Décret n° 2022-772 du 29 avril 2022 relatif à la simplification et à la modernisation des prestations en espèces des ressortissants des régimes agricoles

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045734248
NOR: AGRS2207791D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/73/42/JORFTEXT000045734248.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045739445
- [Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption ou de décès d'un enfant](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Actions de prévention.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Dispositions diverses.](sous-section_7)
- [Sous-section 2 bis intitulée : Capital décès](sous-section_2_bis_intitulee)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027980856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/08/LEGIARTI000027980856.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045739440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/94/LEGIARTI000045739440.xml
---
###### Article D732-2-2
<div align="left">
L'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de carence,
calculé à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail, de
trois jours en cas d'hospitalisation et de sept jours en cas de maladie ou
d'accident de la vie privée.<br />
L'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de carence de
trois jours, calculé à compter de la constatation médicale de l'incapacité de
travail.<br />
Ces délais ne s'appliquent, pour une période de trois ans décomptée de date à
date, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant
lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 du code de la
sécurité sociale.<br />
Ce délai ne s'applique, pour une période de trois ans décomptée de date à date,
qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à
application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 du code de la sécurité
sociale.<br />
L'indemnité journalière est due pour chaque jour ouvrable ou non.<br />
</div>
L'indemnité journalière est due pour chaque jour ouvrable ou non.

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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045737034
---
###### Sous-section 2 bis intitulée : Capital décès
- [Article D732-12-1](article_d732-12-1.md)
- [Article D732-12-2](article_d732-12-2.md)
- [Article D732-12-3](article_d732-12-3.md)
- [Article D732-12-4](article_d732-12-4.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045737063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/70/LEGIARTI000045737063.xml
---
###### Article D732-12-1
Pour l'attribution du capital décès prévu à l'article L. 732-9-1, la durée
minimale d'affiliation requise au jour du décès de l'assuré est celle définie au
1° du I de l'article D. 732-2-1.<br />
Pour l'ouverture du droit au capital décès, les dispositions du troisième alinéa
de l'article R. 732-2 sont applicables.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045737068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/70/LEGIARTI000045737068.xml
---
###### Article D732-12-2
Le montant du capital décès est égal à 3 538,03 euros. Il est revalorisé chaque
année selon les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité
sociale. Le montant obtenu est arrondi à l'euro supérieur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045737092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/70/LEGIARTI000045737092.xml
---
###### Article D732-12-3
En cas de pluralité de personnes pouvant se prévaloir du droit de priorité prévu
au deuxième alinéa de l'article L. 732-9-1, le capital est versé par ordre de
préférence au conjoint ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité, aux
enfants, aux ascendants et à défaut, à toute personne qui était à la charge
effective, totale et permanente au jour du décès.<br />
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 732-9-1, après lequel le
capital décès peut être attribué aux personnes mentionnées à ce même alinéa, est
fixé à deux mois suivant la date de réception de l'information de la caisse
mentionnée au premier alinéa de l'article D. 732-12-4.<br />
S'il y a plusieurs bénéficiaires qui viennent au même rang, le capital est
réparti entre eux par parts égales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045737094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/70/LEGIARTI000045737094.xml
---
###### Article D732-12-4
- Lorsque la caisse de mutualité sociale assurant la prise en charge des frais
de santé est informée du décès de la personne non-salariée mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 732-9-1, la caisse adresse, au plus tard dans un délai de
deux mois suivant le mois au cours duquel est survenu le décès et par tout moyen
conférant date certaine, aux ayants droit connus mentionnés à ce même article L.
732-9-1, les informations relatives aux conditions d'attribution du capital
décès.<br />
Lorsque le droit au capital décès est ouvert aux descendants mineurs, la caisse
informe leur représentant légal ou en cas de carence du représentant légal, le
juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le domicile des
descendants mineurs qui désigne la personne ou l'établissement qui doit recevoir
en dépôt, pour le compte des mineurs, les sommes qui reviennent à ceux-ci.<br />
Dans un délai de deux ans à compter de la réception des informations mentionnées
au premier alinéa, les ayants droit connus ou pour les descendants mineurs le
représentant légal ou désigné font connaitre à la caisse leur situation de
bénéficiaire et lui communiquent, le cas échéant, toute information
complémentaire sur toute autre personne ayant des liens avec l'assuré
non-salarié agricole défunt, qu'elle soit ou non, au jour du décès, à sa charge
effective, totale et permanente.<br />
Faute d'une réponse dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, le capital
décès ne peut plus être alloué.<br />
A réception des informations mentionnées au troisième alinéa par la caisse,
celle-ci dispose d'un délai de 15 jours pour verser le capital décès.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045739437
- [Article D732-26-1](article_d732-26-1.md)
- [Article D732-26-2](article_d732-26-2.md)
- [Article D732-26-3](article_d732-26-3.md)
- [Article D732-26-4](article_d732-26-4.md)

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038634983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/49/LEGIARTI000038634983.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045739422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/94/LEGIARTI000045739422.xml
---
###### Article D732-26-1
A défaut de remplacement effectif, les personnes mentionnées au 1° de l'article
L. 722-10 qui cessent leur activité en cas de maternité, d'adoption ou d'accueil
d'un enfant bénéficient des indemnités journalières mentionnées au deuxième
alinéa de l'article L. 732-10, à l'article L. 732-10-1 et à l'article L.
732-12-2, sous réserve de remplir les conditions prévues aux 1° à 3° de
l'article R. 732-17.<br />
A défaut de remplacement effectif, les personnes mentionnées aux 1° et 2°, au a
du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 qui cessent leur activité en cas de
maternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant bénéficient des indemnités
journalières mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 732-10, à l'article
L. 732-10-1 et à l'article L. 732-12-2, sous réserve de remplir les conditions
prévues aux 1° à 3° de l'article R. 732-17.<br />
Les assurés bénéficient de ces indemnités journalières pendant la durée prévue
respectivement à l'article R. 732-19 et au premier alinéa de l'article L.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045736651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/66/LEGIARTI000045736651.xml
---
###### Article D732-26-3
A défaut de remplacement effectif, les personnes mentionnées aux 1° et 2°, au a
du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 qui cessent leur activité en cas de congé
de paternité et d'accueil d'un enfant bénéficient des indemnités journalières
mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 732-12-1, sous réserve de
remplir les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article D. 732-27.<br />
Les assurés bénéficient de ces indemnités journalières pendant la durée prévue
au 4° de l'article D. 732-27.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045736653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/66/LEGIARTI000045736653.xml
---
###### Article D732-26-4
Le montant de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au quatrième alinéa
de l'article L. 732-12-1 est égal au montant de l'indemnité journalière
forfaitaire mentionnée à l'article D. 732-26-2.