Décret n°50-444 du 20 avril 1950 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
CREATION A TITRE PROVISOIRE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ASSURANCES SUSVISEES CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
ABROGE LE DECRET 481791 DU 24-11-1948. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000301894
Ancien identifiant: 1DX950444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/18/JORFTEXT000000301894.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037074931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/49/LEGIARTI000037074931.xml
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041396028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/60/LEGIARTI000041396028.xml
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###### Article L741-10
L'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles est
déterminée selon les dispositions applicables à l'assiette des cotisations
définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sous les réserves
mentionnées dans la présente section.<br />
définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que selon les
dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du
livre II du même code, sous les réserves mentionnées dans la présente
section.<br />
Pour les candidats à l'installation effectuant un stage d'application en
exploitation dans le cadre de la politique d'installation prévue à l'article L.