LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037549803 Identifiant: LEGIARTI000043978728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/98/LEGIARTI000037549803.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/87/LEGIARTI000043978728.xml
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###### Article L230-5-3 ###### Article L230-5-3
A compter du 1er janvier 2020, les personnes morales en charge des restaurants Les personnes morales ayant la charge d'un restaurant collectif informent à
collectifs mentionnés aux articles L. 230-5-1 et L. 230-5-2 informent, une fois l'entrée du restaurant, par un affichage permanent, actualisé au moins une fois
par an, par voie d'affichage et par communication électronique, les usagers des par an, lisible par tous les usagers, et au moins une fois par an par
restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part des produits définis communication électronique, les usagers des restaurants collectifs de la part
au I de l'article L. 230-5-1 entrant dans la composition des repas servis et des des produits définis au I de l'article L. 230-5-1 et de la part des produits
démarches qu'elles ont entreprises pour développer l'acquisition de produits issus de projets alimentaires territoriaux entrant dans la composition des repas
issus du commerce équitable. servis.