Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000607626 NOR: AGRX0300025D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2017-04-10
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Identifiant: LEGIARTI000031729410
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/94/LEGIARTI000031729410.xml
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Date de début: 2017-04-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034398128
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/81/LEGIARTI000034398128.xml
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###### Article R653-87
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I. - Les techniciens d'insémination doivent détenir le certificat d'aptitude aux
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I.-Les techniciens d'insémination doivent détenir le certificat d'aptitude aux
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fonctions de technicien d'insémination délivré par un centre d'évaluation
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habilité par le ministre chargé de l'agriculture, après avis d'une commission
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dont la composition est fixée par arrêté de ce ministre. Cet arrêté fixe
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également les référentiels de compétence et d'évaluation pour l'obtention du
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certificat.<br />
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II. - Le certificat d'aptitude est également attribué, selon des modalités
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fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à tout ressortissant d'un
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Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
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l'Espace économique européen dans les conditions prévues aux articles R. 204-2
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et R. 204-3.<br />
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II.-Le certificat d'aptitude est également attribué par le centre d'évaluation
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mentionné au I, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
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l'agriculture, à tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou
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d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les
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conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3.<br />
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En cas de différences substantielles entre la formation requise en France et les
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connaissances acquises du demandeur, le 1° de l'article R. 204-5 s'applique.
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connaissances acquises du demandeur, le 1° de l'article R. 204-5 s'applique.<br />
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III.-Pour l'exercice à titre temporaire et occasionnel des activités des
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techniciens d'insémination, l'autorité compétente mentionnée à l'article R.
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204-1 est le centre d'évaluation mentionné au I.
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