Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 94. Modification du code rural et de la pêche maritime.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000024388579
NOR: AGRM1029978R
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République française 2011-07-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29 Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2011-07-24 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022658975 Identifiant: LEGIARTI000024396154
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###### Article L912-3 ###### Article L912-3
I.-Dans le respect des règles de l'Union européenne, des accords internationaux I. - Dans le respect des règles de l'Union européenne, des accords
auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, les comités internationaux auxquels la France est partie et des lois et règlements
régionaux mentionnés à l'article L. 912-1 ont pour mission : a) D'assurer la nationaux, les comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1 ont pour
représentation et la promotion au niveau régional des intérêts généraux des mission :<br />
professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou d'élevage marin ;<br />
a) D'assurer la représentation et la promotion au niveau régional des intérêts
généraux des professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou d'élevage
marin ;<br />
b) De participer à l'élaboration et à l'application des réglementations en b) De participer à l'élaboration et à l'application des réglementations en
matière de gestion des ressources halieutiques pour les espèces qui ne sont pas matière de gestion des ressources halieutiques pour les espèces qui ne sont pas
@ -34,14 +37,10 @@ pêche maritime et des élevages marins ;<br />
f) D'apporter un appui scientifique et technique à leurs membres, ainsi qu'en f) D'apporter un appui scientifique et technique à leurs membres, ainsi qu'en
matière de sécurité, de formation et de promotion des métiers de la mer.<br /> matière de sécurité, de formation et de promotion des métiers de la mer.<br />
Les comités régionaux situés dans les départements d'outre-mer exercent dans le
secteur de la pêche maritime et des élevages marins les fonctions prévues à
l'article L. 342-2 du code de la recherche.<br />
Les comités régionaux peuvent déléguer certaines de leurs compétences aux Les comités régionaux peuvent déléguer certaines de leurs compétences aux
comités départementaux ou interdépartementaux de leur ressort.<br /> comités départementaux ou interdépartementaux de leur ressort.<br />
II.-Les comités départementaux ou interdépartementaux ont pour mission :<br /> II. - Les comités départementaux ou interdépartementaux ont pour mission :<br />
a) D'assurer la représentation et la promotion, au niveau départemental, des a) D'assurer la représentation et la promotion, au niveau départemental, des
intérêts généraux des professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou intérêts généraux des professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou

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@ -11,3 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022199827
- [Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iii) - [Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna](chapitre_v) - [Chapitre V : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières à la Polynésie française](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton](chapitre_viii)

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@ -9,3 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000024396167
- [Article L951-1](article_l951-1.md) - [Article L951-1](article_l951-1.md)
- [Article L951-2](article_l951-2.md) - [Article L951-2](article_l951-2.md)
- [Article L951-3](article_l951-3.md) - [Article L951-3](article_l951-3.md)
- [Article L951-4](article_l951-4.md)
- [Article L951-5](article_l951-5.md)
- [Article L951-6](article_l951-6.md)
- [Article L951-7](article_l951-7.md)
- [Article L951-8](article_l951-8.md)

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@ -1,24 +1,21 @@
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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2011-07-24 Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000022199767 Identifiant: LEGIARTI000024396158
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--- ---
###### Article L951-2 ###### Article L951-2
La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de la
eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion sont des organismes
large des côtes de la Nouvelle-Calédonie, des territoires de la Polynésie de droit privé chargés de missions de service public, qui, outre les missions
française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques exercées en application de l'article L. 912-3, sont également chargés :<br />
françaises.<br />
Des dérogations aux dispositions du premier alinéa du présent article sont 1° D'exercer, dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins, les
accordées conformément aux accords ou arrangements internationaux et selon des fonctions prévues à l'article L. 342-2 du code de la recherche ;<br />
modalités fixées par décret.<br />
Les navires battant pavillon d'un Etat étranger sont soumis à la réglementation 2° De participer à l'élaboration de la réglementation relative à la pêche
française des pêches applicable aux eaux maritimes dans lesquelles des droits de maritime de loisir applicable dans la région.
pêche sont accordés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29 Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2011-07-24 Date de fin: 2016-07-01
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###### Article L951-3 ###### Article L951-3
Sont compétents pour opérer la saisie des biens appréhendés conformément à Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion,
l'article L. 943-1 :<br /> l'article L. 912-4 est ainsi modifié :<br />
Dans les départements d'outre-mer, le directeur départemental des affaires Au cinquième alinéa, les mots : " avec voix consultative " sont remplacés par
maritimes et ses adjoints ;<br /> les mots : " avec voix délibérative " ;<br />
2° Dans les collectivités et territoires d'outre-mer, le directeur du service 2° Il est complété d'un alinéa ainsi rédigé :<br />
des affaires maritimes et ses adjoints ou le directeur du service chargé de la
pêche maritime et ses adjoints. " Des représentants des associations de la pêche maritime de loisir peuvent
également être désignés par l'autorité administrative pour participer, avec voix
consultative, aux travaux des comités régionaux des pêches maritimes et des
élevages marins. Ils siègent lorsque l'ordre du jour comporte des questions
relatives à l'élaboration de la réglementation applicable à la pêche maritime de
loisir. "

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024391646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/16/LEGIARTI000024391646.xml
---
###### Article L951-4
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, les autorisations de
pêche mentionnées à l'article L. 921-2 sont, indépendamment des espèces,
délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par les comités
régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024391648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/16/LEGIARTI000024391648.xml
---
###### Article L951-5
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion,
l'article L. 921-2-2 est complété d'un alinéa ainsi rédigé :<br />
" La réglementation de la pêche maritime de loisir dans les régions de la
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion est prise par
l'autorité administrative, après avis du comité régional des pêches maritimes et
des élevages marins. "

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024391650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/16/LEGIARTI000024391650.xml
---
###### Article L951-6
Dans les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, la compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en
matière de schéma régional de développement de l'aquaculture marine par
l'article L. 923-1-1 est exercée par le président du conseil régional dans les
conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités
territoriales.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024391652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/16/LEGIARTI000024391652.xml
---
###### Article L951-7
Sont compétents dans les départements d'outre-mer pour décider la saisie des
biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1 le directeur de la mer et
ses adjoints.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024391654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/16/LEGIARTI000024391654.xml
---
###### Article L951-8
Dans le Département de Mayotte, la compétence attribuée au représentant de
l'Etat dans la région en matière de schéma régional de développement de
l'aquaculture par l'article L. 923-1-1 est exercée par le président du conseil
général.

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@ -1,22 +1,25 @@
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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2011-07-24 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022199710 Identifiant: LEGIARTI000024396323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199710.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/63/LEGIARTI000024396323.xml
--- ---
###### Article L952-1 ###### Article L952-1
Les dispositions du présent livre s'appliquent à la collectivité territoriale de I.-Pour l'application de l'article L. 923-1-1 à Saint-Barthélemy, il y a lieu de
Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat.<br /> remplacer les références aux dispositions du code de l'environnement par les
références correspondantes de la réglementation localement applicable.<br />
Toutefois, le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à II.-Pour l'application du même article tant à Saint-Barthélemy qu'à
l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est Saint-Martin, il y a lieu de lire :<br />
augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite
désigné par l'autorité maritime.<br />
Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et 1° " Représentant de l'Etat " au lieu de : " représentant de l'Etat dans la
l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et région " ;<br />
de la détention mentionné à l'article L. 943-4 est augmenté de la même durée.
2° " Arrêté du représentant de l'Etat " au lieu de : " arrêté préfectoral " ;<br />
3° " La collectivité de Saint-Barthélemy " ou " la collectivité de Saint-Martin
" au lieu de : " chaque région concernée " et de " chaque région ".

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@ -1,24 +1,19 @@
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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29 Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2011-07-24 Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000022659090 Identifiant: LEGIARTI000024396296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659090.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/62/LEGIARTI000024396296.xml
--- ---
###### Article L953-1 ###### Article L953-1
Sous réserve des dispositions des articles 711-3 et 711-4 du code pénal, les Pour l'application de l'article L. 923-1-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a
dispositions des articles L. 941-1 à L. 946-6 s'appliquent aux eaux sous lieu de lire :<br />
souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Polynésie
française en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat.<br />
Toutefois, le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à 1° " Représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon " au lieu de : "
l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est représentant de l'Etat dans la région " ;<br />
augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite
désigné par l'autorité maritime.<br />
Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et 2° " A Saint-Pierre-et-Miquelon " au lieu de : " dans chaque région concernée "
l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et et " dans chaque région ".
de la détention mentionné à l'article L. 943-4 est augmenté de la même durée.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024396339
##### Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie ##### Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
- [Article L954-1](article_l954-1.md) - [Article L954-1](article_l954-1.md)
- [Article L954-2](article_l954-2.md)

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@ -1,24 +1,15 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29 Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2011-07-24 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022659084 Identifiant: LEGIARTI000024396311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659084.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/63/LEGIARTI000024396311.xml
--- ---
###### Article L954-1 ###### Article L954-1
Sous réserve des dispositions des articles 711-3 et 711-4 du code pénal, les Sont compétents, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie,
dispositions des articles L. 941-1 à L. 946-6 s'appliquent aux eaux sous pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1,
souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la le directeur du service des affaires maritimes et ses adjoints ou le directeur
Nouvelle-Calédonie en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat.<br /> du service chargé de la pêche maritime et ses adjoints.
Toutefois, le délai de trois jours ouvré entre l'appréhension et la remise à
l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est
augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite
désigné par l'autorité maritime.<br />
Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et
l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et
de la détention mentionné à l'article L. 943-4 est augmenté de la même durée.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024395725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/57/LEGIARTI000024395725.xml
---
###### Article L954-2
La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les
eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au
large des côtes de la Nouvelle-Calédonie, des territoires de la Polynésie
française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques
françaises.<br />
Des dérogations aux dispositions du premier alinéa du présent article sont
accordées conformément aux accords ou arrangements internationaux et selon des
modalités fixées par décret.<br />
Les navires battant pavillon d'un Etat étranger sont soumis à la réglementation
française des pêches applicable aux eaux maritimes dans lesquelles des droits de
pêche sont accordés.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024396320
##### Chapitre V : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna ##### Chapitre V : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna
- [Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises](section_1) - [Article L955-1](article_l955-1.md)
- [Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton](section_2)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000024396273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/62/LEGIARTI000024396273.xml
---
###### Article L955-1
Les dispositions du présent livre s'appliquent à la collectivité territoriale de
Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat.<br />
Toutefois, le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à
l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est
augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite
désigné par l'autorité maritime.<br />
Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et
l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et
de la détention mentionné à l'article L. 943-4 est augmenté de la même durée.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGISCTA000022199600
---
###### Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises
- [Article L955-1](article_l955-1.md)
- [Article L955-2](article_l955-2.md)
- [Article L955-3](article_l955-3.md)
- [Article L955-4](article_l955-4.md)
- [Article L955-5](article_l955-5.md)
- [Article L955-6](article_l955-6.md)
- [Article L955-7](article_l955-7.md)
- [Article L955-8](article_l955-8.md)
- [Article L955-9](article_l955-9.md)
- [Article L955-10](article_l955-10.md)
- [Article L955-11](article_l955-11.md)
- [Article L955-12](article_l955-12.md)
- [Article L955-13](article_l955-13.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGISCTA000022199427
---
###### Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton
- [Article L955-14](article_l955-14.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000024395095
---
##### Chapitre VI : Dispositions particulières à la Polynésie française
- [Article L956-1](article_l956-1.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024395322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/53/LEGIARTI000024395322.xml
---
###### Article L956-1
Sous réserve des dispositions des articles 711-3 et 711-4 du code pénal, les
dispositions des articles L. 941-1 à L. 946-6 s'appliquent aux eaux sous
souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Polynésie
française en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat.<br />
Toutefois, le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à
l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est
augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite
désigné par l'autorité maritime.<br />
Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et
l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et
de la détention mentionné à l'article L. 943-4 est augmenté de la même durée.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000024395097
---
##### Chapitre VII : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
- [Article L957-1](article_l957-1.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024395308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/53/LEGIARTI000024395308.xml
---
###### Article L957-1
Sous réserve des dispositions des articles 711-3 et 711-4 du code pénal, les
dispositions des articles L. 941-1 à L. 946-6 s'appliquent aux eaux sous
souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la
Nouvelle-Calédonie en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat.<br />
Toutefois, le délai de trois jours ouvré entre l'appréhension et la remise à
l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est
augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite
désigné par l'autorité maritime.<br />
Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et
l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et
de la détention mentionné à l'article L. 943-4 est augmenté de la même durée.

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Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000024395099
---
##### Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton
- [Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises](section_1)
- [Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton](section_2)

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Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000024395158
---
###### Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises
- [Article L981-1](article_l981-1.md)
- [Article L981-2](article_l981-2.md)
- [Article L981-3](article_l981-3.md)
- [Article L981-4](article_l981-4.md)
- [Article L981-5](article_l981-5.md)
- [Article L981-6](article_l981-6.md)
- [Article L981-7](article_l981-7.md)
- [Article L981-8](article_l981-8.md)
- [Article L981-9](article_l981-9.md)
- [Article L981-10](article_l981-10.md)
- [Article L981-11](article_l981-11.md)
- [Article L981-12](article_l981-12.md)
- [Article L981-13](article_l981-13.md)

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29 Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2011-07-24 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022659078 Identifiant: LEGIARTI000024395163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659078.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/51/LEGIARTI000024395163.xml
--- ---
###### Article L955-1 ###### Article L981-1
Sous réserve des dispositions des articles L. 955-3 à L. 955-13, les Sous réserve des dispositions des articles L. 955-3 à L. 955-13, les
dispositions des articles L. 941-1 à L. 946-6 sont applicables aux eaux sous dispositions des articles L. 941-1 à L. 946-6 sont applicables aux eaux sous

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2011-07-24 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022199478 Identifiant: LEGIARTI000024395218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199478.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/52/LEGIARTI000024395218.xml
--- ---
###### Article L955-10 ###### Article L981-10
Est puni de 45 000 € d'amende le fait de recueillir, transporter, mettre en Est puni de 45 000 € d'amende le fait de recueillir, transporter, mettre en
vente ou vendre le produit des pêches effectuées en infraction à l'article vente ou vendre le produit des pêches effectuées en infraction à l'article

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2011-07-24 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022199466 Identifiant: LEGIARTI000024395223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199466.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/52/LEGIARTI000024395223.xml
--- ---
###### Article L955-11 ###### Article L981-11
Est puni de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir aux dispositions Est puni de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir aux dispositions
réglementaires prises en application de l'article L. 955-4 qui concerne les réglementaires prises en application de l'article L. 955-4 qui concerne les

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2011-07-24 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022199453 Identifiant: LEGIARTI000024395229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199453.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/52/LEGIARTI000024395229.xml
--- ---
###### Article L955-12 ###### Article L981-12
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines
prononcées pour l'une des infractions prévues aux articles L. 955-8 à L. 955-11 prononcées pour l'une des infractions prévues aux articles L. 955-8 à L. 955-11

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2011-07-24 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022199441 Identifiant: LEGIARTI000024395237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199441.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/52/LEGIARTI000024395237.xml
--- ---
###### Article L955-13 ###### Article L981-13
Les infractions sont recherchées et constatées, outre par les officiers et Les infractions sont recherchées et constatées, outre par les officiers et
agents de police judiciaire, par les agents énumérés à l'article L. 942-1, par agents de police judiciaire, par les agents énumérés à l'article L. 942-1, par

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29 Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2011-07-24 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022659053 Identifiant: LEGIARTI000024395172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659053.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/51/LEGIARTI000024395172.xml
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###### Article L955-2 ###### Article L981-2
Dans les Terres australes et antarctiques françaises l'autorité compétente pour Dans les Terres australes et antarctiques françaises l'autorité compétente pour
opérer la saisie est le directeur départemental des affaires maritimes de La opérer la saisie est le directeur départemental des affaires maritimes de La

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2011-07-24 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022199547 Identifiant: LEGIARTI000024395180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199547.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/51/LEGIARTI000024395180.xml
--- ---
###### Article L955-3 ###### Article L981-3
L'exercice de la pêche maritime et de la chasse aux animaux marins et L'exercice de la pêche maritime et de la chasse aux animaux marins et
l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2011-07-24 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022199537 Identifiant: LEGIARTI000024395185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199537.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/51/LEGIARTI000024395185.xml
--- ---
###### Article L955-4 ###### Article L981-4
Nul ne peut exercer la pêche ou la chasse aux animaux marins ou se livrer à Nul ne peut exercer la pêche ou la chasse aux animaux marins ou se livrer à
l'exploitation des produits de la mer, que ce soit à terre ou à bord des l'exploitation des produits de la mer, que ce soit à terre ou à bord des

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2011-07-24 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022199528 Identifiant: LEGIARTI000024395190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199528.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/51/LEGIARTI000024395190.xml
--- ---
###### Article L955-5 ###### Article L981-5
L'usage de cette autorisation peut donner lieu à la perception, par le L'usage de cette autorisation peut donner lieu à la perception, par le
territoire, d'un droit assis sur les produits pêchés, chassés ou exploités. Le territoire, d'un droit assis sur les produits pêchés, chassés ou exploités. Le

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2011-07-24 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022199521 Identifiant: LEGIARTI000024395196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199521.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/51/LEGIARTI000024395196.xml
--- ---
###### Article L955-6 ###### Article L981-6
Tout navire de pêche ou aménagé pour le transport du poisson pénétrant dans la Tout navire de pêche ou aménagé pour le transport du poisson pénétrant dans la
zone économique s'étendant au large des côtes des îles australes françaises et zone économique s'étendant au large des côtes des îles australes françaises et

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2011-07-24 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022199509 Identifiant: LEGIARTI000024395201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199509.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/52/LEGIARTI000024395201.xml
--- ---
###### Article L955-7 ###### Article L981-7
Est puni de 300 000 € d'amende le fait :<br /> Est puni de 300 000 € d'amende le fait :<br />

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2011-07-24 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022199500 Identifiant: LEGIARTI000024395208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199500.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/52/LEGIARTI000024395208.xml
--- ---
###### Article L955-8 ###### Article L981-8
Sauf autorisation régulièrement accordée en vue d'un usage autre que la pêche et Sauf autorisation régulièrement accordée en vue d'un usage autre que la pêche et
dont la justification devra être produite à toute réquisition, est puni de 30 dont la justification devra être produite à toute réquisition, est puni de 30

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2011-07-24 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022199491 Identifiant: LEGIARTI000024395213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199491.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/52/LEGIARTI000024395213.xml
--- ---
###### Article L955-9 ###### Article L981-9
Est puni de 45 000 € d'amende le fait de faire usage, pour la pêche, soit de la Est puni de 45 000 € d'amende le fait de faire usage, pour la pêche, soit de la
dynamite ou de toute autre matière explosive, soit de substances ou d'appâts de dynamite ou de toute autre matière explosive, soit de substances ou d'appâts de

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000024395243
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###### Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton
- [Article L981-14](article_l981-14.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2011-07-24 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022199411 Identifiant: LEGIARTI000024395248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199411.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/52/LEGIARTI000024395248.xml
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###### Article L955-14 ###### Article L981-14
Le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à l'autorité Le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à l'autorité
compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est augmenté du compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est augmenté du

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@ -9,8 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098287
- [Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural](livre_ier) - [Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural](livre_ier)
- [Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux](livre_ii) - [Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux](livre_ii)
- [Livre III : Exploitation agricole](livre_iii) - [Livre III : Exploitation agricole](livre_iii)
- [Livre IV : Baux ruraux](livre_iv)
- [Livre V : Organismes professionnels agricoles](livre_v)
- [Livre VI : Production et marchés](livre_vi) - [Livre VI : Production et marchés](livre_vi)
- [Livre VII : Dispositions sociales](livre_vii) - [Livre VII : Dispositions sociales](livre_vii)
- [Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique](livre_viii) - [Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique](livre_viii)
- [Livre IV : Baux ruraux](livre_iv)
- [Livre V : Organismes professionnels agricoles](livre_v)

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138434
#### Titre Ier : Dispositions générales #### Titre Ier : Dispositions générales
- [Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.](chapitre_vi)
- [Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune](chapitre_v) - [Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles](chapitre_vii)