Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies

Application de l'art. 3 de la loi 2008-595.
Abrogation des décrets 2007-1710 et 2008-279.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019876045
NOR: DEVP0819581D
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chapitre_iii
section_1
sous-section_1
sous-section_3
section_2/sous-section_2
section_3/sous-section_3
chapitre_v/section_1/sous-section_2
paragraphe_1
paragraphe_2

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23 Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2008-12-08 Date de fin: 2011-04-14
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###### Article R253-2 ###### Article R253-2
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588451.xml
Le ministre chargé de l'agriculture délivre, après avis de l'Agence française de Le ministre chargé de l'agriculture délivre, après avis de l'Agence française de
sécurité sanitaire des aliments, les autorisations de distribution pour sécurité sanitaire des aliments, les autorisations de distribution pour
expérimentation et les autorisations de mise sur le marché des produits expérimentation et les autorisations de mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques. Il délivre, après avis de la commission d'étude de la phytopharmaceutiques. Il délivre, après avis du Haut Conseil des biotechnologies
dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et accord du ministre et accord du ministre chargé de l'environnement, les autorisations de
chargé de l'environnement, les autorisations de dissémination volontaire et les dissémination volontaire et les autorisations de mise sur le marché des produits
autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés phytopharmaceutiques composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement
en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés. modifiés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-23 Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2008-12-08 Date de fin: 2011-04-14
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###### Article R253-12 ###### Article R253-12
I. - Sont considérées comme officiellement reconnues au sens de l'article R. I.-Sont considérées comme officiellement reconnues au sens de l'article R.
253-10 les analyses et études réalisées :<br /> 253-10 les analyses et études réalisées :<br />
1° Par les laboratoires reconnus conformes aux bonnes pratiques de laboratoire 1° Par les laboratoires reconnus conformes aux bonnes pratiques de laboratoire
@ -21,11 +20,11 @@ prise en application de décisions communautaires ;<br />
2° Et selon des protocoles communautaires ou internationaux ou, à défaut, selon 2° Et selon des protocoles communautaires ou internationaux ou, à défaut, selon
des lignes directrices dont la reconnaissance est acceptée par le ministre des lignes directrices dont la reconnaissance est acceptée par le ministre
chargé de l'agriculture après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire chargé de l'agriculture après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire
des aliments et par la commission d'étude de la dissémination des produits issus des aliments et par le Haut Conseil des biotechnologies lorsqu'il s'agit de
du génie biomoléculaire lorsqu'il s'agit de produits phytopharmaceutiques produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes
composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.<br /> génétiquement modifiés.<br />
II. - Sont considérées comme officielles au sens de l'article R. 253-13 les II.-Sont considérées comme officielles au sens de l'article R. 253-13 les
analyses et études réalisées par des services et organismes publics définis par analyses et études réalisées par des services et organismes publics définis par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture, selon les critères prévus dans le arrêté du ministre chargé de l'agriculture, selon les critères prévus dans le
cadre des analyses et études officiellement reconnues. cadre des analyses et études officiellement reconnues.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-20 Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2008-12-08 Date de fin: 2011-04-14
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###### Article R253-24 ###### Article R253-24
@ -18,9 +17,7 @@ chargé de l'agriculture.<br />
L'autorisation de dissémination volontaire dans l'environnement prévue par L'autorisation de dissémination volontaire dans l'environnement prévue par
l'article L. 533-3 du code de l'environnement est délivrée par le ministre l'article L. 533-3 du code de l'environnement est délivrée par le ministre
chargé de l'agriculture après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire chargé de l'agriculture après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire
des aliments et de la commission d'étude de la dissémination des produits issus des aliments et du Haut Conseil des biotechnologies.<br />
du génie biomoléculaire.<br />
L'agence est consultée sur la demande d'autorisation parallèlement à la L'agence est consultée sur la demande d'autorisation parallèlement au Haut
commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie Conseil des biotechnologies et rend son avis dans les même conditions.
biomoléculaire et rend son avis dans les même conditions.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-20 Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2008-12-08 Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006588592 Identifiant: LEGIARTI000019899194
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###### Article R253-58 ###### Article R253-58
@ -27,16 +26,15 @@ le compléter ou à régulariser celui-ci.<br />
Dès que le dossier est complet, elle transmet la demande au ministre chargé de Dès que le dossier est complet, elle transmet la demande au ministre chargé de
l'agriculture pour transmission à la Commission des Communautés européennes et, l'agriculture pour transmission à la Commission des Communautés européennes et,
pour avis, à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du pour avis, au Haut Conseil des biotechnologies.<br />
génie biomoléculaire.<br />
Elle procède à l'instruction de la demande parallèlement à la commission d'étude Elle procède à l'instruction de la demande parallèlement au Haut Conseil des
de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.<br /> biotechnologies.<br />
Au vu des avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de la Au vu des avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et du
Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie Haut Conseil des biotechnologies, le ministre chargé de l'agriculture établit le
biomoléculaire, le ministre chargé de l'agriculture établit le rapport rapport d'évaluation mentionné à l'article 5 du décret n° 2007-359 du 19 mars
d'évaluation mentionné à l'article 5 du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007.<br /> 2007.<br />
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et le ministre chargé de L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et le ministre chargé de
l'agriculture peuvent inviter le demandeur à lui communiquer les informations l'agriculture peuvent inviter le demandeur à lui communiquer les informations

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-20 Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2008-12-08 Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006588595 Identifiant: LEGIARTI000019899191
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X253R059XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899191.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/85/LEGIARTI000006588595.xml
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###### Article R253-59 ###### Article R253-59
@ -14,5 +13,4 @@ Lorsque la substance active mentionnée à l'article R. 253-5 est composée en t
ou partie d'organismes génétiquement modifiés, et que la France est désignée ou partie d'organismes génétiquement modifiés, et que la France est désignée
comme Etat membre rapporteur, le rapport d'évaluation mentionné à l'article R. comme Etat membre rapporteur, le rapport d'évaluation mentionné à l'article R.
253-7 est établi par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, 253-7 est établi par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du après avis du Haut Conseil des biotechnologies.
génie biomoléculaire.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-20 Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2008-12-08 Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006588678 Identifiant: LEGIARTI000019899188
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R008XXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899188.xml
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###### Article R255-8 ###### Article R255-8
@ -16,9 +15,7 @@ compétente, mentionnée par l'article R. 533-1 du code de l'environnement, est
ministre chargé de l'agriculture.<br /> ministre chargé de l'agriculture.<br />
L'autorisation est délivrée après avis de l'Agence française de sécurité L'autorisation est délivrée après avis de l'Agence française de sécurité
sanitaire des aliments et de la commission d'étude de la dissémination des sanitaire des aliments et du Haut Conseil des biotechnologies.<br />
produits issus du génie biomoléculaire.<br />
L'agence est consultée sur la demande d'autorisation parallèlement à la L'agence est consultée sur la demande d'autorisation parallèlement au Haut
commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie Conseil des biotechnologies et rend son avis dans les mêmes conditions.
biomoléculaire et rend son avis dans les mêmes conditions.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-20 Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2008-12-08 Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006588702 Identifiant: LEGIARTI000019899184
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X255R025XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899184.xml
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###### Article R255-25 ###### Article R255-25
@ -27,16 +26,15 @@ le compléter ou à régulariser celui-ci.<br />
Dès que le dossier est complet, elle transmet la demande au ministre chargé de Dès que le dossier est complet, elle transmet la demande au ministre chargé de
l'agriculture pour transmission à la Commission des Communautés européennes et, l'agriculture pour transmission à la Commission des Communautés européennes et,
pour avis, à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du pour avis, au Haut Conseil des biotechnologies.<br />
génie biomoléculaire.<br />
Elle procède à l'instruction de la demande parallèlement à la commission d'étude Elle procède à l'instruction de la demande parallèlement au Haut Conseil des
de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.<br /> biotechnologies.<br />
Au vu des avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de la Au vu des avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et du
Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie Haut Conseil des biotechnologies, le ministre chargé de l'agriculture établit le
biomoléculaire, le ministre chargé de l'agriculture établit le rapport rapport d'évaluation mentionné à l'article R. 533-30 du code de
d'évaluation mentionné à l'article R. 533-30 du code de l'environnement.<br /> l'environnement.<br />
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et le ministre chargé de L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et le ministre chargé de
l'agriculture peuvent inviter le demandeur à leur communiquer les informations l'agriculture peuvent inviter le demandeur à leur communiquer les informations