Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325019
Ancien identifiant: 1DX963379
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/50/JORFTEXT000000325019.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-29 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110811 Identifiant: LEGIARTI000046800403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/08/LEGIARTI000044110811.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/04/LEGIARTI000046800403.xml
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###### Article D723-179 ###### Article D723-179
@ -14,7 +14,7 @@ responsabilité, requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de visa e
paiement opposé par le directeur comptable et financier à l'encontre d'un ordre paiement opposé par le directeur comptable et financier à l'encontre d'un ordre
de dépense émis par lui.<br /> de dépense émis par lui.<br />
La réquisition de paiement a pour effet d'engager la responsabilité personnelle La réquisition de paiement a pour effet d'écarter la responsabilité financière
et pécuniaire du directeur. La responsabilité du directeur est mise en cause du directeur comptable et financier dans les conditions prévues par l'article L.
dans les conditions fixées par les articles D. 122-11 à D. 122-18 du code de la 131-7 du code des juridictions financières. L'ordre de réquisition est transmis
sécurité sociale et par l'article D. 723-210-1 du présent code. à la Cour des comptes.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193625
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales. ###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article D723-183](article_d723-183.md) - [Article D723-183](article_d723-183.md)
- [Article D723-184](article_d723-184.md)
- [Article D723-185](article_d723-185.md) - [Article D723-185](article_d723-185.md)
- [Article D723-186](article_d723-186.md) - [Article D723-186](article_d723-186.md)
- [Article D723-187](article_d723-187.md) - [Article D723-187](article_d723-187.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-29 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110804 Identifiant: LEGIARTI000046356492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/08/LEGIARTI000044110804.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/64/LEGIARTI000046356492.xml
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###### Article D723-183 ###### Article D723-183
@ -13,18 +13,4 @@ Le directeur comptable et financier est chargé de la comptabilité générale e
peut vérifier l'exactitude des comptes individuels dont la tenue incombe aux peut vérifier l'exactitude des comptes individuels dont la tenue incombe aux
services techniques.<br /> services techniques.<br />
La comptabilité analytique est tenue par le directeur comptable et financier.<br /> La comptabilité analytique est tenue par le directeur comptable et financier.
Il peut également être chargé de la comptabilité matières dans les conditions
prévues par les instructions en vigueur. Dans le cas où il n'est pas chargé de
la comptabilité matières, celle-ci est néanmoins tenue sous sa surveillance.<br />
Le matériel et le mobilier font l'objet d'un inventaire détenu à la fois par le
directeur et le directeur comptable et financier. Cet inventaire ne doit pas
comprendre les fournitures consommables.<br />
Il doit être périodiquement vérifié pour constater les destructions par usure ou
par toute autre cause. Le directeur est responsable du mobilier et du matériel.
Les destructions ou sorties de matériel doivent faire l'objet de pièces
justificatives remises par le directeur à le directeur comptable et financier,
pour permettre la mise à jour de l'inventaire détenu par ce dernier.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/64/LEGIARTI000046356487.xml
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###### Article D723-184
Tout organisme de mutualité sociale agricole contrôle par inventaire, au moins
une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et
passifs de son patrimoine. Toutefois, lorsque l'organisme procède à un
inventaire permanent, il réalise un inventaire physique au moins tous les trois
ans.<br />
Le directeur comptable et financier de l'organisme s'assure, au moins une fois
par an, de la concordance entre l'inventaire comptable des actifs et leur
inventaire physique prévu au précédent alinéa.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-29 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110797 Identifiant: LEGIARTI000046800398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110797.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/03/LEGIARTI000046800398.xml
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###### Article D723-186 ###### Article D723-186
@ -16,10 +16,4 @@ par le conseil d'administration.<br />
Il peut également charger certains agents du maniement des fonds ou de Il peut également charger certains agents du maniement des fonds ou de
l'exécution de certaines opérations, et notamment des vérifications. Les l'exécution de certaines opérations, et notamment des vérifications. Les
délégations données à ces agents doivent être approuvées par le directeur et délégations données à ces agents doivent être approuvées par le directeur et
préciser la nature des opérations qu'elles concernent et leur montant préciser la nature des opérations qu'elles concernent et leur montant maximal.
maximal.<br />
Le délégué du directeur comptable et financier, les caissiers ou agents ayant
obtenu délégation du directeur comptable et financier, dans les conditions du
présent article, sont astreints à la constitution d'un cautionnement dont le
montant minimal est fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 723-185.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-29 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110623 Identifiant: LEGIARTI000046800394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/06/LEGIARTI000044110623.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/03/LEGIARTI000046800394.xml
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###### Article D723-187 ###### Article D723-187
@ -17,7 +17,7 @@ régional des finances publiques et du responsable du service mentionné à
l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.<br /> l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Le directeur comptable et financier intérimaire est installé dans les conditions Le directeur comptable et financier intérimaire est installé dans les conditions
prévues à l'article D. 723-184 du présent code.<br /> prévues à l'article D. 122-10 du code de la sécurité sociale.<br />
La durée de cet intérim ne peut excéder six mois, sauf renouvellement d'égale La durée de cet intérim ne peut excéder six mois, sauf renouvellement d'égale
durée dans les mêmes conditions.<br /> durée dans les mêmes conditions.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-29 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110908 Identifiant: LEGIARTI000046356482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/09/LEGIARTI000044110908.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/64/LEGIARTI000046356482.xml
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###### Article D723-191 ###### Article D723-191
@ -30,12 +30,9 @@ concordance entre les résultats de ses opérations et de la position de ses
comptes de disponibilité.<br /> comptes de disponibilité.<br />
Le directeur comptable et financier est tenu de définir et d'assurer les Le directeur comptable et financier est tenu de définir et d'assurer les
contrôles en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine. Il établit, à contrôles en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine. Il précise, à
cet effet, un plan de contrôle qui s'insère dans le dispositif de contrôle cet effet, dans le plan de contrôle interne mentionné aux articles D. 114-4-7 et
interne défini à la section 2 du chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du D. 114-4-20 du code de la sécurité sociale :<br />
code de la sécurité sociale (partie réglementaire-décrets simples).<br />
Le plan de contrôle fixe notamment :<br />
a) les procédures de vérification des opérations de dépenses et de recettes des a) les procédures de vérification des opérations de dépenses et de recettes des
gestions techniques et budgétaires ;<br /> gestions techniques et budgétaires ;<br />

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197964
###### Sous-paragraphe 3 : Règlements des dépenses. ###### Sous-paragraphe 3 : Règlements des dépenses.
- [Article D723-198](article_d723-198.md) - [Article D723-198](article_d723-198.md)
- [Article D723-199](article_d723-199.md)
- [Article D723-201](article_d723-201.md) - [Article D723-201](article_d723-201.md)
- [Article D723-202](article_d723-202.md) - [Article D723-202](article_d723-202.md)
- [Article D723-203](article_d723-203.md) - [Article D723-203](article_d723-203.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/64/LEGIARTI000046356474.xml
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###### Article D723-199
Un organisme de mutualité sociale agricole peut mettre en place un service
facturier, placé sous l'autorité du directeur comptable et financier, qui est
chargé de recevoir et d'enregistrer les factures et titres établissant les
droits acquis aux créanciers.<br />
Dans ce cas, le montant de la dépense est arrêté par le directeur comptable et
financier au vu des factures et titres mentionnés à l'alinéa précédent et de la
certification du service fait qui constitue l'ordre de payer.<br />
Les conditions de mise en place du service facturier mentionné au premier alinéa
sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-29 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110732 Identifiant: LEGIARTI000046800391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/07/LEGIARTI000044110732.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/03/LEGIARTI000046800391.xml
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###### Article D723-210 ###### Article D723-210
Le directeur comptable et financier doit être en mesure d'établir à tout moment Le directeur comptable et financier doit être en mesure d'établir à tout moment
l'équilibre entre, d'une part, les résultats des opérations et l'inventaire des l'équilibre entre, d'une part, les résultats des opérations et l'inventaire des
titres et valeurs et, d'autre part, la position des comptes de titres et valeurs et, d'autre part, la position des comptes de disponibilités.
disponibilités.<br />
La responsabilité personnelle et pécuniaire de le directeur comptable et
financier se trouve engagée en cas de manquant.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-29 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044110694 Identifiant: LEGIARTI000046800386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/06/LEGIARTI000044110694.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/03/LEGIARTI000046800386.xml
--- ---
###### Article D723-223 ###### Article D723-223
@ -20,34 +20,31 @@ comptes de l'exercice qu'elles concernent, sous réserve des délais de
prescription de droit commun applicables à certaines opérations prescription de droit commun applicables à certaines opérations
particulières.<br /> particulières.<br />
En tout état de cause, les documents cités aux alinéas précédents ne peuvent
être détruits qu'après que le directeur comptable et financier a obtenu quitus
pour les exercices qu'ils concernent.<br />
II.-Pour les gestions techniques, les délais de conservation des pièces II.-Pour les gestions techniques, les délais de conservation des pièces
justificatives sont les suivants : <br clear="none" /> justificatives sont les suivants :<br clear="none" />
<br clear="none" />1° Six mois après le délai de prescription au I de l'article
L. 725-7-I pour les cotisations, pénalités et majorations de retard dues aux
régimes agricoles de protection sociale ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Six mois après le délai de prescription mentionné à l'
article L. 332-1 du code de la sécurité sociale et au III de l'article L. 725-7
du présent code pour les prestations maladie, maternité et décès ;
<br clear="none" /> <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Six mois après le délai de prescription mentionné à l' 1° Six mois après le délai de prescription au I de l'article L. 725-7-I pour les
article L. 553-1 du code de la sécurité sociale pour les prestations familiales cotisations, pénalités et majorations de retard dues aux régimes agricoles de
et les prestations gérées pour le compte de tiers ; <br clear="none" /> protection sociale ;<br clear="none" />
<br clear="none" />4° Cinq ans après le décès du titulaire pour les prestations
d'assurance vieillesse, d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et
d'assurance invalidité ; <br clear="none" />
<br clear="none" />5° Cinq ans après le décès de la victime de l'accident du
travail ou d'une maladie professionnelle ou de ses ayants droit.
<br clear="none" /> <br clear="none" />
<br clear="none" />Ces délais sont prolongés lorsque les droits et obligations 2° Six mois après le délai de prescription mentionné à l' article L. 332-1 du
constatés sur les pièces justificatives sont susceptibles de faire l'objet d'une code de la sécurité sociale et au III de l'article L. 725-7 du présent code pour
révision ou font partie d'un dossier litigieux. En tout état de cause, les les prestations maladie, maternité et décès ;<br clear="none" />
pièces justificatives ne peuvent être détruites qu'après que le directeur <br clear="none" />
comptable et financier a obtenu quitus pour les exercices qu'elles 3° Six mois après le délai de prescription mentionné à l' article L. 553-1 du
concernent.<br /> code de la sécurité sociale pour les prestations familiales et les prestations
gérées pour le compte de tiers ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
4° Cinq ans après le décès du titulaire pour les prestations d'assurance
vieillesse, d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance
invalidité ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
5° Cinq ans après le décès de la victime de l'accident du travail ou d'une
maladie professionnelle ou de ses ayants droit.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Ces délais sont prolongés lorsque les droits et obligations constatés sur les
pièces justificatives sont susceptibles de faire l'objet d'une révision ou font
partie d'un dossier litigieux.<br />
III.-La liste des pièces justificatives des opérations techniques et de gestion III.-La liste des pièces justificatives des opérations techniques et de gestion
administrative est dressée par une instruction du ministre chargé de administrative est dressée par une instruction du ministre chargé de