Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES(ART. 3,4,5,7 ET 13)
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES. CHAPITRE I (ART. 1 A 15) : DU CONTRAT. MODALITES DE LA DEMANDE DE SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT AVEC L'ETAT OU D'UN AVENANT A UN CONTRAT EN COURS. CHAPITRE II (ART. 16 A 24) : DES ENSEIGNANTS ET FORMATEURS EXERCANT DANS LES FORMATIONS SOUS CONTRAT. CHAPITRE III (ART. 25 A 29) : DES GARANTIES DES AGENTS RECRUTES PAR LES ASSOCIATIONS OU ORGANISMES RESPONSABLES D'ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 5 DE LA LOI SUSVISEE. OBLIGATIONS DE SERVICE DES FORMATEURS. CHAPITRE IV (ART. 30 A 32) : DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES. LE CONTROLE ADMINISTRATIF ET PEDAGOGIQUE RELEVE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE (MODALITES DUDIT CONTROLE).CHAPITRE V (ART. 33 A 38) : DE LA COMMISSION DE CONCILIATION. ETABLIE PAR L'ART. 13 DE LA LOI DE 1984, ELLE EST PRESIDEE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT EN ACTIVITE OU HONORAIRE ET COMPOSEE DE 6 MEMBRES. TITRE II (ART. 39) : DETERMINATION DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ETAT. CHAPITRE I (ART. 40 A 44) : DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 4 DE LA LOI DE 1984. DETERMINATION DE LA STRUCTURE PEDAGOGIQUE DU SECTEUR SOUS CONTRAT DE L'ETABLISSEMENT. CHAPITRE II (ART. 45 A 52) : DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 5 DE LA LOI DE 1984. MODALITES DES FORMATIONS A TEMPS PLEIN.CHAPITRE III (ART. 53 A 58) : DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 7 (2°) DE LA LOI SUSVISEE. LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT AVEC L'ETAT EST CONCLUE POUR UNE DUREE DE 5 ANS . LES ART. 4, 5, 6 (AL. 2), 13, 17 A 29 ET 33 A 38 DU PRESENT DECRET NE SONT PAS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES DE FORMATION PEDAGOGIQUE SOUS CONTRAT AVEC L'ETAT. TITRE III (ART. 59 A 67) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. ABROGATION DES ART. R811-13 A R811-48 ET R811-50 A R811-56 DU CODE RURAL AINSI QUE TOUTE AUTRE DISPOSITION CONTRAIRE AU PRESENT DECRET SOUS RESERVE DE SON ART. 65. ANNEXES JOINTES : EXEMPLES DE CONTRAT-TYPE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000314811 NOR: AGRE8801283D Ancien identifiant: 1DX988922 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/48/JORFTEXT000000314811.xml
This commit is contained in:
parent
2d9b2a41e6
commit
acb3286898
1 changed files with 5 additions and 6 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-09-03
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006599145
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X813R038XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/91/LEGIARTI000006599145.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2017-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022359372
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/93/LEGIARTI000022359372.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R813-38
|
||||
|
@ -21,7 +20,7 @@ publics, calculé à partir d'une enquête quinquennale effectuée par le minist
|
|||
chargé de l'agriculture, sur la base d'un échantillon de référence
|
||||
d'établissements d'enseignement technique agricole publics dont la répartition
|
||||
des formations est comparable à celle qui existe dans les établissements
|
||||
mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural.<br />
|
||||
mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
Les dépenses mentionnées à l'alinéa précédent comportent les frais de personnel
|
||||
non enseignant et les dépenses de fonctionnement à la charge de l'Etat et des
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue