Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313972
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République française 2002-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2002-04-01 Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006583484 Identifiant: LEGIARTI000006583485
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###### Article L325-3 ###### Article L325-3
@ -19,7 +19,8 @@ et suivants du code civil, des dommages occasionnés par les personnes
mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que par le matériel ou les animaux dont mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que par le matériel ou les animaux dont
il continue à assurer la garde.<br /> il continue à assurer la garde.<br />
Le prestataire devra, en conséquence, contracter une assurance couvrant tous les Le prestataire doit en conséquence contracter une assurance couvrant tous les
risques entraînés par l'exécution d'un service rendu au titre de l'entraide risques entraînés par l'exécution d'un service rendu au titre de l'entraide
agricole et, en particulier, les risques d'accidents du travail de ses ouvriers agricole, en particulier les risques d'accidents du travail de ses ouvriers
agricoles. agricoles, à l'exception des risques régis par le chapitre II du titre V du
livre VII du présent code.