Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508777
Ancien identifiant: 1LX960808
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République française 2010-07-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2010-07-29 Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006582016 Identifiant: LEGIARTI000022665413
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###### Article L141-1 ###### Article L141-1
@ -20,8 +19,11 @@ ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, par l'accroissement de la
superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en
valeur des sols et, éventuellement, par l'aménagement et le remaniement valeur des sols et, éventuellement, par l'aménagement et le remaniement
parcellaires. Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des parcellaires. Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des
ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique. Elles assurent ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique et, notamment,
la transparence du marché foncier rural.<br /> communiquent aux services de l'Etat, dans des conditions fixées par décret, les
informations qu'elles détiennent sur l'évolution des prix et l'ampleur des
changements de destination des terres agricoles. Elles assurent la transparence
du marché foncier rural.<br />
Les collectivités publiques et les personnes morales représentatives des Les collectivités publiques et les personnes morales représentatives des
intérêts économiques, environnementaux et sociaux, à caractère rural, peuvent intérêts économiques, environnementaux et sociaux, à caractère rural, peuvent