LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural intitulé « L’exploitation agricole ». Sont abrogés : - le titre VII du livre Ier du code rural ;
- le livre V bis du code rural ;
- la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles ;
- les articles 63 à 74 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ;
- les articles 3, 7, 8 et 14 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ;
- la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d’exploitation en commun ;
- les articles 10 et 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ;
- les articles 17 à 22 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ;
- la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;
- l’article 59 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ;
- la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, à l’exception des trois premiers alinéas de l’article 11 ;
- la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d’exploitation et à la modification de l’assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ;
- la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d’outre-mer ;
- le paragraphe II de l’article 22 et les articles 23, 25, 26, 32 et 56 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ;
- les articles 11 à 17 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l’exploitation agricole à responsabilité limitée ;
- les articles 11 et 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l’abaissement à soixante ans de l’âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ;
- l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ;
- les premier et deuxième alinéas de l’article 2, l’article 3, les articles 22 à 28, le premier alinéa de l’article 29 et l’article 58 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- l’article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- le deuxième alinéa de l’article 65 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
- l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000545718
NOR: AGRX9300027L
Ancien identifiant: 1LX993934
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -16,7 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152419
- [Article L331-4-1](article_l331-4-1.md)
- [Article L331-4-2](article_l331-4-2.md)
- [Article L331-4-3](article_l331-4-3.md)
- [Article L331-5](article_l331-5.md)
- [Article L331-6](article_l331-6.md)
- [Article L331-7](article_l331-7.md)
- [Article L331-8](article_l331-8.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029594532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/45/LEGIARTI000029594532.xml
---
###### Article L331-5
Les informations concernant les structures des exploitations agricoles figurant
dans les fichiers des caisses de mutualité sociale agricole ou les organismes
qui en tiennent lieu en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à
Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans
les centres de formalités des entreprises tenus par les chambres d'agriculture,
dans le registre de l'agriculture, ou dans le système intégré de gestion et de
contrôle mis en place pour l'application de la réglementation communautaire,
sont communiquées, sur sa demande, à l'autorité administrative lorsqu'elles sont
nécessaires à l'exercice du contrôle des structures.<br />
Les autorisations mentionnées à l'article L. 331-2 délivrées à des sociétés
composées d'au moins deux associés exploitants sont communiquées par l'autorité
administrative à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
compétente. Celle-ci transmet à l'autorité administrative les informations
qu'elle reçoit, en application du I de l'article L. 141-1-1, sur les cessions de
parts ou d'actions de sociétés concernant ces sociétés qui interviennent dans un
délai de six ans à compter de la date à laquelle leur a été délivrée
l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/29/LEGIARTI000044072915.xml
---
###### Article L342-10
@ -16,8 +16,7 @@ Tous ceux qui ont signé ou endossé un warrant sont tenus à la garantie solida
envers le porteur.<br />
L'escompteur ou les réescompteurs d'un warrant seront tenus d'aviser, dans les
huit jours, le greffier du tribunal compétent par lettre recommandée avec avis
de réception, ou verbalement, contre récépissé de l'avis.<br />
huit jours, le greffier du tribunal compétent.<br />
L'emprunteur pourra, par une mention spéciale inscrite au warrant, dispenser
l'escompteur et les réescompteurs de donner cet avis ; mais, dans ce cas, il n'y

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280764.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044072910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/29/LEGIARTI000044072910.xml
---
###### Article L342-11
@ -17,29 +17,25 @@ demandé.<br />
S'il n'est pas payé dans les cinq jours de l'envoi de cette lettre, le porteur
du warrant est tenu, à peine de perdre ses droits contre les endosseurs, de
dénoncer le défaut de paiement, quinze jours francs au plus tard après
l'échéance, par avertissement pour chacun des endosseurs remis au greffier du
tribunal judiciaire, qui lui en donne récépissé. Le greffier fait connaître cet
avertissement dans la huitaine qui le suit aux endosseurs, par lettre
recommandée, pour laquelle un avis de réception doit être demandé.<br />
l'échéance, par avertissement pour chacun des endosseurs.<br />
En cas de refus de paiement, le porteur du warrant peut, quinze jours après la
lettre recommandée adressée à l'emprunteur comme il est ci-dessus prescrit,
faire procéder par un officier public ou ministériel ou un courtier de
marchandises assermenté à la vente publique de la marchandise engagée. Il y est
procédé en vertu d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire rendue sur
requête fixant les jour, lieu et heure de la vente : elle sera annoncée huit
jours au moins à l'avance par affiches apposées dans les lieux indiqués par le
juge, qui pourra même l'autoriser sans affiches après une ou plusieurs annonces
à son de trompe ou de caisse ; le juge pourra, dans tous les cas, en autoriser
l'annonce par la voie des journaux. La publicité donnée sera constatée par une
mention insérée au procès-verbal de vente.<br />
procédé en vertu d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire compétent
rendue sur requête fixant les jour, lieu et heure de la vente : elle sera
annoncée huit jours au moins à l'avance par affiches apposées dans les lieux
indiqués par le juge, qui pourra même l'autoriser sans affiches après une ou
plusieurs annonces à son de trompe ou de caisse ; le juge pourra, dans tous les
cas, en autoriser l'annonce par la voie des journaux. La publicité donnée sera
constatée par une mention insérée au procès-verbal de vente.<br />
L'officier public ou le courtier de marchandises assermenté chargé de procéder à
la vente préviendra huit jours à l'avance par lettre recommandée le débiteur,
les endosseurs et, s'il y a lieu, le bailleur, les créanciers privilégiés
mentionnés à l'article 2374 du code civil et les créanciers hypothécaires, même
ceux dispensés d'inscription dont il connaîtra l'existence des lieu, jour et
heure de la vente.<br />
les endosseurs et, s'il y a lieu, le bailleur et les créanciers hypothécaires,
même ceux dispensés d'inscription dont il connaîtra l'existence des lieu, jour
et heure de la vente.<br />
L'annonce de la vente dans les journaux devra toujours avoir lieu huit jours au
moins à l'avance.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280782.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044072946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/29/LEGIARTI000044072946.xml
---
###### Article L342-2
@ -16,16 +16,13 @@ marchandises qui doivent servir de gage pour l'emprunt, ainsi que du montant des
sommes à emprunter.<br />
Cet avis devra être donné au propriétaire, usufruitier ou à leur mandataire
légal désigné par l'intermédiaire du greffier du tribunal judiciaire dans le
ressort duquel se trouvent les objets warrantés. La lettre d'avis sera remise au
greffier, qui devra la viser, l'enregistrer et l'envoyer sous forme de pli
d'affaires recommandé avec accusé de réception.<br />
légal désigné par l'intermédiaire du greffier du tribunal compétent désigné par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Le propriétaire, l'usufruitier ou le mandataire légal désigné pourront, dans le
cas où des termes échus leur seraient dus, dans un délai de huit jours francs à
partir de la date de l'accusé de réception, s'opposer au prêt sur lesdits objets
par une autre lettre envoyée également sous pli d'affaires recommandé au
greffier du tribunal judiciaire.<br />
partir de la date de l'accusé de réception, s'opposer au prêt sur lesdits
objets.<br />
Toutefois, si le prêteur y consent, et sous la condition que l'emprunteur devra
conserver la garde des objets warrantés dans les bâtiments ou sur les terres de

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@ -1,30 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280777.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044072940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/29/LEGIARTI000044072940.xml
---
###### Article L342-3
Pour établir la pièce dénommée warrant, le greffier du tribunal judiciaire
inscrira, d'après les déclarations de l'emprunteur, la nature, la quantité, la
valeur et le lieu de situation des objets gages de l'emprunt, le montant des
sommes empruntées, ainsi que les clauses et conditions particulières au warrant
La pièce dénommée warrant doit mentionner la nature, la quantité, la valeur et
le lieu de situation des objets gages de l'emprunt, le montant des sommes
empruntées, ainsi que les clauses et conditions particulières au warrant
arrêtées entre les parties. Si les objets à warranter sont des immeubles par
nature ou par destination en vertu des articles 520 et 524 du code civil, le
warrant contiendra une déclaration de l'emprunteur indiquant s'ils sont ou non
grevés d'hypothèques judiciaires, conventionnelles ou légales.<br />
Il transcrira sur un registre spécial le warrant ainsi rédigé ; sur le warrant,
il mentionnera le volume et le numéro de la transcription avec la mention des
warrants préexistants sur les mêmes objets.<br />
Si l'emprunteur ne sait pas signer, le warrant est signé pour lui, en sa
présence dûment constatée par le greffier.<br />
Lorsque les objets warrantés ne restent pas entre les mains de l'emprunteur
lui-même, le dépositaire et le bailleur des lieux où est effectué le dépôt ne
peuvent faire valoir aucun droit de rétention ou de privilège à l'encontre du
@ -32,11 +24,4 @@ bénéficiaire du warrant ou de ses ayants cause.<br />
L'acceptation de la garde des objets engagés sera constatée par récépissé signé
du dépositaire des objets et, s'il y a lieu, du bailleur des locaux où ils sont
en dépôt, porté sur le warrant lui-même ou donné séparément pour
l'accompagner.<br />
Dans le cas où l'emprunteur ne sera point prioritaire ou usufruitier de
l'exploitation, le greffier devra, en outre des indications ci-dessus,
mentionner la date de l'envoi de l'avis au propriétaire ou usufruitier ainsi que
la non-opposition de leur part après huit jours francs à partir de la date de
l'accusé de réception de la lettre recommandée comme il est dit ci-dessus.
en dépôt, porté sur le warrant lui-même ou donné séparément pour l'accompagner.

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@ -1,22 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583575
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583575.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044072933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/29/LEGIARTI000044072933.xml
---
###### Article L342-4
Le warrant agricole peut également être établi entre les parties, sans
l'observation des formalités ci-dessus prescrites.<br />
Le warrant agricole n'est opposable aux tiers qu'après son inscription sur un
registre spécial tenu par le greffier du tribunal compétent et dont les
modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Mais en ce cas, d'une part, il n'est opposable aux tiers qu'après sa
transcription au greffe du tribunal compétent de l'ordre judiciaire,
conformément à l'article L. 342-3, et, d'autre part, il ne prime sur les
privilèges soit du bailleur, soit du dépositaire des objets warrantés et du
propriétaire des locaux où est effectué le dépôt, que si les avis ou
consentements prévus par les articles L. 342-1, L. 342-2 et L. 342-3 ont été
donnés.
Dans le cas où l'emprunteur ne sera point propriétaire ou usufruitier de
l'exploitation, le greffier devra mentionner la date de l'envoi de l'avis au
propriétaire ou usufruitier ainsi que la non-opposition de leur part après huit
jours francs à partir de la date de l'accusé de réception de la lettre
recommandée comme il est dit ci-dessus.<br />
Le warrant ne prime sur les privilèges soit du bailleur, soit du dépositaire des
objets warrantés et du propriétaire des locaux où est effectué le dépôt, que si
les avis ou consentements prévus par les articles L. 342-1, L. 342-2 et L. 342-3
ont été donnés.

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@ -1,19 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583578
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583578.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044072930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/29/LEGIARTI000044072930.xml
---
###### Article L342-6
Le greffier délivrera à tout requérant un état des warrants inscrits au nom de
l'emprunteur ou un certificat établissant qu'il n'existe pas d'inscription. Cet
état ne remontera pas à une époque antérieure de cinq années.<br />
Dans tout contrat portant obligation hypothécaire, le notaire devra indiquer
s'il existe ou non un warrant sur les immeubles par nature ou par destination
compris dans l'affectation hypothécaire.

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@ -1,25 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583579
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583579.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044072925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/29/LEGIARTI000044072925.xml
---
###### Article L342-7
La radiation de l'inscription sera opérée sur la justification soit du
remboursement de la créance garantie par le warrant, soit d'une mainlevée
régulière.<br />
L'emprunteur qui aura remboursé son warrant fera constater le remboursement au
greffe du tribunal compétent de l'ordre judiciaire :<br />
mention du remboursement ou de la mainlevée sera faite sur le registre prévu à
l'article L. 342-3 ; certificat lui sera donné de la radiation de l'inscription.
L'inscription sera radiée d'office après cinq ans si elle n'a pas été renouvelée
avant l'expiration de ce délai ; si elle est inscrite à nouveau après la
radiation d'office, elle ne vaudra à l'égard des tiers que du jour de la
nouvelle date.
L'emprunteur ne peut exiger la radiation de l'inscription qu'après avoir
entièrement payé la dette garantie en principal, intérêt et frais.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280772.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000044072919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/29/LEGIARTI000044072919.xml
---
###### Article L342-8
@ -24,13 +24,10 @@ vins et alcools warrantés.<br />
L'emprunteur peut, même avant l'échéance, rembourser la créance garantie par le
warrant ; si le porteur du warrant refuse les offres du débiteur, celui-ci peut,
pour se libérer, consigner la somme offerte en observant les formalités
prescrites en matière d'offres de paiement et de consignation ; les offres sont
faites au dernier ayant droit comme pour les avis donnés au greffier, en
conformité avec l'article L. 342-10. Sur le vu d'une quittance de consignation
régulière et suffisante, le juge du tribunal judiciaire où le warrant est
inscrit rendra une ordonnance aux termes de laquelle le gage sera transporté sur
la somme consignée.<br />
pour se libérer, mettre en demeure le créancier et consigner la somme due en
application des articles 1345 et suivants du code civil ; la mise en demeure est
adressée au dernier ayant droit, connu par les avis donnés au greffier, en
conformité avec l'article L. 342-10.<br />
En cas de remboursement anticipé d'un warrant agricole, l'emprunteur bénéficie
des intérêts qui restaient à courir jusqu'à l'échéance du warrant, déduction