Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032714936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/49/LEGIARTI000032714936.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2019-03-30
Identifiant: LEGIARTI000035412731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/27/LEGIARTI000035412731.xml
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###### Article D113-17
@ -15,10 +15,10 @@ finances.<br />
Toutefois les rectifications de délimitation d'importance secondaire et, en tout
état de cause, limitées à 0,5 p. 100 de la superficie agricole utile nationale,
peuvent être décidées par arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
peuvent être décidées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa du présent article,
les régions de piedmont mentionnées à l'article D. 113-16, a, peuvent être
les régions de piedmont mentionnées au a de l'article D. 113-16 peuvent être
délimitées par arrêtés préfectoraux. Un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture, de l'économie et des finances, du budget et de l'outre-mer
précisera les conditions d'application de cette mesure.
l'agriculture, de l'économie et des finances, du budget et de l'outre-mer fixe
les conditions d'application de cette mesure.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026854639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/46/LEGIARTI000026854639.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/37/LEGIARTI000035413771.xml
---
###### Article D124-10
@ -15,7 +15,8 @@ service de la publicité foncière au moment du dépôt du document à publier.<
Si les immeubles échangés et cédés sont situés dans une commune à cadastre
rénové, cet extrait, qui doit avoir moins de six mois de date au jour de l'acte
notarié ou de la décision du président du conseil général prise en application
de l'article L. 124-3-sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article
84 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955-est complété, pour valoir extrait
d'acte, dans les conditions fixées par l'article 22 du même décret.
notarié ou de la décision du président du conseil départemental prise en
application de l'article L. 124-3-sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa
de l'article 84 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955-est complété, pour
valoir extrait d'acte, dans les conditions fixées par l'article 22 du même
décret.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587146
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Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/38/LEGIARTI000035413808.xml
---
###### Article D124-5
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587146.xml
Lorsque les immeubles échangés et cédés sont grevés d'hypothèques, privilèges ou
droits réels autres que les servitudes, et si les titulaires de ces droits ne
donnent pas dans l'acte leur consentement au transfert, le projet d'échanges et
cessions rendu exécutoire par le président du conseil général ou l'acte
cessions rendu exécutoire par le président du conseil départemental ou l'acte
d'échanges et cessions établi par acte notarié sont respectivement notifiés par
le président du conseil général ou par le notaire, au domicile d'élection de
chacun desdits titulaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de
le président du conseil départemental ou par le notaire, au domicile d'élection
de chacun desdits titulaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
Dans le délai d'un mois à compter de la première présentation de la lettre

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587149
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X124D007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587149.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/37/LEGIARTI000035413799.xml
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###### Article D124-7
Les échanges et cessions rendus exécutoires par le président du conseil général
et ceux établis par acte notarié sont publiés dans les deux mois :<br />
Les échanges et cessions rendus exécutoires par le président du conseil
départemental et ceux établis par acte notarié sont publiés dans les deux mois
:<br />
Soit de leur date, si les créanciers inscrits ou les titulaires de droits réels
autres que les servitudes ont donné dans les actes leur consentement au

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587151
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X124D008XXAB
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Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/37/LEGIARTI000035413792.xml
---
###### Article D124-8
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587151.xml
Les certificats de non-opposition, les certificats de non-appel et les copies
exécutoires des décisions judiciaires relatives à l'homologation sont délivrés
par les greffes compétents dans les huit jours de la réquisition qui leur en est
faite par le président du conseil général ou le notaire par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.
faite par le président du conseil départemental ou le notaire par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587153
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X124D009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587153.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/37/LEGIARTI000035413777.xml
---
###### Article D124-9
La publication des échanges et cessions rendus exécutoires par le président du
conseil général qui ont fait l'objet de l'opposition mentionnée à l'article L.
124-1 et la publication de l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié
sont effectuées selon les modalités fixées par le décret n° 55-22 du 4 janvier
1955 et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 et sous les sanctions prévues
par ces textes et par l'article 851 du code général des impôts.<br />
conseil départemental qui ont fait l'objet de l'opposition mentionnée à
l'article L. 124-1 et la publication de l'acte d'échanges et cessions établi par
acte notarié sont effectuées selon les modalités fixées par le décret n° 55-22
du 4 janvier 1955 et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 et sous les
sanctions prévues par ces textes et par l'article 851 du code général des
impôts.<br />
Le document déposé lors de la publication doit contenir éventuellement, à la
suite de l'expédition ou de l'extrait de l'acte d'échange :<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587159
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X124D012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587159.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/37/LEGIARTI000035413759.xml
---
###### Article D124-12
@ -15,5 +14,5 @@ d'actes ou de décisions judiciaires publiés, sur les immeubles substitués par
l'échange à ceux qui étaient spécialement affectés à l'exercice de ces droits,
n'est opposable aux tiers tels qu'ils sont définis à l'article 30-1 du décret n°
55-22 du 4 janvier 1955, qu'à compter de la publication de la décision du
président du conseil général prise en application de l'article L. 124-3 ou de
l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié.
président du conseil départemental prise en application de l'article L. 124-3 ou
de l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026854710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/47/LEGIARTI000026854710.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/41/LEGIARTI000035414186.xml
---
###### Article D127-4
@ -16,16 +16,16 @@ certifiées exactement collationnées, dont l'une est établie sur une formule d
le modèle est arrêté par le directeur général des finances publiques et le
directeur chargé de l'aménagement rural au ministère de l'agriculture et de la
forêt. Toutefois, la réquisition est formulée par le président du conseil
général en cas d'échanges et cessions mentionnés à l'article L. 124-3 :<br />
départemental en cas d'échanges et cessions mentionnés à l'article L. 124-3 :<br />
a) Lorsque les immeubles échangés et cédés ne sont pas grevés d'hypothèques,
Lorsque les immeubles échangés et cédés ne sont pas grevés d'hypothèques,
privilèges ou droits réels autres que les servitudes ;<br />
b) Lorsque les titulaires de ces droits donnent dans ledit projet soumis à la
Lorsque les titulaires de ces droits donnent dans ledit projet soumis à la
commission départementale leur consentement au transfert de leurs créances sur
les nouvelles parcelles ;<br />
c) Lorsque le projet n'a pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L.
Lorsque le projet n'a pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L.
124-1 dans le délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
124-4.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-20
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587310
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X127D005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587310.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/41/LEGIARTI000035414169.xml
---
###### Article D127-5
@ -15,9 +14,9 @@ opérations, le président de la commission communale notifie à tous les
titulaires de créances hypothécaires ou privilégiées révélés par les extraits
délivrés en exécution de l'article D. 127-2 qu'il leur appartient de procéder au
renouvellement de leurs inscriptions dans les conditions fixées à l'article D.
127-6. Le président du conseil général procède de même dans les cas mentionnés
aux a et b de l'article D. 127-4, ainsi que, dans un délai d'un mois, dans le
cas mentionné au c.<br />
127-6. Le président du conseil départemental procède de même dans les cas
mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 127-4, ainsi que, dans un délai d'un
mois, dans le cas mentionné au 3°.<br />
Il les informe, notamment, que, par application des articles L. 123-12 et L.
124-1 les inscriptions prises antérieurement se trouvent périmées du jour du

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-20
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587317
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X127D009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587317.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/41/LEGIARTI000035414147.xml
---
###### Article D127-9
@ -30,13 +29,11 @@ propriétaire, celles qui, en vertu des titres transcrits avant le 1er janvier
de ces droits et, éventuellement pour les servitudes, l'indication des parcelles
auxquelles elles profitent ou qui en sont grevées ;<br />
2° Dispositions abrogées<br />
3° Les délibérations du conseil général et les arrêtés du président du conseil
général ordonnant et clôturant les opérations en application des articles L.
121-14, L. 121-21 ou L. 124-3 sont notifiés aussitôt après leur intervention, à
la Caisse nationale de crédit agricole, aux caisses régionales intéressées de
crédit agricole ainsi qu'au Crédit foncier de France.<br />
2° Les délibérations du conseil départemental et les arrêtés du président du
conseil général ordonnant et clôturant les opérations en application des
articles L. 121-14, L. 121-21 ou L. 124-3 sont notifiés aussitôt après leur
intervention, à la Caisse nationale de crédit agricole, aux caisses régionales
intéressées de crédit agricole ainsi qu'au Crédit foncier de France.<br />
Ils sont notifiés dans les mêmes conditions au préfet du département au conseil
supérieur du notariat et au conseil national des barreaux qui en avisent toutes
@ -49,7 +46,7 @@ des notaires et aux barreaux près les tribunaux de grande instance intéressés
qui en avisent leurs membres dans le délai d'un mois à compter de la date de la
réception de la notification ;<br />
4° L'ouverture des enquêtes prévues aux articles R. 123-9 et R. 124-12 est
3° L'ouverture des enquêtes prévues aux articles R. 123-9 et R. 124-12 est
notifiée, quinze jours à l'avance, par le président de la commission communale,
aux établissements et organismes énumérés ci-dessus. Les chambres
départementales des notaires et les conseils de l'ordre des avocats intéressés

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587635
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X161D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587635.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/50/LEGIARTI000035415041.xml
---
###### Article D161-3
@ -14,5 +13,6 @@ Le conseil municipal arrête la liste des propriétés assujetties au paiement d
la taxe et répartit celle-ci en fonction de l'intérêt de chacune d'elles aux
travaux.<br />
La délibération est prise après une enquête publique effectuée dans les mêmes
formes que celle prévue pour l'application des articles L. 161-9 et L. 161-10.
La délibération est prise après une enquête publique effectuée dans les formes
prévues au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le
public et l'administration.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587643
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X161D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587643.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/50/LEGIARTI000035415019.xml
---
###### Article D161-7
Les souscriptions en espèces sont rendues exécutoires dans les formes prévues
par l'article R. 241-4 du code des communes.
par l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587669
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X161D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587669.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/50/LEGIARTI000035415012.xml
---
###### Article D161-18
@ -22,4 +21,4 @@ accotements.<br />
Ces dispositions ne dérogent en rien aux conditions d'aménagement des accès aux
chemins ruraux qui peuvent, le cas échéant, être imposées par application de
l'article 4 du décret n° 61-1298 du 30 novembre 1961.
l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587873
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X212D078XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587873.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/55/LEGIARTI000035415578.xml
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###### Article D212-78
Le contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants,
établi en application de l'article 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982,
d'orientation des transports intérieurs, modifiée, figure en annexe I au présent
livre.
établi en application de l'article L. 1432-12 du code des transports figure en
annexe I au présent livre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-04
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587999
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X214D011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587999.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/54/LEGIARTI000035415484.xml
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###### Article D214-11
@ -20,10 +19,7 @@ l'animal par la fédération tenant le livre généalogique ; il sera remplacé
un certificat définitif si le chien est confirmé ;<br />
2° A titre initial, sur avis de l'association spécialisée agréée et après examen
de l'animal dans les mêmes conditions que pour une épreuve de confirmation. Les
dispositions du deuxième alinéa du 4° de l'article 4 du décret n° 47-561 du 27
mars 1947 portant réglementation des associations tenant au livre généalogique
ne sont pas applicables à l'espèce canine ;<br />
de l'animal dans les mêmes conditions que pour une épreuve de confirmation ;<br />
3° Pour les sections du livre qui sont fermées, après trois générations
successives enregistrées à un livre d'attente, sur avis de l'association

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-04
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006588007
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X214D015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/80/LEGIARTI000006588007.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/55/LEGIARTI000035415516.xml
---
###### Article D214-15
@ -20,8 +19,7 @@ l'agriculture. Le président de la commission est nommé par le ministre chargé
l'agriculture qui fixe la durée de son mandat.<br />
L'activité de la commission s'inscrit dans le cadre de la politique définie par
le ministère chargé de l'agriculture, après avis du conseil supérieur de
l'élevage.<br />
le ministère chargé de l'agriculture.<br />
Les solutions apportées par la commission aux questions qui lui sont soumises
sont susceptibles de recours devant le ministre chargé de l'agriculture ; ce

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-04
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587993
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X214D008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587993.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/55/LEGIARTI000035415528.xml
---
###### Article D214-8
@ -31,8 +30,7 @@ la race ainsi que les règles techniques de qualification des animaux au livre
généalogique en accord avec la fédération tenant le livre généalogique.<br />
Les agréments prévus ci-dessus et les retraits d'agrément sont prononcés par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis du conseil supérieur de
l'élevage.<br />
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Plusieurs associations spécialisées par race peuvent être invitées par
l'autorité chargée de l'agrément à se regrouper pour constituer des unités

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006588113
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X223D023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588113.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/58/LEGIARTI000035415833.xml
---
###### Article D223-23
Lorsque la rage prend un caractère envahissant, les préfets peuvent, pour tout
ou partie de leur département, et après accord du ministre chargé de
l'agriculture :<br />
Lorsque la rage prend un caractère envahissant, le préfet peut, pour tout ou
partie de son département, et après avoir informé le ministre chargé de
l'agriculture, qui peut s'y opposer, des mesures qu'il compte prendre :<br />
1° Interdire la circulation des chiens même muselés et pourvus d'un collier, à
moins qu'ils soient tenus en laisse ;<br />

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006588114
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X223D024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588114.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/58/LEGIARTI000035415827.xml
---
###### Article D223-24
Les dispositions de l'article D. 223-24 ne sont pas applicables aux chiens de
Les dispositions de l'article D. 223-23 ne sont pas applicables aux chiens de
berger et de bouvier, mais seulement lorsque ces animaux sont employés pour
l'usage auquel ils sont destinés.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152486
##### Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire et réactifs
- [Article D227-1](article_d227-1.md)
- [Section 2 : Programmes sanitaires d'élevage et commissions d'agrément des groupements visés aux articles L. 5143-6 et L. 5143-7 du code de la santé publique.](section_2)
- [Section 1 : Pharmacovigilance.](section_1)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035416187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/61/LEGIARTI000035416187.xml
---
###### Article D227-1
Les dispositions réglementaires relatives à la pharmacovigilance vétérinaire
figurent à la section 9 du chapitre Ier du titre IV du livre 1er de la cinquième
partie du code de la santé publique.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006168188
---
###### Section 1 : Pharmacovigilance.
- [Article D227-1](article_d227-1.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006588199
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X227D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588199.xml
---
###### Article D227-1
Les dispositions réglementaires relatives à la pharmacovigilance vétérinaire
figurent aux articles R. 5146-41-2 à R. 5146-41-22 du code de la santé publique.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006588257
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X241D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588257.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035416670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/66/LEGIARTI000035416670.xml
---
###### Article D241-6
Le diplôme de docteur vétérinaire des universités de Paris XII, Lyon I, Toulouse
III et Nantes ne peut être postulé que par les candidats de nationalité
étrangère qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient
d'un titre étranger admis en équivalence du baccalauréat français par arrêté ou
par décision individuelle du ministre chargé de l'éducation nationale pris sur
étrangère qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne
ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient d'un titre
étranger admis en équivalence du baccalauréat français par arrêté ou par
décision individuelle du ministre chargé de l'éducation nationale pris sur
proposition du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-30
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006588404
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588404.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000035416808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/68/LEGIARTI000035416808.xml
---
###### Article D251-19
@ -16,4 +15,4 @@ changent de statut phytosanitaire du fait de leur destination, un passeport
phytosanitaire de remplacement est délivré. Il doit porter la marque distinctive
" RP ". Le code du ou des producteurs ou du ou des importateurs enregistrés
initialement est consigné dans les documents mentionnés au 1° de l'article D.
251-5.
251-6.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-17
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024375285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/52/LEGIARTI000024375285.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000035416795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/67/LEGIARTI000035416795.xml
---
###### Article D251-21
I.-Lorsque les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant sur la
liste mentionnée au A du V de l'article D. 251-2 doivent être accompagnés d'un
liste mentionnée au a du 5° de l'article D. 251-3 doivent être accompagnés d'un
passeport phytosanitaire, les agents mentionnés à l'article L. 250-2 vérifient
que :<br />
@ -31,13 +31,13 @@ RP " ;<br />
5° Le passeport phytosanitaire comporte l'indication du nom du pays d'origine ou
du pays d'expédition lorsqu'il est délivré pour des végétaux, produits végétaux
ou autres objets originaires de pays tiers à la Communauté européenne.<br />
ou autres objets originaires de pays tiers à l'Union européenne.<br />
II.-Les contrôles portent sur la conformité du passeport phytosanitaire et le
respect des exigences mentionnées au IV de l'article D. 251-2. Ils sont réalisés
de manière aléatoire et sans discrimination en ce qui concerne l'origine des
végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de pays tiers à la
Communauté européenne.<br />
végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de pays tiers à l'Union
européenne.<br />
Ils sont :<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026121494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/14/LEGIARTI000026121494.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000035416839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/68/LEGIARTI000035416839.xml
---
###### Article D251-7
Si le contrôle fait apparaître que les végétaux, produits végétaux et autres
objets ne sont pas indemnes d'organismes nuisibles ou, le cas échéant, ne
respectent pas les exigences particulières mentionnées aux A et B du IV de
l'article D. 251-2, le passeport phytosanitaire n'est pas délivré ou est retiré
respectent pas les exigences particulières mentionnées aux a et b du 4° de
l'article D. 251-3, le passeport phytosanitaire n'est pas délivré ou est retiré
et une ou plusieurs des mesures prévues aux articles L. 251-8 et L. 251-14 sont
prises immédiatement.<br />
@ -23,8 +23,8 @@ d'organismes nuisibles, le passeport phytosanitaire est délivré pour la partie
saine.<br />
Dans le cas d'échanges intracommunautaires de végétaux, produits végétaux et
autres objets mentionnés au A du V de l'article D. 251-2, s'il apparaît qu'au
moins une des exigences particulières mentionnées au A du IV du même article
autres objets mentionnés au a du 5° de l'article D. 251-3, s'il apparaît qu'au
moins une des exigences particulières mentionnées au a du 4° du même article
n'est pas remplie, un passeport phytosanitaire peut être délivré pour la partie
respectant lesdites exigences si elle ne présente pas un risque de dissémination
d'organismes nuisibles.