LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049385823 NOR: TSSX2310018L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/38/58/JORFTEXT000049385823.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-08-25
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Date de début: 2024-04-10
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Date de fin: 2024-04-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043978718
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Identifiant: LEGIARTI000049392015
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/87/LEGIARTI000043978718.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/20/LEGIARTI000049392015.xml
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###### Article L230-5
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###### Article L230-5
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@ -17,7 +17,12 @@ sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la
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qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent et de privilégier, lors du
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qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent et de privilégier, lors du
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choix des produits entrant dans la composition de ces repas, les produits de
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choix des produits entrant dans la composition de ces repas, les produits de
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saison. Les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas sont publiées
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saison. Les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas sont publiées
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sous la forme d'une charte affichée dans les services concernés.<br />
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sous la forme d'une charte affichée dans les services concernés. Pour les
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établissements accueillant des personnes âgées mentionnés au 6° du I de
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l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les règles
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relatives à la quantité et à la qualité nutritionnelle des repas proposés sont
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fixées par un cahier des charges établi par arrêté des ministres chargés des
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personnes âgées et de l'alimentation.<br />
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Les règles mentionnées au premier alinéa prévoient notamment l'exclusion des
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Les règles mentionnées au premier alinéa prévoient notamment l'exclusion des
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denrées alimentaires qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires
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denrées alimentaires qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires
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@ -48,8 +53,9 @@ responsable d'un établissement privé, l'autorité administrative compétente
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informe ces derniers des résultats des contrôles, de la mise en demeure et, le
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informe ces derniers des résultats des contrôles, de la mise en demeure et, le
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cas échéant, des mesures qu'elle a ordonnées.<br />
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cas échéant, des mesures qu'elle a ordonnées.<br />
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Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective
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Les gestionnaires, publics et privés, des établissements sociaux et
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scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des
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médico-sociaux, des services de restauration collective scolaire et
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universitaire ainsi que des services de restauration collective des
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établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenus d'informer
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établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenus d'informer
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et de consulter régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens
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et de consulter régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens
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utiles, les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle
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utiles, les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle
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