Décret n° 2009-566 du 20 mai 2009 modifiant le tableau des emplois classés en catégorie active et le tableau documentaire des limites d'âge annexés au code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que l'article R. 653-24 du code rural

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020645036
NOR: AGRS0769212D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/64/50/JORFTEXT000020645036.xml
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République française 2009-05-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23 Date de début: 2009-05-24
Date de fin: 2009-05-24 Date de fin: 2010-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006595535 Identifiant: LEGIARTI000020755264
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R024XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/75/52/LEGIARTI000020755264.xml
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###### Article R653-24 ###### Article R653-24
@ -21,10 +20,11 @@ Il représente l'établissement en justice.<br />
Il a autorité sur l'ensemble du personnel.<br /> Il a autorité sur l'ensemble du personnel.<br />
Il recrute, nomme et gère les fonctionnaires régis par le décret du 6 mai 1995 Il recrute, nomme et gère les fonctionnaires membres du corps des adjoints
portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques de l'établissement public Les Haras nationaux régi par le décret n°
techniques des haras ainsi que les personnels non titulaires de 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
l'établissement.<br /> applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ainsi
que les personnels non titulaires de l'établissement.<br />
Il est ordonnateur principal des dépenses et recettes de l'établissement et peut Il est ordonnateur principal des dépenses et recettes de l'établissement et peut
désigner des ordonnateurs secondaires.<br /> désigner des ordonnateurs secondaires.<br />