Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960

COMITE INTERMINISTERIEL DES PARCS NATIONAUX.
PROCEDURE DE CREATION D'UN PARC ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE.
AMENAGEMENT,REGLEMENTATION ET GESTION DES PARCS.
RESERVES INTEGRALES.
MISE EN VALEUR DES ZONES PERIPHERIQUES.
INDEMNITES.
DISPOSITIONS PENALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502739
Ancien identifiant: 1DX9611195
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006590519 Identifiant: LEGIARTI000039342719
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###### Article R241-31 ###### Article R241-31
@ -23,7 +22,7 @@ l'acte constitutif ;<br />
2° Un certificat d'inscription au tableau en ce qui concerne chaque associé ;<br /> 2° Un certificat d'inscription au tableau en ce qui concerne chaque associé ;<br />
3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande 3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire
instance statuant commercialement du lieu du siège social constatant le dépôt au statuant commercialement du lieu du siège social constatant le dépôt au greffe
greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la
la société au registre du commerce et des sociétés. société au registre du commerce et des sociétés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006590532 Identifiant: LEGIARTI000039342716
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###### Article R241-37 ###### Article R241-37
Le président du conseil régional de l'ordre adresse une ampliation de la Le président du conseil régional de l'ordre adresse une ampliation de la
décision d'inscription de la société au tableau de l'ordre au préfet du décision d'inscription de la société au tableau de l'ordre au préfet du
département et au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande département et au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire
instance statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation au
au registre du commerce et des sociétés ; cette ampliation vaut justification de registre du commerce et des sociétés ; cette ampliation vaut justification de ce
ce que la société dispose de l'autorisation nécessaire à l'exercice de son que la société dispose de l'autorisation nécessaire à l'exercice de son activité
activité et de ce que les associés sont eux-mêmes titulaires de l'autorisation, et de ce que les associés sont eux-mêmes titulaires de l'autorisation, des
des diplômes ou des titres nécessaires à l'exercice de cette activité.<br /> diplômes ou des titres nécessaires à l'exercice de cette activité.<br />
Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la
société au registre du commerce et des sociétés. société au registre du commerce et des sociétés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-18 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034955814 Identifiant: LEGIARTI000039347440
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###### Article R241-49 ###### Article R241-49
@ -19,4 +19,4 @@ deux associés au moins sont présents ou représentés.<br />
Le registre prévu par l'article 45 du décret du 3 juillet 1978 précité est Le registre prévu par l'article 45 du décret du 3 juillet 1978 précité est
préalablement coté et paraphé par le président du conseil régional de l'ordre ou préalablement coté et paraphé par le président du conseil régional de l'ordre ou
un de ses délégués et seulement à défaut par le greffe du tribunal d'instance. un de ses délégués et seulement à défaut par le greffe du tribunal judiciaire.