Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

APPLICATION DE LA LOI 841 DU 02-01-1984.
ART. 1: CES ORGANISMES SONT,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET,SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 60452 DU 12-05-1960.
TITRE I (ART. 2 A 7): ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA).
LES ASSEMBLEES GENERALES DE LA MSA SONT LES ORGANES REPRESENTATIFS DE LA PROFESSION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION SOCIALE ET FAMILIALE DE L'AGRICULTURE.
MISSION DES ASSEMBLEES GENERALES,ET DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE MSA.
ROLE DES NOUVEAUX CONSEILS DE LA PROTECTION SOCIALE DES SALARIES ET DES NON SALARIES.ILS ELISENT LEUR PRESIDENT.
PROCEDURE D'AGREMENT DES AGENTS DE DIRECTION ET DE L'AGENT COMPTABLE,PROCEDURE DE RETRAIT D'AGREMENT.
ETABLISSEMENT DU PLAN COMPTABLE.
TITRE II (ART. 9 A 11): ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES ORGANISMES DE MSA.
DOMAINE D'INTERVENTION,ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
COMPOSITION DU COMITE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.SON PRESIDENT EST ELU POUR UNAN.
TITRE III (ART. 12 A  16): CONTROLE DES ORGANISMES DE MSA.
EXERCICE DE LA TUTELLE.
FIXATION DES DELAIS DE TRANSMISSION DES DECISIONS PRISES PAR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET LES COMITES D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (20 JOURS) ET DELAI SUPPLEMENTAIRE AU REPRESENTANT DU MINISTRE DE TUTELLE (15 JOURS) AVANT DE SE PRONONCER.
ABROGATION DU DECRET 6199 DU 27-01-1961 ET DU DECRET 771001 DU 29-08-1977.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337509
Ancien identifiant: 1DX985192
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/75/JORFTEXT000000337509.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138445
- [Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Contrôles](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Action sanitaire et sociale](chapitre_vi/README.md)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152675
<h1>Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles</h1>
- [Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole](section_1/README.md)
- [Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole](section_2/README.md)
- [Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités](section_3/README.md)
- [Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités](section_4/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168592
---
<h1>Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole</h1>
- [Article R723-1](article_r723-1.md)

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596783
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596783.xml
---
<h1>Article R723-1</h1>
Les organismes de mutualité sociale agricole sont, sous réserve des dispositions
du présent chapitre, soumis aux dispositions du livre Ier (partie réglementaire)
du code de la sécurité sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-24 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768284?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-02-12 au 2000-08-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-02-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768284?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-02-12 au 2000-08-24</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168593
- [Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Election des membres du conseil d'administration de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions financières.](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Assemblées générales](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration](sous-section_5/README.md)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183646
---
<h1>Sous-section 4 : Assemblées générales</h1>
- [Paragraphe 1 : Caisses départementales et pluridépartementales.](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.](paragraphe_2/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193612
---
<h1>Paragraphe 1 : Caisses départementales et pluridépartementales.</h1>
- [Article R723-106](article_r723-106.md)

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@ -0,0 +1,121 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006596898
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R106XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596898.xml
---
<h1>Article R723-106</h1>
Les assemblées générales de la mutualité sociale agricole mentionnées à
l'article L. 723-27 sont les organes représentatifs de la profession agricole en
ce qui concerne la protection sociale et familiale en agriculture.<br />
Elles ont pour mission :<br />
1° De procéder à l'élection des membres des conseils d'administration des
caisses de mutualité sociale agricole dans les conditions fixées par les
articles L. 723-29 et L. 723-30 ;<br />
2° De désigner, pour une durée de six ans, un commissaire aux comptes titulaire
et un commissaire aux comptes suppléant dans les conditions déterminées par
l'article L. 723-46 ;<br />
3° De se prononcer annuellement sur la gestion des conseils d'administration des
caisses de mutualité sociale agricole ;<br />
4° D'adopter et de modifier les statuts et le règlement intérieur des caisses de
mutualité sociale agricole qui sont approuvés dans les conditions fixées par le
deuxième alinéa de l'article L. 723-2 ;<br />
5° D'entendre chaque année le rapport général du conseil d'administration sur
son activité au cours de l'exercice écoulé et sur son programme d'avenir,
notamment en matière d'action sanitaire et sociale, et de se prononcer sur ce
rapport ;<br />
6° De décider la fusion de caisses de mutualité sociale agricole dans les
conditions fixées par l'article L. 723-4 ;<br />
7° D'adresser au ministre chargé de l'agriculture toutes propositions utiles en
vue d'apporter à la réglementation en vigueur les adaptations jugées nécessaires
pour une meilleure application du régime de sécurité sociale agricole.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768288?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-24 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020495568?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R723-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768287?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-02-12 au 2000-08-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021852753?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019552048?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019552010?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-02-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a>
</li>
<li>
1985-02-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768287?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-02-12 au 2000-08-24</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2008-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019552048?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22</a>
</li>
<li>
2008-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019552010?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22</a>
</li>
<li>
2010-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021852753?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020495568?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R723-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193613
---
<h1>Paragraphe 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.</h1>
- [Article R723-107](article_r723-107.md)

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@ -0,0 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006596900
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R107XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596900.xml
---
<h1>Article R723-107</h1>
En ce qui concerne la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les
attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 723-106, à
l'exception de celles mentionnées au 6°, sont exercées par l'assemblée générale
centrale de la mutualité sociale agricole dans les conditions précisées par
l'article L. 723-28.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768288?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-24 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768287?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-02-12 au 2000-08-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural R723-106, L723-28
</li>
<li>
1985-02-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a>
</li>
<li>
1985-02-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768287?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-02-12 au 2000-08-24</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183647
---
<h1>Sous-section 5 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration</h1>
- [Paragraphe 1 : Pouvoirs des conseils d'administration.](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Fonctionnement.](paragraphe_2/README.md)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193614
---
<h1>Paragraphe 1 : Pouvoirs des conseils d'administration.</h1>
- [Article R723-108](article_r723-108.md)
- [Article R723-109](article_r723-109.md)
- [Article R723-110](article_r723-110.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006596901
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R108XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596901.xml
---
<h1>Article R723-108</h1>
Outre le rôle défini à l'article R. 121-1 du code de la sécurité sociale, le
conseil d'administration des caisses départementales et pluridépartementales et
le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ont pour
mission notamment :<br />
1° De tracer toutes directives générales concernant la gestion et le
fonctionnement de l'organisme ;<br />
2° De conclure des conventions collectives de travail et de déterminer les
conditions générales de travail et de rémunération du personnel sous les
réserves énoncées aux articles L. 123-1, L. 123-2, R. 123-48 à R. 123-53 du code
de la sécurité sociale ;<br />
3° De décider la création d'échelons locaux et de fixer les règles de
fonctionnement de ces derniers ;<br />
4° De nommer les praticiens-conseils, les médecins du travail sous les
conditions particulières imposées pour chaque catégorie d'agent par des textes
spécifiques ; de décider sous les mêmes conditions particulières des mesures
disciplinaires ;<br />
5° De déléguer aux agents de direction les pouvoirs nécessaires en vue
d'assurer, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires, le
fonctionnement de l'organisme ;<br />
6° De décider des opérations immobilières et des marchés.<br />
Les décisions des unions, unions d'économie sociale, groupements d'intérêt
économique et sociétés civiles immobilières mentionnées aux articles L. 723-7 et
L. 723-13 ne peuvent avoir d'incidence sur la gestion administrative et
financière des caisses de mutualité sociale agricole, qu'après approbation
donnée par délibération des conseils d'administration des organismes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741053?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026735655?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021508225?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022287248?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948868?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768289?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-02-12 au 2000-08-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768290?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-24 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-02-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768289?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-02-12 au 2000-08-24</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026735655?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740096?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741053?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746455?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-18</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L723-7, L723-13
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,110 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596902
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R109XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596902.xml
---
<h1>Article R723-109</h1>
Outre les avis conformes qu'il doit émettre en application de l'article L.
723-35, le comité de protection sociale des salariés peut donner des avis,
notamment sur :<br />
1° Les mesures à prendre pour l'application des textes législatifs et
réglementaires relatifs aux salariés et aux employeurs de main-d'oeuvre salariée
pour ce qui les concerne en cette qualité ;<br />
2° Les objectifs assignés à la caisse pour recouvrer les cotisations sur
salaires et servir les prestations des salariés, ainsi que les moyens à mettre
en oeuvre et les dispositions à prendre à cet effet ;<br />
3° Les orientations générales des budgets ;<br />
4° Les projets de statuts et de règlement intérieur de la caisse.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596904?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R723-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-05-23 au 2000-08-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768293?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-24 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585314?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-04-01 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585313?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585315?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585316?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-14 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585317?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962156?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768291?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-02-12 au 1986-05-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-02-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a>
</li>
<li>
1985-02-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768291?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-02-12 au 1986-05-23</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585313?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596904?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R723-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,109 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596903
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R110XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596903.xml
---
<h1>Article R723-110</h1>
Outre les avis conformes qu'il doit émettre en application de l'article L.
723-35, le comité de protection sociale des non-salariés peut donner des avis,
notamment sur :<br />
1° Les mesures à prendre pour l'application des textes législatifs et
réglementaires relatifs aux non-salariés pour ce qui les concerne ;<br />
2° Les objectifs assignés à la caisse pour recouvrer les cotisations et servir
les prestations aux non-salariés, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre et les
dispositions à prendre à cet effet ;<br />
3° Les orientations générales des budgets ;<br />
4° Les projets de statuts et de règlement intérieur de la caisse.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596904?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R723-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768295?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-05-23 au 2000-08-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-24 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-02-12 au 1986-05-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585314?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-04-01 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585313?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585315?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585316?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-14 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585317?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962156?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-02-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a>
</li>
<li>
1985-02-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-02-12 au 1986-05-23</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585313?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596904?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R723-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193615
---
<h1>Paragraphe 2 : Fonctionnement.</h1>
- [Article R723-111](article_r723-111.md)

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@ -0,0 +1,136 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596904
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R111XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596904.xml
---
<h1>Article R723-111</h1>
Les comités de protection sociale des salariés et des non-salariés élisent
chacun leur président.<br />
Le directeur de la caisse, dans le respect de l'organisation et des moyens de
celle-ci et à la demande des comités, met à la disposition de ces derniers les
moyens nécessaires pour remplir les missions qui leur incombent.<br />
Le comité de la protection sociale des salariés peut, dans les conditions et
limites qu'il fixe, déléguer à un comité restreint, composé de deux
administrateurs titulaires ou suppléants du deuxième collège et d'un
administrateur titulaire ou suppléant du troisième collège, le pouvoir de donner
l'avis conforme concernant la remise mentionnée au 3° du sixième alinéa de
l'article L. 723-35. Dans les mêmes conditions, il peut déléguer à ce comité les
attributions consultatives énumérées aux 1°, 2° et 4° de l'article R.
723-109.<br />
Le comité de la protection sociale des non salariés peut, dans les conditions et
limites qu'il fixe, déléguer à un comité restreint, composé de deux
administrateurs titulaires ou suppléants du premier collège et d'un
administrateur titulaire ou suppléant du troisième collège, le pouvoir de donner
l'avis conforme concernant la remise mentionnée au dernier alinéa de l'article
L. 723-35. Il peut aussi, dans les mêmes conditions, déléguer à ce comité les
attributions consultatives énumérées aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 723-110.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596902?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R723-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596903?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R723-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768295?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-05-23 au 2000-08-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-24 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768292?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-05-23 au 2000-08-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768293?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-24 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-02-12 au 1986-05-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585314?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-04-01 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585313?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585315?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585316?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-14 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585317?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962156?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768291?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-02-12 au 1986-05-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-02-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE</a>
</li>
<li>
1985-02-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768291?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-02-12 au 1986-05-23</a>
</li>
<li>
1985-02-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-02-12 au 1986-05-23</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585313?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596902?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R723-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006596903?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R723-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152678
---
<h1>Chapitre VI : Action sanitaire et sociale</h1>
- [Section 1 : Action sanitaire et sociale des organismes de mutualité sociale agricole.](section_1/README.md)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006168601
---
<h1>Section 1 : Action sanitaire et sociale des organismes de mutualité sociale agricole.</h1>
- [Article R726-1](article_r726-1.md)
- [Article R726-2](article_r726-2.md)
- [Article R726-3](article_r726-3.md)

View file

@ -0,0 +1,335 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006597132
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X726R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597132.xml
---
<h1>Article R726-1</h1>
L'action sanitaire et sociale exercée par les caisses de mutualité sociale
agricole a pour but, dans les limites du budget de l'action sanitaire et sociale
mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 726-2 :<br />
1° D'apporter une aide aux ressortissants des professions agricoles en ce qui
concerne l'application des législations sociales ainsi que l'amélioration de
leurs conditions d'existence ;<br />
2° De consentir à ces ressortissants l'attribution éventuelle de prestations non
prévues par les législations sociales ou destinées à les compléter et, en cas de
nécessité, l'attribution d'avances remboursables ;<br />
3° De créer, de développer des oeuvres, établissements ou institutions destinés
à améliorer l'état sanitaire et social ou de participer à leur création ou
développement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038508765?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mai 2019 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022362333?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2009 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046808233?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023953589?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-18 au 2017-10-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032882542?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R731-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2017-10-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033476973?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2017-09-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918059?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R731-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2018-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036703589?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-12 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037551729?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R731-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037551714?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039223068?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022221835?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D14-10-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047133030?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R731-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029601608?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 pris en application de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) instituant une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036703562?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R731-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-12 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393389?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023564674?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-10 au 2011-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343747?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343733?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R731-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035657006?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-28 au 2018-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047437223?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048863824?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-9-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029811186?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 2014 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031529264?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2015 fixant le montant de la répartition des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046154711?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021166668?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2009 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-18 au 2010-05-08</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043712998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-827 du 28 juin 2021 relatif à l'application des mesures en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036951765?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2018 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039230329?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2019 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041911901?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mai 2020 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047133047?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R731-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046992619?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 janvier 2023 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC résilience destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes affiliées à un régime de protection sociale agricole affectées par les conséquences économiques de l'agression de la Russie contre l'Ukraine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046808310?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-9-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038570001?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juin 2019 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-06 au 2022-08-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039230332?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2019 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019552010?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025647924?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2012 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022362335?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2009 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030468593?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 avril 2015 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035919039?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046009057?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2022 fixant le montant de la première répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC résilience destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes affiliées à un régime de protection sociale agricole affectées par les conséquences économiques de l'agression de la Russie contre l'Ukraine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-03 au 2023-01-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031043527?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2015 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038508762?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mai 2019 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019675699?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 octobre 2008 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019675702?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 octobre 2008 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021166671?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2009 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-18 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025647920?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2012 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-08</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020987722?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 août 2009 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049465279?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2024 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021163108?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2009 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047128620?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047129173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-02-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768300?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-12 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2004-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029601608?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 pris en application de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) instituant une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
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<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2008-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019552010?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22</a>
</li>
<li>
2008-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019675702?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 octobre 2008 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-24</a>
</li>
<li>
2008-10-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019675699?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 octobre 2008 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-24</a>
</li>
<li>
2009-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022362335?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2009 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2009-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022362333?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2009 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2012-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025647924?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2012 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-08</a>
</li>
<li>
2012-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025647920?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2012 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-08</a>
</li>
<li>
2014-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029811186?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 2014 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-29</a>
</li>
<li>
2015-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030468593?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 avril 2015 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09</a>
</li>
<li>
2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031043527?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2015 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16</a>
</li>
<li>
2015-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031529264?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2015 fixant le montant de la répartition des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-27</a>
</li>
<li>
2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>
</li>
<li>
2018-05-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036951765?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2018 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-28</a>
</li>
<li>
2019-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038508765?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mai 2019 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-27</a>
</li>
<li>
2019-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038508762?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mai 2019 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-27</a>
</li>
<li>
2019-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038570001?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juin 2019 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-06 au 2022-08-07</a>
</li>
<li>
2019-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039230332?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2019 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-18</a>
</li>
<li>
2019-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039230329?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2019 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-18</a>
</li>
<li>
2020-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041911901?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mai 2020 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-24</a>
</li>
<li>
2021-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043712998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-827 du 28 juin 2021 relatif à l'application des mesures en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-30</a>
</li>
<li>
2022-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046009057?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2022 fixant le montant de la première répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC résilience destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes affiliées à un régime de protection sociale agricole affectées par les conséquences économiques de l'agression de la Russie contre l'Ukraine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-03 au 2023-01-18</a>
</li>
<li>
2022-08-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046154711?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07</a>
</li>
<li>
2022-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046808233?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-01-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046992619?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 janvier 2023 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC résilience destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes affiliées à un régime de protection sociale agricole affectées par les conséquences économiques de l'agression de la Russie contre l'Ukraine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-18</a>
</li>
<li>
2023-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047129173?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022221835?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D14-10-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048863824?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-9-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393389?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597134?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R726-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural R726-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035919039?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047133047?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R731-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047133030?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R731-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047437223?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343747?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597134
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X726R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597134.xml
---
<h1>Article R726-2</h1>
Dans les conditions déterminées par l'article L. 726-1, le conseil
d'administration définit la politique et assure la gestion administrative et
financière de l'action sanitaire et sociale. La comptabilité des caisses est
aménagée de manière à faire apparaître distinctement les opérations relatives à
cette gestion.<br />
Le conseil d'administration vote le budget de l'action sanitaire et sociale et,
s'il y a lieu, celui des oeuvres, établissements ou institutions mentionnés à
l'article R. 726-1 et qu'il gère directement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597132?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R726-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597133?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R726-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019119739?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R726-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2013-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918018?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R726-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2018-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037456637?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R726-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-30 au 2019-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028395539?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R726-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-28 au 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585400?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L726-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038681684?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R726-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-22 au 2023-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768301?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-12 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047133064?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R726-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030900591?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R726-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2017-10-28</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-02-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768301?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-12 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585400?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L726-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047133064?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R726-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2021-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006597136
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X726R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597136.xml
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<h1>Article R726-3</h1>
Le comité d'action sanitaire et sociale prévu à l'article L. 726-1 est composé
au minimum de sept membres élus par les administrateurs représentant les
salariés et de sept membres élus par les administrateurs représentant les
non-salariés. Il élit son président pour un an. La présidence est assurée
alternativement par un non-salarié et par un salarié. Après chaque
renouvellement général du conseil d'administration, la catégorie
d'administrateurs parmi lesquels sera élu le nouveau président est désignée par
tirage au sort.<br />
Le comité d'action sanitaire et sociale peut, dans les conditions et limites
qu'il fixe, déléguer le pouvoir d'attribuer des prêts et des aides, qui lui est
donné par le deuxième alinéa de l'article L. 726-1, à un comité restreint
composé de deux administrateurs désignés par les représentants des salariés au
comité et de deux administrateurs désignés par les représentants des
non-salariés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768303?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-05-23 au 2000-08-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768302?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-02-12 au 1986-05-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768304?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-24 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021852753?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019552010?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-02-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768302?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-02-12 au 1986-05-23</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
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2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
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2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
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2008-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019552010?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-26 au 2010-02-22</a>
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2010-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021852753?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-22</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585400?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L726-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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