Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 OBJET DU CLASSEMENT EN PARC NATIONAL

PROCEDURE DE CLASSEMENT.
CONTENU DU DECRET DE CLASSEMENT.
ZONES PERIPHERIQUES QUE CE DECRET PEUT DELIMITER AUTOUR DU PARC.
ORGANISMES CHARGES DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DES PARCS.
RESSOURCES DE CES ORGANISMES.
LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES SERONT REGLEES COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
CONSTATATION DES INFRACTIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512209
Ancien identifiant: 1LX960708
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512209.xml
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582836
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582836.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022202578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202578.xml
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###### Article L241-1
@ -28,14 +27,14 @@ profession, suivi de la production d'un certificat d'inscription au tableau de
l'ordre des vétérinaires délivré par le conseil régional de l'ordre des
vétérinaires.<br />
Dans la limite d'un quota annuel fixé par décret en Conseil d'Etat, le ministre
chargé de l'agriculture peut autoriser à exercer la médecine et la chirurgie des
animaux les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un autre
Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen qui, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre
de vétérinaire non mentionné aux articles L. 241-2 à L. 241-5, ont satisfait à
la vérification d'ensemble de leurs connaissances selon les modalités fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Dans la limite d'un quota annuel fixé par décret, le ministre chargé de
l'agriculture peut autoriser à exercer la médecine et la chirurgie des animaux
les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un autre Etat membre
de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen qui, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de
vétérinaire non mentionné aux articles L. 241-2 à L. 241-5, ont satisfait à la
vérification d'ensemble de leurs connaissances selon les modalités fixées par
décret.<br />
Les vétérinaires de nationalité française qui ont fait l'objet d'un arrêté du
ministre chargé de l'agriculture les autorisant à exercer la médecine et la