Décret n° 2019-970 du 18 septembre 2019 relatif à l'organisation économique dans le secteur des autres produits pour la catégorie des plantes à parfum, aromatiques et médicinales

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039117588
NOR: AGRT1924993D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/75/JORFTEXT000039117588.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036857015
- [Section 5 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur de la banane](section_5)
- [Section 6 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du plant de pommes de terre](section_6)
- [Section 7 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du tabac brut](section_7)
- [Section 8 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des autres produits pour la catégorie des plantes à parfum, aromatiques et médicinale](section_8)

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Date de début: 2019-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039118329
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###### Section 8 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des autres produits pour la catégorie des plantes à parfum, aromatiques et médicinale
- [Article D551-48](article_d551-48.md)
- [Article D551-49](article_d551-49.md)
- [Article D551-50](article_d551-50.md)
- [Article D551-51](article_d551-51.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039118327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/83/LEGIARTI000039118327.xml
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###### Article D551-48
Toute personne physique ou morale produisant des plantes, parties de plantes,
graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en
médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs,
même coupés, concassés ou pulvérisés, à l'exception des produits répertoriés
sous le code NC ex 1211 90 86 dans la partie IX de l'annexe 1 du règlement (UE)
n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, peut être
membre en qualité de producteur d'une organisation de producteurs du secteur des
autres produits pour la catégorie des plantes à parfum, aromatiques et
médicinales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039118325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/83/LEGIARTI000039118325.xml
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###### Article D551-49
Peuvent être reconnues en qualité d'organisations de producteurs, les
organisations de producteurs qui regroupent au moins quinze producteurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039118323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/83/LEGIARTI000039118323.xml
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###### Article D551-50
L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au
moins à un demi-équivalent temps plein.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039118321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/83/LEGIARTI000039118321.xml
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###### Article D551-51
Les producteurs membres d'une organisation de producteurs reconnue s'engagent à
lui apporter 60 % au moins de leur production pour les produits concernés par la
reconnaissance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2019-09-21
Identifiant: LEGIARTI000036857441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857441.xml
Date de début: 2019-09-21
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGIARTI000039118340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/83/LEGIARTI000039118340.xml
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###### Article D664-10
@ -15,4 +15,4 @@ compte pour le calcul de la valeur de la production commercialisée est une
période de douze mois, commençant au plus tôt le 1er janvier de la troisième
année précédant l'année pour laquelle l'aide est demandée et se terminant au
plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année pour laquelle l'aide est
demandée, ou.
demandée.