Décret n° 2008-485 du 22 mai 2008 relatif aux contrôles de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole prévus par l'article L. 723-13 du code rural

Application de l'art. 102 de la loi 2007-1786.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018838040
NOR: AGRF0810728D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/83/80/JORFTEXT000018838040.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168595
- [Sous-section 3 : L'agent comptable](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Gestion financière.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Contrôle par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole](sous-section_7)

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Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018940369
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###### Sous-section 7 : Contrôle par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
- [Article D723-248](article_d723-248.md)
- [Article D723-249](article_d723-249.md)
- [Article D723-250](article_d723-250.md)
- [Article D723-251](article_d723-251.md)
- [Article D723-252](article_d723-252.md)
- [Article D723-253](article_d723-253.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018845332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/53/LEGIARTI000018845332.xml
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###### Article D723-248
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole contrôle les organismes
mentionnés aux articles L. 723-2 et L. 723-5 et au III de l'article L. 723-7. Le
contrôle peut porter sur tout ou partie des activités et de l'organisation de
ces organismes.<br />
En vue de l'accomplissement de ces contrôles, le directeur général de la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole peut avoir recours à des auditeurs
employés par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou demander le
concours d'auditeurs employés par des organismes visés aux articles L. 723-2 et
L. 723-5 ou d'auditeurs externes.<br />
Les auditeurs ne peuvent être désignés pour le contrôle de l'organisme qui les
emploie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018845329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/53/LEGIARTI000018845329.xml
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###### Article D723-249
Chaque organisme mentionné à l'article D. 723-248 fait l'objet d'un contrôle sur
place selon une périodicité maximale fixée par délibération du conseil
d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ces
contrôles sont organisés à partir d'un plan annuel d'audit et de contrôle établi
par le directeur général de la caisse centrale. Ce plan peut prévoir une
périodicité de contrôle plus rapprochée pour les organismes dont les
performances sont inférieures à la moyenne nationale, notamment dans la
réalisation des objectifs des contrats personnalisés d'objectifs et de gestion.
Le directeur général de la caisse centrale peut également décider de contrôles
inopinés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018845324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/53/LEGIARTI000018845324.xml
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###### Article D723-250
Dans le cadre de l'exercice du pouvoir de contrôle que lui confère l'article L.
723-13, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole peut requérir des
organismes mentionnés à l'article D. 723-248 la communication sur place ou sur
pièces de tous documents, pièces comptables et correspondances relatifs aux
gestions administrative, financière ou technique de ces organismes, y compris
sur un support informatisé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018845322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/53/LEGIARTI000018845322.xml
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###### Article D723-251
Les auditeurs mettent en œuvre une procédure contradictoire à l'égard des
organismes contrôlés.<br />
A l'issue de chaque contrôle, les organismes disposent d'un délai de trente
jours à compter de la réception du rapport de contrôle pour présenter leurs
remarques sur les constatations et observations formulées par les auditeurs.<br />
Les réponses de l'organisme assorties, le cas échéant, des observations des
auditeurs sur ces dernières sont annexées au rapport de contrôle définitif, qui
est remis au président et au directeur général de la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018845320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/53/LEGIARTI000018845320.xml
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###### Article D723-252
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique les observations
qui résultent de ses contrôles au président du conseil d'administration et au
directeur ou, à défaut, au dirigeant responsable de l'organisme contrôlé qui les
mettent à l'ordre du jour de l'instance délibérante. Lorsque les défaillances
constatées le nécessitent, le directeur général de la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole peut demander la mise en œuvre d'un plan de
redressement dont il fixe les grandes lignes, il en informe le conseil
d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.<br />
Le directeur général tient le conseil d'administration de la caisse centrale de
la mutualité sociale agricole régulièrement informé des résultats des contrôles
effectués.<br />
Dans le délai fixé par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, qui
ne peut excéder trois mois, le président du conseil d'administration ou le
dirigeant responsable est tenu de faire connaître les suites données aux
observations formulées et, le cas échéant, à la demande de plan de redressement.
Les procès-verbaux des délibérations correspondantes sont fournis à l'appui de
la réponse du président du conseil d'administration.<br />
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est informée régulièrement
de la mise en œuvre du plan de redressement et de l'atteinte des objectifs qu'il
comporte.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018845315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/53/LEGIARTI000018845315.xml
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###### Article D723-253
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut contrôler tous les
organismes de droit privé, dotés ou non de la personnalité morale mentionnés au
III de l'article L. 723-7 qui bénéficient d'un concours financier, octroyé par
un ou plusieurs des organismes mentionnés à l'article D. 723-248. Le contrôle
s'exerce dans les conditions prévues à l'article D. 723-250 par les auditeurs
mentionnés à l'article D. 723-248. Le contrôle porte sur l'ensemble des comptes
et de la gestion de l'organisme vérifié.<br />
Toutefois, lorsque le concours financier est affecté à des dépenses déterminées,
qu'il ne dépasse pas la moitié des ressources totales de l'organisme
bénéficiaire et que son emploi fait l'objet d'un compte séparé, le contrôle se
limite au compte d'emploi du concours financier que l'organisme doit établir. Si
ce compte d'emploi n'est pas produit, le contrôle porte sur l'ensemble des
comptes et de la gestion.