Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole

Application de l'art. 17 de la loi 2008-1330.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020788366
NOR: AGRS0911445D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/78/83/JORFTEXT000020788366.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006596748
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X722D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596748.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2015-03-21
Identifiant: LEGIARTI000020792104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792104.xml
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###### Article D722-6
@ -16,11 +15,11 @@ appréciée que selon les modalités prévues à l'article D. 722-5, il est proc
la totalisation des heures consacrées à ces diverses activités pour déterminer
si la condition d'affiliation est remplie.<br />
A cet effet, un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'agriculture fixe le barème suivant lequel est déterminé, en fonction de
l'importance de l'exploitation par rapport à la surface minimum d'installation,
le nombre d'heures de travail afférent à la mise en valeur de ladite
exploitation.<br />
A cet effet, un arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture fixe le barème suivant
lequel est déterminé, en fonction de l'importance de l'exploitation par rapport
à la surface minimum d'installation, le nombre d'heures de travail afférent à la
mise en valeur de ladite exploitation.<br />
Les activités liées à l'exploitation telles que les activités de
conditionnement, de stockage, de transformation ou de commercialisation des

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006596954
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D121XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596954.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2011-12-08
Identifiant: LEGIARTI000020792135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792135.xml
---
###### Article D723-121
La commission de l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la
mutualité sociale agricole, placée auprès du ministre chargé de l'agriculture,
émet, à la demande de celui-ci, un avis motivé sur les schémas directeurs
présentés par le conseil central d'administration de la mutualité sociale
agricole.<br />
mutualité sociale agricole, placée auprès du ministre chargé de l'agriculture et
du ministre chargé de la sécurité sociale, émet, à la demande de ceux-ci, un
avis motivé sur les schémas directeurs présentés par le conseil central
d'administration de la mutualité sociale agricole.<br />
La commission peut également être saisie par le ministre chargé de l'agriculture
de projets informatiques, bureautiques et télématiques.<br />
et le ministre chargé de la sécurité sociale de projets informatiques,
bureautiques et télématiques.<br />
La composition de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.
l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006596988
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D160XXAA
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Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020792130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792130.xml
---
###### Article D723-160
Une instruction conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
chargé du budget détermine les règles générales d'application des dispositions
des articles D. 723-154, D. 723-165 à D. 723-166, D. 723-168, D. 723-169 et D.
723-211 à D. 723-213.
Une instruction conjointe du ministre chargé de l'agriculture, du ministre
chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget détermine les
règles générales d'application des dispositions des articles D. 723-154, D.
723-165 à D. 723-166, D. 723-168, D. 723-169 et D. 723-211 à D. 723-213.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006596961
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D215XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596961.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020792128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792128.xml
---
###### Article D723-215
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
l'économie définit notamment les règles de comptabilisation des biens, des
charges, bonis ou pertes sur réalisations.<br />
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie définit notamment les
règles de comptabilisation des biens, des charges, bonis ou pertes sur
réalisations.<br />
Le remboursement des avances, l'affectation des excédents, l'apurement des
déficits doivent être effectués dans les conditions fixées par instructions du
ministre chargé de l'agriculture.
ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006596962
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D216XXAA
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Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020792183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792183.xml
---
###### Article D723-216
Des instructions particulières du ministre chargé de l'agriculture déterminent
notamment :<br />
Des instructions particulières du ministre chargé de l'agriculture et du
ministre chargé de la sécurité sociale déterminent notamment :<br />
1° Les procédés d'application du plan comptable unique aux organismes de
mutualité sociale agricole ;<br />

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006596978
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D228XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596978.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020792191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792191.xml
---
###### Article D723-228
Les fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'agriculture et le
ministre chargé de l'économie et des finances ont libre accès dans tous les
services et établissements relevant des caisses de mutualité sociale agricole.
Ils doivent, lors de leurs opérations sur place et au moment même d'y procéder,
en donner avis au directeur de l'organisme contrôlé ou à son représentant
local.<br />
Les fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'agriculture, le
ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'économie et
des finances ont libre accès dans tous les services et établissements relevant
des caisses de mutualité sociale agricole. Ils doivent, lors de leurs opérations
sur place et au moment même d'y procéder, en donner avis au directeur de
l'organisme contrôlé ou à son représentant local.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de prêter leur concours à
ces fonctionnaires lors de leurs missions, enquêtes ou vérifications, de fournir

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597058
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D229XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597058.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020792193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792193.xml
---
###### Article D723-229
@ -21,11 +20,11 @@ des avances et subventions d'équipement reçues, des provisions et des emprunts
long et moyen terme figurant au bilan ainsi que du montant des financements
provenant, le cas échéant, d'une autre réserve ;<br />
2° Une réserve générale composée d'une "part technique" dont le montant est égal
au total des comptes cotisants nets et des comptes de créances à l'égard des
prestataires nets majoré des provisions techniques et d'une "part de gestion"
dont le montant est égal au 1/6 des dépenses de fonctionnement réalisées par
l'organisme au cours du dernier exercice ;<br />
2° Une réserve générale composée d'une " part technique " dont le montant est
égal au total des comptes cotisants nets et des comptes de créances à l'égard
des prestataires nets majoré des provisions techniques et d'une " part de
gestion " dont le montant est égal au 1 / 6 des dépenses de fonctionnement
réalisées par l'organisme au cours du dernier exercice ;<br />
3° Une réserve de solidarité.<br />
@ -39,7 +38,8 @@ minimum, au sixième et, au maximum, à la moitié des dépenses faites au cours
dernier exercice au titre de la santé au travail.<br />
A titre exceptionnel, des dérogations aux prescriptions ci-dessus peuvent être
autorisées par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
autorisées par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la
sécurité sociale.<br />
Les caisses qui gèrent un régime d'accidents sont tenues de constituer, en plus
des réserves prévues ci-dessus, les réserves prescrites par les dispositions

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597062
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D233XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597062.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020792125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792125.xml
---
###### Article D723-233
@ -14,5 +13,6 @@ Les fonds disponibles sont conservés en dépôts à vue ou à terme dans l'un d
établissements définis à l'article D. 723-207 ; ils peuvent être employés, par
décision du conseil d'administration ou d'une commission habilitée par lui à cet
effet, à des placements en titres d'emprunts, obligations, actions et prêts,
dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture
et du ministre chargé de l'économie et des finances.
dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture,
du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et
des finances.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597063
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D234XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597063.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020792121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792121.xml
---
###### Article D723-234
@ -32,5 +31,5 @@ caisses ;<br />
Les modalités de ces prêts, notamment leur montant maximal, leurs conditions
d'attribution, leur taux d'intérêt, leur durée et les garanties à exiger sont
fixées par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
l'économie et des finances.
fixées par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et des finances.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597066
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D237XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597066.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020792181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792181.xml
---
###### Article D723-237
@ -14,4 +13,5 @@ Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, pour assurer le financement
de leurs investissements, souscrire des emprunts à long ou à moyen terme.<br />
La souscription de tels emprunts est soumise à autorisation préalable dans les
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
chargé de la sécurité sociale.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597067
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D238XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597067.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020792119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792119.xml
---
###### Article D723-238
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent se porter caution, dans les
conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du
ministre chargé de l'économie et des finances, pour leurs adhérents bénéficiant
de prêts complémentaires d'accession à la propriété.
conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et
des finances, pour leurs adhérents bénéficiant de prêts complémentaires
d'accession à la propriété.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597291
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D095XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597291.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020792109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792109.xml
---
###### Article D731-95
La répartition du montant des cotisations complémentaires entre frais de
gestion, contrôle médical et action sanitaire et sociale est fixée par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et
du ministre chargé du budget.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597583
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D148XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597583.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020792179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792179.xml
---
###### Article D732-148
@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597583.xml
Les pensions de retraite mentionnées à la sous-section 1 de la section 3 du
chapitre II du titre III du présent livre ainsi que leurs majorations et
accessoires sont payables mensuellement et à terme échu à une date fixée par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité
sociale.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597834
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597834.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020792173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792173.xml
---
###### Article D751-8
Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du
salaire annuel minimal prévu à l'article L. 434-16 du code de la sécurité
sociale. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut fixer des
cotisations forfaitaires.<br />
sociale. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
la sécurité sociale peut fixer des cotisations forfaitaires.<br />
Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au
double de ce salaire minimal, tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597838
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597838.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020792170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792170.xml
---
###### Article D751-12
Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du
salaire annuel minimal prévu à l'article L. 434-16 du code de la sécurité
sociale. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut fixer des
cotisations forfaitaires.<br />
sociale. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
la sécurité sociale peut fixer des cotisations forfaitaires.<br />
Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au
double de ce salaire minimal tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597940
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D081XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597940.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2010-04-25
Identifiant: LEGIARTI000020792157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792157.xml
---
###### Article D751-81
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597940.xml
Les taux de cotisations des exploitations ou entreprises agricoles employant un
nombre minimal de personnes peuvent être modulés en fonction du risque propre à
l'exploitation ou à l'entreprise. Les modalités d'application sont fixées par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
Les dispositions de l'article D. 741-58 s'appliquent aux cotisations d'accidents
du travail.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006598242
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X753D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598242.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020792200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/22/LEGIARTI000020792200.xml
---
###### Article D753-1
@ -20,5 +19,5 @@ Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.<br />
Le fonds commun établit pour le 1er mars de chaque année le compte rendu des
opérations enregistrées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice
précédent et le transmet, à cette date, au ministre chargé de l'agriculture, au
ministre de l'économie et des finances et à la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole.
ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre de l'économie et des
finances et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006598243
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X753D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598243.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020792198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792198.xml
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###### Article D753-2
Le fonds commun des accidents du travail agricole transmet au ministre chargé de
l'agriculture, au ministre chargé de l'économie et des finances et à la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole, un mois avant chaque échéance
trimestrielle, un état prévisionnel des charges et des produits.<br />
l'agriculture, au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé de
l'économie et des finances et à la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole, un mois avant chaque échéance trimestrielle, un état prévisionnel des
charges et des produits.<br />
Les versements de couverture sont effectués par la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole au plus tard dix jours avant chacune des échéances

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006598244
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X753D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598244.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020792196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792196.xml
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###### Article D753-3
@ -18,6 +17,6 @@ statistiques indiquant, notamment, pour ce qui est de la revalorisation des
rentes, le nombre, par tranches d'âges, des salariés et ayants droit
bénéficiaires de prestations et le montant correspondant de ces prestations.<br />
Ces documents sont transmis au ministre chargé de l'agriculture et au ministre
chargé de l'économie et des finances et à la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole.
Ces documents sont transmis au ministre chargé de l'agriculture, au ministre
chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de l'économie et des
finances et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006598298
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598298.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020792146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792146.xml
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###### Article D761-41
@ -18,7 +17,7 @@ est déterminé au premier jour du trimestre civil pour lequel la cotisation est
due.<br />
Le taux applicable à ce salaire est fixé par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Le salaire mentionné au premier alinéa du présent article, tel qu'il est en
vigueur à la date de l'interruption de scolarité consécutive à l'accident, sert

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006598306
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598306.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000020792142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792142.xml
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###### Article D761-45
Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du
salaire annuel minimal prévu à l'article L. 434-16 du code de la sécurité
sociale. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut fixer des
cotisations forfaitaires.<br />
sociale. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
la sécurité sociale peut fixer des cotisations forfaitaires.<br />
Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au
double du salaire minimal prévu à l'article D. 751-12, tel qu'il est en vigueur

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006598310
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X761D049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/83/LEGIARTI000006598310.xml
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020792139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792139.xml
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###### Article D761-49
Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du
salaire annuel minimal prévu à l'article L. 434-16 du code de la sécurité
sociale. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut fixer des
cotisations forfaitaires.<br />
sociale. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
la sécurité sociale peut fixer des cotisations forfaitaires.<br />
Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au
double de ce salaire minimal tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt