Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2017-08-10 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032714936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/49/LEGIARTI000032714936.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2019-03-30
Identifiant: LEGIARTI000035412731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/27/LEGIARTI000035412731.xml
---
<h1>Article D113-17</h1>
@ -15,13 +15,13 @@ finances.<br />
Toutefois les rectifications de délimitation d'importance secondaire et, en tout
état de cause, limitées à 0,5 p. 100 de la superficie agricole utile nationale,
peuvent être décidées par arrêté du ministre de l'agriculture.<br />
peuvent être décidées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa du présent article,
les régions de piedmont mentionnées à l'article D. 113-16, a, peuvent être
les régions de piedmont mentionnées au a de l'article D. 113-16 peuvent être
délimitées par arrêtés préfectoraux. Un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture, de l'économie et des finances, du budget et de l'outre-mer
précisera les conditions d'application de cette mesure.
l'agriculture, de l'économie et des finances, du budget et de l'outre-mer fixe
les conditions d'application de cette mesure.
<details>
@ -31,7 +31,7 @@ précisera les conditions d'application de cette mesure.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032678844?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,10 +50,10 @@ précisera les conditions d'application de cette mesure.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2016-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032678844?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032960634?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2016 pris en application du décret n° 2016-1050 du 1er août 2016 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, et modifiant le code rural et de la pêche maritime, et modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-03</a>
</li>
<li>
2016-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032960634?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2016 pris en application du décret n° 2016-1050 du 1er août 2016 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, et modifiant le code rural et de la pêche maritime, et modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-03</a>
2017-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039191203?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2018 - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-06</a>
@ -61,6 +61,9 @@ précisera les conditions d'application de cette mesure.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586808?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586810?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R113-17
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026854639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/46/LEGIARTI000026854639.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/37/LEGIARTI000035413771.xml
---
<h1>Article D124-10</h1>
@ -15,10 +15,11 @@ service de la publicité foncière au moment du dépôt du document à publier.<
Si les immeubles échangés et cédés sont situés dans une commune à cadastre
rénové, cet extrait, qui doit avoir moins de six mois de date au jour de l'acte
notarié ou de la décision du président du conseil général prise en application
de l'article L. 124-3-sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article
84 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955-est complété, pour valoir extrait
d'acte, dans les conditions fixées par l'article 22 du même décret.
notarié ou de la décision du président du conseil départemental prise en
application de l'article L. 124-3-sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa
de l'article 84 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955-est complété, pour
valoir extrait d'acte, dans les conditions fixées par l'article 22 du même
décret.
<details>
@ -28,7 +29,34 @@ d'acte, dans les conditions fixées par l'article 22 du même décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573321?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042404529?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-01-07 au 1960-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285123?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336538?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581858?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285553?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1965-08-26 au 1998-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581859?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285122?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-09-10 au 1998-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285554?vers=git&vers=legifrance">Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -53,7 +81,7 @@ d'acte, dans les conditions fixées par l'article 22 du même décret.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2012-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581858?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587146
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X124D005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587146.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/38/LEGIARTI000035413808.xml
---
<h1>Article D124-5</h1>
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587146.xml
Lorsque les immeubles échangés et cédés sont grevés d'hypothèques, privilèges ou
droits réels autres que les servitudes, et si les titulaires de ces droits ne
donnent pas dans l'acte leur consentement au transfert, le projet d'échanges et
cessions rendu exécutoire par le président du conseil général ou l'acte
cessions rendu exécutoire par le président du conseil départemental ou l'acte
d'échanges et cessions établi par acte notarié sont respectivement notifiés par
le président du conseil général ou par le notaire, au domicile d'élection de
chacun desdits titulaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de
le président du conseil départemental ou par le notaire, au domicile d'élection
de chacun desdits titulaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
Dans le délai d'un mois à compter de la première présentation de la lettre
@ -40,16 +39,16 @@ L'absence d'opposition est constatée par un certificat délivré par le greffe.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035413799?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -68,13 +67,10 @@ L'absence d'opposition est constatée par un certificat délivré par le greffe.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-03-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural</a>
2017-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-03-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587149?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D124-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2017-08-10</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035413799?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587149
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X124D007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587149.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/37/LEGIARTI000035413799.xml
---
<h1>Article D124-7</h1>
Les échanges et cessions rendus exécutoires par le président du conseil général
et ceux établis par acte notarié sont publiés dans les deux mois :<br />
Les échanges et cessions rendus exécutoires par le président du conseil
départemental et ceux établis par acte notarié sont publiés dans les deux mois
:<br />
Soit de leur date, si les créanciers inscrits ou les titulaires de droits réels
autres que les servitudes ont donné dans les actes leur consentement au
@ -31,28 +31,16 @@ Soit de la décision judiciaire définitive sur l'opposition.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044896888?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035413808?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343781?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587145?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587146?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2017-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -61,20 +49,14 @@ Soit de la décision judiciaire définitive sur l'opposition.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R124-7
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-03-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural</a>
2017-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-03-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587145?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-04-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035413808?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587151
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X124D008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587151.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/37/LEGIARTI000035413792.xml
---
<h1>Article D124-8</h1>
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587151.xml
Les certificats de non-opposition, les certificats de non-appel et les copies
exécutoires des décisions judiciaires relatives à l'homologation sont délivrés
par les greffes compétents dans les huit jours de la réquisition qui leur en est
faite par le président du conseil général ou le notaire par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.
faite par le président du conseil départemental ou le notaire par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
<details>
@ -24,16 +23,13 @@ avec demande d'avis de réception.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -42,17 +38,11 @@ avec demande d'avis de réception.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R124-8
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-03-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural</a>
</li>
<li>
2006-03-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587153
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X124D009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587153.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/37/LEGIARTI000035413777.xml
---
<h1>Article D124-9</h1>
La publication des échanges et cessions rendus exécutoires par le président du
conseil général qui ont fait l'objet de l'opposition mentionnée à l'article L.
124-1 et la publication de l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié
sont effectuées selon les modalités fixées par le décret n° 55-22 du 4 janvier
1955 et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 et sous les sanctions prévues
par ces textes et par l'article 851 du code général des impôts.<br />
conseil départemental qui ont fait l'objet de l'opposition mentionnée à
l'article L. 124-1 et la publication de l'acte d'échanges et cessions établi par
acte notarié sont effectuées selon les modalités fixées par le décret n° 55-22
du 4 janvier 1955 et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 et sous les
sanctions prévues par ces textes et par l'article 851 du code général des
impôts.<br />
Le document déposé lors de la publication doit contenir éventuellement, à la
suite de l'expédition ou de l'extrait de l'acte d'échange :<br />
@ -38,16 +38,13 @@ d'échange.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850274?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière</a> CITATION cible
</li>
@ -78,10 +75,7 @@ d'échange.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-03-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural</a>
</li>
<li>
2006-03-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305536?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 851 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587159
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X124D012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587159.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035413759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/37/LEGIARTI000035413759.xml
---
<h1>Article D124-12</h1>
@ -15,8 +14,8 @@ d'actes ou de décisions judiciaires publiés, sur les immeubles substitués par
l'échange à ceux qui étaient spécialement affectés à l'exercice de ces droits,
n'est opposable aux tiers tels qu'ils sont définis à l'article 30-1 du décret n°
55-22 du 4 janvier 1955, qu'à compter de la publication de la décision du
président du conseil général prise en application de l'article L. 124-3 ou de
l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié.
président du conseil départemental prise en application de l'article L. 124-3 ou
de l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié.
<details>
@ -26,19 +25,22 @@ l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573321?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581858?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581859?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850274?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière</a> CITATION cible
</li>
@ -50,9 +52,6 @@ l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R124-12
</li>
<li>
1955-01-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850274?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière</a>
</li>
@ -60,13 +59,7 @@ l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-03-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814025?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural</a>
</li>
<li>
2006-03-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-03-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581858?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026854710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/47/LEGIARTI000026854710.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/41/LEGIARTI000035414186.xml
---
<h1>Article D127-4</h1>
@ -16,16 +16,16 @@ certifiées exactement collationnées, dont l'une est établie sur une formule d
le modèle est arrêté par le directeur général des finances publiques et le
directeur chargé de l'aménagement rural au ministère de l'agriculture et de la
forêt. Toutefois, la réquisition est formulée par le président du conseil
général en cas d'échanges et cessions mentionnés à l'article L. 124-3 :<br />
départemental en cas d'échanges et cessions mentionnés à l'article L. 124-3 :<br />
a) Lorsque les immeubles échangés et cédés ne sont pas grevés d'hypothèques,
Lorsque les immeubles échangés et cédés ne sont pas grevés d'hypothèques,
privilèges ou droits réels autres que les servitudes ;<br />
b) Lorsque les titulaires de ces droits donnent dans ledit projet soumis à la
Lorsque les titulaires de ces droits donnent dans ledit projet soumis à la
commission départementale leur consentement au transfert de leurs créances sur
les nouvelles parcelles ;<br />
c) Lorsque le projet n'a pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L.
Lorsque le projet n'a pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L.
124-1 dans le délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
124-4.<br />
@ -54,7 +54,10 @@ dépôt.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035414169?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D127-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -82,10 +85,7 @@ dépôt.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2012-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587310?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D127-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2017-08-10</a>
2017-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581803?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a>
@ -96,6 +96,9 @@ dépôt.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581858?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035414169?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D127-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026854698?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R127-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-20
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587310
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X127D005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587310.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/41/LEGIARTI000035414169.xml
---
<h1>Article D127-5</h1>
@ -15,9 +14,9 @@ opérations, le président de la commission communale notifie à tous les
titulaires de créances hypothécaires ou privilégiées révélés par les extraits
délivrés en exécution de l'article D. 127-2 qu'il leur appartient de procéder au
renouvellement de leurs inscriptions dans les conditions fixées à l'article D.
127-6. Le président du conseil général procède de même dans les cas mentionnés
aux a et b de l'article D. 127-4, ainsi que, dans un délai d'un mois, dans le
cas mentionné au c.<br />
127-6. Le président du conseil départemental procède de même dans les cas
mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 127-4, ainsi que, dans un délai d'un
mois, dans le cas mentionné au 3°.<br />
Il les informe, notamment, que, par application des articles L. 123-12 et L.
124-1 les inscriptions prises antérieurement se trouvent périmées du jour du
@ -32,19 +31,52 @@ immeubles doivent être désignés de façon détaillée dans la notification.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587308?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D127-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2013-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587304?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D127-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026854710?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D127-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-08-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587312?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D127-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044896872?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D127-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587311?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D127-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587307?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D127-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026854651?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D127-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007 modifiant ou abrogeant diverses dispositions dans le domaine agricole et modifiant le code rural et le code forestier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026854704?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D127-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336411?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035414186?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D127-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044896853?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D127-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044896860?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D127-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581855?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278682?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581799?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581854?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581800?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587303?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D127-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-04-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -63,14 +95,11 @@ immeubles doivent être désignés de façon détaillée dans la notification.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2007-01-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007 modifiant ou abrogeant diverses dispositions dans le domaine agricole et modifiant le code rural et le code forestier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587303?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D127-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587307?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D127-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026855078?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D127-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
@ -80,6 +109,9 @@ immeubles doivent être désignés de façon détaillée dans la notification.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581854?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035414186?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D127-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044896860?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D127-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-20
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587317
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X127D009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587317.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035414147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/41/LEGIARTI000035414147.xml
---
<h1>Article D127-9</h1>
@ -30,13 +29,11 @@ propriétaire, celles qui, en vertu des titres transcrits avant le 1er janvier
de ces droits et, éventuellement pour les servitudes, l'indication des parcelles
auxquelles elles profitent ou qui en sont grevées ;<br />
2° Dispositions abrogées<br />
3° Les délibérations du conseil général et les arrêtés du président du conseil
général ordonnant et clôturant les opérations en application des articles L.
121-14, L. 121-21 ou L. 124-3 sont notifiés aussitôt après leur intervention, à
la Caisse nationale de crédit agricole, aux caisses régionales intéressées de
crédit agricole ainsi qu'au Crédit foncier de France.<br />
2° Les délibérations du conseil départemental et les arrêtés du président du
conseil général ordonnant et clôturant les opérations en application des
articles L. 121-14, L. 121-21 ou L. 124-3 sont notifiés aussitôt après leur
intervention, à la Caisse nationale de crédit agricole, aux caisses régionales
intéressées de crédit agricole ainsi qu'au Crédit foncier de France.<br />
Ils sont notifiés dans les mêmes conditions au préfet du département au conseil
supérieur du notariat et au conseil national des barreaux qui en avisent toutes
@ -49,7 +46,7 @@ des notaires et aux barreaux près les tribunaux de grande instance intéressés
qui en avisent leurs membres dans le délai d'un mois à compter de la date de la
réception de la notification ;<br />
4° L'ouverture des enquêtes prévues aux articles R. 123-9 et R. 124-12 est
3° L'ouverture des enquêtes prévues aux articles R. 123-9 et R. 124-12 est
notifiée, quinze jours à l'avance, par le président de la commission communale,
aux établissements et organismes énumérés ci-dessus. Les chambres
départementales des notaires et les conseils de l'ordre des avocats intéressés
@ -64,7 +61,7 @@ réception de la notification.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007 modifiant ou abrogeant diverses dispositions dans le domaine agricole et modifiant le code rural et le code forestier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -83,7 +80,7 @@ réception de la notification.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2007-01-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007 modifiant ou abrogeant diverses dispositions dans le domaine agricole et modifiant le code rural et le code forestier (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587043?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-04-01</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587635
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X161D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587635.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/50/LEGIARTI000035415041.xml
---
<h1>Article D161-3</h1>
@ -14,8 +13,9 @@ Le conseil municipal arrête la liste des propriétés assujetties au paiement d
la taxe et répartit celle-ci en fonction de l'intérêt de chacune d'elles aux
travaux.<br />
La délibération est prise après une enquête publique effectuée dans les mêmes
formes que celle prévue pour l'application des articles L. 161-9 et L. 161-10.
La délibération est prise après une enquête publique effectuée dans les formes
prévues au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le
public et l'administration.
<details>
@ -25,10 +25,13 @@ formes que celle prévue pour l'application des articles L. 161-9 et L. 161-10.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587636?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582180?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L161-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240375?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582181?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L161-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -47,7 +50,7 @@ formes que celle prévue pour l'application des articles L. 161-9 et L. 161-10.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240375?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2017-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587636?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
@ -58,8 +61,5 @@ formes que celle prévue pour l'application des articles L. 161-9 et L. 161-10.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582180?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L161-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R161-3
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587643
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X161D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587643.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/50/LEGIARTI000035415019.xml
---
<h1>Article D161-7</h1>
Les souscriptions en espèces sont rendues exécutoires dans les formes prévues
par l'article R. 241-4 du code des communes.
par l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales.
<details>
@ -21,13 +20,16 @@ par l'article R. 241-4 du code des communes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348283?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R*241-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-04-17 au 2000-04-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025099611?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240375?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020215284?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-06 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348282?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R*241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1981-04-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396677?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-02-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -42,17 +44,14 @@ par l'article R. 241-4 du code des communes.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R161-7
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240375?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2017-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006348282?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R*241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1981-04-17</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396677?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2009-02-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587669
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X161D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/76/LEGIARTI000006587669.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/50/LEGIARTI000035415012.xml
---
<h1>Article D161-18</h1>
@ -22,7 +21,7 @@ accotements.<br />
Ces dispositions ne dérogent en rien aux conditions d'aménagement des accès aux
chemins ruraux qui peuvent, le cas échéant, être imposées par application de
l'article 4 du décret n° 61-1298 du 30 novembre 1961.
l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
<details>
@ -32,7 +31,10 @@ l'article 4 du décret n° 61-1298 du 30 novembre 1961.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240375?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721310?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -42,22 +44,19 @@ l'article 4 du décret n° 61-1298 du 30 novembre 1961.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692086?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-1298 du 30 novembre 1961 UHA. RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION (LOCALISATION ET DESSERTE DES CONSTRUCTIONS, IMPLANTATION ET VOLUME DES CONSTRUCTIONS, ASPECT DES CONSTRUCTIONS, CLOTURE DES PROPRIETES, INAPPLICABILITE DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R161-18
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240375?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2017-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R111-5
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587873
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X212D078XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587873.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/55/LEGIARTI000035415578.xml
---
<h1>Article D212-78</h1>
Le contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants,
établi en application de l'article 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982,
d'orientation des transports intérieurs, modifiée, figure en annexe I au présent
livre.
établi en application de l'article L. 1432-12 du code des transports figure en
annexe I au présent livre.
<details>
@ -23,52 +21,16 @@ livre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878438?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-08-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085395?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1432-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878435?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1986-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587799?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R212-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-04-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036717932?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878437?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-16 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878439?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020625542?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020899375?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2009-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878436?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-09 au 1990-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878440?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021480214?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494159?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-13 au 2010-12-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036717913?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -77,14 +39,11 @@ livre.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878435?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1986-12-09</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-12-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036717913?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants VIGUEUR</a>
@ -95,5 +54,8 @@ livre.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587799?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R212-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1432-12
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-04
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587999
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X214D011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587999.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/54/LEGIARTI000035415484.xml
---
<h1>Article D214-11</h1>
@ -20,10 +19,7 @@ l'animal par la fédération tenant le livre généalogique ; il sera remplacé
un certificat définitif si le chien est confirmé ;<br />
2° A titre initial, sur avis de l'association spécialisée agréée et après examen
de l'animal dans les mêmes conditions que pour une épreuve de confirmation. Les
dispositions du deuxième alinéa du 4° de l'article 4 du décret n° 47-561 du 27
mars 1947 portant réglementation des associations tenant au livre généalogique
ne sont pas applicables à l'espèce canine ;<br />
de l'animal dans les mêmes conditions que pour une épreuve de confirmation ;<br />
3° Pour les sections du livre qui sont fermées, après trois générations
successives enregistrées à un livre d'attente, sur avis de l'association
@ -53,10 +49,10 @@ qu'il engage ou qu'il contrôle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-991 du 1er août 2006 relatif à la tenue des livres généalogiques pour les espèces canine et féline et modifiant le code rural - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006603852?vers=git&vers=legifrance">Décret n°47-561 du 27 mars 1947 portant réglementation des associations tenant un livre généalogique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-01-09 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-991 du 1er août 2006 relatif à la tenue des livres généalogiques pour les espèces canine et féline et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,9 +67,6 @@ qu'il engage ou qu'il contrôle.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R214-11
</li>
<li>
1947-03-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006603852?vers=git&vers=legifrance">Décret n°47-561 du 27 mars 1947 portant réglementation des associations tenant un livre généalogique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-01-09 au 2003-09-06</a>
</li>
@ -81,10 +74,7 @@ qu'il engage ou qu'il contrôle.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-991 du 1er août 2006 relatif à la tenue des livres généalogiques pour les espèces canine et féline et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-991 du 1er août 2006 relatif à la tenue des livres généalogiques pour les espèces canine et féline et modifiant le code rural - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019818804?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D214-32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2016-06-10</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-04
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006588007
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X214D015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/80/LEGIARTI000006588007.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/55/LEGIARTI000035415516.xml
---
<h1>Article D214-15</h1>
@ -20,8 +19,7 @@ l'agriculture. Le président de la commission est nommé par le ministre chargé
l'agriculture qui fixe la durée de son mandat.<br />
L'activité de la commission s'inscrit dans le cadre de la politique définie par
le ministère chargé de l'agriculture, après avis du conseil supérieur de
l'élevage.<br />
le ministère chargé de l'agriculture.<br />
Les solutions apportées par la commission aux questions qui lui sont soumises
sont susceptibles de recours devant le ministre chargé de l'agriculture ; ce
@ -36,16 +34,10 @@ décision.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587992?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-08-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035415528?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253788?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-991 du 1er août 2006 relatif à la tenue des livres généalogiques pour les espèces canine et féline et modifiant le code rural - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-991 du 1er août 2006 relatif à la tenue des livres généalogiques pour les espèces canine et féline et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587993?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-04 au 2017-08-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,23 +52,17 @@ décision.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R214-15
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-991 du 1er août 2006 relatif à la tenue des livres généalogiques pour les espèces canine et féline et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253788?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-991 du 1er août 2006 relatif à la tenue des livres généalogiques pour les espèces canine et féline et modifiant le code rural - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587992?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-08-04</a>
2017-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006587995?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035415528?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-04
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006587993
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X214D008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587993.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/55/LEGIARTI000035415528.xml
---
<h1>Article D214-8</h1>
@ -31,8 +30,7 @@ la race ainsi que les règles techniques de qualification des animaux au livre
généalogique en accord avec la fédération tenant le livre généalogique.<br />
Les agréments prévus ci-dessus et les retraits d'agrément sont prononcés par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis du conseil supérieur de
l'élevage.<br />
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Plusieurs associations spécialisées par race peuvent être invitées par
l'autorité chargée de l'agrément à se regrouper pour constituer des unités
@ -47,10 +45,10 @@ présentant entre elles des affinités.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-991 du 1er août 2006 relatif à la tenue des livres généalogiques pour les espèces canine et féline et modifiant le code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035415516?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D214-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-991 du 1er août 2006 relatif à la tenue des livres généalogiques pour les espèces canine et féline et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,10 +70,7 @@ présentant entre elles des affinités.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-991 du 1er août 2006 relatif à la tenue des livres généalogiques pour les espèces canine et féline et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-991 du 1er août 2006 relatif à la tenue des livres généalogiques pour les espèces canine et féline et modifiant le code rural - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050003293?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-835 du 16 juillet 2024 relatif à la création d'une base de données pour les chiens de protection de troupeaux VIGUEUR</a>
@ -84,7 +79,7 @@ présentant entre elles des affinités.
2024-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050003302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-835 du 16 juillet 2024 relatif à la création d'une base de données pour les chiens de protection de troupeaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588007?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D214-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-04 au 2017-08-10</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035415516?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D214-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006588113
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X223D023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588113.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/58/LEGIARTI000035415833.xml
---
<h1>Article D223-23</h1>
Lorsque la rage prend un caractère envahissant, les préfets peuvent, pour tout
ou partie de leur département, et après accord du ministre chargé de
l'agriculture :<br />
Lorsque la rage prend un caractère envahissant, le préfet peut, pour tout ou
partie de son département, et après avoir informé le ministre chargé de
l'agriculture, qui peut s'y opposer, des mesures qu'il compte prendre :<br />
1° Interdire la circulation des chiens même muselés et pourvus d'un collier, à
moins qu'ils soient tenus en laisse ;<br />
@ -29,10 +28,7 @@ agents de la force publique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026139553?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390315?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,14 +43,11 @@ agents de la force publique.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R223-23
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2017-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390315?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026139553?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02</a>

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006588114
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X223D024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588114.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/58/LEGIARTI000035415827.xml
---
<h1>Article D223-24</h1>
Les dispositions de l'article D. 223-24 ne sont pas applicables aux chiens de
Les dispositions de l'article D. 223-23 ne sont pas applicables aux chiens de
berger et de bouvier, mais seulement lorsque ces animaux sont employés pour
l'usage auquel ils sont destinés.
@ -22,7 +21,7 @@ l'usage auquel ils sont destinés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390315?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,14 +36,11 @@ l'usage auquel ils sont destinés.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R223-24
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2017-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390315?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152486
<h1>Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire et réactifs</h1>
- [Article D227-1](article_d227-1.md)
- [Section 2 : Programmes sanitaires d'élevage et commissions d'agrément des groupements visés aux articles L. 5143-6 et L. 5143-7 du code de la santé publique.](section_2/README.md)
- [Section 1 : Pharmacovigilance.](section_1/README.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006588199
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X227D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/81/LEGIARTI000006588199.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035416187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/61/LEGIARTI000035416187.xml
---
<h1>Article D227-1</h1>
Les dispositions réglementaires relatives à la pharmacovigilance vétérinaire
figurent aux articles R. 5146-41-2 à R. 5146-41-22 du code de la santé publique.
figurent à la section 9 du chapitre Ier du titre IV du livre 1er de la cinquième
partie du code de la santé publique.
<details>
@ -21,7 +21,13 @@ figurent aux articles R. 5146-41-2 à R. 5146-41-22 du code de la santé publiqu
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390315?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800945?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5146-41-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-06 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800944?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5146-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 2003-08-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -36,14 +42,11 @@ figurent aux articles R. 5146-41-2 à R. 5146-41-22 du code de la santé publiqu
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R227-1
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2017-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390315?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800944?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5146-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 2003-08-06</a>

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@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006168188
---
<h1>Section 1 : Pharmacovigilance.</h1>
- [Article D227-1](article_d227-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390315?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006588257
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X241D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588257.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035416670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/66/LEGIARTI000035416670.xml
---
<h1>Article D241-6</h1>
Le diplôme de docteur vétérinaire des universités de Paris XII, Lyon I, Toulouse
III et Nantes ne peut être postulé que par les candidats de nationalité
étrangère qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient
d'un titre étranger admis en équivalence du baccalauréat français par arrêté ou
par décision individuelle du ministre chargé de l'éducation nationale pris sur
étrangère qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne
ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient d'un titre
étranger admis en équivalence du baccalauréat français par arrêté ou par
décision individuelle du ministre chargé de l'éducation nationale pris sur
proposition du ministre chargé de l'agriculture.
@ -26,13 +25,10 @@ proposition du ministre chargé de l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624792?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R812-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390319?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036298298?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R812-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2020-12-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042616768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1520 du 3 décembre 2020 relatif à l'enseignement vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -47,14 +43,11 @@ proposition du ministre chargé de l'agriculture.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R241-6
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2005-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
2017-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390319?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036298298?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R812-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2020-12-06</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-30
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006588404
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X251D019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/84/LEGIARTI000006588404.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000035416808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/68/LEGIARTI000035416808.xml
---
<h1>Article D251-19</h1>
@ -16,7 +15,7 @@ changent de statut phytosanitaire du fait de leur destination, un passeport
phytosanitaire de remplacement est délivré. Il doit porter la marque distinctive
" RP ". Le code du ou des producteurs ou du ou des importateurs enregistrés
initialement est consigné dans les documents mentionnés au 1° de l'article D.
251-5.
251-6.
<details>
@ -26,22 +25,22 @@ initialement est consigné dans les documents mentionnés au 1° de l'article D.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039503612?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D251-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039503602?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D251-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026121536?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2019-12-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026121511?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2019-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019906261?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-11 au 2011-05-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019906305?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D251-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-11 au 2012-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024047086?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D251-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-07-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588418?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588417?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-12-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588419?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-621 du 29 mai 2006 relatif à la protection sanitaire des végétaux et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,7 +56,7 @@ initialement est consigné dans les documents mentionnés au 1° de l'article D.
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588417?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-12-11</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588418?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-12-31</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R251-19
@ -69,7 +68,7 @@ initialement est consigné dans les documents mentionnés au 1° de l'article D.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-05-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-621 du 29 mai 2006 relatif à la protection sanitaire des végétaux et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-17
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024375285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/52/LEGIARTI000024375285.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000035416795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/67/LEGIARTI000035416795.xml
---
<h1>Article D251-21</h1>
I.-Lorsque les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant sur la
liste mentionnée au A du V de l'article D. 251-2 doivent être accompagnés d'un
liste mentionnée au a du 5° de l'article D. 251-3 doivent être accompagnés d'un
passeport phytosanitaire, les agents mentionnés à l'article L. 250-2 vérifient
que :<br />
@ -31,13 +31,13 @@ RP " ;<br />
5° Le passeport phytosanitaire comporte l'indication du nom du pays d'origine ou
du pays d'expédition lorsqu'il est délivré pour des végétaux, produits végétaux
ou autres objets originaires de pays tiers à la Communauté européenne.<br />
ou autres objets originaires de pays tiers à l'Union européenne.<br />
II.-Les contrôles portent sur la conformité du passeport phytosanitaire et le
respect des exigences mentionnées au IV de l'article D. 251-2. Ils sont réalisés
de manière aléatoire et sans discrimination en ce qui concerne l'origine des
végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de pays tiers à la
Communauté européenne.<br />
végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de pays tiers à l'Union
européenne.<br />
Ils sont :<br />
@ -65,16 +65,70 @@ donnent à penser que les exigences phytosanitaires ne sont pas respectées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588412?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D251-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-12-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588400?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D251-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-30 au 2019-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026121628?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-02 au 2019-12-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588386?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D251-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2019-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019906270?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D251-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-11 au 2012-07-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026121577?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2017-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024365464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022170442?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-05-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019906266?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-11 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595179?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035416857?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-10 au 2019-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045290502?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045290545?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588410?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039503530?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D251-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019906274?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044910097?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D251-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024047241?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D251-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588411?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D251-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588397?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D251-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588398?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D251-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-05-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588413?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039499567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1349 du 12 décembre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022191211?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L250-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588399?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D251-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2006-05-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -96,11 +150,14 @@ donnent à penser que les exigences phytosanitaires ne sont pas respectées.
2006-05-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036239245?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2011-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024365464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036237876?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039499567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1349 du 12 décembre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588410?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-12-31</a>
</li>
@ -108,7 +165,7 @@ donnent à penser que les exigences phytosanitaires ne sont pas respectées.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588397?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D251-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588412?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D251-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-12-11</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588413?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L250-2
@ -116,5 +173,8 @@ donnent à penser que les exigences phytosanitaires ne sont pas respectées.
<li>
CONCORDANCE source Code rural R251-21
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588386?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D251-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2019-12-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026121494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/14/LEGIARTI000026121494.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000035416839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/68/LEGIARTI000035416839.xml
---
<h1>Article D251-7</h1>
Si le contrôle fait apparaître que les végétaux, produits végétaux et autres
objets ne sont pas indemnes d'organismes nuisibles ou, le cas échéant, ne
respectent pas les exigences particulières mentionnées aux A et B du IV de
l'article D. 251-2, le passeport phytosanitaire n'est pas délivré ou est retiré
respectent pas les exigences particulières mentionnées aux a et b du 4° de
l'article D. 251-3, le passeport phytosanitaire n'est pas délivré ou est retiré
et une ou plusieurs des mesures prévues aux articles L. 251-8 et L. 251-14 sont
prises immédiatement.<br />
@ -23,8 +23,8 @@ d'organismes nuisibles, le passeport phytosanitaire est délivré pour la partie
saine.<br />
Dans le cas d'échanges intracommunautaires de végétaux, produits végétaux et
autres objets mentionnés au A du V de l'article D. 251-2, s'il apparaît qu'au
moins une des exigences particulières mentionnées au A du IV du même article
autres objets mentionnés au a du 5° de l'article D. 251-3, s'il apparaît qu'au
moins une des exigences particulières mentionnées au a du 4° du même article
n'est pas remplie, un passeport phytosanitaire peut être délivré pour la partie
respectant lesdites exigences si elle ne présente pas un risque de dissémination
d'organismes nuisibles.
@ -37,31 +37,7 @@ d'organismes nuisibles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588412?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D251-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039503602?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D251-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-12-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026121511?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2019-12-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026121628?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-02 au 2019-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019906305?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D251-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-11 au 2012-07-02</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019906270?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D251-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-11 au 2012-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588418?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2005-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588419?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-12-11</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -76,14 +52,17 @@ d'organismes nuisibles.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R251-7
</li>
<li>
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2012-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026091144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035390321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588412?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D251-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-12-11</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588413?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583183?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
@ -91,9 +70,6 @@ d'organismes nuisibles.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583175?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L251-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-10-15</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code rural R251-7
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019906305?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D251-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-11 au 2012-07-02</a>
</li>