Décret n° 2023-1015 du 2 novembre 2023 portant création de classes accessibles aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur agricole ou d'un brevet de technicien supérieur maritime ou d'un brevet de technicien supérieur pour l'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou aux écoles nationales vétérinaires

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048347132
NOR: AGRE2326106D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/34/71/JORFTEXT000048347132.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152694
- [Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics](section_1/README.md)
- [Section 2 : Dispositions relatives à l'enseignement supérieur agronomique et à l'enseignement supérieur de paysage](section_2/README.md)
- [Section 3 : Enseignement supérieur vétérinaire](section_3/README.md)
- [Section 4 : Formation propédeutique aux formations d'ingénieurs ou aux études vétérinaires](section_4/README.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
Date de début: 2023-11-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048348856
---
<h1>Section 4 : Formation propédeutique aux formations d'ingénieurs ou aux études vétérinaires</h1>
- [Article D812-66](article_d812-66.md)
- [Article D812-67](article_d812-67.md)
- [Article D812-68](article_d812-68.md)
- [Article D812-69](article_d812-69.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048348838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1015 du 2 novembre 2023 portant création de classes accessibles aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur agricole ou d'un brevet de technicien supérieur maritime ou d'un brevet de technicien supérieur pour l'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou aux écoles nationales vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049330870?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2024 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2023 fixant le régime des études dans les classes mentionnées à l'article D. 812-66 du code rural et de la pêche maritime</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049332651?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2024 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2023 fixant le régime des études dans les classes mentionnées à l'article D. 812-66 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048348858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/34/88/LEGIARTI000048348858.xml
---
<h1>Article D812-66</h1>
Les classes agro véto post BTSA et BTS dispensent une formation propédeutique
d'une durée d'un an dont l'objectif est de donner aux étudiants les
connaissances et compétences nécessaires à une poursuite d'étude d'ingénieur ou
d'études vétérinaires prévues au présent chapitre.<br />
La liste des établissements publics d'enseignement autorisés à organiser ces
classes est définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis
de l'autorité académique compétente.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048348864?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D812-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048348862?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D812-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048348838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1015 du 2 novembre 2023 portant création de classes accessibles aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur agricole ou d'un brevet de technicien supérieur maritime ou d'un brevet de technicien supérieur pour l'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou aux écoles nationales vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048348860?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D812-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048503764?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2023 portant ouverture des sessions 2024 du concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires et du concours commun d'accès aux enseignements complémentaires conduisant aux diplômes nationaux d'internat des écoles nationales vétérinaires - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-03</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048514404?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2023 fixant le régime des études dans les classes mentionnées à l'article D. 812-66 du code rural et de la pêche maritime</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049330870?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2024 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2023 fixant le régime des études dans les classes mentionnées à l'article D. 812-66 du code rural et de la pêche maritime</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048515869?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2023 fixant le régime des études dans les classes mentionnées à l'article D. 812-66 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049332651?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2024 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2023 fixant le régime des études dans les classes mentionnées à l'article D. 812-66 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050114371?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 novembre 2023 fixant le régime des études dans les classes mentionnées à l'article D. 812-66 du code rural et de la pêche maritime - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18</a>
</li>
<li>
2023-11-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048348838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1015 du 2 novembre 2023 portant création de classes accessibles aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur agricole ou d'un brevet de technicien supérieur maritime ou d'un brevet de technicien supérieur pour l'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou aux écoles nationales vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048503764?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2023 portant ouverture des sessions 2024 du concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires et du concours commun d'accès aux enseignements complémentaires conduisant aux diplômes nationaux d'internat des écoles nationales vétérinaires - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-03</a>
</li>
<li>
2023-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048515869?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2023 fixant le régime des études dans les classes mentionnées à l'article D. 812-66 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049332651?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2024 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2023 fixant le régime des études dans les classes mentionnées à l'article D. 812-66 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050110909?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2024 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires et modifiant l'arrêté du 2 novembre 2023 fixant le régime des études dans les classes mentionnées à l'article D. 812-66 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050110919?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2024 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires et modifiant l'arrêté du 2 novembre 2023 fixant le régime des études dans les classes mentionnées à l'article D. 812-66 du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050667143?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2024 portant ouverture des sessions 2025 du concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires et du concours commun d'accès aux enseignements complémentaires conduisant aux diplômes nationaux d'internat des écoles nationales vétérinaires VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050667159?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2024 portant ouverture des sessions 2025 du concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires et du concours commun d'accès aux enseignements complémentaires conduisant aux diplômes nationaux d'internat des écoles nationales vétérinaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28</a>
</li>
<li>
2024-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050667167?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2024 portant ouverture des sessions 2025 du concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires et du concours commun d'accès aux enseignements complémentaires conduisant aux diplômes nationaux d'internat des écoles nationales vétérinaires - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048348860?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D812-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048348862?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D812-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048348864?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D812-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-05</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,93 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048348860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/34/88/LEGIARTI000048348860.xml
---
<h1>Article D812-67</h1>
L'admission dans une classe mentionnée à l'article D. 812-66 est réservée aux
lauréats des voies ouvertes aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur
agricole ou d'un brevet de technicien supérieur maritime ou d'un brevet de
technicien supérieur du concours commun d'accès aux formations d'ingénieur
d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
chargé de l'enseignement supérieur et du concours commun d'accès aux écoles
nationales vétérinaires.<br />
Les étudiants de ces classes ne sont pas autorisés à se présenter aux autres
voies du concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales
relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
l'enseignement supérieur et du concours commun d'accès aux écoles nationales
vétérinaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048348838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1015 du 2 novembre 2023 portant création de classes accessibles aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur agricole ou d'un brevet de technicien supérieur maritime ou d'un brevet de technicien supérieur pour l'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou aux écoles nationales vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048439794?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-22 au 2024-09-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048440154?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-22 au 2024-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048439770?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-22 au 2024-09-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048440130?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048348858?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D812-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048440146?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048439786?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-22 au 2024-09-08</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-11-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048348838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1015 du 2 novembre 2023 portant création de classes accessibles aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur agricole ou d'un brevet de technicien supérieur maritime ou d'un brevet de technicien supérieur pour l'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou aux écoles nationales vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048440130?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a>
</li>
<li>
2023-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050190636?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-08</a>
</li>
<li>
2023-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048440146?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a>
</li>
<li>
2023-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050190612?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-08</a>
</li>
<li>
2023-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050114304?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18</a>
</li>
<li>
2023-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050190620?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-08</a>
</li>
<li>
2024-08-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050188894?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 août 2024 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050667143?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2024 portant ouverture des sessions 2025 du concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires et du concours commun d'accès aux enseignements complémentaires conduisant aux diplômes nationaux d'internat des écoles nationales vétérinaires VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048348858?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D812-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-05</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,85 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048348862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/34/88/LEGIARTI000048348862.xml
---
<h1>Article D812-68</h1>
La validation de l'année dans une classe mentionnée à l'article D. 812-66
emporte l'acquisition de 60 crédits ECTS.<br />
Le chef d'établissement délivre à chaque étudiant à l'issue de l'année d'études
une attestation descriptive du parcours de formation suivi.<br />
Selon le parcours de formation, la validation de l'année conditionne l'accès
:<br />
1° Soit en première année du cycle des formations d'ingénieur d'écoles
nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
l'enseignement supérieur prévues au présent chapitre ;<br />
2° Soit en deuxième année d'études vétérinaires d'une des écoles nationales
vétérinaires prévues au présent chapitre.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le programme, les modalités
d'évaluations des étudiants, d'admission et d'affectation dans les écoles de
formations d'ingénieur ou dans les écoles nationales vétérinaires prévues au
présent chapitre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048348838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1015 du 2 novembre 2023 portant création de classes accessibles aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur agricole ou d'un brevet de technicien supérieur maritime ou d'un brevet de technicien supérieur pour l'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou aux écoles nationales vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048439794?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-22 au 2024-09-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048440154?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-22 au 2024-08-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048439770?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-22 au 2024-09-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048440130?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048348858?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D812-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-05</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-11-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048348838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1015 du 2 novembre 2023 portant création de classes accessibles aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur agricole ou d'un brevet de technicien supérieur maritime ou d'un brevet de technicien supérieur pour l'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou aux écoles nationales vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048440130?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a>
</li>
<li>
2023-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050190636?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-08</a>
</li>
<li>
2023-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050190612?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-08</a>
</li>
<li>
2023-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050114304?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18</a>
</li>
<li>
2024-08-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050188894?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 août 2024 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048348858?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D812-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048348864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/34/88/LEGIARTI000048348864.xml
---
<h1>Article D812-69</h1>
Une classe mentionnée à l'article D. 812-66 est assimilée à une classe
préparatoire accessible aux titulaires de diplômes obtenus après deux années
d'études supérieures prévue à l'article D. 612-23 du code de l'éducation pour ce
qui concerne les obligations réglementaires de service des enseignants y étant
affectés. Les enseignements liés à l'accompagnement personnalisé ou à
l'accompagnement à l'orientation sont considérés comme des heures
d'interrogation effectuées dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048350811?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048348838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1015 du 2 novembre 2023 portant création de classes accessibles aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur agricole ou d'un brevet de technicien supérieur maritime ou d'un brevet de technicien supérieur pour l'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou aux écoles nationales vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048348858?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D812-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-05</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-11-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048348838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1015 du 2 novembre 2023 portant création de classes accessibles aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur agricole ou d'un brevet de technicien supérieur maritime ou d'un brevet de technicien supérieur pour l'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou aux écoles nationales vétérinaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048350811?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D612-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048348858?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D812-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-05</a>
</li>
</ul>
</details>