Décret n°55-253 du 3 février 1955 PORTANT RAP RELATIF A L'OCTROI DE CONCESSIONS PERMETTANT LA MISE EN VALEUR DE CERTAINES REGIONS

APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 51592 DU 24-05-1951 (CONVENTION GENERALE, CAHIER DES CHARGES GENERAL ET CAHIERS DES CHARGES PARTICULIERS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673692
Ancien identifiant: 1DX955253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/36/JORFTEXT000000673692.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2008-09-25
Date de fin: 2008-09-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586720 Identifiant: LEGIARTI000019510962
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###### Article R112-13 ###### Article R112-13
Les statuts de l'organisme titulaire de la concession et, en l'absence des Les statuts de l'organisme titulaire de la concession et, en l'absence des
statuts, ses règles d'organisation en ce qui concerne le fonctionnement de la statuts, ses règles d'organisation en ce qui concerne le fonctionnement de la
concession, sont approuvés par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport concession, sont approuvés, lorsque l'Etat est l'autorité concédante, par un
des ministres mentionnés à l'article R. 112-6 ; ce décret fixe le mode de décret en Conseil d'Etat ou, lorsque la région est l'autorité concédante, par
désignation du ou des commissaires du Gouvernement et précise leurs pouvoirs, le délibération du conseil régional.
concessionnaire étant par ailleurs soumis au contrôle économique et financier de
l'Etat institué par l'ordonnance du 23 novembre 1944 et les textes subséquents.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 2008-09-25
Date de fin: 2008-09-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586711 Identifiant: LEGIARTI000019510966
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R006XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/51/09/LEGIARTI000019510966.xml
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###### Article R112-6 ###### Article R112-6
Les travaux nécessaires à la mise en valeur d'une région déterminée, prévus à Les travaux nécessaires à la mise en valeur d'une région déterminée, prévus à
l'article L. 112-8, font l'objet de programmes établis à la diligence du l'article L. 112-8, font l'objet de programmes établis à la diligence du préfet
ministre chargé du plan ou d'un des ministres intéressés, après avis d'une de région du lieu du siège de l'organisme en cause ou, lorsque la région
commission spéciale dans laquelle sont représentés les divers départements bénéficie du transfert de compétence mentionné à l'article L. 112-8, à la
ministériels intéressés soit par les travaux à exécuter, soit en tant que diligence du conseil régional.<br />
tuteurs des établissements en cause.
L'Etat ou, lorsqu'elle bénéficie du transfert de compétence susmentionné, la
région définit les orientations relatives à l'aménagement, l'entretien, la
gestion et, le cas échéant, l'extension des ouvrages concernés.