Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 107. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code électoral, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des impôts, du code de justice militaire, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code du patrimoine, du code des procédures civiles d'exécution, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du travail.
Modification de la loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 14, 46. 
Modification de la  loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 20. 
Modification de l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna : modification de l'article 20. 
Modification de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître : modification de l'article 13.
Modification de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte : modification de l'article 12.
Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039110186
NOR: JUSB1917648R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/01/JORFTEXT000039110186.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/32/LEGIARTI000027573269.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/86/LEGIARTI000039278694.xml
---
###### Article L121-3
La commission communale d'aménagement foncier est présidée par un commissaire
enquêteur désigné par le président du tribunal de grande instance dans le
ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.<br />
enquêteur désigné par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel
la commission a son siège, dans les conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
La commission comprend également :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/32/LEGIARTI000027573274.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/86/LEGIARTI000039278691.xml
---
###### Article L121-5-1
@ -14,9 +14,9 @@ l'article L. 121-1 est conduite par une commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier spécifique ainsi composée :<br />
a) La commission communale d'aménagement foncier est présidée par un commissaire
enquêteur désigné par le président du tribunal de grande instance dans le
ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.<br />
enquêteur désigné par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel
la commission a son siège, dans les conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
La commission comprend également :<br />
@ -57,9 +57,9 @@ mêmes pouvoirs que la commission communale visée au a. La commission
intercommunale est ainsi composée :<br />
La commission intercommunale d'aménagement foncier est présidée par un
commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal de grande instance
dans le ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal judiciaire dans le
ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.<br />
La commission comprend également :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022336411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/64/LEGIARTI000022336411.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/86/LEGIARTI000039278682.xml
---
###### Article L124-1
@ -16,7 +16,7 @@ voie d'aménagement foncier agricole et forestier.<br />
En cas d'opposition du titulaire de droits de privilèges, d'hypothèques ou de
baux, l'acte d'échange est soumis, avant sa publication au fichier immobilier, à
l'homologation du président du tribunal de grande instance statuant par voie
l'homologation du président du tribunal judiciaire statuant par voie
d'ordonnance sur requête.<br />
Les dispositions de l'article 708 du code général des impôts sont applicables

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031010712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/07/LEGIARTI000031010712.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-11-01
Identifiant: LEGIARTI000039278659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/86/LEGIARTI000039278659.xml
---
###### Article L141-1-1
@ -26,12 +26,12 @@ aliéné au profit d'un tiers en violation de l'obligation d'information
mentionnée au I du présent article, ladite société peut, dans un délai de six
mois à compter de la publication de l'acte de vente ou de donation ou, à défaut
de publication, dans un délai de six mois à compter du jour où cet acte lui est
connu, demander au tribunal de grande instance soit d'annuler l'acte en cause,
soit, dans le seul cas de la vente, de la déclarer acquéreur en lieu et place du
connu, demander au tribunal judiciaire soit d'annuler l'acte en cause, soit,
dans le seul cas de la vente, de la déclarer acquéreur en lieu et place du
tiers. Elle peut, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle
en a été informée, demander au tribunal de grande instance d'annuler une cession
conclue à titre gratuit si elle estime que cette cession aurait dû lui être
notifiée en tant que cession à titre onéreux.<br />
en a été informée, demander au tribunal judiciaire d'annuler une cession conclue
à titre gratuit si elle estime que cette cession aurait dû lui être notifiée en
tant que cession à titre onéreux.<br />
III.-Si un bien ou un droit mobilier ou immobilier qui n'entre pas dans le champ
d'application du II est aliéné au profit d'un tiers en méconnaissance de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038492088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/49/20/LEGIARTI000038492088.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/86/LEGIARTI000039278656.xml
---
###### Article L143-1-1
@ -33,4 +33,4 @@ le propriétaire peut exiger qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens
aliénés. S'il accepte la préemption partielle, il peut exiger que la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural l'indemnise de la perte de valeur
des biens non acquis. A défaut d'accord amiable sur le montant de
l'indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal de grande instance.
l'indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034228621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/22/86/LEGIARTI000034228621.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000039278652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/86/LEGIARTI000039278652.xml
---
###### Article L143-15-1
@ -37,5 +37,5 @@ II. Lorsqu'une des opérations mentionnées au I est réalisée en violation
même I, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, dans un
délai de six mois à compter de la publication de l'acte de cession ou, à défaut,
dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la cession lui est
connue, demander au tribunal de grande instance soit d'annuler la cession, soit
de la déclarer acquéreur en lieu et place de la société.
connue, demander au tribunal judiciaire soit d'annuler la cession, soit de la
déclarer acquéreur en lieu et place de la société.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032331163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/11/LEGIARTI000032331163.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041766465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/76/64/LEGIARTI000041766465.xml
---
###### Article L181-40
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/11/LEGIARTI000032331163.xml
Pour son application à Mayotte, l'article L. 121-3 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 121-3.-La commission communale d'aménagement foncier est présidée par
un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal de grande instance
dans le ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal judiciaire dans le
ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.<br />
" La commission comprend également :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032331301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/33/13/LEGIARTI000032331301.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041766499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/76/64/LEGIARTI000041766499.xml
---
###### Article L181-44
@ -14,9 +14,9 @@ Pour son application à Mayotte l'article L. 121-8 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 121-8.-La commission départementale d'aménagement foncier est ainsi
composée :<br />
" 1° Un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal de grande
instance dans le ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, président ;<br />
" 1° Un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal judiciaire
dans le ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat, président ;<br />
" 2° Deux conseillers départementaux et un maire de commune rurale ;<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022191121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191121.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/86/LEGIARTI000039278666.xml
---
###### Article L206-1
I. ― Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, ou lorsque ceux-ci
comprennent des parties à usage d'habitation, cet accès peut être autorisé par
ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.<br />
ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans
le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.<br />
L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou
des agents habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures
@ -25,8 +25,8 @@ des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récép
ou émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux
ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite
à la date de réception figurant sur l'avis.A défaut de réception, il est procédé
à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.<br />
à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est
procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.<br />
L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre
l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de
@ -67,8 +67,8 @@ Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au
greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la
notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.<br />
Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de
l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.<br />
Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au
greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.<br />
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023785745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/57/LEGIARTI000023785745.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/97/LEGIARTI000039119787.xml
---
###### Article L491-1
Il est créé au siège de chaque tribunal d'instance un tribunal paritaire des
baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre
bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à
VI et VIII du livre IV du présent code.
Il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal
paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des
contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à
l'application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du présent code.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033462324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/23/LEGIARTI000033462324.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039281004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/10/LEGIARTI000039281004.xml
---
###### Article L492-4
Avant d'entrer en fonction, les assesseurs titulaires ou suppléants prêtent
individuellement, devant le juge d'instance, le serment de remplir leurs
fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations.
individuellement, devant le juge du tribunal judiciaire, le serment de remplir
leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033462321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/23/LEGIARTI000033462321.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280747.xml
---
###### Article L492-7
@ -13,16 +13,16 @@ Le tribunal paritaire est regardé comme constitué dès lors qu'il comprend au
moins deux assesseurs titulaires dans chaque catégorie.<br />
Lorsque le tribunal paritaire ne peut être constitué ou ne peut fonctionner pour
une cause autre que celles prévues à l'article L. 492-6, le juge d'instance qui
le préside constate cet état de fait par ordonnance.<br />
une cause autre que celles prévues à l'article L. 492-6, le juge du tribunal
judiciaire qui le préside constate cet état de fait par ordonnance.<br />
A compter de la date de cette ordonnance, les attributions du tribunal paritaire
et celles du président, ainsi que les procédures en cours, sont transférées au
tribunal d'instance.<br />
tribunal judiciaire.<br />
Lorsque le tribunal paritaire est de nouveau en mesure de fonctionner, le juge
d'instance fixe par ordonnance la date à compter de laquelle les affaires
devront être à nouveau portées devant cette juridiction.<br />
du tribunal judiciaire fixe par ordonnance la date à compter de laquelle les
affaires devront être à nouveau portées devant cette juridiction.<br />
Le tribunal d'instance demeure cependant saisi des affaires qui lui ont été
Le tribunal judiciaire demeure cependant saisi des affaires qui lui ont été
soumises en application du deuxième alinéa du présent article.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032360803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/08/LEGIARTI000032360803.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041767273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/76/72/LEGIARTI000041767273.xml
---
###### Article L461-2
Pour l'application du titre IX à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au
tribunal d'instance est remplacée par la référence au tribunal de première
tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première
instance.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032360653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/06/LEGIARTI000032360653.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041767315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/76/73/LEGIARTI000041767315.xml
---
###### Article L461-27
@ -19,7 +19,7 @@ bail est renouvelé dans les conditions prévues aux articles L. 461-11 à L.
461-17 ;<br />
2° Au troisième alinéa de l'article L. 416-1, les mots : " tribunal paritaire "
sont remplacés par les mots : " tribunal d'instance " ou, à
sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire" ou, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, par les mots : " tribunal de première instance " ;<br />
3° Au quatrième alinéa de l'article L. 416-2, la référence aux articles L.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334858
###### Section 5 : Conflits collectifs
- [Sous-section 1 : Conciliation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Médiation](sous-section_2)

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@ -8,7 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334856
- [Article R718-9](article_r718-9.md)
- [Article R718-10](article_r718-10.md)
- [Article R718-11](article_r718-11.md)
- [Article R718-12](article_r718-12.md)
- [Article R718-13](article_r718-13.md)
- [Article R718-14](article_r718-14.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022504244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504244.xml
---
###### Article R718-11
Par dérogation à l'article R. 2522-6 du code du travail, lorsque le conflit
concerne une branche d'activité relevant des professions agricoles :<br />
1° Les représentants des employeurs et des salariés qui siègent à cette occasion
dans les commissions régionales de conciliation appartiennent à des professions
agricoles ;<br />
2° La section régionale est la seule compétente.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022504238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504238.xml
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###### Article R718-12
Si parmi les membres de la commission régionale de conciliation désignés dans
les conditions mentionnées à l'article R. 2522-13 du code du travail ne figurent
pas cinq représentants des employeurs agricoles et cinq représentants des
salariés agricoles, le préfet de région désigne des membres supplémentaires de
façon à porter à cinq le nombre de représentants de chacune de ces catégories.
Dans le cas mentionné à l'article R. 718-11 du présent code, ces membres
siégeant en lieu et place des membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
2522-9 du code du travail non issus des professions agricoles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022504232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504232.xml
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###### Article R718-13
Les membres de la commission nationale de conciliation des professions agricoles
mentionnée à l'article R. 718-10 sont nommés par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'agriculture et du ministre chargé du travail, dans les conditions
prévues au premier alinéa de l'article R. 2522-14 et à l'article R. 2522-16 du
code du travail.<br />
Les articles R. 2522-17 à R. 2522-21 du code du travail s'appliquent à la
Commission nationale de conciliation agricole.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022504270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504270.xml
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###### Article R718-14
Le secrétariat de la commission nationale est assuré par les services relevant
du ministère chargé de l'agriculture.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018334842
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###### Sous-section 2 : Médiation
- [Article R718-15](article_r718-15.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022504267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/42/LEGIARTI000022504267.xml
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###### Article R718-15
Pour l'application dans les professions agricoles des règles relatives à la
médiation prévues au chapitre III du titre II du livre V de la partie II du code
du travail, le ministre chargé de l'agriculture est substitué au ministre chargé
du travail pour les conflits agricoles d'incidence nationale ou dont l'incidence
s'étend à plus d'une région. La liste des médiateurs prévue à l'article R.
2523-2 du code du travail est commune pour les professions agricoles et non
agricoles. Cette liste est arrêtée conjointement par les ministres chargés du
travail et de l'agriculture.