Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 OBJET DU CLASSEMENT EN PARC NATIONAL
PROCEDURE DE CLASSEMENT. CONTENU DU DECRET DE CLASSEMENT. ZONES PERIPHERIQUES QUE CE DECRET PEUT DELIMITER AUTOUR DU PARC. ORGANISMES CHARGES DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DES PARCS. RESSOURCES DE CES ORGANISMES. LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES SERONT REGLEES COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. CONSTATATION DES INFRACTIONS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000512209 Ancien identifiant: 1LX960708 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512209.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-09-06
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Date de début: 2010-05-08
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Date de fin: 2010-05-08
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Date de fin: 2010-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000006582836
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Identifiant: LEGIARTI000022202578
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L001XXAD
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###### Article L241-1
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###### Article L241-1
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@ -28,14 +27,14 @@ profession, suivi de la production d'un certificat d'inscription au tableau de
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l'ordre des vétérinaires délivré par le conseil régional de l'ordre des
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l'ordre des vétérinaires délivré par le conseil régional de l'ordre des
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vétérinaires.<br />
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vétérinaires.<br />
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Dans la limite d'un quota annuel fixé par décret en Conseil d'Etat, le ministre
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Dans la limite d'un quota annuel fixé par décret, le ministre chargé de
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chargé de l'agriculture peut autoriser à exercer la médecine et la chirurgie des
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l'agriculture peut autoriser à exercer la médecine et la chirurgie des animaux
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animaux les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un autre
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les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un autre Etat membre
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Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
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de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
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l'Espace économique européen qui, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre
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économique européen qui, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de
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de vétérinaire non mentionné aux articles L. 241-2 à L. 241-5, ont satisfait à
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vétérinaire non mentionné aux articles L. 241-2 à L. 241-5, ont satisfait à la
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la vérification d'ensemble de leurs connaissances selon les modalités fixées par
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vérification d'ensemble de leurs connaissances selon les modalités fixées par
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décret en Conseil d'Etat.<br />
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décret.<br />
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Les vétérinaires de nationalité française qui ont fait l'objet d'un arrêté du
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Les vétérinaires de nationalité française qui ont fait l'objet d'un arrêté du
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ministre chargé de l'agriculture les autorisant à exercer la médecine et la
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ministre chargé de l'agriculture les autorisant à exercer la médecine et la
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