LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt

Modification du code forestier, du code rural, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code du domaine de l’État. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 25. 
Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt : abrogation des articles 1er et 76. 
Modification de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt : abrogation de l'article 21.
Abrogation de la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier.
Transposition complète de la directive 1999/105/CE du Conseil, du 22 décembre 1999, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000223691
NOR: AGRX0000026L
Ancien identifiant: 1LA001602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/36/JORFTEXT000000223691.xml
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République française 2005-02-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006586001
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X761L004XXBA
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Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006586002
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X761L004XXBB
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###### Article L761-4-1
@ -17,4 +17,7 @@ coopération intercommunale ayant compétence pour la gestion forestière et les
forestier, pour être affectés aux travaux forestiers visés à l'article L. 722-3
dans les forêts de ces communes ou de ces établissements, sont des salariés
agricoles dont les contrats de travail relèvent des dispositions du présent
livre et du code du travail.
livre et du code du travail.<br />
Ils peuvent, dans les mêmes conditions, être affectés aux travaux d'entretien du
patrimoine naturel des communes et des établissements publics précités.