Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 OBJET DU CLASSEMENT EN PARC NATIONAL

PROCEDURE DE CLASSEMENT.
CONTENU DU DECRET DE CLASSEMENT.
ZONES PERIPHERIQUES QUE CE DECRET PEUT DELIMITER AUTOUR DU PARC.
ORGANISMES CHARGES DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DES PARCS.
RESSOURCES DE CES ORGANISMES.
LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES SERONT REGLEES COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
CONSTATATION DES INFRACTIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512209
Ancien identifiant: 1LX960708
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512209.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024026102 Identifiant: LEGIARTI000027723539
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###### Article L241-1 ###### Article L241-1
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/61/LEGIARTI000024026102.xml
Tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat Tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen qui remplit les conditions d'exercice prévues aux articles économique européen qui remplit les conditions d'exercice prévues aux articles
L. 241-2 à L. 241-4 et qui désire exercer sa profession est tenu, au préalable, L. 241-2, L. 241-2-1 et L. 241-4 et qui désire exercer sa profession est tenu,
de faire enregistrer sans frais son diplôme auprès du service de l'Etat au préalable, de faire enregistrer sans frais son diplôme auprès du service de
compétent ou de l'organisme désigné à cette fin.<br /> l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin.<br />
Il est établi pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou Il est établi pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou
l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession portée à la l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession portée à la
@ -32,7 +32,7 @@ chirurgie des animaux les personnes de nationalité française ou ressortissante
d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen qui, titulaires d'un diplôme, l'accord sur l'Espace économique européen qui, titulaires d'un diplôme,
certificat ou titre de vétérinaire non mentionné aux articles L. 241-2 à L. certificat ou titre de vétérinaire non mentionné aux articles L. 241-2 à L.
241-5, ont satisfait à la vérification d'ensemble de leurs connaissances selon 241-4, ont satisfait à la vérification d'ensemble de leurs connaissances selon
les modalités fixées par décret.<br /> les modalités fixées par décret.<br />
Les vétérinaires de nationalité française qui ont fait l'objet d'un arrêté du Les vétérinaires de nationalité française qui ont fait l'objet d'un arrêté du

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018925514 Identifiant: LEGIARTI000027723536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/55/LEGIARTI000018925514.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723536.xml
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###### Article L241-2 ###### Article L241-2
Pour l'exercice en France des activités de vétérinaire, les ressortissants des Pour l'exercice en France des activités de vétérinaire, les ressortissants des
Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur
sur l'Espace économique européen peuvent se prévaloir :<br /> l'Espace économique européen peuvent se prévaloir :<br />
1° Soit d'un diplôme ou titre figurant sur une liste établie conformément aux 1° Soit d'un diplôme ou titre figurant sur une liste établie conformément aux
obligations communautaires ou à celles résultant de l'accord sur l'Espace obligations résultant de la législation de l'Union européenne ou à celles
économique européen, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, et délivré résultant de l'accord sur l'Espace économique européen, par arrêté du ministre
postérieurement à la date éventuellement fixée par cet arrêté pour chaque chargé de l'agriculture, et délivré postérieurement à la date éventuellement
catégorie de diplôme, certificat ou titre ;<br /> fixée par cet arrêté pour chaque catégorie de diplôme, certificat ou titre ;<br />
2° Soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré par un Etat 2° Soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré par un Etat
membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
@ -62,12 +62,11 @@ de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7
septembre 2005 ;<br /> septembre 2005 ;<br />
6° Soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire n'ayant pas été délivré 6° Soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire n'ayant pas été délivré
par un Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord
l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il a été reconnu par un sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il a été reconnu par un Etat
Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
sur l'Espace économique européen et que son titulaire a acquis une expérience économique européen et que son titulaire a acquis une expérience professionnelle
professionnelle de trois années au moins dans cet Etat, et attesté par celui-ci de trois années au moins dans cet Etat, et attesté par celui-ci ;<br />
;<br />
7° Soit les titres de formation de vétérinaire délivrés par l'Estonie ou dont la 7° Soit les titres de formation de vétérinaire délivrés par l'Estonie ou dont la
formation a commencé dans cet Etat avant le 1er mai 2004 s'ils sont accompagnés formation a commencé dans cet Etat avant le 1er mai 2004 s'ils sont accompagnés
@ -84,5 +83,5 @@ sanctionnent une formation telle que prévue au 5°.<br />
Les ressortissants du Grand-Duché du Luxembourg peuvent, en outre, se prévaloir Les ressortissants du Grand-Duché du Luxembourg peuvent, en outre, se prévaloir
d'un diplôme de fin d'études de médecine vétérinaire délivré dans un Etat-membre d'un diplôme de fin d'études de médecine vétérinaire délivré dans un Etat-membre
de la Communauté si ce diplôme leur donne accès à l'exercice des activités de de l'Union si ce diplôme leur donne accès à l'exercice des activités de
vétérinaire dans le Grand-Duché. vétérinaire dans le Grand-Duché.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2013-07-18 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006582840 Identifiant: LEGIARTI000027723532
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L003XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/35/LEGIARTI000027723532.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582840.xml
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###### Article L241-3 ###### Article L241-3
Les vétérinaires ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté Les personnes physiques ressortissantes d'un des Etats membres de l'Union
européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
qui sont établis et exercent légalement les activités de vétérinaire dans un de européen, ainsi que les sociétés constituées en conformité avec la législation
ces Etats autre que la France peuvent exécuter en France à titre occasionnel des d'un de ces Etats et y ayant leur siège statutaire, leur administration centrale
actes professionnels sans être soumis à l'obligation d'inscription au tableau de ou leur principal établissement, qui exercent légalement leurs activités de
l'ordre des vétérinaires prévue à l'article L. 241-1 pour l'exercice de la vétérinaire dans un de ces Etats, autre que la France, peuvent exécuter en
médecine et de la chirurgie des animaux et à l'article L. 5143-2 du code de la France à titre temporaire et occasionnel des actes professionnels. L'exécution
santé publique pour l'exercice de la pharmacie vétérinaire. L'exécution de ces de ces actes est toutefois subordonnée à une déclaration préalable. Si l'urgence
actes est toutefois subordonnée à une déclaration préalable. Si l'urgence ne ne permet pas de faire cette déclaration préalablement à l'acte, elle doit être
permet pas de faire cette déclaration préalablement à l'acte, elle doit être
faite postérieurement dans un délai maximum de quinze jours.<br /> faite postérieurement dans un délai maximum de quinze jours.<br />
Les intéressés sont tenus de respecter les règles professionnelles en vigueur en Les intéressés sont tenus de respecter les règles de conduite à caractère
France et sont soumis à la juridiction disciplinaire de l'ordre des professionnel en vigueur en France et sont soumis à la juridiction disciplinaire
vétérinaires. de l'ordre des vétérinaires.