Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural

La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à :
- l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ;
- la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié.
- - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. 
- - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente.
- - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres :
1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication).
3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole.
- - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000216971
NOR: AGRX0000054P
Ancien identifiant: 1OR000550
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###### Article L731-11 ###### Article L731-11
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Les cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, Les cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie,
invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dues par les chefs invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dues par les chefs
d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 ne peuvent d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 ne peuvent
être inférieures à des minima définis par décret. En ce qui concerne les être inférieures à des minima définis par décret.
cotisations d'assurance maladie, ces minima peuvent être modulés pour tenir
compte de l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise.

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###### Article L731-42 ###### Article L731-42
@ -21,13 +21,14 @@ sociale, en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou
d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis aux articles d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis aux articles
L. 731-14 à L. 731-22 ;<br /> L. 731-14 à L. 731-22 ;<br />
2° Une cotisation due pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise et une 2° a) Une cotisation due pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise
cotisation due pour chaque aide familial majeur au sens du 2° de l'article L. calculée dans les conditions de celle qui est mentionnée au 1° ;<br />
722-10 ainsi que pour le conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise
mentionné à l'article L. 732-35. Cette cotisation est calculée dans la limite du b) Une cotisation due pour chaque aide familial défini au 2° de l'article L.
plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en 722-10 à partir de l'âge de la majorité ainsi qu'une cotisation due pour le
pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionné à l'article L.
de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 ;<br /> 732-35 ; l'assiette de ces cotisations est déterminée forfaitairement dans des
conditions fixées par décret ;<br />
3° Une cotisation à la charge de chaque chef d'exploitation ou d'entreprise, 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d'exploitation ou d'entreprise,
calculée sur la totalité des revenus professionnels ou sur l'assiette calculée sur la totalité des revenus professionnels ou sur l'assiette

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Date de début: 2000-12-23 Date de début: 2001-01-01
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###### Article L732-34 ###### Article L732-34