Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
This commit is contained in:
République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
parent 7bada67906
commit af6a5cee39
2 changed files with 16 additions and 17 deletions

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026618283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/82/LEGIARTI000026618283.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/05/LEGIARTI000046790540.xml
---
###### Article R811-48
Sous réserve des dispositions de la présente section, les établissements publics
locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont soumis, en
ce qui concerne leur régime financier et comptable, aux dispositions de
l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) et
du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
ce qui concerne leur régime financier et comptable, aux dispositions et du titre
Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026618288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/82/LEGIARTI000026618288.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/05/LEGIARTI000046790533.xml
---
###### Article R811-58
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et
du ministre de l'agriculture après information de la collectivité de
rattachement par le préfet de région. En application de l' article 14 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, il prête serment devant la chambre régionale des comptes.
rattachement par le préfet de région. Il prête serment conformément aux
dispositions de l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.