Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
This commit is contained in:
République française 2022-04-22 00:00:00 +02:00
parent efcc6731dc
commit ac10be0ab4
4 changed files with 30 additions and 32 deletions

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-18 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2024-02-05
Identifiant: LEGIARTI000027192202 Identifiant: LEGIARTI000045629345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/22/LEGIARTI000027192202.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/93/LEGIARTI000045629345.xml
--- ---
###### Article D513-10 ###### Article D513-10
Les deux premiers alinéas de l'article R. 511-51 sont applicables à l'assemblée Les deux premiers alinéas de l'article R. 511-51 sont applicables à Chambres
permanente des chambres d'agriculture.<br /> d'agriculture France.<br />
Si, après décès ou démission, le nombre des membres de l'assemblée est réduit Si, après décès ou démission, le nombre des membres de l'assemblée est réduit
d'un tiers, le ministre chargé de l'agriculture demande aux préfets des d'un tiers, le ministre chargé de l'agriculture demande aux préfets des

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026619144 Identifiant: LEGIARTI000045629359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/91/LEGIARTI000026619144.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/93/LEGIARTI000045629359.xml
--- ---
###### Article D513-27 ###### Article D513-27
Le président et l'agent comptable rendent compte de leur gestion dans un Le président et l'agent comptable rendent compte de leur gestion dans un
document commun, le compte financier, qui constate les résultats du budget de document commun, le compte financier, qui constate les résultats du budget de
l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et décrit l'évolution du Chambres d'agriculture France et décrit l'évolution du patrimoine.
patrimoine.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-16 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032542513 Identifiant: LEGIARTI000045629352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/25/LEGIARTI000032542513.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/93/LEGIARTI000045629352.xml
--- ---
###### Article D513-29 ###### Article D513-29
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/25/LEGIARTI000032542513.xml
Les dispositions du paragraphe I et du paragraphe II, 1° et 2°, de l'article R. Les dispositions du paragraphe I et du paragraphe II, 1° et 2°, de l'article R.
511-85 sont applicables aux membres des commissions et comités prévus à 511-85 sont applicables aux membres des commissions et comités prévus à
l'article D. 513-18 ainsi qu'aux membres du conseil d'administration y compris l'article D. 513-18 ainsi qu'aux membres du conseil d'administration y compris
les membres associés. Le président et les membres du bureau de l'assemblée les membres associés. Le président et les membres du bureau de Chambres
permanente des chambres d'agriculture peuvent bénéficier de l'indemnité de frais d'agriculture France peuvent bénéficier de l'indemnité de frais de mandat
de mandat mentionnée au 3° du paragraphe II de l'article R. 511-85.<br /> mentionnée au 3° du paragraphe II de l'article R. 511-85.<br />
Le montant de ces indemnités ne peut dépasser un plafond fixé par arrêté Le montant de ces indemnités ne peut dépasser un plafond fixé par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-16 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598520 Identifiant: LEGIARTI000045629083
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X800D005XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/90/LEGIARTI000045629083.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598520.xml
--- ---
###### Article D800-5 ###### Article D800-5
@ -19,8 +18,8 @@ des charges, qu'il a approuvé par arrêté.<br />
Le ministre se prononce après avoir recueilli l'avis des conseils scientifiques Le ministre se prononce après avoir recueilli l'avis des conseils scientifiques
des structures nationales de coordination, mentionnées à l'article D. 823-3, ou des structures nationales de coordination, mentionnées à l'article D. 823-3, ou
du comité scientifique de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, du comité scientifique de Chambres d'agriculture France, lorsque des instituts
lorsque des instituts techniques coordonnés par ces structures ou des chambres techniques coordonnés par ces structures ou des chambres d'agriculture sont
d'agriculture sont respectivement concernées par le projet.L'état d'avancement respectivement concernées par le projet.L'état d'avancement et les produits de
et les produits de ces projets communs font l'objet d'un compte rendu annuel, ces projets communs font l'objet d'un compte rendu annuel, qui est adressé au
qui est adressé au ministre chargé de l'agriculture. ministre chargé de l'agriculture.