Décret n°63-379 du 6 avril 1963 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325019
Ancien identifiant: 1DX963379
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2006-09-07
Date de fin: 2006-09-07 Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006597027 Identifiant: LEGIARTI000006597028
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###### Article D723-192 ###### Article D723-192
@ -16,7 +16,7 @@ le débiteur s'est libéré.<br />
Le débiteur de la caisse est libéré, s'il est établi qu'il s'est acquitté de sa Le débiteur de la caisse est libéré, s'il est établi qu'il s'est acquitté de sa
dette :<br /> dette :<br />
1° Soit par remise d'espèces, de chèque, d'effet bancaire ou postal à vue dûment 1° Soit par remise d'espèces, de chèque, d'effet bancaire à vue dûment
provisionné d'un montant égal à celui de la dette ;<br /> provisionné d'un montant égal à celui de la dette ;<br />
2° Soit par inscription d'une somme équivalente au crédit d'un des comptes 2° Soit par inscription d'une somme équivalente au crédit d'un des comptes

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2006-09-07
Date de fin: 2006-09-07 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D723-203 ###### Article D723-203
@ -15,5 +15,5 @@ par remise à la personne qualifiée pour donner quittance d'espèces ou de chè
d'un montant égal au montant de la dette.<br /> d'un montant égal au montant de la dette.<br />
Est également considérée comme ayant un caractère libératoire l'inscription du Est également considérée comme ayant un caractère libératoire l'inscription du
montant de la dette au crédit d'un compte bancaire ou postal ouvert au nom de la montant de la dette au crédit d'un compte bancaire ouvert au nom de la personne
personne qualifiée pour donner quittance. qualifiée pour donner quittance.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2006-09-07
Date de fin: 2006-09-07 Date de fin: 2007-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006597044 Identifiant: LEGIARTI000006597045
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###### Article D723-204 ###### Article D723-204
@ -16,8 +16,7 @@ conservés distinctement de ceux qu'il détient à titre personnel. Ils comprenn
1° Le numéraire ;<br /> 1° Le numéraire ;<br />
2° Les chèques bancaires ou postaux et les valeurs bancaires ou postales à 2° Les chèques bancaires et les valeurs bancaires à encaisser ;<br />
encaisser ;<br />
3° Les titres nominatifs, au porteur ou à ordre, et les valeurs diverses 3° Les titres nominatifs, au porteur ou à ordre, et les valeurs diverses
acquises par la caisse dans le cadre de la réglementation en vigueur.<br /> acquises par la caisse dans le cadre de la réglementation en vigueur.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2006-09-07
Date de fin: 2006-09-07 Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006597050 Identifiant: LEGIARTI000006597051
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###### Article D723-207 ###### Article D723-207
@ -14,7 +14,7 @@ Les comptes externes de disponibilités dont les agents comptables peuvent
ordonner les mouvements dans les conditions prévues par la réglementation en ordonner les mouvements dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur comprennent :<br /> vigueur comprennent :<br />
Les comptes chèques postaux ;<br /> (Supprimé) ;<br />
2° Les comptes de fonds tenus par tout établissement de crédit agréé dans un 2° Les comptes de fonds tenus par tout établissement de crédit agréé dans un
Etat membre de l'Espace économique européen ;<br /> Etat membre de l'Espace économique européen ;<br />