ses complices.

View file

@ -1,31 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000044233138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/31/LEGIARTI000044233138.xml
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044394067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/40/LEGIARTI000044394067.xml
---
###### Article L206-2
I. Lorsqu'il est constaté un manquement aux dispositions suivantes :<br />
I. - Lorsqu'il est constaté un manquement aux dispositions suivantes :<br />
de l'article L. 214-3 et des règlements pris pour son application ;<br />
- de l'article L. 214-3 et des règlements pris pour son application ;<br />
de l'article L. 214-6-1 et des règlements pris pour son application ;<br />
- de l'article L. 214-6-1 et des règlements pris pour son application ;<br />
relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les maladies
- relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les maladies
des animaux prévues au titre préliminaire et au titre II ;<br />
aux règles relatives aux échanges au sein de l'Union européenne ou aux
- aux règles relatives aux échanges au sein de l'Union européenne ou aux
importations ou exportations d'animaux vivants prévues par les articles L. 236-1
à L. 236-8 ;<br />
aux règles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la
- aux règles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la
médecine vétérinaire prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-9 ;<br />
à leurs textes d'application et aux règles européennes ayant le même objet,<br />
- à leurs textes d'application et aux règles européennes ayant le même objet,<br />
et sauf urgence, l'autorité administrative met en demeure l'intéressé de
satisfaire à ces obligations dans un délai qu'elle détermine. Elle l'invite à
@ -36,9 +36,15 @@ cette injonction, ou sans délai en cas d'urgence, l'autorité administrative pe
ordonner la suspension de l'activité en cause jusqu'à ce que l'exploitant se
soit conformé à son injonction.<br />
II. ― L'autorité administrative peut aussi, dans les mêmes conditions, suspendre
I bis. - Lorsqu'est constaté un manquement répété aux règles d'identification et
aux conditions sanitaires prévues aux articles L. 236-1 à L. 236-8 pour les
échanges intracommunautaires ou les importations ou exportations de carnivores
domestiques, l'autorité administrative ordonne la suspension de l'activité en
cause, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.<br />
II. - L'autorité administrative peut aussi, dans les mêmes conditions, suspendre
ou retirer provisoirement ou définitivement le certificat de capacité ou
l'agrément permettant l'activité en cause.<br />
III. ― Pendant la période de suspension de l'activité, l'intéressé est tenu
III. - Pendant la période de suspension de l'activité, l'intéressé est tenu
d'assurer l'entretien des animaux qu'il détient.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000032343034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/30/LEGIARTI000032343034.xml
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000044393937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/39/LEGIARTI000044393937.xml
---
###### Article L275-2
@ -19,129 +19,118 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/30/LEGIARTI000032343034.xml
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th><br clear="none" />DISPOSITIONS APPLICABLES <br clear="none" /></th>
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION <br clear="none" /></th>
<th><br clear="none" />DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />L. 211-11 (à l'exception du troisième alinéa du II) à
L. 211-15 <br clear="none" />
L. 211-15
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988
renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes
contre les chiens dangereux <br clear="none" />
contre les chiens dangereux
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br clear="none" />L. 211-16 <br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />L. 211-16</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18
septembre 2000 relative à la partie législative du code de
l'environnement <br clear="none" />
l'environnement
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />L. 211-17 et L. 211-18 <br clear="none" />
</td>
<td align="center"><br clear="none" />L. 211-17 et L. 211-18</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988
renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes
contre les chiens dangereux <br clear="none" />
contre les chiens dangereux
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br clear="none" />L. 211-19-1 <br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />L. 211-19-1</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre
2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11
du 5 janvier 2006 d'orientation agricole <br clear="none" />
du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />L. 211-20 et L. 211-21 <br clear="none" />
</td>
<td align="center"><br clear="none" />L. 211-20 et L. 211-21</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988
renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes
contre les chiens dangereux <br clear="none" />
contre les chiens dangereux
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br clear="none" />L. 211-22 <br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />L. 211-22</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18
septembre 2000 relative à la partie législative du code de
l'environnement <br clear="none" />
l'environnement
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br clear="none" />L. 211-23 <br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />L. 211-23</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005
relative au développement des territoires ruraux <br clear="none" />
relative au développement des territoires ruraux
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br clear="none" />L. 211-24 <br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />L. 211-24 et L. 211-25</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
habilitant le Gouvernement à simplifier le droit <br clear="none" />
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021
visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien
entre les animaux et les hommes
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />L. 211-25 et L. 211-26 <br clear="none" />
</td>
<td align="center"><br clear="none" />L. 211-26</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18
septembre 2000 relative à la partie législative du code de
l'environnement <br clear="none" />
<br clear="none" />Résultant de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre
2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br clear="none" />L. 211-27 <br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />L. 211-27</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988
renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes
contre les chiens dangereux <br clear="none" />
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021
visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien
entre les animaux et les hommes
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br clear="none" />L. 215-1 à L. 215-3 <br clear="none" />
</td>
<td align="center"><br clear="none" />L. 215-1 à L. 215-3</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
relative à la prévention de la délinquance <br clear="none" />
relative à la prévention de la délinquance
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br clear="none" />L. 215-3-1 <br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />L. 215-3-1</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
relative à la sécurité intérieure <br clear="none" />
relative à la sécurité intérieure
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br clear="none" />L. 215-4 <br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />L. 215-4</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
habilitant le Gouvernement à simplifier le droit <br clear="none" />
habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br clear="none" />L. 215-5<br clear="none" /></td>
<td align="center"><br clear="none" />L. 215-5</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre
2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11
du 5 janvier 2006 d'orientation agricole<br clear="none" />
du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<div align="left" />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000036516624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/66/LEGIARTI000036516624.xml
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000044393875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/38/LEGIARTI000044393875.xml
---
###### Article L275-5
@ -17,39 +17,32 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br clear="none" />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br clear="none" />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
<th><br clear="none" />DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION</th>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br clear="none" />L. 205-3 à L. 205-6</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant de l' ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la
modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en
cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010
relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et
à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code
rural
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br clear="none" />L. 205-7</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
d'amélioration de la qualité du droit
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de
simplification et d'amélioration de la qualité du droit
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br clear="none" />L. 205-8 à L. 205-11</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant de l' ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la
modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en
cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010
relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et
à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code
rural
</td>
</tr>
<tr>
@ -58,115 +51,109 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
L. 211-15
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures
de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988
renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes
contre les chiens dangereux
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br clear="none" />L. 211-16</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à
la partie législative du code de l'environnement
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18
septembre 2000 relative à la partie législative du code de
l'environnement
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br clear="none" />L. 211-17 et L. 211-18</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures
de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988
renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes
contre les chiens dangereux
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br clear="none" />L. 211-19-1</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour
l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier
2006 d'orientation agricole
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre
2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11
du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br clear="none" />L. 211-20 et L. 211-21</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures
de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988
renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes
contre les chiens dangereux
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br clear="none" />L. 211-22</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à
la partie législative du code de l'environnement
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18
septembre 2000 relative à la partie législative du code de
l'environnement
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br clear="none" />L. 211-23</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au
développement des territoires ruraux
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005
relative au développement des territoires ruraux
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br clear="none" />L. 211-24</td>
<td align="center"><br clear="none" />L. 211-24 et L. 211-25</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le
Gouvernement à simplifier le droit
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021
visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien
entre les animaux et les hommes
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br clear="none" />L. 211-25 et L. 211-26</td>
<td align="center"><br clear="none" />L. 211-26</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à
la partie législative du code de l'environnement
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2000-914 du 18
septembre 2000 relative à la partie législative du code de
l'environnement
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br clear="none" />L. 211-27</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures
de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021
visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien
entre les animaux et les hommes
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br clear="none" />L. 215-1 à L. 215-3</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention
de la délinquance
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
relative à la prévention de la délinquance
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br clear="none" />L. 215-3-1</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la
sécurité intérieure
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
relative à la sécurité intérieure
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br clear="none" />L. 215-4</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le
Gouvernement à simplifier le droit
<br clear="none" />Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center"><br clear="none" />L. 215-5</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour
l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier
2006 d'orientation agricole
<br clear="none" />Résultant de l' ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre
2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11
du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
</td>
</tr>
<tr>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000036516593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/65/LEGIARTI000036516593.xml
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000044393840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/38/LEGIARTI000044393840.xml
---
###### Article L275-10
@ -124,21 +124,18 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="center">
<br />
L. 211-24
L. 211-24 et L. 211-25
</td>
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le
Gouvernement à simplifier le droit
Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter
contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et
les hommes
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
L. 211-25 et L. 211-26
</td>
<td align="center">L. 211-26</td>
<td>
<br />
@ -155,8 +152,9 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td>
<br />
Résultant de la loi n° 2008-582 du 20 juin 1988 renforçant les mesures
de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter
contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et
les hommes
</td>
</tr>
<tr>