Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032451377
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- [Article L762-1-2](article_l762-1-2.md)
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- [Article L762-2](article_l762-2.md)
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- [Article L762-3](article_l762-3.md)
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- [Article L762-5](article_l762-5.md)
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@ -1,25 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-01-01
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006586034
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L001XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586034.xml
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||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032433544
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/35/LEGIARTI000032433544.xml
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###### Article L762-1
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La gestion des différentes branches de la protection sociale des non salariés
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dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
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||||
Réunion est assurée par les caisses mentionnées à l'article L. 752-1 du code de
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||||
la sécurité sociale :<br />
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||||
1° Pour les prestations familiales, la caisse d'allocations familiales ;<br />
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||||
2° Pour l'assurance vieillesse et l'assurance vieillesse complémentaire
|
||||
obligatoire et, dans les conditions fixées par décret, pour l'assurance maladie,
|
||||
invalidité et maternité, la caisse générale de sécurité sociale.<br />
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||||
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||||
Ces caisses relèvent pour l'assurance vieillesse de la caisse centrale de la
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||||
mutualité sociale agricole.
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||||
Les salariés, détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y
|
||||
exercer une activité salariée ou assimilée, qui demeurent soumis aux
|
||||
dispositions des titres II à VII du présent livre en vertu de conventions ou de
|
||||
règlements internationaux, sont réputés, pour l'application de ces dispositions,
|
||||
avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.
|
||||
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@ -1,15 +1,22 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586037
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586037.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032433524
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/35/LEGIARTI000032433524.xml
|
||||
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||||
###### Article L762-2
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||||
Les dispositions des articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité
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||||
sociale sont applicables à l'action sociale menée en faveur des non-salariés des
|
||||
professions agricoles et de leurs familles.
|
||||
Si l'article L. 764-1 ne leur est pas ou ne leur est plus applicable, les
|
||||
salariés détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer
|
||||
une activité salariée ou assimilée rémunérée par cet employeur sont soumis aux
|
||||
dispositions des titres II à VII du présent livre à la condition que l'employeur
|
||||
s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues.<br />
|
||||
|
||||
La durée maximale pendant laquelle les salariés mentionnés au précédent alinéa
|
||||
peuvent être soumis à ces dispositions est fixée par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de ces dispositions, ils sont réputés avoir leur résidence et
|
||||
leur lieu de travail en France.
|
||||
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@ -1,29 +1,13 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025973373
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/33/LEGIARTI000025973373.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032433510
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/35/LEGIARTI000032433510.xml
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||||
###### Article L762-3
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||||
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||||
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise, les bénéficiaires des allocations
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||||
familiales, les titulaires des pensions de retraites ou allocations sont tenus
|
||||
de recevoir à toute époque les directeurs et les inspecteurs de la sécurité
|
||||
sociale qui se présentent pour vérifier l'application régulière des dispositions
|
||||
du présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions s'appliquent aux agents de contrôle assermentés des caisses
|
||||
d'allocations familiales et des caisses générales de sécurité sociale,
|
||||
respectivement pour ce qui concerne les prestations familiales et les
|
||||
prestations de l'assurance maladie, invalidité et maternité.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires et agents mentionnés aux deux premiers alinéas ont accès dans
|
||||
les exploitations et entreprises intéressées et peuvent demander communication
|
||||
sur place de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur
|
||||
mission de contrôle.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux agents de
|
||||
contrôle assermentés des caisses mentionnées à l'article L. 762-1-2.
|
||||
Les dispositions de l'article L. 761-7 du code de la sécurité sociale
|
||||
s'appliquent aux bénéficiaires de la présente section et à leurs ayants droit.
|
||||
|
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|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025973435
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/34/LEGIARTI000025973435.xml
|
||||
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||||
###### Article L762-5
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||||
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||||
Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en
|
||||
Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à
|
||||
Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et en ce qui
|
||||
concerne la procédure et les sanctions pénales prévues au chapitre IV du titre
|
||||
IV du livre II du code de la sécurité sociale sont applicables en matière de
|
||||
prestations familiales des non-salariés agricoles.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en
|
||||
Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à
|
||||
Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les pénalités,
|
||||
le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations sont
|
||||
applicables à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance
|
||||
vieillesse des non-salariés agricoles.
|
|
@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032451380
|
|||
###### Section 2 : Salariés expatriés.
|
||||
|
||||
- [Article L762-4](article_l762-4.md)
|
||||
- [Article L762-6](article_l762-6.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Financement.](sous-section_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029596234
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/62/LEGIARTI000029596234.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L762-6
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||||
|
||||
Les non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, à la
|
||||
Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin bénéficient des
|
||||
prestations familiales mentionnées au chapitre V du titre V du livre VII du code
|
||||
de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par la présente section et
|
||||
par les articles L. 755-3, L. 755-4, L. 755-11, L. 755-16 à L. 755-22 du code de
|
||||
la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Les non-salariés agricoles exerçant leur activité à Mayotte bénéficient des
|
||||
prestations familiales dans les conditions prévues à l'ordonnance n° 2002-149 du
|
||||
7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des
|
||||
prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité
|
||||
départementale de Mayotte.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006183092
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.
|
||||
|
||||
- [Article L762-7](article_l762-7.md)
|
||||
- [Article L762-8](article_l762-8.md)
|
|
@ -1,34 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029596229
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/62/LEGIARTI000029596229.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L762-7
|
||||
|
||||
Est considérée comme exploitant agricole pour l'application de la présente
|
||||
section toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de
|
||||
salarié, une exploitation dont l'importance est au moins égale à un minimum fixé
|
||||
par décret et évaluée en superficie pondérée.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les critères d'équivalence utilisés pour le calcul de cette
|
||||
superficie pondérée, compte tenu de la nature des productions végétales et
|
||||
animales.<br />
|
||||
|
||||
En application de ces critères, un arrêté interministériel détermine les
|
||||
coefficients d'équivalence applicables dans chaque département.<br />
|
||||
|
||||
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à
|
||||
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, une personne est réputée mettre en valeur
|
||||
une exploitation d'une importance égale au minimum mentionné au premier alinéa
|
||||
si elle exerce une activité de production végétale ou animale pour laquelle le
|
||||
coefficient d'équivalence mentionné au troisième alinéa n'est pas prévu et dès
|
||||
lors que cette activité requiert un temps de travail au moins égal à un seuil
|
||||
fixé par décret.<br />
|
||||
|
||||
Dans le bail à métayage, le bailleur et le preneur sont considérés, pour
|
||||
l'application du présent article, comme mettant chacun en valeur la totalité de
|
||||
l'exploitation.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586048
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586048.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L762-8
|
||||
|
||||
Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du
|
||||
versement préalable des cotisations échues.
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032451383
|
|||
|
||||
###### Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger.
|
||||
|
||||
- [Article L762-5](article_l762-5.md)
|
||||
- [Article L762-13](article_l762-13.md)
|
||||
- [Article L762-13-1](article_l762-13-1.md)
|
||||
- [Article L762-14](article_l762-14.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032433489
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/34/LEGIARTI000032433489.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L762-5
|
||||
|
||||
Les ressortissants français qui exercent dans un pays étranger une activité
|
||||
professionnelle agricole non salariée au sens de l'article L. 722-1 ont la
|
||||
faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les
|
||||
charges de la maternité, prévue au chapitre III du titre VI du livre VII du code
|
||||
de la sécurité sociale.
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032451385
|
|||
|
||||
###### Section 4 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger.
|
||||
|
||||
- [Article L762-6](article_l762-6.md)
|
||||
- [Article L762-26](article_l762-26.md)
|
||||
- [Article L762-27](article_l762-27.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.](sous-section_1)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032433470
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/34/LEGIARTI000032433470.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L762-6
|
||||
|
||||
Les personnes de nationalité française titulaires d'un avantage de retraite
|
||||
alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse agricole obligatoire
|
||||
ou volontaire, justifiant d'une durée d'assurance minimum à ce régime fixée par
|
||||
voie réglementaire et qui, n'exerçant aucune activité professionnelle, résident
|
||||
dans un pays étranger, ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre
|
||||
les risques de maladie et les charges de la maternité, prévue au chapitre IV du
|
||||
titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.
|
|
@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032451388
|
|||
|
||||
###### Section 5 : Dispositions communes.
|
||||
|
||||
- [Article L762-7](article_l762-7.md)
|
||||
- [Article L762-8](article_l762-8.md)
|
||||
- [Article L762-34](article_l762-34.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032433458
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/34/LEGIARTI000032433458.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L762-7
|
||||
|
||||
Les dispositions du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité
|
||||
sociale s'appliquent aux personnes mentionnées aux sections 2, 3 et 4 du présent
|
||||
chapitre.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032433443
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###### Article L762-8
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Les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre sont déterminées par
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décret en Conseil d'Etat.
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