Décret no 97-202 du 28 février 1997 relatif aux modalités d'adaptation des dispositions concernant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime local d'assurance accidents agricole du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés de l'agriculture

LES COMITES REGIONAUX QUI CONSTITUENT LA BASE DU SYSTEME COMPLEMENTAIRE DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES TEL QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ART. L461-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ONT ETE MIS EN PLACE PAR LE DECRET 93683 DU 27-03-1993 POUR LES PERSONNES SALARIEES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE.
LE DECRET 94723 DU 18-08-1994 A ADAPTE LES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE DE 1993 AU REGIME D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES,A L'EXCEPTION DU REGIME LOCAL D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS D'ALSACE-MOSELLE.
EN EFFET,POUR DES RAISONS HISTORIQUES LES RESSORTISSANTS AGRICOLES SALARIES ET NON SALARIES DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE BENEFICIENT D'UN REGIME SPECIFIQUE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DONT LA GESTION A ETE CONFIEE A DES CAISSES LOCALES D'ASSURANCE ACCIDENTS.
OR,AUX TERMES DE L'ART. 1263 DU CODE RURAL,LES ASSURES AGRICOLES D'ALSACE-MOSELLE PEUVENT PRETENDRE A DES PRESTATIONS EQUIVALENTES A CELLES QUI SONT SERVIES AUX SALARIES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DES MALADIES PROFESSIONNELLES,ILS BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. L461-1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE,NOTAMMENT DU SYSTEME COMPLEMENTAIRE.
TOUTEFOIS,LE NOMBRE RESTREINT DE DOSSIERS SUSCEPTIBLES D'ETRE EXAMINES NE JUSTIFIE PAS LA CREATION D'UN COMITE REGIONAL PROPRE AU REGIME LOCAL D'ASSURANCE ACCIDENTS EN VIGUEUR EN ALSACE-MOSELLE.
DES LORS,LE SOIN D'EXAMINER LES DEMANDES DE RECONNAISSANCE DE MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES ET DES NON SALARIES AGRICOLES DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE EST CONFIE AU COMITE REGIONAL D'ALSACE.
APPLICATION DES ART. D461-26 A D461-30 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SOUS CERTAINES RESERVES.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000564736
NOR: AGRS9602734D
Ancien identifiant: 1DX997202
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/47/JORFTEXT000000564736.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183727
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Paragraphe 1 : Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime local d'assurance accidents agricole du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Contentieux de la sécurité sociale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance accidents agricole.](paragraphe_2)

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---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193713
---
###### Paragraphe 1 : Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime local d'assurance accidents agricole du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
- [Article D761-31](article_d761-31.md)
- [Article D761-32](article_d761-32.md)
- [Article D761-33](article_d761-33.md)
- [Article D761-34](article_d761-34.md)
- [Article D761-35](article_d761-35.md)
- [Article D761-36](article_d761-36.md)
- [Article D761-37](article_d761-37.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598335
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598335.xml
---
###### Article D761-31
Sous réserve des adaptations prévues au présent paragraphe, les articles D.
461-26 à D. 461-30 du code de la sécurité sociale s'appliquent au régime
d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies
professionnelles des ressortissants des caisses d'assurance accidents agricole
des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598336
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598336.xml
---
###### Article D761-32
Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est présentée
par un ressortissant d'une caisse d'assurance accidents agricole, le
médecin-conseil régional mentionné au 1° de l'article D. 461-27 du code de la
sécurité sociale est remplacé par un médecin-conseil désigné d'un commun accord
par les trois caisses d'assurance accidents. En aucun cas, ce médecin ne peut
être celui qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité
permanente.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598337
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598337.xml
---
###### Article D761-33
Le comité régional d'Alsace est compétent pour se prononcer sur les demandes
présentées par les ressortissants de chacune des trois caisses d'assurance
accidents agricole.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006598338
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598338.xml
---
###### Article D761-34
Le dossier constitué par la caisse d'assurance accidents agricole comprend
l'ensemble des éléments énumérés à l'article D. 461-29 du code de la sécurité
sociale, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Lorsque la demande de reconnaissance émane d'un exploitant, le rapport
circonstancié mentionné au 3° est établi par le chef du service régional de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles
d'Alsace ;<br />
2° L'enquête mentionnée au 4° est conduite par le conseiller de prévention de la
caisse d'assurance accidents agricole concernée ;<br />
3° Le rapport mentionné au 5° est établi par le service du contrôle médical de
la caisse d'assurance accidents agricole concernée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006598339
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598339.xml
---
###### Article D761-35
L'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale s'applique, sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
1° Pour l'application du premier alinéa, la caisse d'assurance accidents
agricole saisit le comité régional ;<br />
2° Pour l'application du quatrième alinéa, le dossier fait l'objet d'un rapport
devant le comité par le médecin-conseil de la caisse d'assurance accidents
agricole qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité
permanente, ou par le médecin-conseil qu'il a désigné pour le représenter ;<br />
3° Pour l'application du cinquième alinéa, le comité entend obligatoirement le
chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles d'Alsace ou l'inspecteur du travail ou le technicien
régional de prévention qu'il désigne pour le représenter ;<br />
4° L'avis mentionné au dernier alinéa du même article est rendu à la caisse
d'assurance accidents agricole.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598340
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598340.xml
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###### Article D761-36
Le médecin-conseil de chaque caisse d'assurance accidents agricole adresse tous
les ans au médecin-conseil national des régimes agricoles de protection sociale
un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles
émanant de ses ressortissants. Ce rapport est intégré dans celui que le
médecin-conseil national établit à l'intention du ministre chargé de
l'agriculture en vertu des articles D. 751-38 et D. 752-13.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598344
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598344.xml
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###### Article D761-37
Les dépenses de toute nature résultant de l'application des dispositions du
présent paragraphe sont à la charge des caisses d'assurance accidents agricole.
Les modalités d'imputation de ces dépenses sont fixées par voie de convention
conclue entre chaque caisse d'assurance accidents agricole et la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.