Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 FIXANT LES FORMES ET LES CONDITIONS DES CONCESSIONS ET AUTORISATIONS DE PISCICULTURE ET LES MODALITES DE DECLARATION DES PLANS D'EAU EXISTANTS MENTIONNES A L'ART. 433 DU CODE RURAL

DISPOSITIONS GENERALES.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEMANDES D'AUTORISATION DE PISCICULTURE.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEMANDES DE CONCESSION DE PISCICULTIRE.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
DISPOSITIONS DIVERSES: MODIFICATION DU DECRET 771141 DU 12-10-1977 (L'ANNEXE I EST COMPLETEE PAR UN 21EMEMENT,L'ANNEXE III PAR UN 16EMEMENT ET L'ANNEXE IV PAR UN 10EMEMENT).
L'ANNEXE AU DECRET 85453 DU 23-04-1985 EST COMPLETEE PAR UN 34EMEMENT.
DISPOSITION PENALE: PEINE D'AMENDE PREVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE.
APPLICATION DES ART. 4 ET 7 DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.
ABROGATION DU DECRET DU 24-10-1925.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508152
Ancien identifiant: 1DX9851400
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/81/JORFTEXT000000508152.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152518
##### Chapitre Ier : Champ d'application
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Piscicultures](section_2)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168272
---
###### Section 2 : Piscicultures
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'autorisation de pisciculture.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux demandes de concession de pisciculture.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions applicables aux déclarations des droits, concessions ou autorisations portant sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions diverses.](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183334
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R*231-7](article_r231-7.md)
- [Article R*231-8](article_r231-8.md)
- [Article R*231-9](article_r231-9.md)
- [Article R*231-10](article_r231-10.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589860
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589860.xml
---
###### Article R*231-10
L'introduction de poissons dans les piscicultures est soumise aux dispositions
des articles L. 232-10, L. 232-12 et des articles de la section 4 du chapitre II
du présent titre.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589853
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589853.xml
---
###### Article R*231-7
La création et l'exploitation, dans les eaux visées à l'article L. 231-3, de
piscicultures telles que définies à l'article L. 231-6 sont soumises à
autorisation ou font l'objet d'une concession dans les formes et aux conditions
définies aux articles ci-après.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1993-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006589855
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589855.xml
---
###### Article R*231-8
Il ne peut être accordé d'autorisation ou de concession de pisciculture si un
inconvénient paraît devoir en résulter pour le peuplement piscicole des eaux
avec lesquelles cette pisciculture communiquerait, et notamment lorsque sa
création aurait pour conséquence l'interruption de la libre circulation des
espèces piscicoles dans le cours d'eau, une insuffisance du débit ou une
altération de la qualité de l'eau compromettant la vie de ces espèces.<br />
L'autorisation ou la concession ne peut également être accordée si les modes de
récolte du poisson envisagés n'excluent pas la capture à l'aide de lignes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589858
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589858.xml
---
###### Article R*231-9
La délivrance de l'autorisation ou de la concession est subordonnée à la
justification par l'intéressé qu'il a souscrit les déclarations ou formulé les
demandes d'autorisations exigées, le cas échéant, pour la création de la
pisciculture, par d'autres législations ou réglementations, et notamment par
celles relatives à l'eau, aux installations classées ou au domaine.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183335
---
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'autorisation de pisciculture.
- [Article R*231-11](article_r231-11.md)
- [Article R*231-12](article_r231-12.md)
- [Article R*231-13](article_r231-13.md)
- [Article R*231-14](article_r231-14.md)
- [Article R*231-15](article_r231-15.md)
- [Article R*231-16](article_r231-16.md)
- [Article R*231-17](article_r231-17.md)
- [Article R*231-18](article_r231-18.md)
- [Article R*231-19](article_r231-19.md)
- [Article R*231-20](article_r231-20.md)
- [Article R*231-21](article_r231-21.md)
- [Article R*231-22](article_r231-22.md)
- [Article R*231-23](article_r231-23.md)
- [Article R*231-24](article_r231-24.md)
- [Article R*231-25](article_r231-25.md)
- [Article R*231-26](article_r231-26.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589862
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589862.xml
---
###### Article R*231-11
Les demandes d'autorisation en vue d'aménager en pisciculture une partie d'un
cours d'eau, canal ou plan d'eau où le droit de pêche appartient à un
propriétaire riverain peuvent être formées :<br />
a) Soit par un riverain jouissant en cette qualité du droit de pêche sur la
partie de cours d'eau, canal ou plan d'eau envisagée ;<br />
b) Soit par toute personne cessionnaire à un titre quelconque du droit de pêche
et en même temps munie d'une autorisation expresse du riverain pour
l'aménagement de la pisciculture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589864
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589864.xml
---
###### Article R*231-12
Les demandes d'autorisation de pisciculture sont adressées au préfet.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589866
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589866.xml
---
###### Article R*231-13
Le dossier de demande comporte les pièces et indications suivantes :<br />
1° L'identité ou la raison sociale et l'adresse du pétitionnaire ;<br />
2° La dénomination et la catégorie piscicole du cours d'eau, canal ou plan d'eau
dans lequel la pisciculture serait établie ainsi qu'un plan de situation au 1/25
000 ;<br />
3° La justification des titres du pétitionnaire exigés à l'article R. 231-11 et,
le cas échéant, la copie du titre conférant un droit d'eau ou des autorisations
qui lui ont été délivrées au titre de la législation sur l'eau ;<br />
4° Un plan au 1/2 500 de la pisciculture et des ses abords assorti d'une notice
précisant sa surface, ses limites, la désignation cadastrale des terrains
concernés, les aménagements projetés, les points de captage et de rejet, le
volume du débit prélevé ou le mode d'alimentation en eau ainsi que l'emplacement
et la nature des dispositifs permanents de clôture ;<br />
5° L'objet de la pisciculture ;<br />
6° Un mémoire exposant la nature et les méthodes d'élevage piscicole envisagées,
les espèces choisies, les objectifs de production ou d'expérimentation ainsi que
les modes de récolte de poisson ;<br />
7° Les dispositions envisagées pour garantir, dans le lit du cours d'eau ou du
canal, le maintien d'un débit suffisant, la libre circulation des espèces
piscicoles et les mesures projetées, notamment pour le maintien de la qualité de
l'eau, pour ne pas porter atteinte aux autres peuplements piscicoles ;<br />
8° Le programme des vidanges prévu ;<br />
9° La durée pour laquelle l'autorisation est sollicitée, celle prévue pour
réaliser les aménagements nécessaires ainsi qu'une note précisant les capacités
financières du pétitionnaire eu égard à l'opération projetée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589869
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589869.xml
---
###### Article R*231-14
Dans le mois qui suit l'enregistrement de la demande, le préfet en accuse
réception et, s'il y a lieu, demande les compléments d'information qui lui
paraissent nécessaires à l'établissement du dossier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589871
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589871.xml
---
###### Article R*231-15
Dans les deux mois qui suivent la réception définitive du dossier, le préfet
:<br />
1° Soit notifie le rejet de la demande si elle ne répond pas à la finalité
exigée par la loi ou aux conditions définies à l'article R. 231-8 ;<br />
2° Soit demande au pétitionnaire de réaliser, dans les conditions fixées à
l'article R. 231-16 et dans un délai maximum de deux ans à peine d'être réputé
avoir renoncé à l'opération, une étude d'impact ou une notice d'impact dans les
formes définies par le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour
l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à
la protection de la nature.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589873
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589873.xml
---
###### Article R*231-16
Font l'objet d'une étude d'impact, d'une part, les créations de salmonicultures
et d'élevages à des fins scientifiques ou expérimentales, d'autre part, les
créations de piscicultures dont la production ou la commercialisation annuelle
est égale ou supérieure à 2 tonnes ou dont la surface en eau est égale ou
supérieure à 3 hectares, ainsi que les extensions de piscicultures qui ont pour
effet de porter leur production et leur commercialisation annuelles ou leur
surface en eau à un niveau égal ou supérieur aux seuils ainsi fixés.<br />
Font l'objet d'une notice d'impact les créations de piscicultures autres que
celles définies à l'alinéa précédent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589875
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589875.xml
---
###### Article R*231-17
Lorsqu'une étude d'impact est exigée et dans le mois qui suit la réception de
celle-ci, le préfet ordonne l'ouverture d'une enquête publique, dans les formes
définies par le chapitre II du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour
l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la
démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement. Le
dossier d'enquête prévu au 1° du II de l'article 6 de ce décret comprend les
pièces mentionnées à l'article R. 231-13, l'étude d'impact ainsi qu'un rapport
du service instructeur.<br />
L'enquête porte sur la réalisation de la pisciculture et de ses aménagements
ainsi que sur les méthodes d'élevage piscicole envisagées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589877
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589877.xml
---
###### Article R*231-18
Lorsque la création simultanée d'un plan d'eau et d'une pisciculture nécessite à
la fois une enquête publique au titre de la réglementation relative à l'eau et
une enquête publique au titre de la réglementation de la pêche, il est procédé à
une seule enquête dans les conditions prévues par l'article 4 I du décret du 23
avril 1985 susmentionné.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589879
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589879.xml
---
###### Article R*231-19
L'enquête terminée, ou la notice d'impact produite, le préfet consulte
immédiatement la fédération départementale des associations agréées de pêche et
de pisciculture et la commission départementale des sites, perspectives et
paysages réunie en formation dite de protection de la nature. Si ces organismes
n'ont pas fait connaître leur avis dans le délai de deux mois, ils sont réputés
avoir émis un avis favorable.<br />
Il statue sur la demande et, dans le délai de quatre mois suivant la fin de
l'enquête ou la production de la notice d'impact, notifie sa décision au
pétitionnaire et aux maires des communes concernées qui procèdent, dans les
quarante-huit heures de cette notification, à l'affichage de ladite décision
pendant une durée d'un mois.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589881
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589881.xml
---
###### Article R*231-20
L'autorisation délivrée par le préfet détermine :<br />
1° Le titulaire de l'autorisation, l'objet, l'emplacement et les limites de la
pisciculture, la nature des dispositifs permanents de clôture qui doivent
empêcher la circulation du poisson dans les deux sens, les espèces de poissons,
les méthodes d'élevage piscicole et les modes de récolte du poisson ;<br />
2° En cas de dérivation d'un cours d'eau ou d'un canal, le débit minimal à
réserver pour garantir en permanence, dans ce canal ou ce cours d'eau, la vie et
la reproduction des espèces piscicoles, le programme des vidanges et les
conditions de leur déclaration préalable, les dispositifs garantissant la libre
circulation des peuplements piscicoles sauvages et les mesures nécessaires à la
protection des milieux aquatiques ;<br />
3° La durée de l'autorisation qui ne peut excéder trente années et le délai de
réalisation des travaux d'aménagement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589883
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589883.xml
---
###### Article R*231-21
Le permissionnaire informe le préfet de la fin d'exécution des travaux
d'aménagement. Le préfet fait procéder à leur récolement dans le délai d'un mois
et notifie sous quinzaine le procès-verbal de récolement au permissionnaire.
L'exploitation de la pisciculture ne peut commencer avant cette notification.<br />
En cas de défaut d'exécution des travaux dans le délai imparti, ou de
non-conformité aux prescriptions imposées, le préfet met le pétitionnaire en
demeure de satisfaire dans un délai déterminé aux conditions de l'autorisation
sous peine de son retrait.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589885
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589885.xml
---
###### Article R*231-22
Après avoir recueilli les observations du titulaire de l'autorisation, le préfet
peut prononcer son retrait :<br />
1° Lorsque le permissionnaire n'a pas déféré dans le délai imparti à une mise en
demeure d'avoir à respecter les prescriptions imposées ;<br />
2° A tout moment, s'il est constaté que la pisciculture crée des nuisances pour
les autres peuplements piscicoles ou les milieux aquatiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1993-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006589887
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589887.xml
---
###### Article R*231-23
Les modifications de l'objet de la pisciculture, de la nature des espèces
piscicoles élevées ou des méthodes d'élevage piscicole pratiquées telles
qu'elles ont été précisées dans l'autorisation sont déclarées au préfet, qui
fait connaître, le cas échéant, son opposition dans les deux mois.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589890
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589890.xml
---
###### Article R*231-24
L'autorisation peut être renouvelée pour une durée maximale de trente années. La
demande de renouvellement doit être présentée par le pétitionnaire au préfet
deux ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation. Il est statué
sur cette demande six mois au moins avant l'expiration de l'autorisation.<br />
Le préfet se prononce sur la demande de renouvellement selon la procédure
définie aux articles R. 231-11 à R. 231-21. Toutefois, les formalités prévues
aux articles R. 231-15 (2°), R. 231-16 et R. 231-17 ne sont pas requises en
l'absence de modification des conditions générales d'exploitation, à moins que
le préfet n'estime que le renouvellement de l'autorisation puisse présenter des
inconvénients pour les autres peuplements piscicoles.<br />
Lorsque la demande tendant au renouvellement d'une autorisation n'est pas
présentée dans le délai requis, le permissionnaire est réputé renoncer au
bénéfice de cette autorisation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589892
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589892.xml
---
###### Article R*231-25
En cours d'autorisation, le changement de titulaire peut être autorisé par le
préfet, sur la demande du permissionnaire et du postulant qui doivent fournir
les pièces et indications mentionnées à l'article R. 231-13 (1° et 3°).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589894
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589894.xml
---
###### Article R*231-26
En cas de retrait de l'autorisation ou si celle-ci n'est pas renouvelée à son
expiration, le permissionnaire est tenu de remettre les lieux en état.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183336
---
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux demandes de concession de pisciculture.
- [Article R*231-27](article_r231-27.md)
- [Article R*231-28](article_r231-28.md)
- [Article R*231-29](article_r231-29.md)
- [Article R*231-30](article_r231-30.md)
- [Article R*231-31](article_r231-31.md)
- [Article R*231-32](article_r231-32.md)
- [Article R*231-33](article_r231-33.md)
- [Article R*231-34](article_r231-34.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589896
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589896.xml
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###### Article R*231-27
La demande tendant à obtenir la concession de pisciculture d'une partie d'un
cours d'eau, d'un canal ou d'un plan d'eau entrant dans le champ de l'article L.
235-1 ou dépendant du domaine privé de l'Etat est adressée au préfet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589898
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589898.xml
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###### Article R*231-28
Le dossier comporte les pièces et indications prévues à l'article R. 231-13 à
l'exception des titres exigés à l'article R. 231-11. Les dispositions de
l'article R. 231-14 sont applicables aux concessions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589900
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589900.xml
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###### Article R*231-29
Dans les deux mois qui suivent la réception définitive du dossier, le préfet,
après avis des services chargés de la police de la pêche et, le cas échéant, des
services chargés de la gestion du domaine public fluvial et des services fiscaux
:<br />
1° Soit rejette la demande si le projet ne répond pas aux conditions prévues à
l'article R. 231-15 (1°) s'il est de nature à compromettre la gestion piscicole
du cours d'eau, du canal ou du plan d'eau ou s'il n'est pas jugé compatible avec
la gestion du domaine public ou privé concerné ;<br />
2° Soit demande au pétitionnaire de réaliser une étude d'impact ou une notice
d'impact dans les conditions définies aux articles R. 231-15 (2°) et R. 231-16.
Dès réception de l'étude d'impact lorsqu'elle est requise, il est procédé à
l'enquête dans les formes et conditions prévues aux articles R. 231-17 et R.
231-18.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589902
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589902.xml
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###### Article R*231-30
L'enquête terminée, ou la notice d'impact produite, le préfet consulte
immédiatement les services intéressés ainsi que la commission départementale des
sites, perspectives et paysages, siégeant en formation dite de protection de la
nature, et de la fédération départementale des associations agréées de pêche et
de pisciculture. Si ces services et organismes n'ont pas fait connaître leur
avis dans le délai de deux mois, ils sont réputés avoir émis un avis
favorable.<br />
Il adresse une copie du dossier de la demande de concession et le projet d'acte
de concession au directeur des services fiscaux en vue de la fixation des
redevances dues pour la concession du droit de pêche et, s'il y a lieu, pour
l'occupation du domaine public ou privé concerné et pour l'usage de l'eau.<br />
Il statue sur la demande et, dans le délai de quatre mois suivant la fin de
l'enquête ou la production de la notice d'impact, notifie sa décision au
pétitionnaire et aux maires des communes concernées, qui procèdent dans les
quarante-huit heures de cette notification à l'affichage de ladite décision
pendant une durée d'un mois.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589904
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589904.xml
---
###### Article R*231-31
L'acte de concession détermine :<br />
1° Les prescriptions prévues à l'article R. 231-20 ;<br />
2° La nature des droits concédés par l'Etat et le montant des redevances à payer
par le concessionnaire.<br />
La délivrance du titre de concession est subordonnée à l'acceptation par le
pétitionnaire des conditions financières de la concession. Les travaux
d'aménagement de la pisciculture ne peuvent pas être entrepris avant le paiement
du premier terme des redevances.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589906
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589906.xml
---
###### Article R*231-32
Il est procédé au récolement des travaux dans les formes et conditions fixées à
l'article R. 231-21. L'exploitation de la concession ne peut commencer avant la
notification du procès-verbal de récolement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589909
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589909.xml
---
###### Article R*231-33
Sous réserve des dispositions particulières applicables au domaine public, la
concession accordée peut être modifiée, suspendue ou retirée par le préfet à
tout moment, dans les formes et conditions fixées à l'alinéa 2 de l'article R.
231-21 et à l'article R. 231-22. Elle peut également être retirée en cas de
défaut de paiement des redevances par le concessionnaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589911
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589911.xml
---
###### Article R*231-34
Les dispositions des articles R. 231-23 à R. 231-26 sont applicables aux
concessions.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183337
---
###### Sous-section 4 : Dispositions applicables aux déclarations des droits, concessions ou autorisations portant sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984.
- [Article R*231-35](article_r231-35.md)
- [Article R*231-36](article_r231-36.md)
- [Article R*231-37](article_r231-37.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589913
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589913.xml
---
###### Article R*231-35
La déclaration prévue à l'article L. 231-8 en vue de bénéficier des dispositions
de l'article L. 231-7 doit être adressée par les titulaires de droits,
concessions ou autorisations au préfet, six mois au moins avant le début de
l'exploitation envisagée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589915
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589915.xml
---
###### Article R*231-36
La déclaration prévue à l'article R. 231-35 comprend :<br />
1° L'identité ou la raison sociale et l'adresse du titulaire ;<br />
2° La dénomination du cours d'eau, un plan au 1/2 500 de l'enclos et de ses
abords précisant sa surface, la désignation cadastrale des terrains concernés,
ses limites et l'emplacement des dispositifs permanents de clôture ;<br />
3° Soit un titre comportant un droit d'enclore, établi avant le 15 avril 1829,
soit la preuve par tout moyen de la création de l'enclos en vue de la
pisciculture par barrage établi avant le 15 avril 1829 sur un cours d'eau non
domanial non classé ultérieurement au titre du régime des échelles à poissons,
soit l'arrêté d'autorisation ou l'acte de concession ;<br />
4° La nature de l'élevage et les modes de récolte du poisson.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589917
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589917.xml
---
###### Article R*231-37
Le préfet, après avoir, dans un délai de deux mois, accusé réception de la
déclaration :<br />
a) Soit délivre un certificat attestant la validité des droits ou prend un
arrêté constatant le changement de titulaire de l'autorisation ou de la
concession ;<br />
b) Soit, si la validité des droits, de la concession ou de l'autorisation, n'a
pu être établie, invite le déclarant à déposer une demande d'autorisation ou de
concession dans les formes prévues aux dispositions de la présente section.

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183338
---
###### Sous-section 5 : Dispositions diverses.
- [Article R*231-38](article_r231-38.md)
- [Article R*231-39](article_r231-39.md)
- [Article R*231-40](article_r231-40.md)
- [Article R*231-41](article_r231-41.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589919
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589919.xml
---
###### Article R*231-38
Les frais de constitution de dossier, d'affichage, de publicité et d'enquête
sont à la charge du pétitionnaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589921
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589921.xml
---
###### Article R*231-39
Ampliations des arrêtés d'autorisation ou de concession ou de retrait de
celles-ci sont adressées au ministre chargé de la pêche en eau douce.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589923
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589923.xml
---
###### Article R*231-40
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe
toute personne qui n'aura pas respecté les prescriptions prises en application
des articles R. 231-20, R. 231-26, R. 231-31 (1°) ou R. 231-34.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589927
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589927.xml
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###### Article R*231-41
Les enclos qui avaient été autorisés en vertu du décret du 24 octobre 1925 pris
pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 juin 1923 conservent le
bénéfice des dispositions qui leur étaient antérieurement applicables jusqu'au
renouvellement des autorisations ou concessions qui s'effectuera en application
de l'article L. 231-6.