Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026618283 Identifiant: LEGIARTI000046790540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/82/LEGIARTI000026618283.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/05/LEGIARTI000046790540.xml
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###### Article R811-48 ###### Article R811-48
Sous réserve des dispositions de la présente section, les établissements publics Sous réserve des dispositions de la présente section, les établissements publics
locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont soumis, en locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont soumis, en
ce qui concerne leur régime financier et comptable, aux dispositions de ce qui concerne leur régime financier et comptable, aux dispositions et du titre
l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) et Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion comptable publique.
budgétaire et comptable publique.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026618288 Identifiant: LEGIARTI000046790533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/82/LEGIARTI000026618288.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/05/LEGIARTI000046790533.xml
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###### Article R811-58 ###### Article R811-58
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et
du ministre de l'agriculture après information de la collectivité de du ministre de l'agriculture après information de la collectivité de
rattachement par le préfet de région. En application de l' article 14 du décret rattachement par le préfet de région. Il prête serment conformément aux
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable dispositions de l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
publique, il prête serment devant la chambre régionale des comptes. à la gestion budgétaire et comptable publique.