LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044553572
NOR: AGRX2113732L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/35/JORFTEXT000044553572.xml
This commit is contained in:
République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
parent 1462e9dda0
commit adfe20f5ab
3 changed files with 33 additions and 6 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044566183 Identifiant: LEGIARTI000044567166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/61/LEGIARTI000044566183.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/71/LEGIARTI000044567166.xml
--- ---
###### Article L141-1-1 ###### Article L141-1-1
@ -58,4 +58,16 @@ pour faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités
selon lesquelles il peut être entendu s'il en fait la demande. Elle l'informe de selon lesquelles il peut être entendu s'il en fait la demande. Elle l'informe de
son droit à être assisté du conseil de son choix. La décision de sanction ne son droit à être assisté du conseil de son choix. La décision de sanction ne
peut être prise plus d'un an après la constatation des faits. Elle peut faire peut être prise plus d'un an après la constatation des faits. Elle peut faire
l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative. l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction
administrative.<br />
IV. - Le notaire transmet à la société d'aménagement foncier et d'établissement
rural les informations liées à l'obligation déclarative sous forme électronique,
dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du code civil et selon les
modalités techniques convenues par convention entre le Conseil supérieur du
notariat et la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural. Pour les opérations sociétaires prévues au I du présent
article, que celles-ci interviennent avec ou sans le concours d'un notaire, la
transmission des informations est réalisée uniquement par voie de
télédéclaration, sur le site internet de la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168358
###### Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs ###### Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- [Article D343-2](article_d343-2.md)
- [Article D343-3](article_d343-3.md) - [Article D343-3](article_d343-3.md)
- [Sous-section 6 : Organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation](sous-section_6) - [Sous-section 6 : Organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation](sous-section_6)
- [Sous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides.](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046825075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/50/LEGIARTI000046825075.xml
---
###### Article D343-2
Les sous-sections 1 à 4 de la présente section s'appliquent aux aides à
l'installation relevant de la programmation de la politique agricole commune
ayant débuté en 2014.