LOI no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
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titre_vi/chapitre_ier/section_6

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583885 Identifiant: LEGIARTI000006583886
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###### Article L412-3 ###### Article L412-3
Le droit de préemption n'existe pas lorsqu'il s'agit d'échange, même avec Le droit de préemption n'existe pas lorsqu'il s'agit d'échange, même avec
soulte, de parcelles de terre de l'exploitation contre d'autres parcelles ou soulte, de parcelles de terre de l'exploitation contre d'autres parcelles ou
biens ruraux en vue d'opérations assimilables à des opérations de remembrement biens ruraux en vue d'opérations assimilables à des opérations d'aménagement
ou rentrant dans le cadre de telles opérations, à condition que les parcelles ou foncier agricole et forestier ou rentrant dans le cadre de telles opérations, à
biens nouvellement acquis rentrent dans l'exploitation à la place des parcelles condition que les parcelles ou biens nouvellement acquis rentrent dans
ou biens distraits.<br /> l'exploitation à la place des parcelles ou biens distraits.<br />
Il n'existe pas non plus lorsqu'il s'agit de fonds dont la location est Il n'existe pas non plus lorsqu'il s'agit de fonds dont la location est
dispensée de la forme écrite dans les conditions prévues à l'article L. 411-3. dispensée de la forme écrite dans les conditions prévues à l'article L. 411-3.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584018 Identifiant: LEGIARTI000006584019
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###### Article L441-10 ###### Article L441-10
@ -19,7 +19,7 @@ constitué une commission composée :<br />
il est dit à l'article L. 441-5.<br /> il est dit à l'article L. 441-5.<br />
Cette commission fixe l'ordre et la cadence dans lesquels seront faits le Cette commission fixe l'ordre et la cadence dans lesquels seront faits le
parcellement et le remembrement. En cas de partage, la voix du président est parcellement et l'aménagement foncier agricole et forestier. En cas de partage,
prépondérante. Les décisions prises à la majorité sont sans appel, sauf recours la voix du président est prépondérante. Les décisions prises à la majorité sont
pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi devant la juridiction sans appel, sauf recours pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la
administrative. loi devant la juridiction administrative.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584010 Identifiant: LEGIARTI000006584011
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X441L006XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X441L006XXAB
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###### Article L441-6 ###### Article L441-6
Le parcellement et, s'il y a lieu, le regroupement éventuel par intéressé des Le parcellement et, s'il y a lieu, le regroupement éventuel par intéressé des
parcelles, de façon à éviter les enclaves, sont effectués avec le concours de la parcelles, de façon à éviter les enclaves, sont effectués avec le concours de la
direction départementale de l'agriculture comme en matière de remembrement. direction départementale de l'agriculture comme en matière d'aménagement foncier
agricole et forestier.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584012 Identifiant: LEGIARTI000006584013
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X441L007XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X441L007XXAB
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###### Article L441-7 ###### Article L441-7
Les contrats conclus ou les sentences prononcées entre propriétaires et Les contrats conclus ou les sentences prononcées entre propriétaires et
complanteurs qui opèrent rachat ou échange, parcellement ou regroupement de complanteurs qui opèrent rachat ou échange, parcellement ou regroupement de
parcelles, remembrement et, d'une manière générale, mettent fin aux baux à parcelles, aménagement foncier agricole et forestier et, d'une manière générale,
complant, sont transcrits à la conservation des hypothèques. mettent fin aux baux à complant, sont transcrits à la conservation des
hypothèques.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-04-17 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006584015 Identifiant: LEGIARTI000006584016
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X441L008XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X441L008XXAC
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###### Article L441-8 ###### Article L441-8
@ -32,8 +32,9 @@ d'usufruit.<br />
Les effets des contrats ou sentences sont opposables aux preneurs de baux Les effets des contrats ou sentences sont opposables aux preneurs de baux
ordinaires consentis par le bailleur ou le complanteur, lorsque les biens objets ordinaires consentis par le bailleur ou le complanteur, lorsque les biens objets
de ces baux sont compris dans les opérations de rachat ou échange, parcellement de ces baux sont compris dans les opérations de rachat ou échange, parcellement
ou regroupement de parcelles, remembrement et, d'une manière générale, dans ou regroupement de parcelles, aménagement foncier agricole et forestier et,
toutes les opérations mettant fin aux baux à complant.<br /> d'une manière générale, dans toutes les opérations mettant fin aux baux à
complant.<br />
Les tiers intéressés ont toujours le droit de présenter leurs dires et Les tiers intéressés ont toujours le droit de présenter leurs dires et
observations devant la commission prévue à l'article L. 441-5, devant qu'ils observations devant la commission prévue à l'article L. 441-5, devant qu'ils

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-08-02 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006584067 Identifiant: LEGIARTI000006584068
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L019XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584067.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584068.xml
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###### Article L461-19 ###### Article L461-19
@ -21,8 +21,8 @@ Echappent également au droit de préemption :<br />
2° Les échanges, sous réserve que, s'il y a soulte, celle-ci n'excède pas la 2° Les échanges, sous réserve que, s'il y a soulte, celle-ci n'excède pas la
moitié de la valeur des biens échangés, à moins qu'il ne s'agisse d'opérations moitié de la valeur des biens échangés, à moins qu'il ne s'agisse d'opérations
assimilables à des opérations de remembrement ou rentrant dans le cadre de assimilables à des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier ou
telles opérations ;<br /> rentrant dans le cadre de telles opérations ;<br />
3° Les aliénations de fonds ruraux inclus dans une propriété d'agrément dont ils 3° Les aliénations de fonds ruraux inclus dans une propriété d'agrément dont ils
forment l'accessoire. forment l'accessoire.