LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural intitulé « L’exploitation agricole ». Sont abrogés : - le titre VII du livre Ier du code rural ;
- le livre V bis du code rural ;
- la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles ;
- les articles 63 à 74 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ;
- les articles 3, 7, 8 et 14 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ;
- la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d’exploitation en commun ;
- les articles 10 et 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ;
- les articles 17 à 22 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ;
- la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;
- l’article 59 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ;
- la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, à l’exception des trois premiers alinéas de l’article 11 ;
- la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d’exploitation et à la modification de l’assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ;
- la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d’outre-mer ;
- le paragraphe II de l’article 22 et les articles 23, 25, 26, 32 et 56 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ;
- les articles 11 à 17 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l’exploitation agricole à responsabilité limitée ;
- les articles 11 et 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l’abaissement à soixante ans de l’âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ;
- l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ;
- les premier et deuxième alinéas de l’article 2, l’article 3, les articles 22 à 28, le premier alinéa de l’article 29 et l’article 58 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- l’article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ;
- le deuxième alinéa de l’article 65 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
- l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000545718
NOR: AGRX9300027L
Ancien identifiant: 1LX993934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/57/JORFTEXT000000545718.xml
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République française 1993-07-23 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121420
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier) - [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole](titre_ii) - [Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole](titre_ii)
- [Titre III : Contrôle des structures et de la production](titre_iii) - [Titre III : Contrôle des structures et de la production](titre_iii)
- [Titre IV : Financement des exploitations agricoles](titre_iv)
- [Titre V : Exploitations agricoles en difficulté](titre_v) - [Titre V : Exploitations agricoles en difficulté](titre_v)
- [Titre VI : Calamités agricoles](titre_vi) - [Titre VI : Calamités agricoles](titre_vi)

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152226
##### Chapitre II : Les éléments de référence ##### Chapitre II : Les éléments de référence
- [Section 1 : Le schéma directeur départemental des structures agricoles.](section_1)
- [Section 2 : L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles.](section_2)
- [Section 3 : Le répertoire de la valeur des terres agricoles.](section_3) - [Section 3 : Le répertoire de la valeur des terres agricoles.](section_3)
- [Section 4 : La surface minimum d'installation.](section_4)
- [Section 5 : La surface moyenne de l'exploitation à deux unités de main-d'oeuvre.](section_5) - [Section 5 : La surface moyenne de l'exploitation à deux unités de main-d'oeuvre.](section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGISCTA000006167735
---
###### Section 1 : Le schéma directeur départemental des structures agricoles.
- [Article L312-1](article_l312-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583312
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X312L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583312.xml
---
###### Article L312-1
Le schéma directeur départemental des structures agricoles détermine les
priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitation et fixe
les conditions de la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 312-5 et L.
314-3 ainsi que celles du chapitre Ier du titre III du présent livre.<br />
Ce schéma est préparé et arrêté par le préfet après avis du conseil général, de
la chambre d'agriculture, de la commission départementale des structures
agricoles et, si plus de la moitié des membres présents ou représentés de cette
dernière le demandent, de la commission nationale des structures agricoles.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167736
---
###### Section 2 : L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles.
- [Article L312-2](article_l312-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583314
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X312L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583314.xml
---
###### Article L312-2
L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles
est faite par le moyen de comptabilités moyennes d'exploitations représentatives
des types d'utilisation du sol, des types d'exploitation et des régions
économiques.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGISCTA000006167738
---
###### Section 4 : La surface minimum d'installation.
- [Article L312-5](article_l312-5.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583317
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X312L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583317.xml
---
###### Article L312-5
La surface minimum d'installation et les surfaces prévues aux articles L. 331-2
à L. 331-5 sont fixées dans le schéma directeur départemental des structures
agricoles pour chaque région naturelle du département et chaque nature de
culture. Elles sont révisées périodiquement.<br />
La surface minimum d'installation en polyculture-élevage ne peut être inférieure
de plus de 30 p. 100 à la surface minimum d'installation nationale, sauf dans
les zones de montagne ou défavorisées où la limite inférieure peut atteindre 50
p. 100 ; la surface minimum d'installation nationale est fixée tous les cinq ans
par décision du ministre de l'agriculture prise après avis de la Commission
nationale des structures agricoles.<br />
Pour les productions hors sol, une décision du ministre de l'agriculture, prise
après avis de la Commission nationale des structures agricoles, fixe les
coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du territoire
sur la base de la surface minimum d'installation nationale prévue à l'alinéa
précédent.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152227
##### Chapitre III : Les instruments ##### Chapitre III : Les instruments
- [Section 1 : La commission départementale des structures agricoles.](section_1)
- [Section 2 : La Commission nationale des structures agricoles.](section_2)
- [Section 3 : Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.](section_3) - [Section 3 : Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGISCTA000006167740
---
###### Section 1 : La commission départementale des structures agricoles.
- [Article L313-1](article_l313-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583322
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X313L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583322.xml
---
###### Article L313-1
Il est institué, dans chaque département, une commission départementale des
structures agricoles dont la composition est fixée par décret. Elle est appelée
à donner son avis sur les autorisations sollicitées en application des articles
L. 331-2 et L. 331-3 ainsi que sur le schéma directeur et les superficies
mentionnés aux articles L. 312-1, L. 312-5 et L. 314-3.<br />
Le préfet peut constituer une commission cantonale ou intercantonale dont la
composition est fixée par référence à celle de la commission départementale des
structures. Cette commission est consultée dans les mêmes conditions que la
commission départementale des structures, à la demande de celle-ci ou du préfet.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGISCTA000006167741
---
###### Section 2 : La Commission nationale des structures agricoles.
- [Article L313-2](article_l313-2.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583330
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X313L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583330.xml
---
###### Article L313-2
Une Commission nationale des structures agricoles, dont la composition est fixée
par décret, peut être saisie par le ministre de l'agriculture de toute question
relative aux structures agricoles. Elle peut formuler directement des
propositions.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167744
###### Section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. ###### Section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- [Article L314-2](article_l314-2.md) - [Article L314-2](article_l314-2.md)
- [Article L314-3](article_l314-3.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583339
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X314L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583339.xml
---
###### Article L314-3
Dans les départements d'outre-mer, la surface minimum d'installation instituée à
l'article L. 312-5 est fixée tous les cinq ans par décision du ministre de
l'agriculture prise après avis de la commission départementale des structures
agricoles.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167746
- [Sous-section 1 : Les rapports entre les époux.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Les rapports entre les époux.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les associés d'exploitation.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Les associés d'exploitation.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé.](sous-section_3)

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183010
###### Sous-section 1 : Les rapports entre les époux. ###### Sous-section 1 : Les rapports entre les époux.
- [Article L321-1](article_l321-1.md)
- [Article L321-2](article_l321-2.md)
- [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Article L321-4](article_l321-4.md) - [Article L321-4](article_l321-4.md)
- [Article L321-5](article_l321-5.md) - [Article L321-5](article_l321-5.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583345
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583345.xml
---
###### Article L321-1
Lorsque des époux exploitent ensemble et pour leur compte un même fonds
agricole, ils sont présumés s'être donné réciproquement mandat d'accomplir les
actes d'administration concernant les besoins de l'exploitation.<br />
Lorsqu'il ne fait que collaborer à l'exploitation agricole, le conjoint de
l'exploitant est présumé avoir reçu de celui-ci le mandat d'accomplir les actes
d'administration concernant les besoins de cette exploitation.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583347
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583347.xml
---
###### Article L321-2
Les dispositions de l'article L. 321-1 cessent de plein droit d'être applicables
en cas d'absence présumée de l'un des époux, de séparation de corps ou de
séparation de biens judiciaire.<br />
Elles cessent également d'être applicables lorsque les conditions prévues à
l'article L. 321-1 ne sont plus remplies.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583349
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583349.xml
---
###### Article L321-3
Chaque époux a la faculté de déclarer, son conjoint présent ou dûment appelé,
que celui-ci ne pourra plus se prévaloir des dispositions de l'article L.
321-1.<br />
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est, à peine de nullité, faite devant
notaire. Elle a effet à l'égard des tiers trois mois après que mention en aura
été portée en marge de l'acte de mariage des époux. En l'absence de cette
mention, elle n'est opposable aux tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont
eu connaissance.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183012
---
###### Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé.
- [Article L321-13](article_l321-13.md)
- [Article L321-14](article_l321-14.md)
- [Article L321-15](article_l321-15.md)
- [Article L321-16](article_l321-16.md)
- [Article L321-17](article_l321-17.md)
- [Article L321-18](article_l321-18.md)
- [Article L321-19](article_l321-19.md)
- [Article L321-20](article_l321-20.md)
- [Article L321-21](article_l321-21.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583367
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583367.xml
---
###### Article L321-13
Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans,
participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés
aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en
contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un
contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire
pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement
d'une soulte à la charge des cohéritiers.<br />
Le taux annuel du salaire sera égal, pour chacune des années de participation, à
la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du
salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur, soit au jour du
partage consécutif au décès de l'exploitant, soit au plus tard à la date du
règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de
l'exploitant.<br />
Les sommes attribuées à l'héritier de l'exploitant au titre du contrat de
travail à salaire différé sont exemptes de l'impôt sur le revenu en application
de l'article 81 du code général des impôts.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583368
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583368.xml
---
###### Article L321-14
Le bénéfice du contrat de travail à salaire différé constitue pour le descendant
de l'exploitant agricole un bien propre dont la dévolution, par dérogation aux
règles du droit civil et nonobstant toutes conventions matrimoniales, est
exclusivement réservée à ses enfants vivants ou représentés.<br />
Cette transmission est dispensée de tout droit de mutation par décès.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583369
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583369.xml
---
###### Article L321-15
Si le descendant est marié et si son conjoint participe également à
l'exploitation dans les conditions mentionnées à l'article L. 321-13, chacun des
époux sera réputé légalement bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire
différé au taux fixé au deuxième alinéa dudit article L. 321-13.<br />
En cas de divorce ou de séparation de corps prononcé aux torts exclusifs de
l'époux qui n'est pas le descendant de l'exploitant, ledit époux perdra le
bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583370
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583370.xml
---
###### Article L321-16
En cas de prédécès du descendant marié, si celui-ci laisse de son mariage un ou
plusieurs enfants âgés de moins de dix-huit ans, le conjoint survivant qui
participe à l'exploitation dans les conditions fixées à l'article L. 321-13
bénéficie des droits mentionnés audit article jusqu'à ce que le plus jeune des
enfants ait atteint sa dix-huitième année ou achevé les études poursuivies dans
un établissement d'enseignement agricole.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583371
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583371.xml
---
###### Article L321-17
Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance
après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ;
cependant l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses
droits de créance, notamment lors de la donation-partage à laquelle il
procéderait.<br />
Toutefois, le bénéficiaire des dispositions de la présente sous-section, qui ne
serait pas désintéressé par l'exploitant lors de la donation-partage comprenant
la majeure partie des biens, et alors que ceux non distribués ne seraient plus
suffisants pour le couvrir de ses droits, peut lors du partage exiger des
donataires le paiement de son salaire.<br />
Les droits de créance résultant des dispositions de la présente sous-section ne
peuvent en aucun cas, et quelle que soit la durée de la collaboration apportée à
l'exploitant, dépasser, pour chacun des ayants droit, la somme représentant le
montant de la rémunération due pour une période de dix années, et calculée sur
les bases fixées au deuxième alinéa de l'article L. 321-13.<br />
Le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier, pour le
remplir de ses droits de créance, ne donne lieu à la perception d'aucun droit
d'enregistrement. Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu,
dans les conditions prévues à l'article 868 du code civil.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583373
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583373.xml
---
###### Article L321-18
L'abandon de l'activité agricole par l'ascendant n'éteint pas les droits de
créance du descendant qui a participé à l'exploitation.<br />
Les enfants et petits-enfants mentionnés à l'article L. 321-16 qui n'ont jamais
travaillé sur un fonds rural sont privés desdits droits sauf si, lors du
règlement de la créance, de la donation-partage ou du décès de l'exploitant, ils
se trouvent encore soumis à l'obligation scolaire ou poursuivent leurs études
dans un établissement d'enseignement agricole.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583374
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583374.xml
---
###### Article L321-19
La preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions
définies aux articles L. 321-13 à L. 321-18 pourra être apportée par tous
moyens.<br />
En vue de faciliter l'administration de cette preuve, les parties pourront
effectuer chaque année une déclaration à la mairie, laquelle devra être visée
par le maire qui en donnera récépissé.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583375
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583375.xml
---
###### Article L321-20
Les règles spéciales régissant le contrat de travail, ainsi que toutes les
dispositions de la législation du travail, ne sont pas applicables dans les cas
prévus par la présente sous-section.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006583376
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583376.xml
---
###### Article L321-21
Les droits de créances résultant du contrat de salaire différé sont garantis sur
la généralité des meubles par le privilège inscrit à l'article 2101, 4°, du code
civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit à l'article
2104, 2°, du code civil et sur les immeubles par une hypothèque légale.

View file

@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167747
###### Section 2 : La transmission de l'exploitation familiale. ###### Section 2 : La transmission de l'exploitation familiale.
- [Article L321-22](article_l321-22.md) - [Article L321-22](article_l321-22.md)
- [Article L321-23](article_l321-23.md)
- [Article L321-24](article_l321-24.md) - [Article L321-24](article_l321-24.md)
- [Article L321-25](article_l321-25.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583381
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583381.xml
---
###### Article L321-23
Les règles relatives à l'attribution préférentielle par voie de partage de
l'exploitation agricole sont celles définies par les articles 832 à 832-4 du
code civil.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583385
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X321L025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583385.xml
---
###### Article L321-25
Les règles spécifiques relatives à l'indivision de l'exploitation agricole sont
celles définies par les articles 815 et 815-1 du code civil.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138330
#### Titre III : Contrôle des structures et de la production #### Titre III : Contrôle des structures et de la production
- [Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les limitations au droit de produire.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Les limitations au droit de produire.](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGISCTA000006152239
---
##### Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.
- [Article L331-1](article_l331-1.md)
- [Article L331-2](article_l331-2.md)
- [Article L331-3](article_l331-3.md)
- [Article L331-4](article_l331-4.md)
- [Article L331-5](article_l331-5.md)
- [Article L331-6](article_l331-6.md)
- [Article L331-7](article_l331-7.md)
- [Article L331-8](article_l331-8.md)
- [Article L331-9](article_l331-9.md)
- [Article L331-10](article_l331-10.md)
- [Article L331-11](article_l331-11.md)
- [Article L331-12](article_l331-12.md)
- [Article L331-13](article_l331-13.md)
- [Article L331-14](article_l331-14.md)
- [Article L331-15](article_l331-15.md)
- [Article L331-16](article_l331-16.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583510
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583510.xml
---
###### Article L331-1
Le contrôle des structures des exploitations agricoles concerne exclusivement
l'exploitation des biens quelle que soit la nature de l'acte en vertu duquel est
assurée la jouissance des biens et notamment dans les cas mentionnés par
l'article L. 411-1.<br />
Il a pour but, conformément aux objectifs de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980
d'orientation agricole et des schémas directeurs départementaux des structures
agricoles :<br />
1° De favoriser l'installation d'agriculteurs remplissant les conditions de
formation ou d'expérience professionnelle fixées par décret ;<br />
2° De contribuer à la constitution ou à la préservation d'exploitations
familiales à responsabilité personnelle et de favoriser l'agrandissement des
exploitations dont les dimensions sont insuffisantes ;<br />
3° De déterminer les conditions d'accès à la profession agricole de personnes
physiques issues d'autres catégories sociales ou professionnelles et celles de
son exercice à temps partiel par des actifs ruraux non agricoles, en fonction de
l'intérêt économique, social et démographique qui s'attache à la pluriactivité
dans chaque département.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583544
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583544.xml
---
###### Article L331-10
Les informations concernant les structures des exploitations agricoles figurant
dans les fichiers de la mutualité sociale agricole et nécessaires au contrôle
des structures sont communiquées, annuellement ou à sa demande, au préfet.<br />
Les conditions de cette communication sont fixées par décret en Conseil d'Etat,
pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583547
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583547.xml
---
###### Article L331-11
Tout preneur, lors de la conclusion d'un bail, doit faire connaître au bailleur
la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; mention expresse en est
faite dans le bail. Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation
d'exploiter ou de présenter une déclaration préalable en application des
articles L. 331-2 à L. 331-4, le bail est conclu sous réserve de l'octroi de
ladite autorisation ou de la présentation de ladite déclaration. Le refus
définitif de l'autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté la demande
d'autorisation ou la déclaration préalable exigée en application des articles L.
331-2 à L. 331-4 dans le délai imparti par le préfet conformément à l'article L.
331-12 emporte la nullité du bail que le préfet, le bailleur ou la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural, lorsqu'elle exerce son droit de
préemption, peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583550
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583550.xml
---
###### Article L331-12
Lorsqu'il constate qu'un fonds est exploité sans qu'ait été, en application des
articles L. 331-2 à L. 331-4, souscrite la demande d'autorisation d'exploiter ou
présentée la déclaration préalable exigée, le préfet met en demeure l'intéressé
de présenter la demande d'autorisation ou la déclaration préalable requise. A
défaut de présentation de la demande ou de la déclaration par l'intéressé, dans
le délai imparti par la mise en demeure, le préfet transmet le dossier au
procureur de la République en vue de l'application des dispositions de l'article
L. 331-14.<br />
Lorsqu'il constate qu'un fonds est exploité en dépit d'un refus d'autorisation
d'exploiter devenu définitif, le préfet met en demeure l'auteur de l'infraction
de cesser d'exploiter le fonds dans un délai qu'il fixe. Si, à l'expiration de
ce délai, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, le préfet transmet le
dossier au procureur de la République en vue de l'application des dispositions
de l'article L. 331-14. Lorsqu'un fonds est exploité par son propriétaire
irrégulièrement, le préfet met en demeure ce dernier d'en assurer la mise en
valeur conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en
vigueur.<br />
Si, à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle intervient la mise
en demeure, un nouveau titulaire du droit d'exploiter n'a pas été désigné, toute
personne physique ou toute société immatriculée à objet agricole, intéressée par
la mise en valeur du fonds, peut demander au tribunal paritaire des baux ruraux
que lui soit accordé le droit d'exploiter ledit fonds. En cas de pluralité de
candidatures, le tribunal paritaire des baux ruraux statue en fonction de
l'intérêt, au regard des priorités définies dans le schéma directeur
départemental des structures, de chacune des opérations envisagées.<br />
Lorsque le tribunal paritaire des baux ruraux accorde l'autorisation d'exploiter
le fonds, il fixe les conditions de jouissance et le montant du fermage
conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du présent code.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583552
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583552.xml
---
###### Article L331-13
Celui qui exploitera un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter
devenu définitif qui lui aura été opposé dans les conditions prévues à l'article
L. 331-8 ou qui n'aura pas présenté de déclaration préalable dans le délai
imparti conformément à l'article L. 331-12 ne pourra bénéficier d'aucune aide
publique à caractère économique accordée en matière agricole.

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583554
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583554.xml
---
###### Article L331-14
I. - a) Sera punie d'une amende de 1 000 F à 15 000 F toute personne qui aura
omis de souscrire une demande d'autorisation d'exploiter ou de présenter une
déclaration préalable conformément aux articles L. 331-2 à L. 331-4 ;<br />
b) Sera punie d'une amende de 2 000 F à 100 000 F toute personne qui, sciemment,
aura fourni à l'autorité compétente des renseignements inexacts à l'appui d'une
demande d'autorisation d'exploiter ou d'une déclaration préalable ou qui aura
présenté une déclaration préalable alors que l'opération projetée ressortissait
au régime de l'autorisation d'exploiter.<br />
II. - Sera punie d'une amende de 2 000 F à 100 000 F toute personne qui
exploitera en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif ou
qui n'aura pas présenté de déclaration préalable à la suite de la mise en
demeure prévue à l'article L. 331-12.<br />
III. - Le tribunal correctionnel peut impartir à toute personne en infraction
avec les dispositions du présent chapitre un délai pour mettre fin à l'opération
interdite ou irrégulière. Il peut assortir sa décision d'une astreinte de 50 F à
500 F par jour de retard.<br />
Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être
révisée que dans le cas prévu à l'alinéa suivant, court à partir de l'expiration
dudit délai jusqu'au jour où l'ordre a été complètement exécuté.<br />
Si l'exécution n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le
tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever, à une ou plusieurs
reprises, le montant de l'astreinte, même au-delà du maximum prévu au premier
alinéa du présent paragraphe.<br />
Le tribunal peut autoriser le reversement de tout ou partie des astreintes
lorsque la cessation de l'exploitation interdite ou irrégulière aura été
effectuée et que le redevable établira qu'il a été empêché d'observer, par une
circonstance indépendante de sa volonté, le délai qui lui a été imparti.<br />
Les astreintes sont recouvrées dans les conditions prévues par les dispositions
relatives au recouvrement des produits de l'Etat au profit du Trésor public.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583557
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583557.xml
---
###### Article L331-15
Toutes les actions, y compris l'action publique, exercées en application du
présent chapitre se prescrivent par trois ans. Dans tous les cas, la
prescription court à partir du jour où a commencé l'exploitation irrégulière ou
interdite.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583559
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583559.xml
---
###### Article L331-16
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées, en tant que de
besoin, par décrets en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583514
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583514.xml
---
###### Article L331-2
Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après :<br />
1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles qui ont pour effet
de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte au-delà du seuil fixé
par le schéma directeur départemental des structures agricoles. Ce seuil doit
être compris entre deux et quatre fois la surface minimum d'installation ;<br />
2° Les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles au
bénéfice d'une société, d'une coexploitation ou d'une indivision, lorsque la
superficie totale mise en valeur, divisée par le nombre d'associés, de
coexploitants ou d'indivisaires participant effectivement à l'exploitation au
sens de l'article L. 411-59, satisfaisant aux conditions de capacité ou
d'expérience professionnelle fixées après décret et n'étant pas en âge de
bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole, excède le seuil fixé au 1°
ci-dessus. Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu
compte tant des superficies exploitées par la société, la coexploitation ou
l'indivision que de celles exploitées individuellement par chacun des
intéressés.

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583519
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583519.xml
---
###### Article L331-3
Sont également soumises à autorisation préalable, quelles que soient les
superficies en cause, les opérations ci-après :<br />
1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations
agricoles au bénéfice :<br />
a) Des personnes physiques qui ne satisfont pas aux conditions de capacité ou
d'expérience professionnelle fixées par décret ; pour l'appréciation des
critères d'expérience professionnelle, seule est prise en compte l'expérience
acquise sur une superficie au moins égale à la moitié de la surface minimale
d'installation en qualité d'exploitant, de conjoint participant à l'exploitation
agricole, d'aide familiale, d'associé d'exploitation ou de salarié agricole.
Dans les départements d'outre-mer, cette superficie est celle mentionnée à
l'article 1142-13 ;<br />
b) Des personnes physiques qui ont atteint l'âge auquel les exploitants peuvent
prétendre à bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole ;<br />
2° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations
agricoles ayant pour conséquence :<br />
a) De supprimer une exploitation agricole d'une superficie au moins égale à deux
fois la surface minimale d'installation ou de ramener la superficie d'une
exploitation agricole en deçà de ce seuil. Toutefois, lorsque dans un
département ou dans une région agricole d'un département la superficie moyenne
des exploitations est inférieure à la surface minimale d'installation nationale,
le schéma directeur départemental peut abaisser ce seuil à une fois et demie la
surface minimale d'installation ;<br />
b) De priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son
fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé ;<br />
3° Nonobstant les dispositions du 1° de l'article L. 331-2, les agrandissements
ou réunions d'exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège
de l'exploitation du demandeur est supérieure à un maximum fixé par le schéma
directeur départemental des structures agricoles, sans que ce maximum puisse
être inférieur à 5 kilomètres ;<br />
4° A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 1996, les créations ou extensions de
capacité des ateliers hors sol, au-delà d'un seuil de capacité de production et
selon des modalités fixées par décret, susceptibles de remettre en cause
l'équilibre des structures sociales qui caractérisent cette activité.

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@ -0,0 +1,87 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583523
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583523.xml
---
###### Article L331-4
Sont soumises à déclaration préalable les opérations effectuées dans les cas
ci-après :<br />
1° Lorsque les biens pour lesquels la déclaration est présentée par le
propriétaire ou par l'un de ses descendants ont été recueillis par succession ou
par donation d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus, à condition
que :<br />
a) Le déclarant satisfasse aux conditions de capacité ou d'expérience
professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 et L. 331-3 ;<br />
b) Les biens soient libres de location au jour de la déclaration.<br />
De plus, en cas de donation, le donateur doit détenir ou exploiter les biens
ainsi transmis depuis neuf ans au moins.<br />
En cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, le déclarant ne peut se
prévaloir des dispositions qui précèdent que pour reconstituer entre ses mains
l'exploitation du parent ou allié mentionné ci-dessus sur une partie de laquelle
il s'est préalablement installé ou lorsqu'il renonce à exploiter les terres
qu'il mettait en valeur auparavant.<br />
Pour l'application des présentes dispositions, sont assimilées aux biens
qu'elles représentent les parts d'une société constituée entre les membres d'une
même famille pour mettre fin à l'indivision.<br />
2° Lorsque le déclarant ne satisfait pas aux conditions de capacité ou
d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 et L. 331-3 et
sous réserve, le cas échéant, des dispositions des 2° et 3° de l'article L.
331-3, à condition que :<br />
a) Le bien soit libre de location au jour de la déclaration ;<br />
b) Le demandeur se consacre à l'exploitation de ce bien concurremment avec une
autre activité professionnelle ;<br />
c) La superficie de l'exploitation constituée ou agrandie et les revenus
extra-agricoles du foyer fiscal du déclarant n'excèdent pas des limites fixées
par le schéma directeur départemental des structures agricoles ; la limite de
superficie ne peut être inférieure à la surface minimum d'installation et celle
du revenu à 3 120 fois le montant horaire du salaire minimal interprofessionnel
de croissance ;<br />
3° Lorsque les opérations effectuées au bénéfice d'une société, d'une
coexploitation ou d'une indivision ne sont pas soumises au régime de
l'autorisation préalable en application du 2° de l'article L. 331-2 ;<br />
4° Pour tout changement du nombre ou de l'identité des associés, des
coexploitants ou des indivisaires qui participent à l'exploitation et pour toute
modification du capital entre eux ;<br />
5° Lorsque, en cas de décès, d'incapacité ou de cessation d'activité consécutive
au départ en retraite de l'exploitant, l'exploitation est reprise par le
conjoint participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au
cours des cinq années antérieures au décès ou à l'incapacité ou au départ à la
retraite ;<br />
6° Lorsque la réunion d'exploitations agricoles résulte de la réunion entre les
mains de l'un d'entre eux des biens que chacun des deux époux mettait en valeur
avant leur mariage ;<br />
7° Pour les cessions d'immeubles opérées par une société d'aménagement foncier
et d'établissement rural lorsqu'elles relèvent de la procédure définie aux
articles L. 331-2 et L. 331-3, sauf en cas de suppression d'une unité économique
indépendante dont la superficie est égale ou supérieure au seuil défini au a du
2° de l'article L. 331-3.<br />
Lorsque, dans un département ou dans une région agricole d'un département, les
objectifs et priorités déterminés par le schéma directeur départemental des
structures agricoles ne justifient plus, compte tenu notamment de la structure
des exploitations agricoles, de la situation du marché foncier, du nombre et de
l'âge des exploitants, le maintien, dans tous les cas, des procédures prévues
aux articles L. 331-2 et L. 331-3, ce schéma peut prévoir que certaines des
opérations mentionnées à ces articles seront soumises seulement au régime de
déclaration.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583526
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583526.xml
---
###### Article L331-5
Les ateliers de production hors sol qui constituent le complément de l'activité
agricole de l'exploitation ne sont pris en compte pour le calcul des superficies
mentionnées aux articles L. 331-2, L. 331-3 et L. 331-4 que pour la fraction de
leur superficie, corrigée des coefficients d'équivalence prévus à l'article L.
312-5, qui excède la surface minimale d'installation.<br />
En outre, sont exclus, même s'ils sont ensuite transformés en terre de culture,
les bois, landes, taillis, friches et étangs autres que ceux servant à l'élevage
piscicole.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583529
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583529.xml
---
###### Article L331-6
La déclaration ou la demande d'autorisation est adressée au préfet du
département sur le territoire duquel est situé le fonds. Lorsque la demande
d'autorisation porte sur un fonds n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit
justifier qu'il en a préalablement informé le propriétaire.<br />
La déclaration prévue à l'article L. 331-4 est réputée enregistrée et
l'opération correspondante peut être réalisée si, dans un délai d'un mois à
compter de sa réception, le préfet n'a pas avisé le déclarant que l'opération
relève du régime d'autorisation prévu aux articles L. 331-2 et L. 331-3 et sera,
par suite, soumise par ses soins à la procédure définie à l'article L. 331-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583533
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583533.xml
---
###### Article L331-7
La demande d'autorisation est transmise pour avis à la commission départementale
des structures agricoles.<br />
Les demandeurs, le propriétaire et le preneur peuvent prendre connaissance du
dossier huit jours au moins avant la réunion de la commission. Sur leur demande,
ils sont entendus par cette dernière devant laquelle ils peuvent se faire
assister ou représenter par toute personne de leur choix.<br />
Le préfet, pour motiver sa décision, et la commission départementale des
structures agricoles, pour rendre son avis, sont tenus de se conformer aux
orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles
applicable dans le département sur le territoire duquel est situé le fonds. Ils
sont tenus notamment :<br />
1° D'observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes
agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de
l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation
faisant l'objet de la demande ;<br />
2° De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des
possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des
terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs,
de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà
mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ;<br />
3° De prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs :
âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur
en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ;<br />
4° De tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées,
soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations
en jouissance ne remettent en cause des aménagements obtenus à l'aide de fonds
publics.<br />
Le préfet peut subordonner l'autorisation à la condition que le demandeur libère
des terres éloignées ou morcelées en vue d'une meilleure restructuration de
l'exploitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583537
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583537.xml
---
###### Article L331-8
La commission dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception
de la demande d'autorisation pour adresser son avis motivé au préfet. Dans les
quinze jours suivant l'expiration du délai de deux mois mentionné ci-dessus, le
préfet statue par décision motivée sur la demande d'autorisation. L'autorisation
est réputée accordée si la décision n'a pas été notifiée au demandeur dans un
délai de deux mois et quinze jours à compter de la date de réception de la
demande. Dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 331-6, ce délai
court à compter de la date à laquelle le déclarant a reçu notification de la
lettre l'avisant que l'opération relevait du régime d'autorisation.<br />
Toute décision expresse du préfet fait l'objet d'un affichage à la mairie de la
commune sur le territoire de laquelle est situé le bien concerné. En cas de
refus d'autorisation, la décision est notifiée au demandeur, au propriétaire,
s'il est distinct du demandeur et au preneur en place.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583541
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X331L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583541.xml
---
###### Article L331-9
La déclaration ou l'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en
culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de
l'enregistrement ou de la notification. Si le fonds est loué, l'année culturale
à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur,
sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du
présent chapitre est modifiée.

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Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138331
---
#### Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Warrants agricoles.](chapitre_ii)

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Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152241
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L341-1](article_l341-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006583564
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X341L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583564.xml
---
###### Article L341-1
L'aide financière de l'Etat, sous forme de prêts, et notamment de prêts spéciaux
à long terme, de subventions, de remises partielles ou totales d'impôts ou de
taxe, est accordée en priorité aux exploitants agricoles, aux sociétés de
culture et aux regroupements d'exploitants, en vue de leur permettre de se
rapprocher des conditions optimales résultant des études prévues à l'article L.
312-6 pour les encourager, notamment :<br />
1° Soit à s'installer, lorsqu'il s'agit de jeunes agriculteurs ;<br />
2° Soit à agrandir, à grouper ou à convertir partiellement ou totalement leurs
exploitations pour les rendre viables ;<br />
3° Soit, grâce au développement des migrations rurales, à s'installer dans une
autre région.<br />
Les comptes de l'aide financière ainsi consentie sont présentés chaque année au
Parlement, en même temps que le rapport prévu à l'article 6 de la loi n° 60-808
du 5 août 1960 d'orientation agricole. Ils devront autant que possible préciser
par région, par importance d'exploitation et éventuellement par type de
production les prêts et subventions accordés.

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Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152242
---
##### Chapitre II : Warrants agricoles.
- [Article L342-1](article_l342-1.md)
- [Article L342-2](article_l342-2.md)
- [Article L342-3](article_l342-3.md)
- [Article L342-4](article_l342-4.md)
- [Article L342-5](article_l342-5.md)
- [Article L342-6](article_l342-6.md)
- [Article L342-7](article_l342-7.md)
- [Article L342-8](article_l342-8.md)
- [Article L342-9](article_l342-9.md)
- [Article L342-10](article_l342-10.md)
- [Article L342-11](article_l342-11.md)
- [Article L342-12](article_l342-12.md)
- [Article L342-13](article_l342-13.md)
- [Article L342-14](article_l342-14.md)
- [Article L342-15](article_l342-15.md)
- [Article L342-16](article_l342-16.md)
- [Article L342-17](article_l342-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583572
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583572.xml
---
###### Article L342-1
Tout agriculteur peut emprunter sur les objets ci-après dont il est propriétaire
:<br />
1° Les produits de son exploitation, y compris les animaux et le sel marin ;<br />
2° Le matériel de toute nature servant à contenir les produits warrantés ;<br />
3° D'une façon générale et sans distinction, sur toutes choses composant le
matériel affecté à l'exploitation agricole ;<br />
4° Sur les récoltes pendantes par les racines et les fruits non encore
recueillis.<br />
L'emprunt peut porter sur les objets ayant, en vertu des articles 520 et 524 du
code civil, le caractère d'immeubles, par nature ou par destination, à
l'exception de ceux qui sont scellés au mur.<br />
L'emprunteur peut soit conserver la garde des objets warrantés dans les
bâtiments ou sur les terres de son exploitation, soit en confier le dépôt aux
syndicats, comices et sociétés agricoles dont il est adhérent, ou à des tiers
désignés d'accord avec le prêteur.<br />
L'emprunt peut également être contracté par des sociétés coopératives agricoles
constituées conformément aux dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-6 sur
les produits dont elles sont propriétaires ou sur les produits provenant
exclusivement des récoltes des adhérents et qui leur sont apportés par
ceux-ci.<br />
Aucune réclamation ne sera possible de la part des adhérents, à moins que les
statuts ne leur aient formellement réservé la faculté de disposer des produits
apportés par eux à la coopérative ou n'aient soumis celle-ci à l'obligation
d'obtenir l'autorisation écrite des adhérents intéressés pour toute création de
warrant.<br />
Les objets warrantés restent, jusqu'au remboursement des sommes avancées, le
gage du porteur de warrant.<br />
Les parties peuvent convenir que le gage s'étendra aux animaux venant en
remplacement de ceux qui ont été warrantés.<br />
Lorsque, par suite du dépôt dans un syndicat, un comice ou une société agricole
et de mélange avec d'autres produits de même nature, les produits warrantés
auront perdu leur individualité propre, le privilège du porteur de warrant
s'exercera sur une quantité de produits mélangés de valeur égale.<br />
L'emprunteur ou le dépositaire est responsable des objets warrantés confiés à
ses soins et à sa garde, et cela sans pouvoir demander une indemnité quelconque
au porteur de warrant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583582
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583582.xml
---
###### Article L342-10
Le warrant est transmissible par voie d'endossement. L'endossement est daté et
signé : il énonce les nom, profession, domicile des parties.<br />
Tous ceux qui ont signé ou endossé un warrant sont tenus à la garantie solidaire
envers le porteur.<br />
L'escompteur ou les réescompteurs d'un warrant seront tenus d'aviser, dans les
huit jours, le greffier du juge du tribunal d'instance par lettre recommandée
avec avis de réception, ou verbalement, contre récépissé de l'avis.<br />
L'emprunteur pourra, par une mention spéciale inscrite au warrant, dispenser
l'escompteur et les réescompteurs de donner cet avis ; mais, dans ce cas, il n'y
a pas lieu à l'application des dispositions des deux derniers alinéas de
l'article L. 342-8.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006583583
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583583.xml
---
###### Article L342-11
Le porteur du warrant doit réclamer à l'emprunteur paiement de sa créance échue
et, à défaut de ce paiement, constater et réitérer sa réclamation par lettre
recommandée adressée au débiteur et pour laquelle un avis de réception sera
demandé.<br />
S'il n'est pas payé dans les cinq jours de l'envoi de cette lettre, le porteur
du warrant est tenu, à peine de perdre ses droits contre les endosseurs, de
dénoncer le défaut de paiement, quinze jours francs au plus tard après
l'échéance, par avertissement pour chacun des endosseurs remis au greffier du
tribunal d'instance, qui lui en donne récépissé. Le greffier fait connaître cet
avertissement dans la huitaine qui le suit aux endosseurs, par lettre
recommandée, pour laquelle un avis de réception doit être demandé.<br />
En cas de refus de paiement, le porteur du warrant peut, quinze jours après la
lettre recommandée adressée à l'emprunteur comme il est ci-dessus prescrit,
faire procéder par un officier public ou ministériel à la vente publique de la
marchandise engagée. Il y est procédé en vertu d'une ordonnance du juge du
tribunal d'instance rendue sur requête fixant les jour, lieu et heure de la
vente : elle sera annoncée huit jours au moins à l'avance par affiches apposées
dans les lieux indiqués par le juge, qui pourra même l'autoriser sans affiches
après une ou plusieurs annonces à son de trompe ou de caisse ; le juge pourra,
dans tous les cas, en autoriser l'annonce par la voie des journaux. La publicité
donnée sera constatée par une mention insérée au procès-verbal de vente.<br />
L'officier public chargé de procéder à la vente préviendra huit jours à l'avance
par lettre recommandée le débiteur, les endosseurs et, s'il y a lieu, le
bailleur, les créanciers privilégiés mentionnés à l'article 2103 du code civil
et les créanciers hypothécaires, même ceux dispensés d'inscription dont il
connaîtra l'existence des lieu, jour et heure de la vente.<br />
L'annonce de la vente dans les journaux devra toujours avoir lieu huit jours au
moins à l'avance.<br />
Pour les tabacs warrantés, la vente publique est remplacée par une opposition
entre les mains du comptable chargé d'en effectuer le paiement lors de leur
livraison au magasin de la régie où ils doivent être livrés, et ce par simple
lettre recommandée avec avis de réception. Ce magasin sera désigné dès la
création du warrant et dans son libellé même.<br />
Pour les blés warrantés, la vente publique est remplacée par une opposition
auprès de la coopérative chargé d'en assurer l'écoulement, et ce par simple
lettre recommandée avec avis de réception. Cette coopérative sera désignée dès
la création du warrant et dans son libellé même.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006583585
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583585.xml
---
###### Article L342-12
Le porteur du warrant est payé directement de sa créance sur le prix de vente,
par privilège et de préférence à tous créanciers, sauf l'exception prévue par
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 342-2, et sans autres déductions que
celles des contributions directes et des frais de vente et sans autres
formalités qu'une ordonnance du juge du tribunal d'instance.<br />
Toutefois, lorsque les objets warrantés ont le caractère d'immeubles par nature
ou par destination en vertu des articles 520 et 524 du code civil et qu'il y a
concours sur ces objets entre le porteur du warrant et les créanciers
hypothécaires ou privilégiés, en vertu de l'article 2103 du code civil, le prix
de vente se distribue entre eux d'après la date respective des inscriptions du
warrant et des privilèges ou hypothèques et, pour les hypothèques dispensées
d'inscription, d'après la date à laquelle ont pris naissance les droits du
créancier, sous les déductions prévues à l'alinéa précédent.<br />
L'ordonnance du juge du tribunal d'instance suffit pour régler cette
distribution.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583587
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583587.xml
---
###### Article L342-13
Si le porteur du warrant fait procéder à la vente conformément à l'article L.
342-11, il ne peut plus exercer son recours contre les endosseurs et même contre
l'emprunteur qu'après avoir fait valoir ses droits sur le prix des objets
warrantés. En cas d'insuffisance du prix pour le désintéresser, un délai d'un
mois lui est imparti à dater du jour où la vente de la marchandise est réalisée
pour exercer son recours contre les endosseurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583588
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583588.xml
---
###### Article L342-14
Tout emprunteur convaincu d'avoir fait une fausse déclaration ou d'avoir
constitué un warrant sur des objets déjà warrantés ou hypothéqués sans avis
préalable donné au nouveau prêteur et tout emprunteur ou dépositaire convaincu
d'avoir détourné, dissipé ou volontairement détérioré au préjudice de son
créancier le gage de celui-ci, sont poursuivis correctionnellement sous
inculpation d'escroquerie ou d'abus de confiance, selon les cas, et frappés des
peines prévues aux articles 313-1,313-7 et 313-8 ou 313-4 et 314-1 à 314-4 du
code pénal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583589
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583589.xml
---
###### Article L342-15
Lorsque, pour l'exécution du présent chapitre, il y aura lieu à référé, ce
référé sera porté devant le juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel
se trouvent les objets warrantés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583590
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583590.xml
---
###### Article L342-16
Les avis prescrits dans le présent chapitre sont envoyés en la forme et avec la
taxe des papiers d'affaires recommandés.<br />
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1134 du code général des
impôts ci-après reproduits sont applicables :<br />
"Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679, sont exonérés des droits
de timbre et d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité les
lettres et accusés de réception, les renonciations, acceptations et
consentements prévus :<br />
"1° Aux articles L. 342-2, L. 342-3, L. 342-10 et L. 342-11 du code rural, ainsi
que le registre sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions
d'emprunts, le certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés aux
articles L. 342-6 et L. 342-7 du même code".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006583591
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583591.xml
---
###### Article L342-17
Le bénéfice du présent chapitre s'applique aux ostréiculteurs. L'article 463 du
code pénal est applicable au présent chapitre.

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583573
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583573.xml
---
###### Article L342-2
Le cultivateur, lorsqu'il ne sera pas propriétaire ou usufruitier de son
exploitation, devra, avant tout emprunt, sauf ce qui sera dit ci-après, aviser
le propriétaire du fonds loué de la nature, de la valeur et de la quantité des
marchandises qui doivent servir de gage pour l'emprunt, ainsi que du montant des
sommes à emprunter.<br />
Cet avis devra être donné au propriétaire, usufruitier ou à leur mandataire
légal désigné par l'intermédiaire du greffier du tribunal d'instance dans le
ressort duquel se trouvent les objets warrantés. La lettre d'avis sera remise au
greffier, qui devra la viser, l'enregistrer et l'envoyer sous forme de pli
d'affaires recommandé avec accusé de réception.<br />
Le propriétaire, l'usufruitier ou le mandataire légal désigné pourront, dans le
cas où des termes échus leur seraient dus, dans un délai de huit jours francs à
partir de la date de l'accusé de réception, s'opposer au prêt sur lesdits objets
par une autre lettre envoyée également sous pli d'affaires recommandé au
greffier du tribunal d'instance.<br />
Toutefois, si le prêteur y consent, et sous la condition que l'emprunteur devra
conserver la garde des objets warrantés dans les bâtiments ou sur les terres de
l'exploitation, aucun avis ne sera donné au propriétaire ou usufruitier, et le
consentement donné sera mentionné dans les clauses particulières du warrant ;
mais, en ce cas, le privilège du bailleur subsistera dans les termes de
droit.<br />
Le bailleur pourra renoncer à son privilège jusqu'à concurrence de la dette
contractée, en apposant sa signature sur le warrant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583574
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583574.xml
---
###### Article L342-3
Pour établir la pièce dénommée warrant, le greffier du tribunal d'instance
inscrira, d'après les déclarations de l'emprunteur, la nature, la quantité, la
valeur et le lieu de situation des objets gages de l'emprunt, le montant des
sommes empruntées, ainsi que les clauses et conditions particulières au warrant
arrêtées entre les parties. Si les objets à warranter sont des immeubles par
nature ou par destination en vertu des articles 520 et 524 du code civil, le
warrant contiendra une déclaration de l'emprunteur indiquant s'ils sont ou non
grevés d'hypothèques judiciaires, conventionnelles ou légales.<br />
Il transcrira sur un registre spécial le warrant ainsi rédigé ; sur le warrant,
il mentionnera le volume et le numéro de la transcription avec la mention des
warrants préexistants sur les mêmes objets.<br />
Si l'emprunteur ne sait pas signer, le warrant est signé pour lui, en sa
présence dûment constatée par le greffier.<br />
Lorsque les objets warrantés ne restent pas entre les mains de l'emprunteur
lui-même, le dépositaire et le bailleur des lieux où est effectué le dépôt ne
peuvent faire valoir aucun droit de rétention ou de privilège à l'encontre du
bénéficiaire du warrant ou de ses ayants cause.<br />
L'acceptation de la garde des objets engagés sera constatée par récépissé signé
du dépositaire des objets et, s'il y a lieu, du bailleur des locaux où ils sont
en dépôt, porté sur le warrant lui-même ou donné séparément pour
l'accompagner.<br />
Dans le cas où l'emprunteur ne sera point prioritaire ou usufruitier de
l'exploitation, le greffier devra, en outre des indications ci-dessus,
mentionner la date de l'envoi de l'avis au propriétaire ou usufruitier ainsi que
la non-opposition de leur part après huit jours francs à partir de la date de
l'accusé de réception de la lettre recommandée comme il est dit ci-dessus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583575
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583575.xml
---
###### Article L342-4
Le warrant agricole peut également être établi entre les parties, sans
l'observation des formalités ci-dessus prescrites.<br />
Mais en ce cas, d'une part, il n'est opposable aux tiers qu'après sa
transcription au greffe du tribunal compétent de l'ordre judiciaire,
conformément à l'article L. 342-3, et, d'autre part, il ne prime sur les
privilèges soit du bailleur, soit du dépositaire des objets warrantés et du
propriétaire des locaux où est effectué le dépôt, que si les avis ou
consentements prévus par les articles L. 342-1, L. 342-2 et L. 342-3 ont été
donnés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583577
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583577.xml
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###### Article L342-5
Le warrant indiquera si l'objet warranté est assuré ou non et, en cas
d'assurance, le nom et l'adresse de l'assureur.<br />
Faculté est donnée aux prêteurs de continuer ladite assurance jusqu'à la
réalisation de l'objet warranté.<br />
Les porteurs de warrants ont, sur les indemnités d'assurance dues en cas de
sinistre, les mêmes droits et privilèges que sur les objets assurés.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583578
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583578.xml
---
###### Article L342-6
Le greffier délivrera à tout requérant un état des warrants inscrits au nom de
l'emprunteur ou un certificat établissant qu'il n'existe pas d'inscription. Cet
état ne remontera pas à une époque antérieure de cinq années.<br />
Dans tout contrat portant obligation hypothécaire, le notaire devra indiquer
s'il existe ou non un warrant sur les immeubles par nature ou par destination
compris dans l'affectation hypothécaire.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583579
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583579.xml
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###### Article L342-7
La radiation de l'inscription sera opérée sur la justification soit du
remboursement de la créance garantie par le warrant, soit d'une mainlevée
régulière.<br />
L'emprunteur qui aura remboursé son warrant fera constater le remboursement au
greffe du tribunal compétent de l'ordre judiciaire :<br />
mention du remboursement ou de la mainlevée sera faite sur le registre prévu à
l'article L. 342-3 ; certificat lui sera donné de la radiation de l'inscription.
L'inscription sera radiée d'office après cinq ans si elle n'a pas été renouvelée
avant l'expiration de ce délai ; si elle est inscrite à nouveau après la
radiation d'office, elle ne vaudra à l'égard des tiers que du jour de la
nouvelle date.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583580
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583580.xml
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###### Article L342-8
L'emprunteur conserve le droit de vendre les objets warrantés à l'amiable et
avant le paiement de la créance, même sans le concours du prêteur ; mais la
tradition à l'acquéreur ne peut être opérée que lorsque le créancier a été
désintéressé.<br />
Les porteurs de warrants sur des vins et alcools peuvent demander aux agents des
contributions indirectes de n'accorder qu'avec leur agrément des acquits ou des
congés permettant le déplacement de ces vins et alcools.<br />
Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en
outre, demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l'enlèvement des
vins et alcools warrantés.<br />
L'emprunteur peut, même avant l'échéance, rembourser la créance garantie par le
warrant ; si le porteur du warrant refuse les offres du débiteur, celui-ci peut,
pour se libérer, consigner la somme offerte en observant les formalités
prescrites en matière d'offres de paiement et de consignation ; les offres sont
faites au dernier ayant droit comme pour les avis donnés au greffier, en
conformité avec l'article L. 342-10. Sur le vu d'une quittance de consignation
régulière et suffisante, le juge du tribunal d'instance où le warrant est
inscrit rendra une ordonnance aux termes de laquelle le gage sera transporté sur
la somme consignée.<br />
En cas de remboursement anticipé d'un warrant agricole, l'emprunteur bénéficie
des intérêts qui restaient à courir jusqu'à l'échéance du warrant, déduction
faite d'un délai de dix jours.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583581
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583581.xml
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###### Article L342-9
Les établissements de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de
commerce avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.

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@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152247
- [Article L361-10](article_l361-10.md) - [Article L361-10](article_l361-10.md)
- [Article L361-11](article_l361-11.md) - [Article L361-11](article_l361-11.md)
- [Article L361-12](article_l361-12.md) - [Article L361-12](article_l361-12.md)
- [Article L361-13](article_l361-13.md)
- [Article L361-14](article_l361-14.md) - [Article L361-14](article_l361-14.md)
- [Article L361-15](article_l361-15.md) - [Article L361-15](article_l361-15.md)
- [Article L361-16](article_l361-16.md) - [Article L361-16](article_l361-16.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583647
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583647.xml
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###### Article L361-13
Les personnes sollicitant un prêt aux victimes de calamités agricoles doivent
justifier que certains éléments de l'exploitation faisaient l'objet, au moment
du sinistre, d'un contrat d'assurance couvrant l'un au moins des risques
suivants : incendie de récoltes ou de bâtiments d'exploitation, grêle, mortalité
du bétail, bris de machines.<br />
L'octroi du prêt peut être refusé lorsque les garanties prévues par le contrat
d'assurance visé à l'alinéa précédent sont manifestement insuffisantes, compte
tenu des contrats habituellement souscrits dans les régions déterminées.<br />
Lorsque les dommages atteignent ou dépassent 60 p. 100 de la valeur du bien
sinistré, le fonds national de garantie des calamités agricoles prend en charge,
pendant les deux premières années, une part de l'intérêt des prêts visés au
présent article dans la limite de 50 p. 100 au maximum du montant desdits
intérêts.<br />
La somme totale perçue par un sinistré soit au titre de l'indemnisation prévue
par le présent chapitre, soit au titre de la prise en charge réelle d'un prêt
spécial octroyé en faveur des victimes de sinistres agricoles, soit par l'effet
du cumul de cette indemnisation et de cette prise en charge, ainsi que, le cas
échéant, des sommes versées par un organisme d'assurance ou par un tiers
responsable, ne peut dépasser le montant des dommages qu'il a subis.

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@ -21,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152248
- [Article L362-13](article_l362-13.md) - [Article L362-13](article_l362-13.md)
- [Article L362-14](article_l362-14.md) - [Article L362-14](article_l362-14.md)
- [Article L362-15](article_l362-15.md) - [Article L362-15](article_l362-15.md)
- [Article L362-16](article_l362-16.md)
- [Article L362-17](article_l362-17.md) - [Article L362-17](article_l362-17.md)
- [Article L362-18](article_l362-18.md) - [Article L362-18](article_l362-18.md)
- [Article L362-19](article_l362-19.md) - [Article L362-19](article_l362-19.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583697
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583697.xml
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###### Article L362-16
Un prêt aux victimes des calamités agricoles peut être accordé aux personnes
susceptibles d'être indemnisées par le fonds de garantie des calamités agricoles
des départements d'outre-mer. La prise en charge d'une part de l'intérêt est
assumée par ce fonds dans les conditions prévues au troisième alinéa de
l'article L. 361-13. Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.
361-13 ne sont pas applicables.<br />
La somme totale perçue par un sinistré soit au titre de l'indemnisation prévue
par le présent chapitre, soit au titre de la prise en charge réelle du prêt
octroyé en faveur des victimes de sinistres agricoles, soit par l'effet du cumul
de cette indemnisation et de cette prise en charge, ainsi que, le cas échéant,
des sommes versées par un tiers responsable ou un organisme d'assurance, ne peut
dépasser le montant des dommages qu'il a subis.