Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138452
#### Titre II : Développement agricole #### Titre II : Développement agricole
- [Chapitre Ier : Les instances du développement agricole](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Les instances du développement agricole](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les programmes de développement agricole.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Programmation et financement du développement agricole et rural](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le financement du développement agricole.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Le financement du développement agricole.](chapitre_iii)

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Date de début: 2001-10-23 Date de début: 2006-04-23
Date de fin: 2006-04-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152705 Identifiant: LEGISCTA000006152745
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##### Chapitre II : Les programmes de développement agricole. ##### Chapitre II : Programmation et financement du développement agricole et rural
- [Article R822-1](article_r822-1.md)
- [Article R822-2](article_r822-2.md) - [Article R822-2](article_r822-2.md)
- [Article R*822-1](article_r822-1.md)
- [Article R*822-3](article_r822-3.md) - [Article R*822-3](article_r822-3.md)
- [Article R*822-4](article_r822-4.md) - [Article R*822-4](article_r822-4.md)
- [Article R*822-5](article_r822-5.md) - [Article R*822-5](article_r822-5.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-19 Date de début: 2006-04-23
Date de fin: 2006-04-23 Date de fin: 2011-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006599392 Identifiant: LEGIARTI000006599393
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R001XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X822R001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599392.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599393.xml
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###### Article R*822-1 ###### Article R822-1
Dans le cadre de la politique de développement agricole définie conformément à Le ministre chargé de l'agriculture fixe, après concertation avec les
l'article L. 820-1 du code rural, l'agence de développement agricole et rural organisations professionnelles agricoles, les priorités du développement
détermine les orientations et la durée du programme national pluriannuel de agricole et rural.<br />
développement agricole.<br />
Elle approuve, dans les conditions prévues au présent chapitre, les différentes Il conclut, pour leur mise en oeuvre, des contrats d'objectifs avec les chambres
composantes de ce programme ainsi que leurs modifications éventuelles.<br /> d'agriculture, leur assemblée permanente, les instituts et centres techniques
agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 830-1 et leur
association de coordination.<br />
Le programme national pluriannuel de développement agricole comprend :<br /> Les chambres régionales d'agriculture, leur assemblée permanente, les instituts
et centres techniques élaborent leur programme pluriannuel de développement
agricole et rural.<br />
1° Les programmes régionaux de développement agricole ;<br /> Ces programmes sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture après
qu'il en a apprécié l'intérêt et la compatibilité avec les priorités définies en
application du premier alinéa, en recourant à une expertise indépendante. Ces
programmes ainsi que, le cas échéant, ceux d'autres organismes compétents en
matière de développement agricole et rural sont ensuite intégrés dans le
programme national pluriannuel de développement agricole qui comprend également
les actions retenues dans le cadre d'appels à projets. Le ministre approuve le
programme national.<br />
2° Les programmes des instituts et centres techniques et des autres organismes Les actions relevant du programme national pluriannuel de développement agricole
nationaux ;<br /> et rural peuvent faire l'objet d'une subvention financée par le compte
d'affectation spéciale " développement agricole et rural ". Cette subvention est
régie par une convention qui précise en particulier les modalités d'évaluation
des actions ainsi que les conditions dans lesquelles l'Etat peut désigner auprès
de l'organisme un représentant chargé de contrôler l'emploi de la subvention.<br />
3° Le programme d'innovation et de prospective.<br /> Les conditions de mise en oeuvre du présent article, notamment le contenu des
contrats d'objectifs et des conventions, les modalités d'évaluation ou
Les programmes ainsi intégrés au programme national pluriannuel de développement d'expertise et la nature des consultations auxquelles il peut être procédé, sont
agricole doivent préciser les objectifs à atteindre ainsi que les indicateurs précisées en tant que de besoin par arrêté du ministre de l'agriculture.
nécessaires à leur évaluation.<br />
L'agence communique au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de
l'économie agricole et alimentaire son rapport annuel d'activité.

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152739
##### Chapitre III : Le financement du développement agricole. ##### Chapitre III : Le financement du développement agricole.
- [Article R823-3](article_r823-3.md)
- [Article R823-5](article_r823-5.md) - [Article R823-5](article_r823-5.md)
- [Article R823-6](article_r823-6.md) - [Article R823-6](article_r823-6.md)
- [Article R823-7](article_r823-7.md) - [Article R823-7](article_r823-7.md)
- [Article R*823-1](article_r823-1.md) - [Article R*823-1](article_r823-1.md)
- [Article R823-2](article_r823-2.md) - [Article R823-2](article_r823-2.md)
- [Article R823-3](article_r823-3.md)
- [Article R823-4](article_r823-4.md) - [Article R823-4](article_r823-4.md)