Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF AU REMEMBREMENT RURAL

TITRE I: DE LA NOUVELLE DISTRIBUTION PARCELLAIRE.
CHAP. I (ART. 1 A 7): DETERMINATION DES APPORTS.
CLASSEMENT ET RECONNAISSANCE DES DROITS DES PROPRIETAIRES DES FONDS INCLUS DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT.
MODALITES DE CONSULTATION DU GESTIONNAIRE DE LA LOIE LONGEANT OU TRAVERSANT LE PERIMETRE.
ENQUETE SUR LE CLASSEMENT ET L'IDENTIFICATION DES PROPRIETAIRES (DOSSIER,FORMALITES DE NOTIFICATION DE L'AVIS D'ENQUETE).
CHAP. II (ART. 8 A 13): ETABLISSEMENT DU PROJET DE REMEMBREMENT.
ETABLISSEMENT DU PROJET DE REMEMBREMENT ET REPORT DES DROITS REELS AUTRES QUE LES SERVITUDES SUR LES NOUVELLES PARCELLES.
REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE FONCIERE D'ALSACE-LORRAINE.
ENQUETE SUR LE PROJET DE REMEMBREMENT.
CHAP. III (ART. 14 A 16): EXAMEN DES RECLAMATIONS FAISANT SUITES A L'ENQUETE PAR LA COMMISSION COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE.
NOTIFICATION ET PUBLICATION DES DECISIONS AINSI QUE DELAIS DE RECOURS CONTRE ELLES.
INCORPORATION DES RESULTATS DU REMEMBREMENT DANS LES DOCUMENTS CADASTRAUX ET PUBLICITE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES ET AU LIVRE FONCIER POUR L'ALSACE-LORRAINE.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (ART. 26 A 30).
MODIFICATION DES LIMITES COMMUNALES INDUITES PAR LE REMEMBREMENT.
RESPONSABILITE DE LA MODIFICATION DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DES COMMUNES.
INTEGRATION AU RESEAU DES CHEMINS RURAUX DES CHEMINS D'EXPLOITATION.
APPLICATION DE L'ART. 35 DU CODE RURAL (DIVISION DE PARCELLES SISES DANS UN PERIMETRE REMEMBRE).
ABROGATION DES TITRES IV (ART. 29 A 35),V (ART. 36 A 37),VII (ART. 40 A 47),VIII (ART. 48 A 53) ET IX (ART. 54 A 57) DU DECRET 37 DU 07-01-1942.
APPLICATION DU DECRET 82389 DU 10-05-1982 ET DE L'ART. 7 DE LA LOI 851496 DU 31-12-1985

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701455
NOR: AGRM8700032D
Ancien identifiant: 1DX9861417
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République française 2006-05-05 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152712
##### Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier ##### Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier
- [Section 3 : Règles particulières à la réalisation de grands ouvrages publics.](section_3)
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 3 : Règles particulières à la réalisation de grands ouvrages publics.](section_3)
- [Section 2 : Règles particulières au remembrement-aménagement.](section_2) - [Section 2 : Règles particulières au remembrement-aménagement.](section_2)

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2006-05-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168120 Identifiant: LEGISCTA000006168698
--- ---
###### Section 1 : Dispositions générales. ###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R*133-1](article_r133-1.md) - [Article R133-6](article_r133-6.md)
- [Article R*133-2](article_r133-2.md) - [Article R133-8](article_r133-8.md)
- [Article R*133-3](article_r133-3.md) - [Article R133-1](article_r133-1.md)
- [Article R*133-4](article_r133-4.md) - [Article R133-2](article_r133-2.md)
- [Article R*133-5](article_r133-5.md) - [Article R133-3](article_r133-3.md)
- [Article R*133-6](article_r133-6.md) - [Article R133-4](article_r133-4.md)
- [Article R*133-7](article_r133-7.md) - [Article R133-5](article_r133-5.md)
- [Article R*133-8](article_r133-8.md) - [Article R133-7](article_r133-7.md)
- [Article R*133-9](article_r133-9.md) - [Article R133-9](article_r133-9.md)

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2006-05-05 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R*133-1 ###### Article R133-1
Lorsqu'il y a lieu, en application des articles L. 123-9, L. 133-1, L. 133-2 et Lorsqu'il y a lieu, en application des articles L. 123-9, L. 133-1, L. 133-2 et
L. 133-3, de créer une association foncière de remembrement, celle-ci est L. 133-3, de créer une association foncière d'aménagement foncier agricole et
instituée, par un arrêté du préfet, entre les propriétaires des terrains inclus forestier, celle-ci est instituée, par un arrêté du préfet, entre les
dans le périmètre de remembrement. propriétaires des terrains inclus dans le périmètre d'aménagement foncier
agricole et forestier.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2006-05-05 Date de fin: 2017-08-10
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###### Article R*133-2 ###### Article R133-2
Si ce périmètre s'étend sur le territoire de plusieurs communes, le préfet Si ce périmètre s'étend sur le territoire de plusieurs communes, le préfet
désigne la commune où l'association aura son siège. Si le périmètre s'étend à désigne la commune où l'association aura son siège. Si le périmètre s'étend à

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2006-05-05 Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006587356 Identifiant: LEGIARTI000006587357
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--- ---
###### Article R*133-3 ###### Article R133-3
L'association est administrée par un bureau qui comprend :<br /> L'association est administrée par un bureau qui comprend :<br />
@ -16,14 +16,15 @@ a) Le maire ou un conseiller municipal désigné par lui ;<br />
b) Des propriétaires dont le nombre total est fixé par le préfet et qui sont b) Des propriétaires dont le nombre total est fixé par le préfet et qui sont
désignés pour six ans, par moitié par le conseil municipal et par moitié par la désignés pour six ans, par moitié par le conseil municipal et par moitié par la
chambre d'agriculture, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le chambre d'agriculture après avis du centre régional de la propriété forestière,
périmètre de remembrement répondant aux conditions fixées au premier alinéa de parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement
l'article R. 121-18 ;<br /> foncier agricole et forestier répondant aux conditions fixées au premier alinéa
de l'article R. 121-18 ;<br />
c) Un délégué du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.<br /> c) Un conseiller général.<br />
Dans le cas d'un remembrement intercommunal, le préfet fixe le nombre des Dans le cas d'un aménagement foncier agricole et forestier intercommunal, le
propriétaires qui seront désignés au titre de chaque commune. Dans la même préfet fixe le nombre des propriétaires qui seront désignés au titre de chaque
hypothèse ainsi que dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article L. commune. Dans la même hypothèse ainsi que dans le cas mentionné au premier
121-13, le maire de chaque commune concernée ou un conseiller municipal désigné alinéa de l'article L. 121-4, le maire de chaque commune concernée ou un
par lui fait partie du bureau. conseiller municipal désigné par lui fait partie du bureau.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2006-05-05 Date de fin: 2999-01-01
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X133R004XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X133R004XXAB
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###### Article R*133-4 ###### Article R133-4
Le bureau élit en son sein parmi ceux de ses membres prévus au a et au b de Le bureau élit en son sein parmi ceux de ses membres prévus au a et au b de
l'article R. 133-3 le président, qui est chargé de l'exécution de ses l'article R. 133-3 le président, qui est chargé de l'exécution de ses

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2006-05-05 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R*133-5 ###### Article R133-5
Le bureau règle par ses délibérations les affaires de l'association.<br /> Le bureau règle par ses délibérations les affaires de l'association.<br />
Ses attributions sont, notamment, celles exercées par les syndicats des Ses attributions sont, notamment, celles exercées par les syndicats des
associations syndicales autorisées en application du deuxième alinéa de associations syndicales autorisées en application de l'article 26 du décret n°
l'article 36 du décret du 18 décembre 1927.<br /> 2006-504 du 3 mai 2006.<br />
Ses délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur Ses délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur
transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci. transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2006-05-05 Date de fin: 2999-01-01
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X133R006XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X133R006XXAB
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###### Article R*133-6 ###### Article R133-6
Les marchés de l'association sont passés dans les formes prévues par le livre Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 44 du décret n° 2006-504 du 3 mai
III du code des marchés publics.<br /> 2006, il est créé une seule commission d'appel d'offres compétente pour les
travaux liés aux opérations d'aménagement foncier visés soit à l'article L.
123-8, soit aux deux premiers alinéas de l'article L. 133-6.<br />
Pour l'exécution des travaux de l'association foncière de remembrement, les Pour l'exécution des travaux de l'association foncière d'aménagement foncier
compétences attribuées par le décret du 18 décembre 1927 au directeur et au agricole et forestier, les compétences attribuées par le décret précité au
syndicat sont exercées, respectivement, par le président et par le bureau. Les président et au syndicat sont exercées, respectivement, par le président et par
dispositions des articles 46 à 50 et 53 de ce décret ne sont pas applicables à le bureau. Les dispositions de l'article 48 de ce décret ne sont pas applicables
ces travaux.<br /> à ces travaux.<br />
L'exécution immédiate des travaux urgents peut être ordonnée par le président à L'exécution immédiate des travaux urgents peut être ordonnée par le président à
charge pour ce dernier d'en informer aussitôt le préfet et de convoquer le charge pour ce dernier d'en informer aussitôt le préfet et de convoquer le
@ -26,7 +28,7 @@ bureau dans les plus brefs délais.<br />
Le préfet peut suspendre les travaux ainsi ordonnés par le président.<br /> Le préfet peut suspendre les travaux ainsi ordonnés par le président.<br />
Le droit de prescrire d'office l'exécution des mêmes travaux et d'y faire Le droit de prescrire d'office l'exécution des mêmes travaux et d'y faire
procéder aux frais de l'association dans les conditions fixées à l'article 56 du procéder aux frais de l'association dans les conditions fixées à l'article 49 du
décret du 18 décembre 1927 appartient au préfet, quand il n'y est pas pourvu par décret précité appartient au préfet, quand il n'y est pas pourvu par le
le président et qu'un retard peut avoir des conséquences nuisibles à l'intérêt président et qu'un retard peut avoir des conséquences nuisibles à l'intérêt
public. public.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2006-05-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587364 Identifiant: LEGIARTI000006587365
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X133R007XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X133R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587364.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587365.xml
--- ---
###### Article R*133-7 ###### Article R133-7
Pour l'établissement du budget de l'association foncière de remembrement, les Pour l'établissement du budget de l'Association foncière d'aménagement foncier
compétences attribuées par les articles 57 et 58 du décret du 18 décembre 1927 agricole et forestier, les compétences attribuées par les articles 58 à 64 du
au directeur et au syndicat sont exercées, respectivement, par le président et décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 au syndicat sont exercées par le bureau.
par le bureau.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2006-05-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587366 Identifiant: LEGIARTI000006587367
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X133R008XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X133R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587366.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587367.xml
--- ---
###### Article R*133-8 ###### Article R133-8
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévues à l'article L. 123-8 sont Les dépenses relatives aux travaux connexes prévues à l'article L. 123-8 sont
réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque
propriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses afférentes aux propriétaire par l'aménagement foncier agricole et forestier, à l'exception des
travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt.<br /> dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur
degré d'intérêt.<br />
Le montant des taxes syndicales est fixé annuellement par le bureau. Les rôles Le montant des taxes ou redevances syndicales est fixé annuellement par le
sont rendus exécutoires par le préfet.<br /> bureau. Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.<br />
La comptabilité de l'association est tenue par le receveur municipal de la La comptabilité de l'association est tenue par le receveur municipal de la
commune, siège de l'association.<br /> commune, siège de l'association.<br />
Pour le recouvrement des taxes et pour la comptabilité de l'association foncière Pour le recouvrement des taxes et pour la comptabilité de l'Association foncière
de remembrement, les compétences attribuées par le décret du 18 décembre 1927 au d'aménagement foncier agricole et forestier, les compétences attribuées par le
directeur et au syndicat sont exercées, respectivement, par le président et par décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 au président ou à l'ordonnateur et au syndicat
le bureau. Les dispositions du premier alinéa de l'article 61 de ce décret ne sont exercées, respectivement, par le président et par le bureau.<br />
sont pas applicables aux associations foncières de remembrement.
Les cinquième et sixième alinéas de l'article 54 du décret n° 2006-504 du 3 mai
2006 ne sont applicables aux associations régies par le présent chapitre que
lorsque l'instance introduite devant la juridiction administrative est relative
à une taxe due à raison de travaux décidés sur le fondement des deux premiers
alinéas de l'article L. 133-6.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2006-05-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587368 Identifiant: LEGIARTI000006587369
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X133R009XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X133R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587368.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587369.xml
--- ---
###### Article R*133-9 ###### Article R133-9
Une association foncière de remembrement peut, à tout moment, être transformée Une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier peut, à
en association syndicale autorisée, sous réserve que les conditions légales tout moment, être transformée en association syndicale autorisée, sous réserve
soient remplies.<br /> que soient remplies les conditions de l'article 39 de l'ordonnance n° 2004-632
du 1er juillet 2004.<br />
Lorsque l'objet en vue duquel l'association avait été créée est épuisé, le Lorsque l'objet en vue duquel l'association avait été créée est épuisé ou dans
préfet peut, sur proposition du bureau de l'association, prononcer la les cas prévus à l'article 40 de l'ordonnance précitée, le préfet peut, sur
dissolution de celle-ci après l'accomplissement par l'association des conditions proposition du bureau de l'association, prononcer la dissolution de celle-ci
imposées, s'il y a lieu, par le préfet, en vue de l'acquittement des dettes ou après l'accomplissement par l'association des conditions imposées par les
dans l'intérêt public. dispositions de l'article 42 de cette ordonnance et, s'il y a lieu, par le
préfet, en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public.