Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Application de l'article 38 de la Constitution, de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991, de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre1997, de la loi 2006-11 du 5 janvier 2006, notamment son article 71. Modification du code rural, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la consommation, du code de l'environnement.Titre I : Dispositions relatives à la divagation et à la garde des animaux.Titre II : Dispositions d'adaptation au droit communautaire des règles relatives à la sécurité sanitaire et dispositions relatives aux inspecteurs de la santé publique vétérinaire.Titre III : Dispositions relatives aux vétérinaires des armées. Dispositions modifiant le code des douanes et dispositions mettant fin au commissionnement. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000615822 NOR: AGRX0600127R Ancien identifiant: 1OR0061224 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/58/JORFTEXT000000615822.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2006-10-06
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Identifiant: LEGIARTI000006583079
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L029XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583079.xml
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Date de début: 2006-10-06
|
||||
Date de fin: 2008-06-21
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Identifiant: LEGIARTI000006583080
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L029XXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583080.xml
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###### Article L211-29
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@ -19,7 +19,9 @@ mentionnés à l'article L. 914-23, il a été procédé à la saisie ou au retr
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quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la
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||||
République près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction, ou,
|
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lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction, peut placer l'animal dans un lieu de
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dépôt prévu à cet effet et qu'il désigne jusqu'à ce qu'il ait été statué sur
|
||||
dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation ou à une association de
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||||
protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée. La décision
|
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mentionne le lieu de placement et vaut jusqu'à ce qu'il ait été statué sur
|
||||
l'infraction.<br />
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||||
Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal
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@ -1,33 +1,53 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-03-10
|
||||
Date de fin: 2006-10-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006582251
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L006XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582251.xml
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||||
Date de début: 2006-10-06
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582252
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L006XXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582252.xml
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###### Article L215-6
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||||
Ainsi qu'il est dit à l'article 521-1 du code pénal ci-après reproduit :<br />
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||||
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||||
"Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature
|
||||
" Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature
|
||||
sexuelle ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou
|
||||
apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de
|
||||
30000 euros d'amende.<br />
|
||||
apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30
|
||||
000 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
"A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d'un
|
||||
animal, à titre définitif ou non.<br />
|
||||
" En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est
|
||||
inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé
|
||||
au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation
|
||||
de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de
|
||||
protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement
|
||||
en disposer.<br />
|
||||
|
||||
"Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de
|
||||
" Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article
|
||||
encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif
|
||||
ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus,
|
||||
une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure
|
||||
cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre
|
||||
l'infraction. cette infraction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un
|
||||
mandat électif ou de responsabilités syndicales.<br />
|
||||
|
||||
" Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes :<br />
|
||||
|
||||
-l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
-les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code
|
||||
pénal.<br />
|
||||
|
||||
" Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de
|
||||
taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne
|
||||
sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une
|
||||
tradition ininterrompue peut être établie.<br />
|
||||
|
||||
"Est punie des peines prévues au premier alinéa toute création d'un nouveau
|
||||
" Est punie des peines prévues au présent article toute création d'un nouveau
|
||||
gallodrome.<br />
|
||||
|
||||
"Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique,
|
||||
" Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique,
|
||||
apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au
|
||||
repeuplement".
|
||||
repeuplement ".
|
||||
|
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@ -1,38 +1,60 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-03
|
||||
Date de fin: 2006-10-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583161
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L002XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583161.xml
|
||||
Date de début: 2006-10-06
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006583162
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L002XXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583162.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L231-2-1
|
||||
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||||
I. - Pour l'exercice de leur mission, les agents mentionnés à l'article L. 231-2
|
||||
:<br />
|
||||
I. - Pour l'exercice de leurs fonctions, les agents mentionnés à l'article L.
|
||||
231-2 :<br />
|
||||
|
||||
1° Ont accès entre 8 et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsqu'une activité
|
||||
est en cours aux abattoirs et à leurs annexes, marchés d'animaux vivants
|
||||
compris, et à tous les lieux où des denrées alimentaires animales ou d'origine
|
||||
animale destinées à la consommation humaine ou animale sont travaillées,
|
||||
transformées ou manipulées ;<br />
|
||||
1° Ont accès aux abattoirs et à leurs annexes ainsi qu'à tous les lieux utilisés
|
||||
à des fins professionnelles où des produits d'origine animale, des denrées
|
||||
alimentaires en contenant, des aliments pour animaux ou des sous-produits
|
||||
animaux sont produits, travaillés, transformés, manipulés, entreposés, détruits
|
||||
ou offerts à la vente par toute personne soumise aux contrôles officiels prévus
|
||||
par l'article L. 231-2.<br />
|
||||
|
||||
2° Ont accès entre 8 et 20 heures aux locaux professionnels où ces denrées sont
|
||||
entreposées, stockées ou offertes à la vente par les personnes qui en font le
|
||||
commerce ou en assurent le transport, et en général par toute personne
|
||||
assujettie aux inspections et surveillances prévues par l'article L. 231-2 ;<br />
|
||||
Ils peuvent y pénétrer entre 8 et 20 heures ou, en dehors de ces heures, à tout
|
||||
moment lorsque l'accès y est autorisé au public ou lorsqu'une des activités
|
||||
définies ci-dessus y est en cours.<br />
|
||||
|
||||
3° Peuvent procéder, de jour et de nuit, au contrôle du chargement à l'intérieur
|
||||
des véhicules à usage professionnel transportant des animaux vivants ou des
|
||||
denrées animales ou d'origine animale destinées à être livrées au public en vue
|
||||
de la consommation humaine ou animale.<br />
|
||||
Lorsque les lieux sont également à usage d'habitation, ces contrôles ne peuvent
|
||||
être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures et avec l'autorisation du juge des
|
||||
libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort
|
||||
duquel ils sont situés si l'occupant s'y oppose ;<br />
|
||||
|
||||
II. - Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions du chapitre
|
||||
VI du titre Il et des chapitres Ier à V du présent titre et des textes pris pour
|
||||
leur application, le procureur de la République est préalablement informé des
|
||||
opérations envisagées et peut s'y opposer.<br />
|
||||
2° Ont accès, à tout moment de jour et de nuit, aux lieux où les animaux vivants
|
||||
appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à
|
||||
l'alimentation humaine ou animale sont hébergés ainsi qu'à leurs annexes ;<br />
|
||||
|
||||
3° Peuvent procéder, à tout moment de jour et de nuit, au contrôle du contenu
|
||||
ainsi que des modalités de chargement et de déchargement de tous moyens de
|
||||
transport à usage professionnel transportant des animaux vivants, des produits
|
||||
d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant ou des aliments pour
|
||||
animaux ;<br />
|
||||
|
||||
4° Peuvent demander la communication, obtenir ou prendre copie par tout moyen et
|
||||
sur tout support ou procéder à la saisie des documents professionnels de toute
|
||||
nature, en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter
|
||||
l'accomplissement de leurs missions et peuvent recueillir, sur place ou sur
|
||||
convocation, tout renseignement ou toute justification nécessaire aux contrôles
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° Ont accès, pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique,
|
||||
aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des
|
||||
informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. Ils
|
||||
peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des
|
||||
documents directement utilisables pour les besoins du contrôle ;<br />
|
||||
|
||||
6° Peuvent prélever des échantillons pour analyse.<br />
|
||||
|
||||
II. - (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
III. - Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi
|
||||
jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité,
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,125 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-10
|
||||
Date de fin: 2006-10-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582660
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L002XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582660.xml
|
||||
Date de début: 2006-10-06
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582661
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L002XXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582661.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L231-2
|
||||
|
||||
Les fonctions d'inspection sanitaire que nécessite l'application des
|
||||
dispositions prévues au II de l'article L. 221-4, au chapitre VI du titre II,
|
||||
aux chapitres Ier à V du présent titre ainsi qu'à l'article L. 237-2 sont
|
||||
effectuées par un service d'Etat d'hygiène alimentaire constitué de vétérinaires
|
||||
inspecteurs assistés par des ingénieurs des travaux agricoles, des techniciens
|
||||
spécialisés des services du ministère de l'agriculture, des préposés sanitaires
|
||||
et d'autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'agriculture ayant la qualité de fonctionnaires ou agents de l'Etat. Ces
|
||||
fonctionnaires ou agents peuvent être assermentés en vue de la constatation des
|
||||
infractions.<br />
|
||||
I. - Sont habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L. 231-1 :<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions d'inspection sanitaire ainsi définies s'exercent sur les animaux
|
||||
et les denrées animales ou d'origine animale, sur les aliments pour animaux dans
|
||||
le cadre du contrôle de l'agrément ou de l'enregistrement des établissements et
|
||||
des contrôles en élevage, sur les médicaments vétérinaires et sur les substances
|
||||
ou préparations visées à l'article L. 234-2 destinées aux animaux, tant à leur
|
||||
entrée en France qu'à l'intérieur du territoire. Elles ne font pas obstacle à
|
||||
l'exercice des fonctions d'inspection sanitaire dont disposent d'autres services
|
||||
de l'Etat dans le cadre de leur compétence propre.
|
||||
1° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ayant la qualité de
|
||||
fonctionnaire ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat compétents en
|
||||
matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé
|
||||
de l'agriculture ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les vétérinaires, contrôleurs sanitaires et préposés sanitaires contractuels
|
||||
de l'Etat pour les missions définies dans leur contrat ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires
|
||||
maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires
|
||||
maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des gens de mer,
|
||||
pour les contrôles officiels liés à la production de coquillages vivants ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les vétérinaires des armées, pour les organismes relevant de l'autorité ou de
|
||||
la tutelle du ministère de la défense.<br />
|
||||
|
||||
II. - Ces agents exercent leurs missions sur les animaux, sur les produits
|
||||
d'origine animale ou les denrées alimentaires en contenant, sur les
|
||||
sous-produits animaux et sur les aliments pour animaux, sur les médicaments
|
||||
vétérinaires et sur les substances ou préparations mentionnées à l'article L.
|
||||
234-2 destinées aux animaux, tant à leur entrée en France qu'à l'intérieur du
|
||||
territoire, ainsi que sur les documents détenus par les exploitants du secteur
|
||||
alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale.<br />
|
||||
|
||||
III. - Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément
|
||||
au code de procédure pénale, les agents mentionnés aux 1° à 8° du I, assermentés
|
||||
selon des modalités définies par décret, sont habilités à rechercher et à
|
||||
constater, dans l'exercice de leurs fonctions, les infractions :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux dispositions du II de l'article L. 221-4, du chapitre VI du titre II et
|
||||
des chapitres Ier à VI du présent titre ainsi qu'à celles des textes pris pour
|
||||
leur exécution ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux dispositions des règlements communautaires énumérés ci-dessous entrant
|
||||
dans le champ d'application des dispositions mentionnées au 1° ainsi qu'à celles
|
||||
des règlements et décisions communautaires les modifiant ou pris pour leur
|
||||
application :<br />
|
||||
|
||||
- règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 modifié établissant une
|
||||
procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de
|
||||
médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ;<br />
|
||||
|
||||
- règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001
|
||||
modifié fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de
|
||||
certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;<br />
|
||||
|
||||
- règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier
|
||||
2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales
|
||||
de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des
|
||||
aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
|
||||
alimentaires ;<br />
|
||||
|
||||
- règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre
|
||||
2002 modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
|
||||
animaux non destinés à la consommation humaine ;<br />
|
||||
|
||||
- règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
|
||||
2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;<br />
|
||||
|
||||
- règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
|
||||
2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées
|
||||
alimentaires d'origine animale ;<br />
|
||||
|
||||
- règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
|
||||
2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles
|
||||
officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation
|
||||
humaine ;<br />
|
||||
|
||||
- règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
|
||||
2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la
|
||||
conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées
|
||||
alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au
|
||||
bien-être des animaux ;<br />
|
||||
|
||||
- règlement (CE) n° 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au
|
||||
contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux
|
||||
d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation
|
||||
humaine ;<br />
|
||||
|
||||
- règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier
|
||||
2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- règlement (CE) n° 2295/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 modifié
|
||||
établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil
|
||||
concernant les normes de commercialisation applicables aux oeufs ;<br />
|
||||
|
||||
3° Aux dispositions des règlements et décisions communautaires mentionnés par le
|
||||
décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 231-6.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Des agents appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 7° du I nommément
|
||||
désignés peuvent recevoir du ministre chargé de l'agriculture une compétence
|
||||
territoriale excédant les limites du département où ils sont affectés et qui
|
||||
peut s'étendre à la totalité du territoire national.<br />
|
||||
|
||||
V. - Les agents appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 7° du I qui
|
||||
détiennent un diplôme mentionné à l'article L. 241-2 ont la qualité de
|
||||
"vétérinaires officiels" au sens du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004
|
||||
lorsqu'ils sont placés sous l'autorité du directeur départemental des services
|
||||
vétérinaires, du directeur des services vétérinaires ou du directeur général de
|
||||
l'alimentation du ministère de l'agriculture.
|
||||
|
|
|
@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152214
|
|||
|
||||
- [Article L232-1](article_l232-1.md)
|
||||
- [Article L232-2](article_l232-2.md)
|
||||
- [Section 1 : Traçabilité.](section_1)
|
||||
- [Section 3 : Denrées non estampillées.](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
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Date de fin: 2006-10-06
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Identifiant: LEGISCTA000006167715
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###### Section 1 : Traçabilité.
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- [Article L232-1-1](article_l232-1-1.md)
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@ -1,38 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-05
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Date de fin: 2006-10-06
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Identifiant: LEGIARTI000006583164
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L001XXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583164.xml
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###### Article L232-1-1
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Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'utilisation des matériels
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et procédés permettant d'identifier les animaux en vue d'assurer leur
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traçabilité et celle de leurs produits telle que définie par l'article L.
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214-1-1 du code de la consommation.<br />
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Ce décret précise également les conditions dans lesquelles les fabricants ainsi
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que les matériels et procédés qu'ils utilisent sont agréés.<br />
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Lorsqu'un agent visé aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 214-19 ou L. 214-20 du
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présent code constate qu'un fabricant ne respecte pas les agréments prévus au
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précédent alinéa, ce fabricant est mis en demeure, par le ministre de
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l'agriculture, de cesser la production des matériels concernés, de ne pas vendre
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le stock qu'il détient, le cas échéant d'effectuer le rappel de la production
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déjà vendue et de tout mettre en oeuvre, dans un délai fixé, pour respecter les
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conditions définies dans le cadre de l'agrément. La commercialisation peut être
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interdite.<br />
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Lorsqu'un agent mentionné à l'alinéa précédent constate qu'un matériel
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d'identification n'a pas obtenu l'agrément, ou ne provient pas d'un fabricant
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agréé, il procède à sa consignation pour en permettre le contrôle.<br />
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Si le matériel en cause ou le fabricant ne peut pas obtenir l'agrément, le
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matériel est saisi et détruit.<br />
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Les frais résultant de la décision de consignation, de saisie ou de destruction
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sont à la charge du détenteur du matériel.
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2006-10-06
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Identifiant: LEGISCTA000006168070
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###### Section 3 : Denrées non estampillées.
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- [Article L232-3](article_l232-3.md)
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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2006-10-06
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Identifiant: LEGIARTI000006582698
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X232L003XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582698.xml
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###### Article L232-3
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En cas d'infraction aux dispositions concernant l'apposition d'estampilles ou de
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marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance
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sanitaire que le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article précédent ou un
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décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 214-1 du code de la
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consommation aurait rendu obligatoire, les denrées non estampillées peuvent être
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||||
saisies et cédées par l'Etat, sans préjudice des sanctions pénales qui peuvent
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||||
comporter la confiscation des sommes récupérées par l'Etat.
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@ -1,21 +1,21 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-05
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Date de fin: 2006-10-06
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Identifiant: LEGIARTI000006582738
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||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L004XXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582738.xml
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||||
Date de début: 2006-10-06
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||||
Date de fin: 2015-06-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006582739
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L004XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582739.xml
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###### Article L234-4
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Dès qu'il est établi que les denrées destinées à l'alimentation humaine issues
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d'un élevage présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la
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santé publique, les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article L.
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231-2 ordonnent qu'elles soient détruites ou soumises avant leur mise à la
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consommation à un contrôle sanitaire ou à un traitement permettant d'éliminer
|
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ledit danger.<br />
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||||
santé publique, les agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu
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du V de l'article L. 231-2 habilités en vertu de l'article L. 231-2 ordonnent
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||||
qu'elles soient détruites ou soumises avant leur mise à la consommation à un
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||||
contrôle sanitaire ou à un traitement permettant d'éliminer ledit danger.<br />
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||||
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||||
Le ministre de l'agriculture fixe les critères permettant de déterminer les
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élevages dans lesquels ces mesures sont mises en oeuvre.<br />
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@ -23,16 +23,16 @@ Le ministre de l'agriculture fixe les critères permettant de déterminer les
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|||
Dans ces élevages, les agents mentionnés au premier alinéa peuvent également
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||||
prescrire les mesures suivantes :<br />
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||||
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||||
- la séquestration, le recensement, le marquage de tout ou partie des animaux de
|
||||
-la séquestration, le recensement, le marquage de tout ou partie des animaux de
|
||||
l'exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
- l'abattage des animaux, leur destruction et celle de leurs produits ;<br />
|
||||
-l'abattage des animaux, leur destruction et celle de leurs produits ;<br />
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||||
- tout traitement des produits ou programme d'assainissement de l'élevage
|
||||
-tout traitement des produits ou programme d'assainissement de l'élevage
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||||
permettant d'éliminer ledit danger, y compris la destruction des aliments ou la
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||||
limitation des zones de pâturage ;<br />
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||||
- la mise sous surveillance de l'exploitation jusqu'à élimination dudit
|
||||
-la mise sous surveillance de l'exploitation jusqu'à élimination dudit
|
||||
danger.<br />
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||||
Les élevages et établissements ayant été en relation avec l'exploitation dont il
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||||
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@ -1,26 +1,26 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-07-03
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Date de fin: 2006-10-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006582782
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||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L009XXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582782.xml
|
||||
Date de début: 2006-10-06
|
||||
Date de fin: 2015-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006582783
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L009XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582783.xml
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###### Article L236-9
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Lorsque les animaux vivants ou leurs produits, les denrées animales ou d'origine
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animale ainsi que les produits destinés à l'alimentation animale, les
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||||
micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les
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véhiculer ne répondent pas aux conditions fixées en application de l'article L.
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||||
236-1, les agents chargés des contrôles prévus aux articles L. 236-1 à L. 236-5
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||||
et L. 236-8 peuvent prescrire :<br />
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||||
Lorsque des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale,
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||||
des aliments pour animaux, des micro-organismes pathogènes pour les animaux et
|
||||
des produits susceptibles de les véhiculer ne répondent pas aux conditions
|
||||
fixées en application de l'article L. 236-1, les agents chargés des contrôles
|
||||
prévus aux articles L. 236-1 à L. 236-5 et L. 236-8 peuvent prescrire :<br />
|
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||||
1° La mise en quarantaine des animaux, leur abattage, la consigne des produits,
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||||
la destruction ou la réexpédition des animaux ou de leurs produits ;<br />
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||||
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||||
2° La consigne, la saisie et la destruction des denrées ou leur utilisation à
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||||
d'autres fins, y compris leur réexpédition ;<br />
|
||||
2° La consigne, la saisie et la destruction des denrées alimentaires ou aliments
|
||||
pour animaux, leur transformation ou leur utilisation à d'autres fins, y compris
|
||||
leur réexpédition ;<br />
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||||
3° L'immobilisation et la désinfection des moyens de transport.
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