LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049385823
NOR: TSSX2310018L
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République française 2024-04-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25 Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2024-04-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043978718 Identifiant: LEGIARTI000049392015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/87/LEGIARTI000043978718.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/20/LEGIARTI000049392015.xml
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###### Article L230-5 ###### Article L230-5
@ -17,7 +17,12 @@ sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la
qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent et de privilégier, lors du qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent et de privilégier, lors du
choix des produits entrant dans la composition de ces repas, les produits de choix des produits entrant dans la composition de ces repas, les produits de
saison. Les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas sont publiées saison. Les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas sont publiées
sous la forme d'une charte affichée dans les services concernés.<br /> sous la forme d'une charte affichée dans les services concernés. Pour les
établissements accueillant des personnes âgées mentionnés au 6° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les règles
relatives à la quantité et à la qualité nutritionnelle des repas proposés sont
fixées par un cahier des charges établi par arrêté des ministres chargés des
personnes âgées et de l'alimentation.<br />
Les règles mentionnées au premier alinéa prévoient notamment l'exclusion des Les règles mentionnées au premier alinéa prévoient notamment l'exclusion des
denrées alimentaires qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires denrées alimentaires qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires
@ -48,8 +53,9 @@ responsable d'un établissement privé, l'autorité administrative compétente
informe ces derniers des résultats des contrôles, de la mise en demeure et, le informe ces derniers des résultats des contrôles, de la mise en demeure et, le
cas échéant, des mesures qu'elle a ordonnées.<br /> cas échéant, des mesures qu'elle a ordonnées.<br />
Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective Les gestionnaires, publics et privés, des établissements sociaux et
scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des médico-sociaux, des services de restauration collective scolaire et
universitaire ainsi que des services de restauration collective des
établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenus d'informer établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenus d'informer
et de consulter régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens et de consulter régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens
utiles, les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle utiles, les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle